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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 594 du 26 novembre 2024
Document publié le Mardi 26 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 594 du 26 novembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Humanitaire,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-594
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Centre Hospitalier Emile BOREL /
12-2024-10-15-00008 - Délégation de signature Aurélie MASSON
GALLEAN (2 pages) Page 3
DDFIP /
12-2025-11-26-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 -
Bordereau d'accompagnement. (1 page) Page 6
12-2025-11-26-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 -
Grille tarifaire. (1 page) Page 8
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-11-26-00001 - Arrêté n°20241126-01 - Subdélégation de
signature de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué (3 pages) Page 10
12-2024-11-26-00002 - Arrêté n° 20241126-02 - Subdélégation de
signature en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
de l'Aveyron (3 pages) Page 14
12-2024-11-18-00034 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N° SAP892504242 (2 pages) Page 18
12-2024-11-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N° SAP901666180 (2 pages) Page 21
12-2024-11-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N°SAP931919880 (2 pages) Page 24
2 Centre Hospitalier Emile BOREL
12-2024-10-15-00008
Délégation de signature Aurélie MASSON
GALLEAN
Centre Hospitalier Emile BOREL - 12-2024-10-15-00008 - Délégation de signature Aurélie MASSON GALLEAN 3 88, Av du Dr Lucien GALTIER - BP 291 - 12402 SAINT AFFRIQUE Cedex Standard: 0 826 50 12 12 – Fax: 05 65 49 76 52 – N° FINESS: 12 000 461 9 – N° Siret: 261 200 158 000 10 Secrétariat de Direction : 05 65 49 71 52 – Fax : 05 65 49 76 21 - @ : s.direction@ch-saintaffrique.fr
DECISION GENERALE
Réf : DG n° 2024 – 030
BD/SB/BC
Objet : DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Affrique,
VU l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 12-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
VU l’arrêté du 13 février 2023 de Madame la Directrice du Centre National de Gestion nommant Monsieur Benoît DURAND, Directeur Adjoint des Centres Hospitaliers de MILLAU et de SAINT-AFFRIQUE à compter du 1er mars 2023,
VU la décision 2023-4116 du 31 août 2023, de Monsieur le Directeur de l’ARS Occitanie, nommant Monsieur Benoît DURAND Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Affrique à compter du 1er septembre 2023,
VU l’arrêté du 06 mai 2024 de Madame la Directrice du Centre National de Gestion nommant Madame Aurélie MASSON GALLEAN, Directrice Adjointe des Centres Hospitaliers de Millau et de Saint-Affrique à compter du 15 octobre 2024,
VU la convention cadre de la Direction Commune entre le Centre Hospitalier Emile Borel et le Centre Hospitalier de Millau en date du 28 novembre 2022,
DECIDE :
Article 1 - Délégation permanente de signature, de compétences et de pouvoir d’administration générale
est donnée à Madame Aurélie MASSON GALLEAN, Directrice Adjointe.
Article 2 - Cette délégation s’exercera également durant les astreintes administratives.
Article 3 - La présente délégation de signature peut être retirée à tout moment.
Centre Hospitalier Emile BOREL - 12-2024-10-15-00008 - Délégation de signature Aurélie MASSON GALLEAN 4 2
Article 4 - La présente délégation de signature est présentée en Conseil de Surveillance et adressée à la
Trésorerie Hospitalière du Sud-Aveyron.
Article 5 - La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable (Intranet et
Internet) et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Fait à Saint-Affrique, le 15 octobre 2024
Benoit DURAND
Directeur par intérim
Portée à la connaissance de
Mme Aurélie MASSON GALLEAN
Le
Centre Hospitalier Emile BOREL - 12-2024-10-15-00008 - Délégation de signature Aurélie MASSON GALLEAN 5 DDFIP
12-2025-11-26-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025 - Bordereau
d'accompagnement.
DDFIP - 12-2025-11-26-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 - Bordereau d'accompagnement. 6 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’AVEYRON
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de l’Aveyron
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°12-2023-12-05-00001 en date du 05/12/2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant leur publication.
