Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 203 publié le 12 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 203 publié le 12 septembre 2020 Document publié le Samedi 12 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 203 publié le 12 septembre 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-203

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE

971-2020-09-03-005 - Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 3 septembre 2020 définissant les

modalités d'organisation matérielle du scrutin pour l'élection des membres représentant les

commune à la conférence territoriale de l'action publique de la Guadeloupe et fixant la

composition des collèges électoraux (5 pages) Page 3

971-2020-09-03-004 - Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 3 septembre 2020 fixant la date

de l'élection des représentants des communes à la conférence territoriale de l'action

publique de la région Guadeloupe (2 pages) Page 9

971-2020-09-11-002 - Arrêté préfectoral n°2020-SG/DCL du 11 septembre 2020 portant

restrictions à l'accès aux établissements recevant du public dans le département de la

Guadeloupe (4 pages) Page 12

971-2020-09-11-001 - AVIS SANITAIRE ARS DU 11 SEPTEMBRE 2020

(20200911-AVIS ARS 11-09-1) (1 page) Page 17

2PREFECTURE

971-2020-09-03-005

Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 3 septembre 2020

définissant les modalités d'organisation matérielle du

scrutin pour l'élection des membres représentant les

commune à la conférence territoriale de l'action publique

de la Guadeloupe et fixant la composition des collèges

électoraux

Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 3 septembre 2020 définissant les modalités d'organisation

matérielle du scrutin pour l'élection des membres représentant les commune à la conférence

territoriale de l'action publique de la Guadeloupe et fixant la composition des collèges électoraux

PREFECTURE - 971-2020-09-03-005 - Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 3 septembre 2020 définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin pour l'élection des membres représentant les commune à la conférence territoriale de l'action publique de la Guadeloupe et fixant la composition des collèges 3E 3 Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA RÉGION Service de la Légalité et de l'Appui aux Collectivités

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020-SG/DCL/SLAC/du - 9 SEP. 2020

définissant les modalités d’organisation matérielle du scrutin pour l'élection des membres représentants les communes à la conférence territoriale de l’action publique de la Guadeloupe et

fixant la composition des collèges électoraux

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

chevalier de la légion d'honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1111-91 et D. 1111-2 à

D. 1111-7 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les membres de droit ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté préfectoral SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture :

Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités d'organisation matérielles du scrutin pour l'élection des membres de la CTAP représentants les trois strates communales - plus de 30 000

habitants, entre 3500 et 30 000 habitants, moins de 3500 habitants ;

Considérant que le collège électoral des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de moins de 30 000 habitants ne comprend qu'un membre ; dans ce cas, le membre est désigné d'office,

Sur proposition du secrétaire général

Arrête

PREFECTURE - 971-2020-09-03-005 - Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 3 septembre 2020 définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin pour l'élection des membres représentant les commune à la conférence territoriale de l'action publique de la Guadeloupe et fixant la composition des collèges 4Article 1”- L'élection des membres représentants les maires des communes des trois strates communales (plus de 30 000 habitants, entre 3500 et 30 000 habitants, moins de 3500 habitants) à la conférence territoriale de l’action publique pour la région Guadeloupe est fixée au vendredi 9 octobre 2020. Le nombre de sièges à attribuer pour les représentants élus est réparti ainsi qu'il suit :

*__ représentants des maires des communes de plus de 30 000 habitants : 1 siège ;

* représentants des maires des communes dont la population est comprise entre 3500 et 30 000 habitants : 1 siège ;

*__ représentants des maires des communes dont la population compte moins de 3500 habitants : 1 siège.

Article 2 - Au sein du département de la Guadeloupe, et en fonction de leur collège d'appartenance, sont électeurs :

- les maires des communes de plus de 30 000 habitants.

- les maires des communes comprenant entre 3 500 habitants et 30 000 habitants,

- les maires des communes de moins de 3 500 habitants,

La liste de chacun des collèges électoraux est annexée au présent arrêté.

