PLU - Annexes - diagnostic agricole

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PLU - Annexes - diagnostic agricole Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune d'Oudalle. Lien du pdf (PLU - Annexes - diagnostic agricole)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, AGRICULTURES

& TERRITOIRES

CHAMBRE D'AGRICULTURE

SEINE-MARITIME

Chambre d’agriculture de la Seine-Maritime

Service « Territoires » - Tél. : 02 35 59 44 84

Chemin de la Bretèque – CS 30059

76237 BOIS-GUILLAUME Cedex

OUDALLE

Diagnostic de l’activité agricole

Dans le cadre de la révision du PLU

Avril 2017- 2 --

SOMMAIRE

1 INTRODUCTION .......................................................................................... 3

1.1 PREAMBULE ........................................................................................................ 3 1.2 METHODE DU DIAGNOSTIC AGRICOLE .......................................................................... 3

2 CONTEXTE LOCAL ........................................................................................ 4

2.1 LA QUALITE DES SOLS DE LA COMMUNE........................................................................ 4 2.2 SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE (SAU) ...................................................................... 5 2.3 OCCUPATION DU SOL............................................................................................. 5

3 EXPLOITATIONS AGRICOLES .......................................................................... 6

3.1 L’EVOLUTION ...................................................................................................... 6 3.2 ETAT DES LIEUX EN 2017 ....................................................................................... 6

4 PRODUCTIONS LOCALES ................................................................................ 8

4.1 SYSTEMES DE PRODUCTION DES EXPLOITANTS AYANT LEUR SIEGE A OUDALLE ......................... 8 4.2 L’ELEVAGE ......................................................................................................... 8

5 PROTECTION DES CORPS DE FERME ET DES EXPLOITATIONS.................................... 8

5.1 RESPECT DU PRINCIPE DE RECIPROCITE ....................................................................... 8 5.2 PROTECTION DES EXPLOITATIONS PAR UN ZONAGE APPROPRIE ............................................. 9

6 AVENIR DES SIEGES D’EXPLOITATION .............................................................. 9

6.1 VIABILITE ET PERENNITE ......................................................................................... 9 6.2 SITUATION DES CORPS DE FERME .............................................................................. 9

7 ENJEUX PAR RAPPORT A L’URBANISATION ....................................................... 10

7.1 CONDITIONS D’EXPLOITATION .................................................................................10 7.2 CONCLUSION .....................................................................................................10

ANNEXE 1 .................................................................................................. 11

TABLEAU DE SYNTHESE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA COMMUNE ........................11

ANNEXE 2 .................................................................................................. 13

IDENTIFICATION DES DIFFERENTS SITES D'EXPLOITATION DE LA COMMUNE .....................13

ANNEXE 3 .................................................................................................. 19

REGLES D'IMPLANTATION DES BATIMENTS D'ELEVAGE .................................................19

ANNEXE 4 .................................................................................................. 24

CHARTE AGRICULTURE ET URBANISME .......................................................................24

ANNEXE 5 .................................................................................................. 25

LE PETIT GUIDE DE BON VOISINAGE ..........................................................................25

ANNEXE 6 .................................................................................................. 26

UNE ROUTE POUR TOUS ? C’EST POSSIBLE ! ...............................................................26- 3 --

1 Introduction

1.1 Préambule

Par une délibération, la commune d’OUDALLE a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme.

Conformément aux dispositions de l’article L 151-4 du Code de l'Urbanisme, la commune a souhaité intégrer un état des lieux de l'agriculture sur le territoire communal. En janvier 2017, elle a mandaté la Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime pour réaliser ce diagnostic.

Pour rassembler l'ensemble des informations relatives aux activités agricoles de la commune, les exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est situé sur OUDALLE ont été invités à participer à une réunion à la mairie le jeudi 02 mars 2017.

2 exploitations agricoles y étaient représentées :

 François EUDIER

 Marcel POLET, représenté par son neveu, Louis PRIEUR

Le Conseil municipal était également représenté à cette réunion par M. ARGENTIN, Maire de la commune et M. EUDIER, également présent en sa qualité d’adjoint au Maire.

Cet échange a été l'occasion d'aborder différents points :

 présenter les différentes étapes de l'élaboration/révision d'un PLU,

 rappeler les différentes réglementations qui conditionnent le zonage : règles de recul entre les activités d'élevage et les zones bâties, définition des zones agricoles et naturelles, changement de destination des bâtiments agricoles, etc.

 collecter les données indispensables pour effectuer une reconnaissance de l'activité agricole dans la commune.

