Déliberation - Deliberation du 11 janvier 2022

Documents similaires

Déliberation - Délibérations du 12 janvier

Déliberation - Délibérations Conseil municipal 28 janvier 2022

Procès Verbal - PV 18 11 2022

Déliberation - Listes des deliberations du 18 11

Conseil Municipal - 2023 37 p.j rapport annuel accessibilite 2022 pour

Déliberation - Délibérations du 10 janvier 2017

Compte-Rendu - Délibération du 14 janvier 2020

Déliberation - Délibérations du 09 janvier 2018

Déliberation - Deliberation 72 12 2022

Déliberation - Deliberation 67 12 2022

Déliberation - Deliberation du 11 janvier 2022 Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Grisy-Suisnes. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 11 janvier 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Égalité et non-discrimination, 1

GRISY-SUISNES

COMPTE RENDU DE SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 janvier 2022

Affiché en application de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

municipal

En

exercice

Qui ont pris

part aux

délibérations

L’an deux mil vingt-deux, le 11 janvier à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence du Maire, Monsieur Jean- Marc CHANUSSOT.

19 19 16 Présents :

Mesdames GIRAULT, EMARRE, GAVARD, LANGLER, BRINJEAN

Messieurs CHANUSSOT, CARTON, MOREL, GALPIN, LABORDE, COCHET, CAMEK, CARAMELLE,

Date de convocation

07/01/2022

Date d’affichage

07/01/2022

Absent(s) excuse(s) :

Monsieur MATEOS (donne pouvoir à Madame GIRAULT)

Madame FERREIRA (donne pouvoir à Monsieur GALPIN)

Madame DOS SANTOS (donne pouvoir à Monsieur CARTON)

Madame APERT

Monsieur TANFIN

Madame BEIGNET

Madame GIRAULT a été désignée secrétaire

ORDRE DU JOUR

En application des mesures sanitaires nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Conseil Municipal sera amené à voter pour une séance à huis clos.

• 01/2022 : Décision de siéger à huis clos

• Approbation du compte rendu de séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 • Présentation des décisions du Maire (77/2021 et 01/2022 à 02/2022)

• 02/2022 : Convention de transfert à la commune des voies, ouvrages et espaces communs liés à l’aménagement d’un lotissement, avenue du Maréchal Joffre

• 03/2022 : Dénomination d’une voie située entre le 19 et 21 avenue du Maréchal Joffre • 04/2022 : Contrat de partenariat – Vérification Sélective des Locaux (VSL) - pour fiabiliser les valeurs locatives des propriétés bâties et optimiser les bases fiscales

• 05/2022 : Convention avec GRDF pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur

• 06/2022 : Convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du CDG 77 • 07/2022 : Convention médecine préventive avec le CDG77 - 2022

• 08/2022 : Convention Territoriale Globale 2021 – 2024

• 09/2022 : Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Souppes sur Loing, Chauconin Neufmontiers et Nantouillet

• 10/2022 : Elaboration d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) • 11/2022 : Ouverture anticipée de crédits d’investissement avant le vote du budget principal

Informations :

• Affaires relatives aux EPCI auxquels la commune de GRISY-SUISNES adhère : - CCBRC2

- SIETOM (CCBRC),

- SIVU « gens du voyage » (CCBRC),

- SYAGE (CCBRC)

- SIVU du Chemin des Roses,

- SDESM.

• Affaires relatives à la sécurité :

- Gendarmerie/Police municipale

- DICRIM et PCS

Questions diverses

01/2022 Décision de siéger à huis-clos

VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, VU le code général des collectivités et notamment les articles L.2121-18,

VU l’évolution de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19,

CONSIDERANT qu’au regard des mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et en application de l’article L.2121-18 du CGCT, le maire peut demander au conseil municipal de décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos, CONSIDÉRANT la configuration de la salle du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT la demande de Monsieur le Maire d’organiser la présente séance du Conseil Municipal à huis clos,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de siéger à huis clos.

Approbation du compte rendu de séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du 14 décembre 2021.

RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE

Prises dans le cadre des délégations confiées au Maire par le Conseil Municipal (Délibération n°33/2020 du 9/06/2020) :

- 77-2021 – Convention de mise à disposition de locaux pour les activités du Relais Petite Enfance (RPE) avec la CCBRC.