Article 3 - Seuls sont éligibles les élus mentionnés à l'article 2 du présent arrêté appartenant aux collèges représentants les maires des communes. L'élection a lieu uniquement par correspondance. Pour chacun des trois collèges, chaque liste doit comprendre obligatoirement un candidat et un remplaçant appartenant au même collège que le candidat. Pour autant, nul ne peut être candidat dans plusieurs collèges, nul ne peut-être remplaçant dans plusieurs collèges et nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège.

Article 4- Les listes de candidatures comportent par ordre de présentation le nom, prénom(s), le mandat électif détenu, la commune représentée. La déclaration individuelle de candidature est annexée à la liste. Elle énonce les nom, prénom(s), date et lieu de naissance, sexe, domicile du candidat et mentionne les nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat en cas de vacance de siège ainsi que de son acceptation écrite.

Article 5 - Les listes de candidatures doivent parvenir sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception ou être déposées à la préfecture de la région Guadeloupe, service de la légalité et d'appui aux collectivités aux heures d'ouverture au public , rue Lardenoy, 97 100 Basse-Terre par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, au plus tard le jeudi 17 septembre 2020 à 16 heures. Aucun dépôt, ou retrait individuel de candidature, ne peut être opéré après cette date.

Article 6 - Dès lors qu'une liste complète comportant un candidat titulaire et un candidat remplaçant est déposée pour un collège, il n'y a pas d'élection pour ce collège. Un arrêté préfectoral établira la liste des candidats ainsi désignés, ainsi que celle des membres de droit.

Article 7 - En cas d'élection, les listes de candidatures feront l'objet d’un arrêté qui sera affiché à la préfecture et à la sous-préfecture au plus tard le lundi 21 septembre 2020.

Article 8 - En cas de candidatures multiples, les bulletins de vote doivent être déposés à la préfecture de la région Guadeloupe, service de la légalité et d'appui aux collectivités aux heures d'ouverture au public, rue Lardenoy, 97 100 basse-Terre par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, au plus tard le jeudi 24 septembre 2020 à 12 heures. L'élection des membres à la conférence territoriale de l’action publique a lieu sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation de la liste.

Article 9 - Le matériel de vote sera adressé aux électeurs par les soins de la préfecture au plus tard le lundi 28 septembre 2020.

PREFECTURE - 971-2020-09-03-005 - Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 3 septembre 2020 définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin pour l'élection des membres représentant les commune à la conférence territoriale de l'action publique de la Guadeloupe et fixant la composition des collèges 5Article 10 - L'électeur adresse ou dépose son bulletin de vote sous double enveloppe :

- une enveloppe extérieure adressée à la direction de la citoyenneté et de la légalité - service de la

légalité et de l'appui aux collectivités - avec la mention « élections à la CTAP », les mentions de son

collège d'appartenance, de son nom, sa qualité et sa signature,

- Une enveloppe intérieure bleue dépourvue de tout signe distinctif contenant le bulletin de vote à la

préfecture de la région Guadeloupe, service de la légalité et d'appui aux collectivités aux horaires

d'ouverture au public, rue Lardenoy, 97 100 Basse-Terre,

au plus tard le jeudi 8 octobre 2020 à 12 heures. Les enveloppes parvenues après ce délai ne seront pas

prises en compte lors du dépouillement ; celles qui ne respecteraient les consignes ci-dessus seront

soumises à l'appréciation de la commission de recensement des votes, seule habilitée à décider de leur

recevabilité.

Article 11 - Le vote pour chacun des trois collèges est recensé par la commission prévue à cet effet. La commission est présidée par le Préfet ou son délégué et est composée de trois maires désignés par le Préfet (sur proposition de l'association départementale des maires), d’un secrétaire de séance ainsi que d’un représentant de chaque liste s'il en fait la demande. Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu la majorité des voix. La commission dépouille et proclame alors les résultats.

Article 12 - En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est élu.

Article 13 - Toute contestation des résultats du scrutin peut-être portée devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans les 10 jours suivant la publication des résultats.

Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le - 3 SEP, 2020

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire gé

SÉBASTIEN CAUVEL

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2020-09-03-005 - Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 3 septembre 2020 définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin pour l'élection des membres représentant les commune à la conférence territoriale de l'action publique de la Guadeloupe et fixant la composition des collèges 6ANNEXE à l'arrêté préfectoral du - 3 SEP. 2020

définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin pour l’élection des membres représentants les communes et fixant la composition des collèges électoraux

COLLÈGE ÉLECTORAL DES REPRÉSENTANTS DES COMMUNES DE PLUS DE 30 000

N°

HABITANTS

| NOMETPRÉNOMDU | COMMUNE

MAIRE

JALTON Eric Abymes

POLIFONTE Hélène Baie-Mahault

POPULATION TOTALE

54049

31404

COLLÈGE ÉLECTORAL DES REPRÉSENTANTS DES COMMUNES DONT LA POPULATION EST

COMPRISE ENTRE 3500 ET 30 000 HABITANTS

ON

ID

GER

|

ww

Nr

= ©

il

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

NOM ET PRÉNOM DU

MAIRE

DURIMEL Harry

MARC Jeanny

LOUISY Ferdy

SAPOTILLE Jocelyn

LOSBAR Guy

ELISABETH Camille

BAJAZET Claudine

DELTA Edouard

BARDAIL Jean

LOUIS-CARABIN Gabrielle

MORNAL Blaise

HUBERT Jean-Marie

PONCHATEAU Marie-Yveline

ATALLAH André

ABELLI Thierry

COURTOIS Jean-Philippe

EDMOND Claude

CALIFER Elie

FRAN CISQUE Jean-louis

OTTO. Jules

ETZOL Maryse

CORNET Cédric

PANCREL Bernard

BAPTISTE Christian

COMMUNE

Pointe-à-Pitre

Deshaies

Goyave

Lamentin

Petit-Bourg

Pointe-Noire

Sainte-Rose

Anse-Bertrand

Morne-à-L’eau

Le Moule

Petit-Canal

Port-Louis

Baillif

Basse-Terre

Bouillante

Capesterre-Belle-Eau

Gourbeyre LE

Saint-Claude

Trois-Rivières

Vieux-Habitants

. Grand-Bourg

. Gosier

Saint-François

Saint-Anne

POPULATION TOTALE

16048

4145

7691

16891

24788

6240

19502

4343

17637

22389

8370

5765

5703

10305

7135

18417

7979

10623

8306

7398

5147

27096

12989

23951

PREFECTURE - 971-2020-09-03-005 - Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 3 septembre 2020 définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin pour l'élection des membres représentant les commune à la conférence territoriale de l'action publique de la Guadeloupe et fixant la composition des collèges 7COLLÈGE ÉLECTORAL DES REPRÉSENTANTS DES COMMUNES DE MOINS DE 3500

HABITANTS

N° NOMETPRÉNOMDU | | COMMUNE POPULATION TOTALE MAIRE

1 | NADILLE-VALA Rolande | Terre-de-Bas | 1067

2 | BRUDEY Hilaire | Terre-de-Haut | 1571

3 ANDRE Héric / Vieux-Fort | 1876

4 MAES Jean-Claude L Capesterre de Marie-Galante | 3845

5 1 NAVIS François | Saint-Louis | 2501

6 TONTON Loïc | Désirade | 1482

COLLÈGE ÉLECTORAL DES REPRÉSENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) A FISCALITE PROPRE DE MOINS DE 30 000 HABITANTS

N° | NOM ET PRÉNOM DU | EPCI POPULATION TOTALE

PRESIDENT

d ETZOL Maryse Communauté de Communes de 10993

Marie-Galante

PREFECTURE - 971-2020-09-03-005 - Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 3 septembre 2020 définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin pour l'élection des membres représentant les commune à la conférence territoriale de l'action publique de la Guadeloupe et fixant la composition des collèges 8PREFECTURE

