Procès Verbal - PV 18 11 2022

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Procès Verbal - PV 18 11 2022 Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Grisy-Suisnes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 11 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Grisy-Suisnes

Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal

du mardi 18 novembre 2022 à 18h30

L'an deux mil vingt-deux, le 18 novembre 2022 à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances,

sous la Présidence du Maire, Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT.

Présents à la séance :

Mesdames Apert, Brinjean, Dos Santos, Emarre, Ferreira, Gavard, Girault, Langler,

Messieurs Chanussot, Carton, Morel, Laborde, Cochet, Camek, Mateos, Tanfin

Absent(es) excusé(es) :

Madame Beignet donne pouvoir à Madame Brinjean

Monsieur Caramelle donne pouvoir à Monsieur Cochet

Monsieur Galpin donne pouvoir à Monsieur Carton

Madame Gavard Nadine a été désignée secrétaire

ORDRE DU JOUR

O0 Approbation du PV de séance du conseil du 20 septembre 2022

1. Approbation du PLU

2. Taxe d'aménagement CCBRC

3. Rattrapage du prix des repas d’octobre 2021 au 30 septembre 2022

4. Modification des tarifs de restauration scolaire

5. Subvention FNACA

6. Subventions ordinaires de fonctionnement aux associations locales

7. Recensement de la population Coordonnateur

8. Recensement de la population Agents recenseurs

9. Règlement actualisation temps travail

10. Création d’un poste permanent 18 heures

11. Création d’un poste permanent 35 h (CCAS — culture — frais généraux et suppléance administratif SG et accueil)

12. Création de poste permanent avancement de grade

13 Modification délibération pour création de postes périscolaires

14 Participation financière à la protection sociale suite CT

15 Budget : Décision Modificative

Le quorum est atteint, la séance débute à 18h40

Monsieur le maire remercie les membres de l'assemblée pour leurs présences et précise que le PF du dernier conseil n'est pas terminé.

Il informe l'assemblée que des changements sont en cours au niveau des rédactions des procès-

verbaux, et qu'à partir de maintenant, à la C'CBRC tous les conseillers de toutes les communes recevront l'ordre du jour et le procès-verbal.

D'autres changements sont en cours, comine par exemple, au Département, les adininistrateurs du SDIS où autres doivent sortir au moment de délibérer. On va s'adapter aux nouvelles règles.

1Madame Ferreira entre dans la salle de conseil à 18h46.

Monsieur le maire annonce les pouvoirs cités ci-dessus

45-2022 - Modification simplifiée du PLU

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme communal a été approuvé par délibération

du 2 mars 2010 conformément à la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Par la délibération n° 60-2021 du 13 juillet 2021, complétée par la délibération n°30-2022 du 21 juin 2022 le Conseil Municipal a décidé d’engager la procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme afin de :

-_ Corriger une erreur matérielle de zonage en reclassant en U au lieu de A le secteur de la ferme

dans le hameau de Cordon ;

- Interdire les balcons en limite séparative s’ils ne sont pas assortis de brise-vues ; - Apporter des modifications aux orientations du secteur «rue Madame Hégot» dans le document des orientations d'aménagement et de programmation.

Conformément au Code de l'Urbanisme le projet de modification simplifiée a été notifié, avant la

mise à disposition du dossier au public :

- Au Préfet,

- Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,

- Au Président de la Communauté de Communes

- Aux maires des communes limitrophes,

- Aux présidents des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des

chambres d'agriculture.

Le projet a également été soumis à la procédure d’examen au cas par cas des documents d’urbanisme et la MRAE dans ce cadre a décidé de dispenser d’évaluation environnementale la présente procédure.

Plusieurs remarques ont été inscrites dans le registre mis à disposition en mairie.

Les réponses aux avis des personnes publiques associées et aux observations du public sont

présentées dans le mémoire annexé à la présente délibération.

En conséquence, il est proposé d’approuver le dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU, en prenant en compte les modifications demandées par l’Etat et certaines observations du public (concernant en particulier la justification de la modification du classement de la parcelle Sud de la ferme de Cordon).