DDFIP - 12-2025-11-26-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 - Bordereau d'accompagnement. 7 DDFIP
12-2025-11-26-00002
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025 - Grille tarifaire.
DDFIP - 12-2025-11-26-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 - Grille tarifaire. 8 Département : Aveyron
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 28.1 31.6 43.1 53.0 59.2 73.3
ATE2 34.1 42.2 43.3 56.2 54.3 54.3
ATE3 36.6 36.6 36.6 36.6 36.6 36.6
BUR1 85.8 97.9 110.4 121.1 151.9 150.5
BUR2 104.0 104.3 116.7 137.2 156.3 152.9
BUR3 58.5 83.9 125.2 128.4 125.3 155.3
CLI1 94.2 94.2 94.2 94.2 94.2 94.2
CLI2 63.5 80.4 115.2 114.5 142.9 177.1
CLI3 45.9 45.9 45.9 45.9 45.9 45.9
CLI4 76.3 89.7 104.7 119.4 144.5 179.1
DEP1 15.0 15.0 15.5 15.1 15.0 15.0
DEP2 28.3 33.9 45.9 52.4 98.7 122.0
DEP3 11.2 24.6 24.6 54.9 61.7 76.0
DEP4 21.6 27.5 27.8 55.6 66.1 66.1
DEP5 19.6 29.9 84.8 84.8 102.6 127.2
ENS1 5.5 22.1 38.8 38.8 38.8 38.8
ENS2 51.1 73.2 76.2 85.5 103.3 128.1
HOT1 68.1 68.1 68.1 68.1 68.1 68.1
HOT2 38.1 35.4 41.1 75.3 73.6 91.3
HOT3 49.5 49.3 49.5 58.9 71.2 88.4
HOT4 31.5 31.5 31.5 31.5 31.5 31.5
HOT5 68.8 70.8 74.4 84.1 101.7 126.1
IND1 40.0 41.4 64.9 71.5 97.3 107.2
IND2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2
MAG1 62.8 90.4 114.1 130.8 160.6 201.5
MAG2 50.5 68.1 107.9 116.5 125.7 144.2
MAG3 51.7 81.2 215.6 356.2 338.4 338.4
MAG4 42.6 54.6 67.6 85.3 88.2 114.9
MAG5 40.4 66.1 70.2 94.3 113.7 141.0
MAG6 49.2 52.2 52.9 67.5 81.2 100.8
MAG7 52.5 73.3 91.2 103.7 125.7 157.3
SPE1 59.2 59.2 59.2 59.2 59.2 59.2
SPE2 30.0 32.9 34.0 41.1 49.6 61.5
SPE3 21.9 31.7 33.3 36.4 44.1 54.7
SPE4 2.8 2.8 2.8 2.8 2.8 2.8
SPE5 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
SPE6 46.8 67.5 84.4 95.1 115.2 142.8
SPE7 13.6 18.7 44.1 44.1 53.4 66.1
DDFIP - 12-2025-11-26-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 - Grille tarifaire. 9 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-11-26-00001
Arrêté n°20241126-01 - Subdélégation de
signature de Mme Marie-Claire MARGUIER,
Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de l'Aveyron en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-26-00001 - Arrêté n°20241126-01 - Subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des 10 Arrêté n°20241126-01
Objet : Subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
La PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment l’article 21 ;
VU le décret N° 2012-1274 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant organisation des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
1 / 3
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail des Solidarités
et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 11
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-26-00001 - Arrêté n°20241126-01 - Subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des 11 VU l’arrêté du 25 novembre 2024 n°12-2024-11-25-00013 de la préfète de l’Aveyron donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
– A R R E T E –
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Isabelle SERRES, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
Article 2 : Subdélégation de signature est accordée comme suit :
Programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité
134 Développement des entreprises et du tourisme
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 Protection maladie
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354 Administration territoriale de l’État
BOP 206
Pour les actes attributifs et services faits à :
- Mme Christel ALAUZET, cheffe du service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;
- M. Cyril PAILHOUS, adjoint à la cheffe du service SPACE ;
- Mme Michèle EYMERY, cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA) ;
- Mme Rébecca DUBOST, adjointe à la cheffe du service SQSAIA ; - Mme Denise COSTES-HENCK, cheffe d’unité abattoir pour son domaine de compétence. - Mme Laura Julian, secrétaire du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abbatoirs (SQSAIA) ;
- M. Jean-Luc DREVET, inspecteur en santé et protection animale, service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;
- Mme Laetitia LESTRUHAUT, inspectrice au service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abbatoirs (SQSAIA) ;
- Mme Céline MEYER, inspectrice en santé et protection animales, service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;
- Mme Valérie Espeillac, gestionnaire logistique et technique, service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;
Pour la validation dans l’outil ESCALE à :
- Mme Céline ALBOUY
- Mme Sylvie GRIFFOUL.