971-2020-09-03-004

Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 3 septembre 2020 fixant

la date de l'élection des représentants des communes à la

conférence territoriale de l'action publique de la région

Guadeloupe Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 3 septembre 2020 fixant la date de l'élection des représentants des communes à la conférence territoriale de l'action publique de la région Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2020-09-03-004 - Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 3 septembre 2020 fixant la date de l'élection des représentants des communes à la conférence territoriale de l'action publique de la région Guadeloupe 9E 3 Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Service de la Légalité et de l'Appui aux Collectivités GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020-SG/DCL/SLAC/du - 3 SEP. 2020

fixant la date de l'élection des représentants des communes

à la conférence territoriale de l'action publique

de la région Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin chevalier de la légion d'honneur

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L1111-9-1 et D1111-2 à D1111-7 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les membres de droit :

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture ;

Vul'arrêté n° 2016-001/SG /DICTAJ/BRA du 6 janvier 2016 modifiant l'arrêté n°2014/246/SG/DICTAJ/BRA du 9 décembre 2014 portant sur la composition de la conférence territoriale de l'action publique de la Guadeloupe ;

Considérant qu'en application de l'article D1111-3 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à l'élection des représentants des communes à la conférence territoriale de l’action publique à la suite du renouvellement des conseils municipaux et des conseils communautaires ;

Sur proposition du secrétaire général,

ARRETE

Article 1°: La date de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l’action publique de la région Guadeloupe est fixée au vendredi 9 octobre 2020.

PREFECTURE - 971-2020-09-03-004 - Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 3 septembre 2020 fixant la date de l'élection des représentants des communes à la conférence territoriale de l'action publique de la région Guadeloupe 10Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Basse-Terre, le - 3 SEP. 2020

Pour le préfet, et par délégation

le secrétaire général

tt,

Sébastien CAUWED

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

PREFECTURE - 971-2020-09-03-004 - Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 3 septembre 2020 fixant la date de l'élection des représentants des communes à la conférence territoriale de l'action publique de la région Guadeloupe 11PREFECTURE

971-2020-09-11-002

Arrêté préfectoral n°2020-SG/DCL du 11 septembre 2020

portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du

public dans le département de la Guadeloupe

Arrêté préfectoral n°2020-SG/DCL du 11 septembre 2020 portant restrictions à l'accès aux

établissements recevant du public dans le département de la Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2020-09-11-002 - Arrêté préfectoral n°2020-SG/DCL du 11 septembre 2020 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public dans le département de la Guadeloupe 12PRÉFET .

DE LA REGION

SANS EEOÙ PE Arrêté préfectoral n° 2020- SG/DCL du 11 septembre 2020 Egalité portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public dans Fraternité

le département de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la santé publique,

le code de la sécurité intérieure,

le code pénal,

le code de procédure pénale,

le code du sport,

la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté préfectoral n°2016-31-04 SG/DAGR/BAGE du 19 avril 2016 portant réglementation administrative des débits de boissons exploités dans le département de Guadeloupe,

l'arrêté préfectoral SG/DCL du 8 septembre 2020 portant obligation du port du masque et portant diverses mesures pour lutter contre la circulation du virus COVID-19 sur le territoire de la Guadeloupe,

l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en date du 11 septembre 2020,

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale et la circulation active de l'épidémie sur le territoire de la Guadeloupe :

Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de SOINS ;

Considérant l'épidémie de dengue qui induit une forte sollicitation des services de santé, ainsi que la saison cyclonique en cours et la nécessité pour les services de santé et de secours de se

préparer à cette éventualité de risque majeur pour la sécurité des habitants :

Considérant d'une part que la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’ urgence sanitaire prévoit, à son article 1°, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfetsà prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation;

PREFECTURE - 971-2020-09-11-002 - Arrêté préfectoral n°2020-SG/DCL du 11 septembre 2020 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public dans le département de la Guadeloupe 13Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considéra nt