- 01-2022 – Contrat de renouvellement d’abonnement internet pour l’école maternelle « La Ruche » avec la société Orange, pour un montant mensuel de 47,00€ HT.

- 02-2022 – Avenant n°1 au contrat de maintenance des installations de chauffage des bâtiments communaux avec la société BAYE Ludwig, pour un montant de 948,00€ TTC.

02/2022 Convention de transfert à la commune des voies et espaces communs liés à l’aménagement d’un lotissement de 11 habitations, situé entre le 19 et le 21, avenue du Maréchal Joffre

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que la SAS PMLV envisage de réaliser un lotissement de 11 lots de terrains à bâtir sur une unité foncière de 8539m² située entre le 19 et le 21, avenue du Maréchal Joffre. Les lots seront desservis par une voie constituée d’une unité foncière de 1.718m². Un permis d’aménager a été déposé le 9 décembre 2021.3

L’aménageur propose de conclure avec la commune une convention prévoyant le transfert à la commune des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.

Le cas échéant, la convention sera jointe au permis d’aménager. La collectivité vérifiera que les travaux prévus par le lotisseur permettent l’incorporation ultérieure des aménagements collectifs dans son domaine public.

La convention précise les conditions du transfert, à savoir : le périmètre exact et le détail des équipements concernés, les caractéristiques techniques et l’état de ces équipements, la fourniture de plans et de documents techniques liés aux travaux réalisés, les modalités financières.

La réalisation de ces équipements doit être conforme au règlement de zone du PLU où se situe le lotissement.

L’aménageur a proposé de céder à la commune de GRISY-SUISNES la totalité des ouvrages et espaces à usage collectif du lotissement.

L’acceptation doit se concrétiser par deux actes :

- Une délibération du conseil municipal qui accepte l’offre de l’aménageur de céder les équipements du lotissement.

- Un acte de cession, dont les conditions financières sont déterminées entre les parties et soumises aux règles fiscales de droit commun applicables aux contrats privés. L’acte pourra être authentique. Une fois publié au service des publicités foncières, l’acte sera opposable aux tiers. Le cas échéant, les équipements transférés entreront dans le domaine privé de la commune.

Afin que les ouvrages transférés soient incorporés dans le domaine public, le conseil municipal prendra par la suite une délibération de classement.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article

VU le Code de l’urbanisme et notamment son article R442-8,

VU le Code de la voirie, notamment son article L.141-3,

VU la demande de permis d’aménager n°PA 077 217-21-0003 relative à l’aménagement d’un lotissement de 13 lots, déposée le 9 décembre 2021 par la SAS PMLV,

VU la demande de la SAS PMLV, proposant à la commune la reprise à l’euro symbolique de la totalité des voies, ouvrages et espaces communs à usage collectif, formée par une unité foncière de 1718m², VU le projet de convention de transfert à la commune des voies et espaces communs liés à l’aménagement du lotissement susvisé, annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que le projet de convention de transfert susvisé présente toutes les garanties nécessaires au transfert du bien à la commune,

CONSIDERANT que la décision de transfert d’équipements collectifs d’un lotissement appartient à la collectivité locale qui exerce effectivement la compétence relative au type d’équipement concerné, CONSIDERANT que la commune ayant transféré à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux l’exercice de la compétence Eau et assainissement, il appartient alors à l’EPCI de décider de l’intégration des réseaux d’adduction d’eau potable, d’eaux pluviales et d’eaux usées du lotissement dans le patrimoine de la commune mis à disposition,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE l’offre de la SAS PMLV de transférer à la commune les voies, ouvrages et espaces communs à usage collectif, liés à l’aménagement du lotissement situé entre le 19 et 21 avenue du Maréchal Joffre, formés d’une unité foncière de 1.718m², à l’euro symbolique et avec prise en charge des frais de notaire par la SAS PMLV,

APPROUVE la convention de transfert annexée à la présente délibération,

DIT que l’acte authentique de cession sera établi par l’étude notariale DUO LEGAL de COUBERT qui se chargera de sa publication auprès du service de la publicité foncière,

DIT que le classement dans le domaine public de l’unité foncière constituant les voies, ouvrages et espaces communs du lotissement, d’une superficie totale de 1.718m², fera l’objet d’une décision ultérieure du conseil municipal, une fois les travaux terminés et les formalités de publication de l’acte authentique accomplies.4

Commentaires : Le Maire informe ses collègues sur l’émergence des toitures terrasses dans les demandes d’autorisation de construire. Il souhaiterait limiter avec le PLU, l’usage des toitures terrasses.

