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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 596 du 26 novembre 2024
Document publié le Mardi 26 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 596 du 26 novembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Institutions publiques,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-596
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DDFIP /
12-2024-11-26-00006 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 -
bordereau d'accompagnement. (1 page) Page 3
12-2024-11-26-00007 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 -
Grille tarifaire. (1 page) Page 5
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-11-25-00033 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N° SAP442491197 (2 pages) Page 7
2 DDFIP
12-2024-11-26-00006
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025 - bordereau
d'accompagnement.
DDFIP - 12-2024-11-26-00006 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 - bordereau d'accompagnement. 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’AVEYRON
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de l’Aveyron
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°12-2023-12-05-00001 en date du 05/12/2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant leur publication.
DDFIP - 12-2024-11-26-00006 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 - bordereau d'accompagnement. 4 DDFIP
12-2024-11-26-00007
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025 - Grille tarifaire.
DDFIP - 12-2024-11-26-00007 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 - Grille tarifaire. 5 Département : Aveyron
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 28.1 31.6 43.1 53.0 59.2 73.3
ATE2 34.1 42.2 43.3 56.2 54.3 54.3
ATE3 36.6 36.6 36.6 36.6 36.6 36.6
BUR1 85.8 97.9 110.4 121.1 151.9 150.5
BUR2 104.0 104.3 116.7 137.2 156.3 152.9
BUR3 58.5 83.9 125.2 128.4 125.3 155.3
CLI1 94.2 94.2 94.2 94.2 94.2 94.2
CLI2 63.5 80.4 115.2 114.5 142.9 177.1
CLI3 45.9 45.9 45.9 45.9 45.9 45.9
CLI4 76.3 89.7 104.7 119.4 144.5 179.1
DEP1 15.0 15.0 15.5 15.1 15.0 15.0
DEP2 28.3 33.9 45.9 52.4 98.7 122.0
DEP3 11.2 24.6 24.6 54.9 61.7 76.0
DEP4 21.6 27.5 27.8 55.6 66.1 66.1
DEP5 19.6 29.9 84.8 84.8 102.6 127.2
ENS1 5.5 22.1 38.8 38.8 38.8 38.8
ENS2 51.1 73.2 76.2 85.5 103.3 128.1
HOT1 68.1 68.1 68.1 68.1 68.1 68.1
HOT2 38.1 35.4 41.1 75.3 73.6 91.3
HOT3 49.5 49.3 49.5 58.9 71.2 88.4
HOT4 31.5 31.5 31.5 31.5 31.5 31.5
HOT5 68.8 70.8 74.4 84.1 101.7 126.1
IND1 40.0 41.4 64.9 71.5 97.3 107.2
IND2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2
MAG1 62.8 90.4 114.1 130.8 160.6 201.5
MAG2 50.5 68.1 107.9 116.5 125.7 144.2
MAG3 51.7 81.2 215.6 356.2 338.4 338.4
MAG4 42.6 54.6 67.6 85.3 88.2 114.9
MAG5 40.4 66.1 70.2 94.3 113.7 141.0
MAG6 49.2 52.2 52.9 67.5 81.2 100.8
MAG7 52.5 73.3 91.2 103.7 125.7 157.3
SPE1 59.2 59.2 59.2 59.2 59.2 59.2
SPE2 30.0 32.9 34.0 41.1 49.6 61.5
SPE3 21.9 31.7 33.3 36.4 44.1 54.7
SPE4 2.8 2.8 2.8 2.8 2.8 2.8
SPE5 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
SPE6 46.8 67.5 84.4 95.1 115.2 142.8
SPE7 13.6 18.7 44.1 44.1 53.4 66.1
DDFIP - 12-2024-11-26-00007 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 - Grille tarifaire. 6 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-11-25-00033
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N°
SAP442491197
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-25-00033 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP442491197 7 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP442491197
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de l’ Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’ Aveyron , le 25/09/24 par Monsieur MOULY Claude , en qualité de dirigeant , pour l'organisme MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON dont l'établissement principal est situé 227 rue Pierre Carrere - 12000 RODEZ et enregistré sous le N° SAP442491197 pour les activités suivantes :
activités relevant uniquement de la déclaration ( mode prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (modes d’intervention Mandataire, et Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (modes d’intervention Mandataire, et Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ( Mandataire, et Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (modes Mandataire, et Prestataire) • Petits travaux de jardinage (modes Mandataire, et Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, et Prestataire) • Préparation de repas à domicile (modes Mandataire, et Prestataire) • Livraison de repas à domicile (modes Mandataire, et Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (modes Mandataire, et Prestataire) • Livraison de courses à domicile (modes Mandataire, et Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (modes Mandataire, et Prestataire) • Assistance informatique à domicile (modes Mandataire, et Prestataire) • Assistance administrative à domicile (modes Mandataire, et Prestataire) • Télé-assistance et visio-assistance (modes Mandataire, et Prestataire) • Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (modes Mandataire, et Prestataire) • Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes (modes Mandataire, et Prestataire) • Interprète en langue des signes (modes d’intervention Mandataire et Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (modes Mandataire, et Prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ( Mandataire, et Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (Mandataire, et Prestataire) • Coordination et délivrance des SAP (modes d’intervention Mandataire, et Prestataire) • Assistance aux personnes âgées(mode d’intervention Mandataire) • Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire) • Conduite de véhicule des PA/PH(mode d’intervention Mandataire) • Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire).
Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-25-00033 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP442491197 8 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition - ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
-Le cas échéant : en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (cf. point I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l' autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l’Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htt p://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 25 novembre 2024
Pour la secrétaire générale chargée de l’administration
de l’État dans le département et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Signé
Isabelle SERRES
2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-25-00033 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP442491197 9