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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP composition CSS CMTV Mainvilliers
Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP composition CSS CMTV Mainvilliers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
PRÉFET Direction de la Citoyenneté D'EURE- Bureau des Procédures Environnementales
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DC-BPE n° 22-06/06
concernant la commission de suivi de site autour de l'installation d’incinération de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de Mainvilliers
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-2-1 et R.125-5-2, R.125-8 à R.125-8-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-1$ relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux modalités de constitution et de fonctionnement des commissions de suivi de site ;
Vu Décret du 6 janvier 2021 portant nomination du Préfet d'Eure-et-Loir - Mme Françoise SOULIMAN ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 21 décembre 2018 portant changement d’exploitant de l'installation d’incinération de déchets ménagers et assimilés à Mainvilliers, exploitation assurée par la Régie de Chartres Métropole Traitement et Valorisation ;
Vu la désignation, par mail du 20 mai 2019, des membres du collège des salariés, choisis parmi les salariés protégés au sens du code du travail;
Vu les mails de Mme JAGU; Comité d'Etude, de Documentation et de Sauvegarde de la Nature d’Eure et Loir, du 7 août 2021et du 27 octobre 2021 ;
Vu la délibération du 6 octobre 2021 du Conseil d'Administration du de la Régie Chartres Métropole Traitement et Valorisation concernant sa représentation au sein du collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentants » ;
Vu la délibération du 18 octobre 2021 du conseil communautaire de Chartres Métropole concernant sa représentation au sein du collège « Élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale » ;
Vu la désignation des représentants du Hameau de Seresville par mail du 11 novembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Régional en date du 25 février 2022 portant désignation de ses représentants au sein de la commission ;
Vu la désignation, par mail du 14 juin 2022, des représentants de l” Association Eure-et-Loir Nature ;
Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par l'installation d’incinération de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de Mainvilliers
Considérant qu’il convient de fixer la composition de la commission suite notamment au changement d’exploitant de l'installation ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir
ARRÊTE
LE)Article 1 : Il est institué, autour de l'installation d’incinération de déchets ménagers et assimilés située sur le
territoire de la commune de Mainvilliers et gérée par la régie Chartres Métropole Traitement et Valorisation, une
commission de suivi du site .
Article 2 : La composition de cette commission est fixée suit :
Collège « Administrations de PEtat » :
le Préfet ou son représentant
le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre- Val de Loire ou
son représentant
le Directeur de l’Agence Régionale de santé ou son représentant
Collège « Élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale »
>
>
Madame le Maire de Mainvilliers, titulaire ou un adjoint au Maire de Mainvilliers, son suppléant;
Madame Michéle BONTHOUX (titulaire) représentant le Conseil Régional de la Région Centre-Val de Loire, en qualité de titulaire ou Madame Estelle COCHARD, sa suppléante ;
Monsieur Philippe BARAZZZUTI, titulaire, représentant la communauté d’agglomération de Chartres
Métropole ou Madame Marie BOURGEOT, sa suppléante (désignés parmi les membres de la CACM,
non membres du conseil d’administration de Chartres Métropole Traitement et Valorisation) ;
Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentants » : Représentants de Chartres Métropole Traitement et Valorisation
>
>
Madame Annick LHERMITTE titulaire ou Monsieur Florent GAUTHIER son suppléant
Monsieur Louis SEMBLAT titulaire ou Monsieur Anthony HERMELINE son suppléant
Collège « salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée » : Représentants du
Comité Social et Économique
>
>
>
Monsieur Frédéric REAU (titulaire)
Monsieur Xavier HENRY (titulaire)
ou Monsieur Renaud FEZARD (suppléant)
Collège « Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de
protections de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la
commission a été créée »
> Monsieur Cheikh SENE, Président du Comité du Hameau de Seresville, siégeant en qualité de titulaire
ou Gwenaelle BISMUTH, Vice-présidente du Comité du Hameau de Seresville, sa suppléante
Monsieur Jacques MENETRIER, représentant l’association Eure-et-Loir Nature en qualité de titulaire,
ou Monsieur Joël AUBOUIN, son suppléant
Madame Catherine JAGU représentant le Comité d’Etude, de Documentation et de Sauvegarde de la
Nature d’Eure-et-Loir (CEDSN) en qualité de titulaire ou Monsieur Dominique JAGU, son suppléant
Article 3 : La commission est présidée par le Préfet ou son représentant.
Article 4 : La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par
les membres de chacun des collèges.
213Article 5 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. [1 en informe le
président.
Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, démissionne, décède ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les
mêmes conditions.
Chaque collège bénéficie du même poids dans la prise de décision. Les modalités d’application de cette
disposition sont détaillées dans le règlement intérieur.
Article 6 : La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du
bureau.
Le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission sont précisés dans son règlement intérieur.
Article 7 : Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence
particulière.
Article 8 : La commission peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des
tierces expertises, par délibération approuvée par la majorité des membres présents ou représentés. L'intervention
de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article L181-13 du code de l’environnement et
relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation.
Article 9 : Les collectivités territoriales membres de la commission informent la commission des changements en
cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour des dites installations.
Article 10 : Le secrétariat de la commission de suivi de suite est assuré par la Préfecture, bureau des procédures
environnementales,
Article 11 : l’arrêté du 03 août 2018 fixant la composition de la commission de suivi de site de l’usine de
traitement et de valorisation des déchets ménagers ORISANE, à Mainvilliers est abrogé.
Article 12 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont notification sera faite à chacun des membres de la commission et qui sera publié au recueil des actes
administratifs (RAA).
Chartres, le 2 2 JUIN 2022
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le
site Internet http://www.telerecours.fr.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
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