Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 212 publié le 23 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 212 publié le 23 septembre 2020 Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 212 publié le 23 septembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-212

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2020Sommaire

SECRETARIAT GENERAL

971-2020-09-23-003 - Arrêté SG/SCI du 23/09/20 portant délégation de signature à Mme

Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la région académique de la Guadeloupe,

rectrice de l'académie de la Guadeloupe Administration générale,

ordonnancement secondaire et mandat (4 pages) Page 3

2SECRETARIAT GENERAL

971-2020-09-23-003

Arrêté SG/SCI du 23/09/20 portant délégation de signature

à Mme Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la

région académique de la Guadeloupe, rectrice de

l'académie de la Guadeloupe

Administration générale, ordonnancement secondaire et

mandat

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-23-003 - Arrêté SG/SCI du 23/09/20 portant délégation de signature à Mme Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la région académique de la Guadeloupe, rectrice de l'académie de la Guadeloupe Administration générale, ordonnancement 3PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

2 3 SEP, 2020 Arrêté SG/SCI du

portant délégation de signature à Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la région académique de la Guadeloupe, rectrice de l'académie de la Guadeloupe

Administration générale, ordonnancement secondaire et mandat

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chevalier de ia Légion d'honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'éducation, notamment son livre IV ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'organisation de l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;

vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame la rectrice de la région académique de la Guadeloupe, rectrice de l'académie de la Guadeloupe - Mme GANGLOFF-ZIEGLER (Christine) ;

vu le procès-verbal d'installation du 29 juillet 2020 attestant de la prise de fonction de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, dans les fonctions de rectrice de la région académique de la Guadeloupe, rectrice de l'académie de la Guadeloupe, chancelière des universités, directrice académique des services de l'éducation nationale, à compter du 29 juillet 2020.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-23-003 - Arrêté SG/SCI du 23/09/20 portant délégation de signature à Mme Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la région académique de la Guadeloupe, rectrice de l'académie de la Guadeloupe Administration générale, ordonnancement 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

TITRE 1 - ADMINISTRATION GENERALE

Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la région académique de la Guadeloupe, rectrice de l'académie de la Guadeloupe, chancelière des universités, directrice académique des services de l'éducation nationale pour :

- la délivrance des accusés de réception et le contrôle de légalité des actes administratifs des actes des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) mentionnés à l’article L.421-14 du code de l'éducation ainsi que l'exercice des actes émis par ces établissements en matière budgétaire,

Cette délégation comprend :

- les délibérations des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement relatives à la passation des conventions (notamment des marchés) relevant du pouvoir adjudicateur afférents aux affaires concernant son domaine de compétence, au recrutement des personnels, au financement des voyages scolaires ;

- les lettres d'observation valant recours gracieux adressées dans le cadre du contrôle de légalité aux EPLE relevant de son autorité, les décisions des chefs d'établissement relatives au recrutement et au licenciement des personnels rémunérés par l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels, aux marchés publics et conventions comportant des incidences financières ;

- les actes du règlement conjoint des budgets avec les collectivités respectives de rattachement,

- les décisions de fermeture des établissements publics locaux d'enseignement,

- les déférés susceptibles d'être engagés devant les juridictions administratives territorialement compétentes dans le cadre de l'article L. 421-14 du code de l'éducation.

Cette délégation comprend également, en matière immobilière :

- la gestion des procédures de désaffectation totale et partielle des biens mobiliers et immobiliers des EPLE et les autres sorties d'inventaire notamment les mises au rebut et les transferts.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, représentante du ministère de l'Education Nationale dans les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint-Martin pour :

- la délivrance des accusés de réception et le contrôle de légalité des documents budgétaires, financiers, actes administratifs et marchés publics, visés entre autres, à l’article L.421-14 du code de l'éducation, concernant les établissements publics locaux d'enseignement de Saint Barthélemy et de Saint-Martin.

ll en est ainsi notamment :

- des délibérations des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement relatives à la passation des conventions (notamment des marchés PUBLICS), au recrutement des personnels, au financement des voyages scolaires ;

- des décisions des chefs d'établissement relatives au recrutement et au licenciement des personnels rémunérés par l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels, aux marchés et conventions comportant des incidences financières ;

- du règlement conjoint des budgets avec les collectivités respectives de rattachement ;

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-23-003 - Arrêté SG/SCI du 23/09/20 portant délégation de signature à Mme Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la région académique de la Guadeloupe, rectrice de l'académie de la Guadeloupe Administration générale, ordonnancement 5- de la fermeture des établissements publics locaux d'enseignement ;

-de la désaffectation totale ou partielle des biens des établissements publics locaux d'enseignement de l'académie.