Ultérieurement, la Chambre d’agriculture de la Seine-Maritime a repris contact avec les exploitants qui n’avaient pas pu se rendre à la réunion organisée en mairie. Il s’agit de :

 EARL LES ECURIES D’OUDALLE, représentée par Christelle LANGLOIS  SCEA PISCICULTURE, représentée par Sébastien et Samuel BARRAY  Monsieur LEFEBVRE (projet d’installation potentielle)

1.2 Méthode du diagnostic agricole

Dans les pages suivantes, les chiffres recueillis en mars 2017 font l’objet d’une comparaison avec les chiffres issus du recensement général agricole (RGA), seuls chiffres statistiques officiels disponibles en la matière. Les données les plus récentes datent de l’année 2010 pour une part mineure et de 2000 pour la majeure partie. Néanmoins, c’est avec beaucoup de prudence qu’il faut apprécier les évolutions mises en avant. En effet, le recueil de données effectué par nos services diffère de la méthode utilisée par l’Agreste.

Ainsi, la comparaison des données recueillies dans le cadre du diagnostic avec les chiffres du RGA nous permet de percevoir les tendances et les évolutions opérées sur la dernière période sur la commune d’OUDALLE. Il ne s’agit pas d’une comparaison valide au sens de la statistique agricole officielle.Légende

EU Argiles à silex

En Formations crayeuses et calcaires

[___]Loess et limon de plateau

E__JAlluvions

Plaine la br V4

5® / % EE

-Aubin-Routot 2€

/

dile d'

y

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- 4 --

2 Contexte local

2.1 La qualité des sols de la commune

La commune d’OUDALLE est située à la porte de l’agglomération havraise. Le relief de la commune est atypique et se caractérise par trois entités distinctes.

La zone de plateau est constituée de terrains limoneux, elle présente d’excellentes potentialités agronomiques permettant l’implantation des grandes cultures. La zone des falaises et de la vallée de l’Oudalle, composée d’argile à silex, de formations crayeuses et d’alluvions, est pentue et principalement occupée par des bois et des prairies.

Le secteur de la plaine alluviale, constitué principalement de formations alluvionnaires, est majoritairement occupé par des prairies.

Globalement, ces sols plutôt fertiles constituent une ressource non renouvelable qu’il convient de préserver dans le cadre du développement durable.

Carte des sols de la commune d’OUDALLE (source : BRGM)- 5 --

2.2 Superficie Agricole Utilisée (SAU)

2000 (Source RGA) 2010 (Source RGA) 2013 (Source CA76)

SAU communale 286 ha Non disponible (ND)

297 ha

(déclaration PAC +

enquête agricole de

2017)

La commune s’étend sur une superficie totale de 965 hectares, dont 297 ha sont utilisés par l’agriculture (soit 31 % du territoire), ce qui est inférieur à la moyenne départementale (63 % en 2010). Malgré le caractère rural de la commune, OUDALLE est aussi une commune périurbaine, dont les secteurs situés dans la plaine alluviale sont principalement occupés par la Zone d’Activités communale ROGERVILLE-OUDALLE, ainsi que par la Zone Industrielle Portuaire du Havre. De plus, les parcelles du fond de vallée sont peu valorisées par l’agriculture.

2.3 Occupation du sol

1979 1988 2000 2010

Superficie des exploitations 285 246 177 136 Terres labourables 104 109 130 113 Superficie toujours en herbe 179 136 46 23 Superficie fourragère principale 211 153 63 ND

Source : RGA

NB : les chiffres renseignés sont ceux des terres labourables et des Surfaces Toujours en Herbe (STH) des exploitations agricoles dont le siège est sur OUDALLE. Il ne s’agit pas de valeurs réelles sur le périmètre de la commune.

ND*= Résultat non disponible au moment de la réalisation de l’enquête ou non communicable pour des raisons de secret statistique.

La surface mise en valeur par les exploitations de la commune n’a cessé de diminuer de depuis 1979 (-149 hectares, soit -52 % de réduction de la surface agricole utilisée par les exploitations de la commune).

Ce phénomène a principalement touché les surfaces toujours en herbe et les surfaces fourragères principales. De fait, entre 1979 et 2010, les surfaces toujours en herbe ont diminué de 87 % (soit une perte réelle de 156 hectares). Les terres labourables, se sont, quant à elles, maintenues sur la commune et ont même légèrement augmenté (+9 % d’accroissement de surface, soit 9 hectares).