Madame BRINJEAN suggère de soumettre le Permis d’aménager à l’avis du SIETOM. Monsieur le Maire est favorable à la proposition. Il précise que la demande de permis d’aménager est toujours en cours d’instruction.

03/2022 Dénomination d’une voie située entre le 19 et 21 de l’avenue du Maréchal Joffre

Ce point est retiré de l’ordre du jour. Il sera inscrit à une séance ultérieure, notamment lorsque les anciens propriétaires du terrain auront formulé par écrit leur proposition de dénomination.

04/2022 Contrat de partenariat – Vérification Sélective des Locaux (VSL) - pour fiabiliser les

valeurs locatives des propriétés bâties et optimiser les bases fiscales

Dans le cadre d’un contrat de partenariat « Vérification Sélective des Locaux » (VSL), la Direction départementale des Finances Publiques de Seine et Marne propose à la commune de GRISY-SUISNES de s’engager dans une démarche volontariste visant à renforcer leur collaboration afin de fiabiliser les valeurs locatives des propriétés bâties et optimiser les bases fiscales communales.

Le « contrat de partenariat VSL » précise les modalités d’échanges réciproques d’information entre l’administration fiscale et la collectivité en matière de fiscalité directe locale et formalise les opérations de vérifications sélectives des locaux définies conjointement.

Le bilan des travaux sera présenté lors de la réunion annuelle de la Commission Communale des Impôts Directs locaux (CCID)

- Engagements de la collectivité

• Transmission d’informations relatives aux opérations importantes de réhabilitation et de rénovation urbaine et de tous les renseignements qui pourraient avoir un impact sur les bases fiscales en termes d’évaluation.

• Choix des zones et des critères de sélection en concertation avec la DGFiP pour une opération de vérification sélective de locaux.

• Examen, en collaboration avec les services de la DGFiP, des piscines et détection des biens non connus de l'Administration.

• Organisation des réunions de la CCID.

- Engagements de l’administration fiscale

• Etablissement, en collaboration avec la collectivité, de listes de locaux dont la fiabilité de la valeur locative doit être vérifiée (dans le cadre d’opérations de vérification sélective des locaux).

• Envoi de demandes de déclarations pour les situations d’évaluation pouvant être détectées comme potentiellement erronées.

• Suivi du retour des déclarations et relance des propriétaires défaillants.

• Exploitation des déclarations reçues afin de déterminer une nouvelle valeur locative en cohérence avec la consistance des locaux.

• Suivi des opérations et organisation de restitutions et de points d’étapes sur les actions engagées.

• Prise en compte de l'avis de la CCID sur les changements récapitulés sur les « listes 41 » remise en vue de la réunion annuelle de ces commissions.

• Mise à jour des procès-verbaux d’évaluation, en collaboration avec la CCID. • Etablissement d’impositions supplémentaires si nécessaire.

Le contrat est conclu pour une période de 2 ans.5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le contrat de partenariat Vérification Sélective des Locaux (VSL) annexé à la présente délibération.

DIT que le contrat est conclu pour une période de 2 ans.

CHARGE le Maire de signer le contrat et de mener les engagements de la collectivité mentionnés au contrat.

05/2022 Convention avec GRDF pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur

Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la modernisation du système de comptage du gaz naturel, GrDF met en place un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels.

D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ce nouveau service nécessite : - le remplacement des compteurs gaz existants par des compteurs équipés de modules radio. - l’installation d’un concentrateur comparable à une antenne radio fouet de 30 cm, associée à un coffret électrique de la taille d’une boîte à botte.

L’hébergeur est une personne publique qui est propriétaire de sites pouvant accueillir les équipements techniques GRDF.

A GRISY-SUISNES, un site est proposé :

- Le Château d’eau, Rue de Melun.

GRDF propose de signer une convention cadre qui permet à GRDF d’inclure la commune dans le déploiement du projet, pour une durée de 20 ans, et prévoyant une redevance de 50 € par concentrateur.

L’engagement définitif de la Commune se fera lors de la signature du bail pour le ou les bâtiments référencés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la convention avec GRDF pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur annexée à la présente délibération.