2 / 3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-26-00001 - Arrêté n°20241126-01 - Subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des 12 BOP 134
Pour les actes attributifs et services faits à :
- M. Michel MALAVAL, chef de service Concurrence Consommation Répression des Fraudes ;
BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304, 147 :
Pour les actes attributifs et services faits à :
- Mme Véronique GUILLOUMY, cheffe du service de Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables ;
- Mme Jessica Mazars, adjointe à la cheffe de service
Pour les validations dans l’outil GISPRO BOP 147 à :
- Mme Véronique GUILLOUMY, cheffe du service de Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables ;
- Mme Jessica Mazars, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Martine MERLE, gestionnaire des crédits politique de la ville.
Pour les validations dans l’outil Chorus formulaire BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 à : - Mme Véronique GUILLOUMY, cheffe du service de Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables ;
- Mme Jessica Mazars, adjointe à la cheffe de service
Article 3 : Subdélégation est donnée pour les saisies Chorus et Chorus formulaire, pour l’ensemble des BOP de la DDETSPP (hors BOP 147) à :
- Mme Céline ALBOUY, gestionnaire administrative ;
- Mme Christine CABANIOLS, gestionnaire administrative et comptable ; - Mme Sylvie GRIFFOUL, gestionnaire administrative.
Article 4 : Les dispositions de l’arrêté n° 12-2024-11-18-12 du 18 novembre 2024 sont abrogées.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
Article 6 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 26 novembre 2024
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Signé
Marie-Claire MARGUIER
3 / 3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-26-00001 - Arrêté n°20241126-01 - Subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des 13 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-11-26-00002
Arrêté n° 20241126-02 - Subdélégation de
signature en cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de
l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-26-00002 - Arrêté n° 20241126-02 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice 14 DIRECTION
Arrêté n° 20241126-02
Objet : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment l’article 24 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOU-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron
VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant organisation des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 25 novembre 2024 n° 12-2024-11-25-00012 de la préfète de l’Aveyron donnant délégation de signature à Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
1/3
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 11
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-26-00002 - Arrêté n° 20241126-02 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice 15 – A R R E T E –
Article 1 : Subdélégation de signature, à l’exception des sanctions disciplinaires, est donnée à : - Mme Isabelle SERRES, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétences, à :
Comité Médical :
- Docteur Sylvie DUGUE-BOYER, secrétaire du comité médical.
Conseil médical plénier :
- Docteur Catherine FAGGIANELLI, présidente de la commission de réforme.
Service Emploi, Mutations Économiques (EMES):
- Mme Sylvie MIQUEL, cheffe du service EMES
- Mme Carole Taillefer, adjointe à la cheffe de service
Service Inspection du Travail (SIT):
- Mme Isabelle SERRES, directrice adjointe de la DDETSPP
- Mme Isabelle PAGES, cheffe de service système d’inspection du travail
Service Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables (LCEPPV): - Mme Véronique GUILLOUMY, cheffe du service LCEPPV
- Mme Jessica Mazars adjointe à la cheffe de service LCEPPV
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation, Inspection en abattoir (SQSAIA) : - Mme Michèle EYMERY, cheffe du service SQSAIA ;
- Mme Rebecca DUBOST, adjointe à la cheffe du service SQSAIA - Mme Denise COSTES-HENCK, cheffe d’unité et coordinatrice abattoir.