Cette évolution peut s’expliquer par différents phénomènes intervenus entre 1979 et 2010 :

 La diminution du nombre d’exploitations ayant leur siège sur la commune (11 en 1979 contre 6 en 2010). Des terres ont notamment pu être reprises par des agriculteurs des communes voisines ;

 une intensification des systèmes de production reposant sur la polyculture et l’élevage et le développement des grandes cultures, au détriment du maintien des surfaces en herbe ;

 l’accentuation de l’urbanisation de la commune, notamment avec les développements de la Zone d’Activités ROGERVILLE-OUDALLE et de la Zone Industrielle Portuaire du Havre dans la plaine alluviale.

Concernant l’utilisation agricole des sols, on observe que la part des terres labourables dans la SAU globale des exploitations a fortement augmenté entre 1979 et 2010. Celle-ci atteignait 83 % de la SAU globale en 2010 (37 % en 1979). Cette- 6 --

évolution s’est réalisée au détriment des surfaces toujours en herbe (STH) qui représentent 17 % de la SAU globale en 2010 contre 63 % en 1979. Cette diminution des surfaces en herbe au profit des surfaces en culture met en évidence l’évolution des orientations technico-économiques des structures agricoles communales, liée à une baisse de rentabilité de l’élevage par rapport aux cultures, avec un fort développement des ateliers « grandes cultures ». Cela traduit également une modification des pratiques des exploitations, notamment celles liées à la conduite des troupeaux où l’élevage hors-sol se développe et l’alimentation des animaux évolue.

3 Exploitations agricoles

3.1 L’évolution

1979 1988 2000 2010

Nombre d’exploitations 11 12 6 6

SAU moyenne des exploitations 26 21 29 23

Nombre d’exploitations

professionnelles 7 7 ND ND SAU moyenne des exploitations

professionnelles 30 31 ND ND Source : RGA

ND*= Résultat non disponible au moment de la réalisation de l’enquête ou non communicable pour des raisons de secret statistique.

Le nombre d’exploitations agricoles n’a cessé de diminuer sur le territoire communal entre 1979 et 2000 (-46 % d’effectif en moins). Depuis 2000, les effectifs semblent s’être stabilisés. Selon le RGA, on dénombre encore 6 exploitations sur la commune en 2010.

La surface agricole moyenne des exploitations a, quant à elle, peu évolué durant la même période. Ainsi entre 1979 et 2010, le nombre d’exploitations a été divisé par deux alors que la SAU moyenne des exploitations a diminué de 3 hectares, traduisant le phénomène d’agrandissement des structures constaté à l’échelle de l’ensemble du département.

Concernant les exploitations professionnelles, nous n’avons malheureusement que très peu d’information du fait du secret statistique. Néanmoins leur effectif et leur SAU moyenne sont demeurés stables entre 1979 et 1988 (7 exploitations pour une trentaine d’hectares de SAU).

3.2 Etat des lieux en 2017

L’analyse agricole réalisée par la Chambre d’agriculture, en mars 2017, met en évidence les évolutions intervenues depuis 2010 :

 On dénombre 3 exploitations professionnelles ayant leur siège d’exploitation sur le territoire communal (François EUDIER, Marcel POLET, EARL LES ECURIES D’OUDALLE). La cressonnière de René LEPREVOST n’est plus en activité. Le site est actuellement en vente et ne sera pas nécessairement repris en tant qu’exploitation agricole. La commune accueille aussi un site secondaire d’une exploitation dont le siège est hors du territoire communal (SCEA PISCICULTURE à LILLEBONNE).

Par ailleurs, la présence d’une exploitation (LES SERRES DE BEAUCAMP) localisée à proximité immédiate de la limite communale est également à relever. Toutefois, celle-ci, en exploitation horticole, n’a aucun impact sur le parcellaire de la commune d’OUDALLE.- 7 --

Enfin, un projet d’installation agricole professionnel à moyen – long terme a également été identifié. Monsieur LEFEBVRE, éleveur de chevaux à titre de loisir privé, indique avoir le projet de déployer une activité professionnelle d’organisation de randonnées équestres (nécessitant notamment l’agrandissement de son cheptel actuel et la construction de nouvelles installations – boxes).

L'emprise de chaque site d'exploitation ainsi que le parcellaire agricole situé en périphérie des zones bâties ont été localisés sur un plan cadastral de la commune au 1/5000ème (cf. carte des exploitations agricoles d’OUDALLE ci-après). Les sites et leurs différentes installations agricoles ont été identifiés sur les extraits de la BD Ortho en annexe 3.

 Les sociétés représentent la moitié des formes juridiques des exploitations agricoles de la commune (EARL, SCEA). Cela peut s’expliquer par le fait que les agriculteurs doivent de plus en plus consolider leur exploitation agricole afin de sécuriser leur revenu face à une conjoncture incertaine. Elles permettent aussi de clarifier le statut des femmes exploitantes agricoles et d’associer au plus tôt la génération suivante mais aussi de gagner en qualité de vie en répartissant sur plusieurs personnes les travaux d’astreintes. Les exploitations individuelles sont, toutefois, encore très présentes.

