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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap CSS Suez site prudemanche
Document publié le Mercredi 23 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap CSS Suez site prudemanche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie,
EN Préfecture
2 Direction de la Citoyenneté
PRÉFET Bureau des Procédures Environnementales
D'EURE- pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n° PREF-DC-BPE 21-06/01
concernant la commission de suivi de site autour du centre de stockage de déchets non dangereux non
inertes de PRUDEMANCHE et en fixant la composition
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L125-1, L125-2, L125-2-1 et R125-5 à R. 125 -8-5;
VU le code des relations entre le public et l'administration
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions dé suivi de site ;
Vu l’arrêté préfectoral 5a/2021 du 25 janvier 2021, portant délégation de signature au profit de M. Adrien
BAYLE, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2008, autorisant la Société SITA CENTRE OUESTà exploiter un centre
de stockage de déchets pour une période de 22 ans ;
Considérant que l’arrêté préfectoral du 13 février 2015 a créé une commission de suivi de site autour de
l'installation « centre de stockage de déchets » de la société SITA CENTRE OUEST située à Prudemanche et en a
fixé la composition, ;
Considérant que le mandat des membres est de 5 ans ;
Considérant que l’installation est exploitée par la Société SUEZ RV Centre Ouest
Considérant que l’activité du site étant en sommeil, il n’est pas possible de reconduire un collège des salariés ;
Considérant qu’il est toutefois possible de nommer une personne qualifiée choisie parmi les représentants
d'organisations syndicales de la maison mère (SUEZ);
Considérant les consultations engagées dans le cadre du renouvellement des membres et les réponses reçues ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1" : L'arrêté du 13 février 2015 créant une commission de suivi de site autour du centre de stockage de
déchets de PRUDEMANCHE et en fixant la composition est abrogé.
Article 2: 11 est créé, autour de l’installation de stockage de déchets non dangereux non inertes de
PRUDEMANCHE, une commission de suivi de site,
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 .
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (Ie vendredi 16h00) (
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir,souv.fr , rubrique "Démarches administratives"Article 3 : La commission de suivi du site est composée comme suit :
Collège « Administrations de l'Etat » :
+ le Préfet ou son représentant
+ le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre- Val de Loire ou
son représentant
+ le Directeur général de |’ Agence Régionale de santé ou son représentant
Collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » :
+ le Maire de la commune de Prudemanche ou son adjoint en charge des questions relatives aux risques
industriels, son suppléant ;
+ le Maire de la commune de Brezolles ou son adjoint en charge des questions relatives aux risques
industriels, son suppléant ;
+ le Maire de la commune de Dampierre-sur-Avre ou son adjoint en charge des questions relatives aux
risques industriels, son suppléant ;
Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de
protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la
commission a été créée » :
+ Riverain de l'installation
- M. Thierry BAËLEN
+ Association Eure-et-Loir Nature
- M. Patrick MULET ou M Jacques MENETRIER son suppléant
+ Fédération Environnement Eure-et-Loir :
- M. François BORDES ou M. Jean-Louis LATOUR, son suppléant
Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentant ».:
+ M. Rachid BEN BRAHIM ou M. Renaud MOPTY, son suppléant
+ Mme Charlotte COLLAS
+ M. Ronan ERTUS
La commission comprend également une «personne qualifiée », désignée par le Comité Social et
Economique de la société SUEZ :
+ Mme Valérie MOUTEL
Article 4 : La commission est présidée par le Préfet ou son représentant
Article 5 : Les membres de la Commission sont nommés par le Préfet pour une durée de cinq ans.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Il en informe le
président.Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, démissionne, décède ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les
mêmes conditions.
Chaque collège bénéficie du même poids dans la prise de décision. Les modalités d'application de cette
disposition sont détaillées dans le règlement intérieur.
Article 6: Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence
particulière.
Article 7: La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois-membres du
bureau.
Le rôle de la commission et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par son règlement
intérieur.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif et notifié à chacun des membres de la commission.
Fait àCHARTRES, le 14 JUIN 2021
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le
site Internet http://www. telerecours.fr.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.ä