DIT que le contrat est conclu pour une période de 20 ans.

CHARGE le Maire de signer la convention et toutes pièces y afférentes.

06/2022 Convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne (CDG77)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

VU la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 25 novembre 2021 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne ;

CONSIDERANT que la loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.6

CONSIDERANT que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

CONSIDERANT que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

CONSIDERANT que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». CONSIDERANT que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

CONSIDERANT que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la convention unique pour l’année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses avenants éventuels.

07/2022 Convention médecine préventive avec le CDG77

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 108-2,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et la Sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion, VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux,

VU l’arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné,

VU le projet de convention du service de médecine professionnelle et préventive du CDG de Seine et Marne,

CONSIDERANT que dans le cadre de ses obligations d’employeur, l’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection des agents placés sous son autorité,

CONSIDERANT que la pénurie de médecins du travail a conduit le CDG à restreindre ses prestations en la matière pour la commune à la liste limitative suivantes :

• Visites liées à une saisine d’une instance médicale consultative (comité médical, commission de réforme),

• Visites dans le cadre de la mise en œuvre de la période préparatoire au reclassement, • Examen nécessaire à l’instruction d’une maladie professionnelle,

• Visite à la demande (collectivité, agent, professionnel de santé) et après avis du médecin de prévention.

CONSIDERANT que ces interventions interviennent à la demande de la commune dans ce périmètre strictement limité selon les conditions et tarifs figurant à une convention annuelle,

CONSIDERANT que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations proposées en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la convention de service de médecine professionnelle et préventive 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,7

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses avenants éventuels.

08/2022 Convention Territoriale Globale 2021 – 2024

En préambule, le Maire expose à ses collègues que les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Pour accompagner le développement des familles, les CAF collaborent depuis leur origine avec les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

La Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux forme un territoire issu d’une fusion étant effective depuis le 1er janvier 2017. Elle regroupe 31 communes dont 4 sont signataires d’un contrat enfance jeunesse.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de Seine et Marne, la Communauté de Communes de Brie Rivière et Châteaux et les communes souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.8

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021, approuvant la Convention Territoriale Globale 2021-2024,

VU la Convention Territoriale Globale annexée à la délibération du conseil communautaire susvisée,

CONSIDERANT que la communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC), la commune du Chatelet en Brie, la commune d’Ozouer le Voulgis, la Commune de Soignolles en Brie et la commune de Chaumes en Brie ont établi conjointement un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui permet un soutien financier dans les actions menées par les collectivités en direction des enfants et des jeunes. La poursuite des financements par la CAF des actions financées dans le cadre du CEJ passe par la contractualisation de la CTG, CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale vise à définir le projet éducatif et social en direction de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse et les familles sur le territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet d’identifier les besoins prioritaires du territoire et de définir les champs d’intervention privilégiée, de pérenniser les offres de services et de développer des actions nouvelles, CONSIDERANT qu’au cours de l’année 2021 un travail de diagnostic partagé, de définition de la stratégie et un plan d’actions pour chacun des champs d’intervention de la CTG ont été menés à bien. Il restera, au cours de l’année 2022, à définir les actions à réaliser à court et moyens terme,

CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale (CTG) remplace le CEJ pour la période allant de la signature de la CTG au 31 décembre 2024. La CTG est mise en place à l’échelle du territoire de la communauté de communes et permettra à la communauté de communes et aux communes signataires de la CTG de bénéficier de subventions dans le champ de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la famille, l’accès aux droits et du handicap,

CONSIDERANT que la CTG contribuera à améliorer le quotidien des familles qui habitent ce territoire et participera à son attractivité aussi bien pour les nouveaux arrivants que pour la population du territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE la Convention Territoriale Globale (CTG) à passer avec la CAF et les autres communes partenaires,

- PRECISE que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2024 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la CTG ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout actes et documents relatifs à cette CTG.

09/2022 Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Souppes sur Loing, Chauconin Neufmontiers et Nantouillet

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

VU la délibération n°2021-58 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet ; VU la délibération n°2021-59 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Energies

de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Souppes-sur-Loing ;

CONSIDERANT que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,9

APPROUVE l’adhésion des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

10/2022 Elaboration d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal l’obligation faite aux collectivités territoriales d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE.)