Les déférés susceptibles d'être engagés devant les juridictions administratives territorialement compétentes dans le cadre de l'article L. 421-14 du code de l'éducation.

TITRE 11 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 3 : Mandat est donné à Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la région acadé- mique de la Guadeloupe, rectrice de l'académie de la Guadeloupe, chancelière des universités, direc- trice académique des services de l'éducation nationale à l'effet de :

- recevoir les crédits des programmes :

BOP 140 enseignement scolaire public du premier degré

BOP141 enseignement scolaire public du second degré

BOP 139 enseignement scolaire privé du premier degré et second degrés BOP 214 soutien de la politique de l'éducation nationale

BOP 230 vie de l'élève

BOP 150 formation supérieure et recherche universitaire

BOP172 recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires BOP 231 vie étudiante

BOP 723 contribution aux dépenses immobilières

4

- procéder à des réallocations de crédits en cours d'exercice budgétaire entre ces services ;

Article 4 : Mandat est donné à Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la région acadé- mique de la Guadeloupe, rectrice de l'académie de la Guadeloupe, chancelière des universités, direc- trice académique des services de l'éducation nationale pour procéder à l'ordonnancement se- condaire des recettes et des dépenses imputées sur :

- les titres 2, 3,5, 6 et 7 des programmes énumérés ci-après,

- les titres 3, 5 et 7 du programme 722 « contributions aux dépenses immobilières » ;

Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, la réalisation des opérations de recettes, ainsi que les décisions d'opposition ou de relève- ment de la prescription quadriennale des créances sur l'État,

Pour les dépenses relevant des titres 6 et 7 des programmes 150 et 231, les engagements juridiques d'un montant supérieur à 100 000 € restent soumis à la signature de l'autorité préfectorale ;

Article 5 : S'agissant des crédits de programmes 150 et 231, des comptes-rendus intermédiaires de gestion seront établis au 30 avril et au 31 août, de l'année concernée. Le compte-rendu final, établi au 31 décembre sera transmis pour le 15 janvier de l'année suivante. Ces bilans pourront être adressés à la DRFIP aux fins de transmettre des informations sur l'exécution des dépenses et sur le suivi des résui- tats de la performance.

Pour les autres programmes, un bilan financier annuel en date du 31 décembre de chaque année sera adressé au secrétariat général pour les affaires régionales ;

Article 6 - Mandat est accordé à Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la région académique de la Guadeloupe, rectrice de l'académie de la Guadeloupe, chancelière des universités, directrice académique des services de l'éducation nationale pour déférer au tribunal administratif de

Guadeloupe tout acte n'ayant pas trait à l'action éducatrice, soumis ou non à l'obligation de transmission à l'autorité de contrôle ;

Article 7 - Délégation est accordée à Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la région académique de la Guadeloupe, rectrice de l'académie de la Guadeloupe, chancelière des universités, directrice académique des services de l'éducation nationale pour exercer le contrôle budgétaire et saisir, le cas échéant, la chambre régionale des comptes des Antilles et de la Guyane, pour avis dans le

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-23-003 - Arrêté SG/SCI du 23/09/20 portant délégation de signature à Mme Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la région académique de la Guadeloupe, rectrice de l'académie de la Guadeloupe Administration générale, ordonnancement 6cadre d'un désaccord persistant entre l'autorité académique et les collectivités respectives de rattachement lors du règlement conjoint des budgets ;

[11 - EXECUTION ET MANDATS

Article 8 - En application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 modifié, Madame Christine

GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la région académique de la Guadeloupe, rectrice de l'académie de la Guadeloupe, chancelière des universités, directrice académique des services de l'éducation nationale

peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté,

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, dont copie sera notifiée au directeur régional des finances publiques,

Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs. Pour ce qui concerne les déférés, la subdélégation de signature ne sera établie qu'au niveau du secrétaire général d'académie et des secrétaires généraux adjoints ;

Article 9 - L'autorité préfectorale est destinataire, pour information, de toutes les lettres d'observations adressées aux établissements publics locaux d'enseignement de la Guadeloupe et de tous les déférés déposés devant le tribunal administratif de Guadeloupe par la rectrice de la région académique de la Guadeloupe, rectrice de l'académie de la Guadeloupe, chancelière des universités, directrice académique des services de l'éducation nationale ;

Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, et la rectrice de la région académique de la Guadeloupe, rectrice de l'académie de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le 2 3 SEP. 2020

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-23-003 - Arrêté SG/SCI du 23/09/20 portant délégation de signature à Mme Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la région académique de la Guadeloupe, rectrice de l'académie de la Guadeloupe Administration générale, ordonnancement 7