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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Béruges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ANNEXE 1 CR DU 23 JUIN 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ANNEXE 1
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
Dépôt d'amendement à la délibération du Conseil municipal du
23 juin 2022 sur l'évolution des tarifs des services
périscolaires :
1/ Cantine
21 Accueil périscolaire du matin et du soir : évolution
tarifaire
3/ Accueil périscolaire du soir : majorations « punitives »
4/ Accueil périscolaire du mercredi après-midi
Monsieur le Maire,
En vertu de différentes jurisprudences, le droit d'amender a été reconnu
comme « rhérent au pouvoir de délibérer > des élus locaux :
+ CAA Nancy 4 juin 1998, ville de Metz n° 97NC02102
+ CAA Paris, 12/02/98, n° 96PA01170
Vous prévoyez de faire voter lors du conseil municipal la délibération fixant
les nouveaux tarifs des services périscolaires. Vous trouverez donc ci-
dessous l'amendement que nous défendrons au sujet de cette délibération.
La présentation que vous avez faite dans la note de synthèse diffusée plus
de 2 jours après l'envoi de l'ordre du jour de la réunion du conseil semble
indiquer en effet que :
vous entendez réunir dans une seule délibération l'évolution des tarifs des 3
services concernés, ainsi que l'instauration de 2 sanctions pour l'accueil
périscolaire du soir.
Or ces différentes augmentations s'imputent sur des services de natures
différentes, et la création de sanctions pour le périscolaire du soir répond à
un objet différent de l'évolution des tarifs eux-mêmes. FoLio 60
C'est pourquoi l'amendement que nous défendrons consiste à demander qu'il soit procéder aux votes de 4 délibérations différentes sur chacun des sujets suivants ;
1/ CANTINE : évolutions des tarifs de ce service périscolaire ;
2/ ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIR : évolutions des tarifs de ce service ;
3/ ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIR : instauration
de majorations « punitives » ;
4/ ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MERCREDI APRÈS-MIDI je
évolution des tarifs de ce service.
Florence BRUNET Gérard BONNET Philippe PUYGRENIER Conseillers Municipaux
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