Considérant

Considérant

Considérant

qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables ;

que le virus affecte particulièrement le territoire de la Guadeloupe; que plusieurs foyers épidémiques y ont été recensés notamment ces derniers jours ; que le taux d'incidence du SARS-Cov-2 est de 210,41 cas pour 100 000 habitants au 11 septembre 2020;

qu'en vertu de l'article 50 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, le préfet de département peut interdire ou restreindre toute autre activité dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics participant particulièrement à la propagation du virus :

que l’accidentologie routière est élevée sur le territoire de la Guadeloupe depuis le début de l’année 2020; que le nombre de tués sur les routes s'élève à 29 victimes depuis le 1° janvier 2020, que la consommation d'alcool par le conducteur s'est révélé à plusieurs reprises comme un facteur qui a contribué aux accidents mortels précités ;

que l'accidentologie routière occasionne des interventions et hospitalisations d'urgence et qu'il convient de préserver la capacité du système de soins en Guadeloupe dans le

contexte actuel de circulation active du virus de la covid-19 ;

qu'il convient de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public lié aux regroupements de personnes devant les établissements proposant à la vente à emporter des boissons

alcooliques ; |

que la consommation d'alcool sur la voie publique augmente les risques de non-respect des gestes barrières et de distanciation, donc l'accentuation du risque pandémique :

que le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1

prévoit que le représentant de l'Etat dans le département est fondé à prendre des

mesures de police relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique dont le champ d'application, pour toutes les communes du département ou

plusieurs d'entre elles ;

la caractérisation de la Guadeloupe, à l'issue du conseil de défense et de sécurité nationale du 11 septembre 2020, comme zone à circulation active du virus ;

l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 énonçant l'obligation du port du masque et

portant diverses mesures pour lutter contre la circulation active du COVID-19 sur le

territoire de la Guadeloupe,

ARRÊTE

Article 1- Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 2016-31-04-SG/DAGR/BAGE du 19 avril 2016 portant réglementation administrative des débits de boissons exploités dans le département de Guadeloupe sont suspendues à compter du 12 septembre 2020 jusqu'au 29 septembre

2020 inclus.

Article 2 - Tout établissement recevant du public tel qu'énoncé à l'article 50 - 11 du décret n° 2020-860 du 10juillet 2020 pourra accueillir du public selon les dispositions suivantes :

a) pour les établissements de Type N :

À compter du samedi 12 septembre 2020 à 18 heures et jusqu'au 29 septembre 2020 inclus, le public pourra être accueilli:

- du dimanche au mercredi inclus, jusqu’à 22heures :

- les jeudis, vendredis et samedis, jusqu'à 23h59.

PREFECTURE - 971-2020-09-11-002 - Arrêté préfectoral n°2020-SG/DCL du 11 septembre 2020 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public dans le département de la Guadeloupe 14Les établissements de type N devront être fermés au plus tard une heure après l'heure limite de l'accueil du public

b) pour les établissements de type L :

À compter du dimanche 13 septembre 2020 et jusqu'au 29 septembre 2020 inclus, toutes les salles polyvalentes, les salles polyvalentes à dominante sportive, les salles d'audition, de conférence, les salles de réunion, de quartier, réservées aux associations seront obligatoirement fermées au public.

Demeurent ouverts les établissements suivants, sous réserve des modalités prévues à l’article 1° du décret 2020-860 modifié du 10juillet 2020 :

- le palais de justice de Basse-Terre,

- le palais de Justice de Pointe-à-Pitre,

- le tribunal administratif de Basse-Terre,

- la cour d'appel de Basse-Terre,

- la maison d'arrêt de Basse-Terre,

- le centre pénitentiaire de Baie-Mahault,

- le centre régional des œuvres universitaires et sociales,

- l'aéroport Pôle Caraïbes,

- le grand port maritime de Guadeloupe,

- les théâtres,

- les cinémas.

Pour ces deux dernières typologies, les conditions suivantes devront être strictement respectées : - le port du masque est obligatoire dans l'enceinte des établissements concernés,

- Une distance minimale d'un siège doit être laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou groupe de dix personnes au plus venant ensemble.

c) pour les établissements de type X :

A compter du dimanche 13 septembre 2020 et jusqu'au mardi 29 septembre 2020 inclus, les établissements de type X sont fermés. Y demeure autorisée la pratique sportive telle que définie par le code du sport dans ces établissements, à huis clos exclusivement tant pour les entraînements et initiations que pour les compétitions, sous réserve du respect des modalités prévues à l’article 1° du décret 2020-860 modifié du 10 juillet 2020. Tout accès aux spectateurs est strictement interdit.