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » fixe le principe d’une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental.

Cette loi représente un chantier important, car tous les domaines de la vie sont concernés : vie citoyenne, déplacement, logement, scolarisation, emploi, formation, culture, loisirs, santé, ….La loi prévoit la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle attribue donc de nouvelles obligations aux décideurs et acteurs de la construction.

En ce qui concerne la voirie, la volonté de la loi est de faire respecter la continuité de la chaîne de déplacement afin de permettre aux personnes handicapées et à mobilité réduite de se déplacer et d’utiliser l’ensemble des services à leur disposition avec la meilleure autonomie.

En conséquence, toutes les collectivités ayant la compétence en matière de voirie et d’aménagement d’espaces publics doivent établir un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE.)

Conformément à l’article 2 III du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, la décision d’élaborer le PAVE doit être portée à la connaissance du public par affichage en mairie pendant un mois.

VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45,

VU le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, VU le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Vu l’arrêté du 15 janvier 2007 NOR EQUR0700133A portant application du décret n°2006-1658, modifié par l’arrêté NOR TRAT1225621A du 18 septembre 2012,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la Loi du 11 février 2005 a institué l’obligation de réaliser un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE),

CONSIDERANT que le plan doit mettre en évidence des chaînes de déplacement permettant d’assurer la continuité du cheminement accessible entre les différents secteurs de la commune (équipements, commerces, espaces publics,…),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) de la commune.

S’ENGAGE à porter cette décision à la connaissance du public par affichage pendant un mois.

DECIDE de constituer un comité de pilotage qui sera composé de :10

- 5 membres du Conseil Municipal (Jean-Marc CHANUSSOT, Muriel GIRAULT, Philippe CARTON, Jean-Claude COCHET, Julien CAMEK),

- et des représentants suivants :

• Autorité compétente pour l'organisation des transports urbains : Ile de France Mobilités (STIF),

• Les associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité réduite (à leur demande) à qui la délibération prescrivant l’élaboration du PAVE sera transmise,

• Les associations représentatives des commerçants implantés sur le territoire communal (à leur demande) à qui la délibération prescrivant l’élaboration du PAVE sera transmise,

• Un ensemble de 5 représentants des usagers et services dont les activités ont un impact sur la voirie et les espaces publics, comme les associations de parents d’élèves, d’assistantes maternelles, les associations de personnes âgées.

PRECISE que l’élaboration du PAVE sera confiée à un bureau d’études spécialisé dans le diagnostic d’accessibilité des voiries et espaces publics.

DIT que les crédits nécessaires à l’élaboration du PAVE seront inscrits au budget primitif.

DIT qu’une copie de la présente délibération sera adressée à :

- Au président de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, - Au président du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, - A la présidente d’Ile de France Mobilités.

Commentaires : La composition définitive du comité de pilotage sera communiquée à l’issue de la période d’affichage d’un mois de la présente décision.

11/2022 Ouverture anticipée de crédits d’investissement avant le vote du budget principal

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser.

Afin de permettre d'engager les marchés et dépenses validés dans le cadre du budget 2021 mais dont l'engagement juridique et comptable n'a pu intervenir avant le 31 décembre 2021, mais aussi afin de réaliser des investissements 2022 avant le vote du budget, il est proposé aux membres du conseil municipal d'ouvrir par anticipation au budget 2022, des crédits d'investissements à hauteur de 25% des crédits inscrits en section d'investissement au budget primitif 2021, sur les chapitres suivants :

2021

MONTANTS

BUDGETISES

2022 (25% maxi)

CAPACITE

OUVERTURE

2022

BESOINS

BUDGETAIRES

DETAIL

A LA LIGNE

SELON ANNEXE

CHAPITRE

20 94.471,24€ 23.617,81€ 23.617,81€

CHAPITRE

204 107.828,26€ 26.957,07€ 26.957,07€

CHAPITRE

21 2.338.169,56€ 584.542,39€ 584.542,39€

CHAPITRE

23 323.200,69€ 80.800,17€ 80.800,17€

TOTAUX 2.863.669,75€ 715.917,44€ 715.917,44€11

Il est également proposé aux membres du Conseil Municipal de s'engager à reprendre les crédits budgétaires ouverts dans le cadre de cette délibération lors du vote du Budget Primitif 2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les crédits inscrits en section d'investissement du budget primitif 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d'ouvrir par anticipation au Budget 2022, les crédits d'investissements ci-dessus ;

S'ENGAGE à reprendre les crédits budgétaires ouverts dans le cadre de cette délibération lors du vote du Budget Primitif 2022.