Vu ledit dossier ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 153-45 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité et 1 voix contre,1°) - Approuve telle qu’annexée à la présente, la modification simplifiée n° 1 du Plan Local

d'Urbanisme ;

2°) - Précise que cette délibération approuvant la modification simplifiée n° 1 du Plan Local

d'Urbanisme :

- Sera exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa réception en préfecture conformément à l’article L. 153-23 du Code de l’urbanisme ;

- Fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles R. 153-20 du Code de l’urbanisme

- Sera tenue à la disposition du public ainsi que le dossier relatif à cette modification simplifiée, au siège de la mairie, aux jours et heures habituelles d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture, conformément à l’article L. 153-22 du Code de l’urbanisme.

Aucun commentaire sur ce point.

46-2022 Taux de reversement de la taxe d’aménagement

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L331-2 du code de l’urbanisme,

Vu l’article 109 de la loi finances 2022,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux n°2022-82 du 3 octobre 2022 sur le taux de reversement de la taxe d'aménagement, Considérant que la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres de la communauté de communes dotée d’un PLU ou d’un POS

Considérant que le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l’EPCI est obligatoire dès lors que la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, Considérant que les communes ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes doivent donc, par délibération concordantes définir le taux de reversement de la taxe

d'aménagement communale à l'EPCI avant le 31 décembre 2022.

Cette disposition est d’application à compter du 1° janvier 2022.

Monsieur le maire annonce des nouvelles règles en cours de validation concernant le taux de

reversement de la taxe d'aménagement.

La commune perçoit une grande partie de la taxe d'aménagement au dépôt des permis, le département en perçoit une autre partie et les députés ont décidé que la partie communale ne serait plus exclusivement communale il faudrait en reverser une partie à la communauté de communes. Après en avoir discuté au conseil communautaire, il a été décidé de voter 0 % et la commune doit

délibérer à l'identique de la CCBRC.

Virginie Brinjean demande si celte loi sera votée tous les ans ? Le maire ne peut pas répondre, mais c'est une possibilité. Si c'est une décision de l'Etat on n'aura pas le choix, comme par exemple les terrains de 1000 m° qui ne sont plus autorisés, ou d'imposer des COS, ne n'est pas la commune qui

a décidé.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

-_ ADOPTER le principe de reversement de 0 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de commune,-_ AUTORISER le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Julien Camek quitte l'assemblée à 18h53.

47/2022 Rattrapage du prix des repas de restauration scolaire sur la période d’octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Le Maire expose que par le biais d’un marché public, la ville de Grisy-Suisnes a confié à la société ELIOR le service de fourniture des repas pour la restauration scolaire. Dans le cadre d’une situation exceptionnelle notamment marquée par la crise sanitaire, la restauration collective subit actuellement une inflation inédite des coûts, issus des matières premières, de la main d’œuvre et des

frais généraux.

Cette inflation est amenée à s’inscrire dans la durée au regard du contexte géopolitique international, accentue le bouleversement de l’ensemble de la filière alimentaire française en poussant l'inflation à des niveaux jamais atteints. La hausse des coûts est donc durable et profonde. Cette situation génère un déficit d'exploitation. Le régime jurisprudentiel de l’imprévision est aujourd’hui codifié à l’article L.6 du code de la commande publique : sauf une part d’aléa qui reste à la charge du titulaire à hauteur de 5 % dans les circonstances de l’espèce, celui-ci peut être indemnisé du déficit d’exploitation résultant de l’absence de couverture de ses charges.

La Ville entend donc indemniser la société ELIOR à ce titre.

Le déficit d’exploitation qui résulte directement des circonstances décrites au préambule pour la période du 1er octobre 2021 jusqu’au 30 septembre 2022 s’élève à 10 674 € HT soit 11 261.07 €

(soit 2.5% d'augmentation).

Le Maire présente le bordereau des prix unitaires du repas applicable au 1% janvier 2022 :

Nature Coût par repas

Denrées 1.707

Main d'œuvre 0.456

Conditionnement 0.177

Frais de transport 0.107

Frais de gestion 0.162

Total repas HT 2.699

Total repas TTC 2.847

Le Maire présente le bordereau des prix unitaires du repas applicable au 11 octobre 2022 (suite

inflation 12.2%) :

Nature Coût par repas

Denrées 2.017

Main d'œuvre 0.511

Conditionnement 0.199

Frais de transport 0.120

Frais de gestion 0.182

Total repas HT 3.028

Total repas TTC 3.195VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la ville doit indemniser la société ELIOR sur la période couvrant le 01 octobre 2021 au 30 septembre 2022,

PRECISE qu’une convention entre les deux parties doit être signée.