d) pour les établissements de type PA :

À compter du dimanche 13 septembre 2020 et jusqu'au mardi 29 septembre 2020 inclus, les établissements de type PA sont fermés. Y demeure autorisée la pratique sportive telle que définie par le code du sport dans ces établissements, à huis clos exclusivement tant pour les entraînements et initiations que pour les compétitions, sous réserve du respect des modalités prévues à l'article 1° du décret 2020-860 modifié du 10 juillet 2020. Tout accès aux spectateurs est strictement interdit.

Demeurent ouverts les établissements suivants, sous réserve du respect des modalités prévues à l'article 1” du décret 2020-860 modifié du 10 juillet 2020 :

- parcs et jardins,

- ZOO.

e) pour les établissements de type T :

À compter du dimanche 13 septembre 2020 et jusqu'au mardi 29 septembre 2020 inclus, les salles d'exposition sont fermées à l'exception des salles d'exposition permanente, sous réserve du respect des modalités prévues à l’article 1% du décret 2020-860 modifié du 10juillet 2020

Article 3 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punissable des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide de l'application informatique "Télérecours citoyens" (www.telerecours.fr )

PREFECTURE - 971-2020-09-11-002 - Arrêté préfectoral n°2020-SG/DCL du 11 septembre 2020 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public dans le département de la Guadeloupe 15Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous-

préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre et le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Basse-Terre, le 11 septembre 2020,

PREFECTURE - 971-2020-09-11-002 - Arrêté préfectoral n°2020-SG/DCL du 11 septembre 2020 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public dans le département de la Guadeloupe 16PREFECTURE

971-2020-09-11-001

AVIS SANITAIRE ARS DU 11 SEPTEMBRE 2020

(20200911-AVIS ARS 11-09-1)

AVIS SANITAIRE ARS DU 11 SEPTEMBRE 2020 (20200911-AVIS ARS 11-09-1)

PREFECTURE - 971-2020-09-11-001 - AVIS SANITAIRE ARS DU 11 SEPTEMBRE 2020 (20200911-AVIS ARS 11-09-1) 17AT © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Avis de l’Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire — 11 septembre 2020

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique ;

Considérant la situation sanitaire en Guadeloupe et la caractérisation de la Guadeloupe, à l’issue du Conseil de défense et de sécurité nationale du 26 août 2020, comme zone à circulation active du virus, au sens de l’article 4 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié ;

Considérant la situation en Guadeloupe depuis plusieurs semaines décrite par Santé Publique France qui assure l’exploitation des résultats des laboratoires enregistrés dans le dispositif SIDEP ;

e augmentation du nombre de cas depuis 4 semaines consécutives avec 179 cas en semaine 33 (S33), 322 en semaine 34 (S34), 655 en semaine 35 (S35) et 863 en semaine 36 e dépassement du seuil d’alerte depuis deux semaines consécutives pour le taux de positivité (nombre de tests positifs sur nombre de tests réalisés) : 10,6% en S35 versus 18,8% en S36

e dépassement du seuil d’alerte depuis trois semaines consécutives pour le taux d’incidence (nombre de tests positifs sur 100 000 habitants) : 88/100 000 en S34, 141/100 000 en S35 et 241/100 000 en S36

e 7 clusters sur 15 en cours d’investigation

e Mise en tension du système de soins hospitalier

Considérant les mesures sanitaires déjà prises dans le cadre du décret n°2020-860 référencé supra ;

Propose au représentant de l’État dans le département les mesures suivantes :

- Maintien des mesures proposées par avis du 7 septembre 2020

- Restrictions d’accès à certains établissements recevant du public

Gourbeyre, le 11 septembre 2020

La directrice génér € l’ARS

Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs Valérie DENUX

PREFECTURE - 971-2020-09-11-001 - AVIS SANITAIRE ARS DU 11 SEPTEMBRE 2020 (20200911-AVIS ARS 11-09-1) 18