Compte-Rendu - ANNEXE 2 CR CM 23 JUIN 22

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Compte-Rendu - ANNEXE 2 CR CM 23 JUIN 22 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Béruges. Lien du pdf (Compte-Rendu - ANNEXE 2 CR CM 23 JUIN 22)Thèmes du document : Ruralité, Éducation, Humanitaire, ANNEXE 2

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Aide pour la cantine : intervention de GB

Depuis le 1 er avril 2019, l'État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.

Ceci signifie que les familles dont le Quotient Familial est inférieur à 850 € paient depuis le 1% avril 2019 le repas de cantine à 2,60 € et 2,65 € quand elles auraient pu bénéficier de l’aide de l'Etat et ne payer quel €, c'est-à-dire un surcoût de plus de 250 € par année scolaire et par enfant relevant de ces tranches de QF !

Parallèlement la Commune a volontairement renoncé à recevoir une subvention de 3 € par repas au titre des repas pris par ces enfants soit un déficit de recette de :

3€ -(2,60 ou 2.65 €) + 1 € = 1,30 à 1,35 € soit entre 3000 et 3500 € /an.

Ce soir une délibération est soumise alors que nous ne savons pas ce qu'il en est de la demande d'instruction du dossier auprès de l’ASP, ni de la convention triennale avec la Commune.

Je trouve cette situation :

- inexplicable aux familles concernées qui ont été pénalisées,

- inacceptable vu de la Commune qui a renoncé depuis cette date au bénéfice de la subvention.

En conséquence, si nous sommes favorables à la demande de subvention, nous voterons contre parce que l'on mélange plusieurs questions dans une seule, et ce pour 2 raisons :

- afin d'exprimer notre désaccord sur l’immense retard de la mise en place du tarif à 1 € au bénéfice des parents dont le QF est inférieur à 850 € - aussi parce que nous considérons que l’éducation des enfants est une priorité, ce qui nous amène à ne pas être d'accord sur l’augmentation tarifaire pour les autres tranches de QF.Page 2/3

Il me semble important d'apporter quelques précisions :

Cette aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10.000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de

leurs écoles primaires.

Qui est concerné ?

La mesure est applicable pour les collectivités suivantes ayant la compétence de restauration scolaire :

o les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (ci-après DSR) ;

o les regroupements pédagogiques intercommunaux (ci-après RPI) et les établissements publics de coopération intercommunale (ci-après EPCI) dont au moins les 2/3 de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.

Depuis le 1er avril 2021, l'ensemble des communes éligibles à la DSR Péréquation peuvent bénéficier de l'aide, et l'Etat s'engage sur 3 ans au

travers de la signature d’une convention avec la collectivité.

Quels sont les critères pour en bénéficier ?

L'aide est versée à deux conditions :

o la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1 € et une

supérieure à 1€ ;

o une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou

illimitée.

Quel est son montant ?

A partir du 1er avril 2021, le Gouvernement amplifie ce dispositif et le montant de l’aide de l'Etat est porté de 2€ à 3€ par repas facturé à 1€

maximum depuis le 1er janvier 2021.

Comment l'obtenir ?

L'ASP assure l'instruction des dossiers et le paiement de l'aide de l'Etat.

Important : avant de déposer votre dossier, il est dans un premier temps conseillé de vérifier votre éligibilité à l'aide auprès de l'ASP :

o par téléphone au 05 49 37 56 30

o ou en adressant un courriel à l'adresse suivante : aidecantinescolaire@asp-

public.fr

Le dossier de demande est constitué des documents suivants :Page 3/3

le formulaire d'identification complété, daté et signé ;

o la délibération instaurant la tarification sociale ;

o la convention triennale complétée en première page et signée.

Pour bénéficier de l'aide, il convient de transmettre dans les meilleurs délais le dossier de demande à l'ASP :

o par courriel (mail) à l'adresse suivante : aidecantinescolaire@asp-public.fr ou par voie postale à l'adresse mentionnée ci-après :

Agence de Services et de Paiement

Direction Régionale Nouvelle-Aquitaine

Téléport 1@5

Avenue du Tour de France

BP 20231

86963 FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL CEDEX

Attention : à l'issue de l'instruction de votre dossier et une fois votre éligibilité au dispositif confirmée par accord de l'ASP, vous devrez transmettre le formulaire de demande de remboursement pour le quadrimestre souhaité, dès la fin du quadrimestre et au plus tard 1 an après.

ACCUEIL PERI DU MATIN ET DU SOIR et aussi DU MERCREDI P.M.

Quid du montant des recettes en 2020 et 2021 ?

Quid de la répartition par tranche

Quid du nombre d'inscrits matin et soir en 2020 et 2021 ?

Quid de la prévision sur 2022 ?

Pour le même motif que sur la question précédente nous voterons contre le relèvement des tarifs du périscolaire, l'éducation et

l'accompagnement des enfants étant pour nous une priorité et les familles étant elles aussi confrontées aux augmentations des prix dans tous les domaines.

SANCTIONS :

Nous voterons pour l’application des sanctions, s’agissant d’une question qui pénalise l’organisation périscolaire et que les parents peuvent anticiper.