Monsieur le maire informe que notre prestataire de restauration scolaire Elior réclame pour ceite période un rattrapage.

Virginie Brinjean s'interroge sur ce rattrapage, elle précise qu'il y un contrat et on ne s'y tient

pas ?

Le rattrapage se justifie par l'application d'une note du premier ministre validée par le conseil d'état qui autorise sur la base de l'imprévision de revoir les marchés de prestations. Le maire explique que nous sommes obligés de nous conformer aux directives de l'état. Virginie Brinjean demande si cette augmentation peut être répercutée sur le prix du repas ? Le

Bureau Municipal propose « non ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

FIXE l'indemnisation à la société ELIOR pour la période du 1% octobre 2021 au 30 septembre 2022 à 10 674 € HT soit 11.261,07 € TTC.

DECIDE que la ville mandate, par virement bancaire, dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de la convention (en annexe).

48/2022 Modification des tarifs de restauration scolaire.

Le Maire expose à ses collègues l’augmentation des tarifs des denrées de notre prestataire ELIOR liée à l'inflation. Celle-ci génère une hausse des coûts sur l’alimentaire (entre 13 et 16%) et les frais de personnel (entre 8 et 8.5%). Ces hausses se répercutent sur les tarifs de prestation à hauteur de 12.20% à compter du 1° octobre.

Le Maire rappelle les tarifs de cantine, études et garderie fixés par délibération n°40/2022 du 20 septembre 2022 :

REPAS CANTINE ELEMENTAIRE &

MATERNELLE

Cantine : 1° enfant 4,45 €

Cantine : 2°" enfant et au-delà 3,65 €

Cantine : enfant avec panier repas (PAÏ) 12H00 - 14H00 2,23 €

Cantine : élèves hors commune 7.50 €

REPAS CANTINE AUTRES BENEFICIAIRES

Cantine : enseignants surveillants Gratuité

Cantine: personnel de cantine et Gratuité surveillance 12H00 - 14H00

Cantine : enfants du personnel communal 3,65 €

et enseignantsVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°40/2022 du 20 septembre 2022, modifiant les tarifs de restauration scolaire, CONSIDERANT qu’en application de l’article 4 du règlement intérieur des activités du temps périscolaire susvisé, le tarif des activités périscolaires est fixé par délibération du Conseil Municipal, CONSIDERANT qu’au vu de la hausse des coûts générée par l'inflation, les tarifs de cantine doivent

être ajustés,

PRÉCISE qu’une augmentation de 12.20% doit être appliqué sur les tarifs de restauration scolaire.

Monsieur le maire informe que ce taux élevé est dû à l'augmentation des denrées et également au SMIC qui a beaucoup augmenté et souligne que la commune n'a pas augmenté la part communale.

Martine Emarre précise que les 12.2 % sont applicables à compter du 11 octobre date anniversaire

du marché.

Monsieur le maire informe de la création d'un tarif hors commune : cela concerne les enfants qui ne résident pas sur la commune. Ce nouveau tarif ne s 'appliquera pas aux enfants déjà inscrits mais

sera appliqué à tous à la prochaine rentrée scolaire.

Par contre pour les nouveaux arrivants dès cette année le nouveau tarif hors commune sera

appliqué.

Laetitia Apert précise qu'il y a 14 enfants hors commune actuellement.

Virgine Brinjean trouve que ce tarif est élevé.