INFORMATIONS

• Affaires relatives aux EPCI auxquels la commune de GRISY-SUISNES adhère : - CCBRC

- SIETOM (CCBRC),

- SIVU « gens du voyage » (CCBRC),

- SYAGE (CCBRC)

- SIVU du Chemin des Roses,

- SDESM.

• Affaires relatives à la sécurité :

- Gendarmerie/Police municipale

La circulation du Chemin des Hauts sera réglementée en voie sans issue, interdite aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. Un dispositif bouchera la voie au-delà de l’accès à l’exploitation agricole et sera complété par un panneau de signalisation à l’entrée du chemin, à hauteur du carrefour.

La police municipale a établi un bilan de 209 mains courantes sur la période du 1/01/2021 au 21/12/2021. Ces statistiques seront communiquées.

Un incendie s’est produit accidentellement le 5 janvier 2022 au n°20, rue Madame Hégot. Les pompiers ont pu maîtriser rapidement la situation. Les dommages sont matériels.

- DICRIM et PCS

Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

L'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est un droit inscrit depuis 1987 dans le code de l’environnement.

Elle doit permettre à chacun de connaître les dangers auxquels il est exposé, les dommages prévisibles, les mesures préventives qu'il peut prendre pour réduire sa vulnérabilité, les bons comportements ou réactions en cas de danger ou d'alerte ainsi que les moyens de protection et de secours mis en œuvre par les pouvoirs publics. C’est une condition essentielle pour être acteur de la sécurité.

Par ailleurs, l’information préventive contribue à construire une mémoire collective, assurer l'entraide, renforcer le lien social et maintenir les dispositifs d'indemnisation.

A cet effet, par arrêté municipal du 22 décembre 2021, l’information des citoyens sur les risques majeurs a été consignée dans le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).

Le DICRIM sera mis à jour annuellement.

Le document est mis à disposition du public en mairie sur un format papier et sur le site internet de la commune12

Le plan communal de sauvegarde (PCS) est un plan communal d'urgence.

Il implique le recensement des risques sur la commune (notamment en s’appuyant des données du dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet du département) et des moyens disponibles, l’organisation communale de crise pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard de ces risques.

Ainsi, la commune de Grisy-Suisnes est exposée à des risques majeurs tels qu’identifiés dans le Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l’Yerres approuvé le 18 juin 2012. Elle est concernée sur la quasi-totalité de son territoire par un aléa de niveau moyen ou fort au phénomène de retrait-gonflement des argiles.

De plus, tout le département est exposé au risque inhérent au transport de matières dangereuses par la route, et plus spécifiquement pour la commune par des canalisations sous pression de transport de matières dangereuses, réglementées par un arrêté du 4 août 2006 et exploitées par la société GRT gaz.

La commune peut être soumise à d’autres types d’aléas : risque météorologique, risque sanitaire,….

Il appartient au Maire de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise, afin de prendre d’urgence toutes mesures utiles en vue de sauvegarder la population, d’assurer la sécurité et la salubrité publiques et de limiter les conséquences des événements potentiellement graves et susceptibles de se produire sur le territoire de la commune

A cet effet, par arrêté municipal du 23 décembre 2021, le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune de Grisy-Suisnes a été adopté.

Le PCS regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Il intègre le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).

Le PCS fera l’objet des mises à jour nécessaires à sa bonne application.

Monsieur le Maire informe ses collègues de son intention d’inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine séance du Conseil Municipal, la composition d’un groupe de travail pour les projets structurants à venir (Requalification du Centre Bourg, liaison douce, réhabilitation des installations sportives et de leurs abords). Le groupe de travail sera composé d’environ 10 à 15 personnes (élus, représentants de quartier,…..).

QUESTIONS DIVERSES

Grève des enseignants de l’école élémentaire le jeudi 13 janvier 2022 : 6 enseignants sur 7 seront en grève. Un service minimum d’accueil sera mis en place par la commune pour les enfants dont les parents n’ont aucun moyen de garde.

Levée de la séance à 20h40