Service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE): - Mme Christel ALAUZET, cheffe du service SPACE
- M. Cyril PAILHOUS, adjoint à la cheffe du service SPACE
- Mme Dominique VERGES, adjointe cheffe d’unité environnement
Délégation départementale aux Droits des Femmes et à l'Egalité (DDFE): - Mme Hélène ANCESSI, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Ingénierie et expertise sociale, protection de l’enfance, secrétariat du conseil de famille : - Mme Claire ALAZARD, chargée de mission, conseillère technique en travail social.
Service de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF) : - M. Michel MALAVAL, chef du service CCRF,
- M. Jean-Michel FABRE , enquêteur CCRF/Secteur alimentaire (hors contentieux), - Mme Solène DELMAS , responsable qualité locale (hors contentieux),
Conseil de famille et pupilles de l’Etat:
En cas d’absence ou d’empêchement de la direction, Madame Claire ALAZARD, en qualité de tutrice par délégation.
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-26-00002 - Arrêté n° 20241126-02 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice 16 Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 12-2024-11-18-00011 du 18 novembre 2024 sont abrogées.
Article 4 : Les délégataires veillent chacun à leur niveau au respect des exclusions de l’article 2 de l’arrêté du 25 novembre 2024 de la préfète de l’Aveyron donnant délégation de signature à la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
Article 6 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 26 novembre 2024
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Signé
Marie-Claire MARGUIER
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-26-00002 - Arrêté n° 20241126-02 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice 17 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-11-18-00034
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N°
SAP892504242
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00034 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP892504242 18 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP892504242
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de l’ Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’ Aveyron , le 28/10/24 par M. Comayras Florian en qualité de dirigeant , pour l'organisme COMEYRAS FLORIAN dont l'établissement principal est situé 240 Route de Lapeyre - 12400 Saint Affrique et enregistré sous le N° SAP892504242 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) ;
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition - ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00034 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP892504242 19 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
- Le cas échéant : en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (cf. point I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l’Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htt p://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
Pour la secrétaire générale chargée de l’administration
de l’État dans le département et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Signé
Isabelle SERRES
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00034 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP892504242 20 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-11-19-00007
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N°
SAP901666180
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP901666180 21 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP901666180
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de modification de l’ adresse, déposée le 20.08.2024 par l’organisme, pour le numéro de la voie “lieu-dit La Grange” désormais 615 lieu-dit les Granges - 12700 Capdenac-Gare.
Le Préfet de l’ Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’ Aveyron , le 20/08/24 par Mme. COROT-MOREL Eve en qualité de dirigeante, pour l'organisme “Réussir à l’école” dont l'établissement principal est situé 615 lieu-dit “les Granges” - 12700 Capdenac-Gare et enregistré sous le N° SAP901666180 pour l’ activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode d’intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition - ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP901666180 22 - Le cas échéant : en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (cf. point I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l’Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htt p://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 19 novembre 2024
Pour la secrétaire générale chargée de l’administration
de l’État dans le département et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Signé
Isabelle SERRES
2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP901666180 23 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-11-20-00002
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le
N°SAP931919880
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N°SAP931919880 24 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N°SAP931919880
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de l’ Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’ Aveyron , le 19/11/24 par Mme. NOGUES Julie en qualité de dirigeante, pour l'organisme “2AD” dont l'établissement principal est situé 43 C rue Georges Clémenceau - 12100 MILLAU et enregistré sous le N° SAP931919880 pour l’ activité suivante :
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition - ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N°SAP931919880 25 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
- Le cas échéant : en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (cf. point I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l’Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htt p://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 20 novembre 2024
Pour la secrétaire générale chargée de l’administration
de l’État dans le département et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Signé
Isabelle SERRES
2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N°SAP931919880 26