Monsieur le maire explique qu'il n'y a pas de réglementation sur le Département à ce sujet et qu'il

n'y a aucune participation des autres communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité et 1 voix contre,

FIXE les tarifs de cantine comme suit :

REPAS CANTINE ELEMENTAIRE &

MATERNELLE

Cantine : 1° enfant 4,80 €

Cantine : 2° enfant et au-delà 4€

Cantine : enfant avec panier repas (PAÏI) 1BHUE- IAHSE 2,23 € Cantine : élèves hors commune 7.50€

REPAS CANTINE AUTRES BENEFICIAIRES

Cantine : enseignants surveillants Gratuité

Cantine: personnel de cantine et Gratuité surveillance 12H00 - 14H00

Cantine : enfants du personnel communal 4€

et enseignants

DECIDE de la mise en application des tarifs fixés au 01/01/2023

PRECISE qu’il ne sera pas appliqué de coefficient familial pour le calcul des tarifs.49/2022 Subvention à la Fédération Nationale des Anciens Combattants Algérie,

Maroc et Tunisie (FNACA)

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de subvention de fonctionnement sollicitée à la commune par le président de la Fédération Nationale des Anciens Combattants Algérie, Maroc et Tunisie — Comité de Brie Comte Robert,

CONSIDERANT que la FNACA - Comité de Brie Comte Robert œuvre localement dans l'intérêt général au devoir de mémoire et de respect des institutions,

Virginie Brinjean ne comprend pas pourquoi la FNACÀ de brie devrait percevoir une subvention. Il s'agit d'une association extérieure. Et c'est Grisy-Suisnes qui organise. Elle précise que ce sont des jeunes de Grisy qui sont portes drapeaux.

Monsieur le maire demande si la FNACA a été sollicitée pour venir aux cérémonies. Jean-Claude Cochet précise qu'ils viennent aux enterrements, el ils sont quand même présents. René Morel précise qu'il s'agit de 200 €

Monsieur le maire propose à Virginie Brinjean de rencontrer la FNACA pour clarifier la situation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE d'accorder une subvention de fonctionnement de deux cents euros (200€) à la Fédération Nationale des Anciens Combattants Algérie, Maroc et Tunisie — Comité de Brie Comte Robert.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.

Monsieur le maire demande à Madame Emarre et Monsieur Carton de quitter l'assemblée pour

passer aux voles.

50/2022 Subventions ordinaires de fonctionnement aux associations locales

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L.2131-11, VU la proposition de la commission « sports et vie associative »,

CONSIDERANT que pour soutenir le fonctionnement des associations locales, le conseil municipal doit fixer le montant des subventions à accorder dans un but d'intérêt général,

CONSIDERANT que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, CONSIDERANT que Mme EMARRE, Présidente du Comité des Fêtes, ne peut pas prendre part à la délibération,

CONSIDERANT que M. CARTON, Président de l'association Grisy-Suisnes au Gré des Roses, ne peut pas prendre part à la délibération,

Entendu le rapport de la commission « Sport et vie associative » ;

Pas de remarque sur ce point.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (abstention de Mme EMARRE et de M. CARTON),

DECIDE de fixer le montant des subventions comme suit :

Nom de l'Association Montant de la subvention

Les randonneurs de la

Barbançonne 550

English for all 650

Club du 3éme Age 1500

Scrapbooking 500

OCCE La Ruche 1800

Bibliothèque Mille Pages 2800

Comité des fêtes 2800

Tennis de table 2000

Krav Maga 1000

Grisy Danse 1500

SLC 260

Grisy Air Model 400

CF CERF 400

Pas de tortue, pas de lièvre 300

Bien être postural 200

Tennis 2800

OCCE Champ Fleuri 2500

Grisy Gym et Fitness 1800

Au gré des Roses :_ 3000

Total 26 760

Les deux membres peuvent rentrer à nouveau dans la salle.

51-2022 — Recensement de la population — Coordonnateur

Monsieur Le Maire expose que conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité

est chargée d’organiser en 2023 l’ensemble des opérations de recensement de la population en liaison

avec l'INSEE. Le recensement proprement dit auprès de la population se déroulera du 19 janvier au

18 février 2023.

Il appartient au Conseil Municipal de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement et

éventuellement de lui adjoindre un coordonnateur communal suppléant.

Le coordonnateur est l'interlocuteur de l'INSEE pendant toute la durée du recensement, il assure un

soutien logistique aux agents chargés du recensement.

Il organise la campagne locale de communication, la formation avec l'appui de l'INSEE et l'encadrement des agents recenseurs.

Il veille au respect de la confidentialité des données récoltées et est tenu au secret professionnel

(comme toutes les personnes concourant aux enquêtes de recensement).Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son

titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population,

Nadine Gavard informe l'assemblée que la procédure de recensement est lourde.

Tout un protocole est mis en place pour récupérer les documents, très suivi et contraint. Un

superviseur va vérifier toute la procédure.

Des formations prévues aux agenis recenseurs, une tournée de reconnaissance, el une autre

journée de formation.

Un carnet de tournée sera vérifié au moins une fois par semaine.

Pour les agents recenseurs : c'est un travail conséquent même si l'INSEE compte sur 60 % voire

70 % de réponses sur internet ce qui simplifie le travail des recenseurs.

Elle précise que la dotation, qui sera versée en juin, ne couvre pas les indemnités aux agents. Le

solde est à la charge de la commune, soit environ la moitié. La somme allouée par l'état est de 4693

€ soit pour 938,60 € brut par recenseur, pour pratiquement un mois de travail.

Pour un recenseur le profil idéal serait un jeune retraité.

Les 2 premiers jours sont réservés pour recenser les gens du voyage, les caravanes, les logements compliqués. car trop contraignante à metire en place (exemple ; encadrement des mineurs, assurances, etc.…). Les recenseurs doivent être disponibles ces 2 jours-là impérativement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (abstentions de Mme GAVARD et de M. CARTON),

e Désigne Nadine GAVARD, Adjointe au Maire, comme coordonnateur communal d'enquête,

e Désigne Philippe CARTON, Adjoint au Maire, comme coordonnateur communal suppléant,

e Précise que le coordonnateur communal et son suppléant bénéficieront du remboursement de

leurs frais de missions en application de l’article L2123-18 du CGT,

e Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023

e Autorise le Maire à signer tout arrêté se rapportant à cette désignation.

52-2022 — Recensement de la population - Agents recenseurs

Monsieur Le Maire rappelle que conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité

est chargée d'organiser en 2023 l’ensemble des opérations de recensement de la population.

Les agents recenseurs bénéficieront d’une formation de deux demi-journées. Ils effectueront les

opérations de repérage des logements à enquêter et la collecte des informations qui se déroulera du

19 janvier au 18 février 2023.

Le recrutement et la nomination des agents recenseurs relève de la seule responsabilité de la

commune. Les agents recenseurs sont tenus au secret professionnel et à un devoir de réserve. Ils

doivent satisfaire aux conditions générales de recrutement des agents publics.

9Les agents recenseurs sont :

e Soit des agents de la commune affectés à cette tâche,

e Soit des agents recrutés à cette fin par la collectivité.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre d’agents recenseurs nécessaire pour mener à

bien la collecte et déterminer les modalités de rémunération des agents recenseurs.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre

V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population,

Nadine Gavard confirme qu'il faut 5 postes contractuels.

Considérant les candidatures reçues,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

e Fixe à 5 le nombre d’agents recenseurs nécessaires,

e Décide que les agents recenseurs, agents de la commune, exerçant cette mission en plus de

leurs fonctions habituelles, seront rémunérés dans le cadre des heures supplémentaires ou

heures complémentaires selon la réglementation en vigueur,

e Décide de créer selon l’article L332-23 du CGT, 5 postes d'emploi d’agents contractuels sur

des emplois non permanents pour assurer la campagne de recensement, du 19 janvier 2023 au

18 février 2023,

e Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023

e Autorise le Maire à signer tout arrêté ou contrat se rapportant à ces nominations

53-2022 Projet de délibération portant actualisation du règlement d’ARTT, jour de solidarité, congés payés et autorisation spéciale d’absences

Vu le Code général de la fonction publique

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées

et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

Vu la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de

la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son

article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriaux ;

10Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 30 août 2022.

Considérant que depuis la délibération n° 77-2009 du Conseil Municipal en date du ler septembre

2009, fixant règlement relatif à la Gestion du Temps de Travail au sein de la collectivité,

l’organisation du travail du personnel de la Mairie a évolué,

Considérant que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée pose l’obligation de

respecter à compter du ler janvier 2022 la règle des 1607 heures de travail annuel,

Considérant qu'auparavant tel était déjà le cas au sein de la collectivité,

Considérant Le besoin d’actualiser le règlement relatif à la Gestion du Temps de Travail,

Monsieur le Maire précise que le projet concerne le personnel communal.

On a appliqué le code général des collectivités territoriales.

On acte des règles précises pour l’ensemble des agents, et une délibération avait déjà été prise il y a

quelques années.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'adopter le règlement relatif

à la Gestion du Temps de Travail en annexe

54-2022 - CRÉATION D'EMPLOI PERMANENT - TEMPS NON COMPLET

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des

emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du code de la

fonction publique.

Considérant la réorganisation du service Administratif,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent à temps non complet, pour assurer la

fonction Ressources Humaines de la collectivité, à savoir :

11Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux (catégorie C)

1 poste à temps non complet — 18 heures hebdomadaires

Titulaire de l’un des grades du cadre d’emploi :

e Adjoint Administratif,

e Adjoint Administratif principal de 2ème classe,

e Adjoint Administratif principal de 1°"° classe.

Pour des besoins de continuité du service, en application l’article L.332-14 du code général de la

fonction publique, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée

pour une durée maximale d’un an. Le contrat pourra être prolongé dans la limite d'une durée totale

de deux ans si la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, le

montant maximum du salaire retenu sera celui de l’indice terminal majoré du grade de Adjoint

Administratif Principal de 1ère classe, calculé au prorata 18/35°%,

Pas de question ni de commentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e AUTORISE la création d’un emploi permanent comme présenté ;

e PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet

au budget.

55-2022 - Création d’un poste permanent 35 h (CCAS -— culture — frais généraux

et suppléance administratif SG et accueil)

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des

emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du code de la

fonction publique.

Considérant la réorganisation du service Administratif,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent à temps complet, pour assurer des missions

en faveur des administrés (CCAS, Culture, suppléance accueil, tâches administratives diverses...) à

savoir :

Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux (catégorie C)

1 poste à temps complet — 35 heures hebdomadaires

Titulaire de l’un des grades du cadre d’emploi :

e Adjoint Administratif,

e Adjoint Administratif principal de 2ème classe,

e Adjoint Administratif principal de 1°® classe.

12Pour des besoins de continuité du service, en application l’article L.332-14 du code général de la

fonction publique, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée

pour une durée maximale d’un an. Le contrat pourra être prolongé dans la limite d'une durée totale

de deux ans si la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, le

montant maximum du salaire retenu sera celui de l’indice terminal majoré du grade de Adjoint

Administratif Principal de lère classe.

Monsieur le maire rappelle que Philippe Hallepee est en arrêt depuis le mois de mars et est prolongé

de mois en mois, et a fait une demande de longue maladie.

Par rapport à notre typologie de commune plutôt rurale, nous avons besoin de quelqu'un plutôt sur

le terrain, et il n'y aura plus d'Attaché Territorial, pour une commune de taille moyenne, un

Secrétaire Général est mieux approprié.

J'ai donc proposé ce poste à Elisa Mongeau, qui a accepté ce challenge, et donc une création

d'emploi est nécessaire pour reprendre les missions occupées par Elisa actuellement, ainsi que

diverses missions administratives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e AUTORISE la création d’un emploi permanent comme présenté ;

e PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet

au budget.

56-2022 - CRÉATION D'EMPLOI PERMANENT - AVANCEMENT DE GRADE

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des

emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du code général

de la Fonction Publique.

Considérant les avancements de grades des agents communaux et le temps de travail hebdomadaire

lié aux besoins du service public à rendre aux administrés,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent correspondant pour adapter

administrativement les postes aux évolutions de carrière des agents, à savoir :

Cadre d’emplois des Adjoint Technique Territorial (catégorie C)

Grade : Adjoint Technique Territorial de 1° classe

1 poste à temps complet — 35 heures hebdomadaires

13Monsieur le maire indique que ce changement correspond au nouveau grade.

Christelle Langler demande si le tableau des effectifs est changé à chaque changement de grade.

Monsieur le maire répond afjirmativement. Il « été demandé de quel agent il s'agissait, maïs le Maire

ne peut pas donner de nom au conseil municipal, puisque le CM est public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e AUTORISE la création d’un emploi permanent comme présenté ;

e PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet

au budget.

57-2022 - MODIFICATION - CRÉATION D'EMPLOI PERMANENT (CONTRACTUEL) TEMPS NON COMPLET

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des

emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du code de la

fonction publique.

Considérant que la délibération 48/2019 du conseil municipal du 25 novembre 2019, portant création

d’un emploi permanent à temps non complet, 18,82 heures annualisées, au grade d’Adjoint Technique

Territorial, ne prévoit pas la possibilité de recourir à un agent contractuel,

Considérant que le poste est vacant,

Considérant la candidature reçue,

Le Maire expose la nécessité de modifier cette création de poste comme suit :

Cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux (catégorie C)

1 poste à temps non complet — 18,82 heures annualisées

Grade Adjoint Technique Territorial

Pour des besoins de continuité du service, en application l’article L.332-14 du code général de la

fonction publique, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée

pour une durée maximale d’un an. Le contrat pourra être prolongé dans la limite d'une durée totale

de deux ans si la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, le

montant maximum du salaire retenu sera celui de l'indice terminal majoré du grade d’Adjoint

Technique Territorial, calculé au prorata 18,82/35°%,

Pas de commentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, et 1 abstention,

1458-2022 -— Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents.

Vu le code général de la fonction publique

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 30 août 2022,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au

financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent,

Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements

garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,

Considérant que la collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque "santé" (risques

liés à l'intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque "prévoyance" (risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès), soit au titre des deux risques,

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou

de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée

par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Virginie Brinjean ne conteste pas la participation mais elle trouve que le montant n'est pas élevé.

Monsieur le maire précise que c'est la mise en place cette année.

Avant cela n'existait pas et nous votons le tarif règlementaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : Mode de mise en œuvre choisi

La Mairie de Grisy-Suisnes accorde sa participation aux dépenses de protection sociale

complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public et de droit privé en activité

uniquement pour le risque santé dans le cadre du dispositif de labellisation, à la couverture complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative pas ses agents. Et ce à compter du 1% jour du mois civil suivant la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département.

15Article 2 : Bénéficiaires

Sont bénéficiaires :

e Les agents titulaires et non-titulaires en position d'activité,

e Les agents de droit privé,

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|

Article 3 : Montant des dépenses

Le montant de la participation par agent est de 15 € mensuel brut par agent.

Article 4 : Modalités de versement de la participation

Le mode de versement de participation est un versement direct aux agents sur le bulletin de salaire, dans le maximum du montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide. à L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur (elle sera exigée par le percepteur)

ANNULLE ET REMPLACE : ERREUR MATERIELLE

59-2022 BUDGET PRINCIPAL : ABSENCE DE PREVISIONS BUDGETAIRES 2022

DECISION MODIFICATIVE N°1

Le Conseil Municipal a voté le budget primitif 2022 de la commune de GRISY-SUISNES, à l'unanimité, par délibération n°27-2022 en date du 19/64/2022.

Chaque ajout non inscrit lors de la préparation budgétaire sera pris en charge par décision modificative.

Les crédits budgétaires prévus au chapitre 012 (dépenses de personnel) ne permettent pas de subvenir aux dépenses courantes nécessaires pour les rémunérations des agents de la collectivité, Aussi, il est nécessaire de procéder aux opérations d’ajustements de crédits budgétaires comme suit :

5S : Chapitre | Compte. : | ‘Opération: ur 0bj > Montant D F 12 621800 SANS Dépassement de crédits CHAP012 54 566,82 € D F 12 633600 SANS Dépassement de crédits CHAPO12 180,44 € D F 12 641110 SANS Dépassement de crédits CHAP012 8 464,80 € D F 12 641140 SANS Dépassement de crédits CHAP012 1 200,00 € D F 12 641310 SANS Dépassement de crédits CHAP012 16 354,45 € D F 12 641340 SANS Dépassement de crédits CHAP012 400,00 € D F 12 641710 SANS Dépassement de crédits CHAP012 2 449,70 € D F 12 645300 SANS Dépassement de crédits CHAP012 7 650,26 € D F 12 645500 SANS Dépassement de crédits CHAPO12 3 892,73 € D F 12 645600 SANS Dépassement de crédits CHAP012 7 081,00 € D F 12 647500 SANS Dépassement de crédits CHAPO12 1279,80 € D F 12 648800 SANS Dépassement de crédits CHAPO12 1 480,00 € D F 042 6811 SANS Ouverture crédits dotations aux amortissements 9 442,0 €

D I 21 2181 OFPI Fresque « trompe-l’œil » - erreur d’imputation 2 000,0 €

R I 049 28041511 OFPI Ouverture crédits dotations aux amortissements 399,0 €

R I 040 28041582 OFPI Ouverture crédits dotations aux amortissements 81540€

R I 040 28041581 OFPI Ouverture crédits dotations aux amoïtissements 889,0 €

16CREDITS A REDUIRE

Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant

D F Il 62268 SANS Dépassement de crédits CHAPO12 75 000,00 €

D F il 615231 SANS Dépassement de crédits CHAPO12 30 000,00 €

D F il 6068 SANS Fresque « trompe-l’œil » - erreur d’imputation 2 000,0 €

D F 023 023 SANS Ouverture crédits dotations aux amortissements 9 442,0 €

R I 021 o21 OFPI Ouverture crédits dotations aux amortissements 9 442,0 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 27-2022 en date du 19/04/2022, portant sur le vote du budget primitif 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e DECIDE de procéder aux changements comme ci-dessus sur le budget principal 2022 ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Monsieur le maire précise que le dépassement de ce chapitre avait déjà été identifié dès le début d'année 2022.

C'est de plus en plus compliqué de maintenir les chapitres 11 et 12 du Budget Général.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e DECIDE de procéder aux changements comme ci-dessus sur le budget principal 2022 ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Monsieur le maire demande s'il y a des questions hors ordre du jour ?

Virginie Brinjean demande que l'on puisse faire remonter les informations concernant les modifications des collectes.

Travaux rue de Meillant : Gilbert Laborde a distribué une information dans chaque boite aux lettres pour prévenir les riverains des travaux.

Christelle Langler demande si les boitiers blancs correspondent à la fibre ? Philippe Carton confirme que la fibre va bientôt être mise en place, une partie de la ville est raccordée à Brie et une partie sur Coubert.

Discussion autour de l'ouverture du collège de Coubert : l'assemblée demande si à la rentrée, toutes les classes intégreront le nouveau collège

17Monsieur le maire précise que c'est toujours en discussion pour les S°"° et 4°" rnais une chose est sûre est que toutes les classes de 6" rentreront au nouveau collège.

Un sondage a été adressé aux parents, à savoir s'ils souhaitaient inscrire leurs enfants à Coubert ou s'ils préféraient les laisser continuer leur cycle dans les collèges actuels. Stéphanie Dos Santos demande si les lignes de bus sont prévues ?

Monsieur le maire confirme que le département a fait le nécessaire pour les 6", et si d'autres classes sont confirmées à Coubert le Département travaillera à nouveau sur les transports. Certains élus déplorent les difficultés rencontrées par les élèves qui rentrent d'Ozoir.

Nadine Gavard déplore que les affiches pour les spectacles se retrouvent par terre. Elles les attachent avec des rilsans mais ils sont coupés.

Monsieur le maire fait un appel aux conseillers pour aider Nadine Gavard et Martine Emarre pour préparer les manifestations. Même une seule heure de participation à la préparation des manifestations serait appréciée, pour les soutenir.

Martine Emarre précise qu'elle a envoyé un message sur WhatsApp pour la distribution des flyers, et n'a pas eu beaucoup de retour (à part Nadine et Gilbert). 1 y a vraiment un manque de volontaires de plus en plus criant, certains habitants critiquent sur les réseaux sans participer.

Certains élus proposent de subventionner par exemple le permis à un jeune en contrepartie de tâches pour aider la commune.

Nadine Gavard informe que l'aide au permis est prévue dans le cadre du CCAS mais sans échange. La prise en charge pour du travail d'un jeune mineur est contraignante (assurance …) Monsieur le maire demande à réfléchir pour les jeunes.

Plus rien n'étant à l’ordre du la séance est levée à 21 h 00

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