 La SAU moyenne des exploitations professionnelles dont le siège est situé à OUDALLE est évaluée à 39 ha en mars 2017 contre 23 ha en 2010, ce qui confirme la tendance à l’agrandissement des structures.

 Enfin, environ 102 hectares (soit 34 % des surfaces agricoles communales) sont exploités par des agriculteurs ayant leur siège à OUDALLE. Les exploitants venus de l'extérieur, au nombre de 16, ont leur siège sur des communes avoisinantes (BOLBEC, BREAUTE, EPRETOT, GAINNEVILLE, GODERVILLE, GOMMERVILLE, HERMEVILLE, MANEGLISE, MANNEVILLE LA GOUPIL, SAINNEVILLE, SAINT ANTOINE LA FORET, SAINT NICOLAS DE LA HAIE, SAINT ROMAIN DE COLBOSC, TOCQUEVILLE LES MURS).

Cette donnée a un impact non négligeable sur les distances parcourues par les agriculteurs et sur la circulation des engins agricoles lors de la traversée de la commune.- 8 --

4 Productions locales

4.1 Systèmes de production des exploitants ayant leur siège à OUDALLE

Sur OUDALLE, parmi les trois exploitations agricoles ayant leur siège sur la commune, on retrouve :

- une exploitation en polyculture et élevage,

- une exploitation en élevage équins,

- une exploitation en polyculture.

L’exploitation ayant un site secondaire sur OUDALLE pratique une activité piscicole.

On peut également relever qu’une ancienne cressonnière existait sur la commune mais a cessé son activité (site en vente).

De plus, un particulier ayant un élevage de chevaux de type familial, envisage, à moyen – long terme de développer une activité équestre tournée vers l’organisation de randonnée (besoin d’agrandissement de son cheptel pour préparer et fournir les équidés).

4.2 L’élevage

L’élevage reste une activité présente à OUDALLE sur 3 sites (2 principaux et 1 secondaire). On note la présence de :

 1 élevage de bovins allaitants (viande)

 1 élevage d’équins

 1 élevage de poissons (truites)

Les deux exploitations concernées par l’élevage de bovins et équins relèvent du Règlement Sanitaire Départemental (François EUDIER, EARL LES ECURIES D’OUDALLE). L’activité piscicole relève, quant à elle, du régime des Installations Classées Pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Il est à noter, qu’à terme, si le projet d’installation de Monsieur LEFEBVRE se concrétise, son site sera géré au titre du Régime Sanitaire Départemental.

5 Protection des corps de ferme et des exploitations

5.1 Respect du principe de réciprocité

Les exploitations d’élevage disposent d’installations pouvant présenter des nuisances pour le voisinage dont l’aménagement ou le développement est soumis à l’application de réglementations sanitaires très strictes (Règlement Sanitaire Départemental -R.S.D.- ou législation sur les Installations Classées).

Selon la taille et la nature des troupeaux, ces réglementations impliquent, pour toute construction liée à l’élevage, le respect d’un recul de 50 à 100 m selon les cas, de toute habitation de tiers ou des limites d’urbanisation (cf. Les règles d'implantation des bâtiments d'élevage en annexe 4).

La même exigence d'éloignement s'impose à toute nouvelle construction ou changement de destination d'immeubles habituellement occupés par des tiers situés à proximité d'installations d'élevage (article L. 111-3 du Code Rural). Une commune peut décider, par secteur, de fixer des règles d’éloignement différentes des distances règlementaires mais cela ne peut empêcher les extensions limitées et les travaux rendus nécessaires par les mises aux normes des bâtiments agricoles ; par contre, dans les secteurs ainsi définis, il n’est plus possible de déroger aux règles de distance.- 9 --

Cependant, dans un souci de limiter les conflits de voisinage et la remise en cause de l’activité agricole, on cherchera, dans la mesure du possible, à observer une distance du recul maximale entre les installations agricoles et les constructions destinées aux tiers.

5.2 Protection des exploitations par un zonage approprié

Ce que dit la «Charte Agriculture et Urbanisme1» :

Les zones agricoles, dites zones A des PLU garantissent le maintien, le développement et la création des entreprises agricoles.

6 Avenir des sièges d’exploitation

6.1 Viabilité et pérennité

Conformément à la tendance générale, le nombre d’exploitations a diminué sur la commune d’OUDALLE.

Sur les quatre sites encore présents sur la commune, la pérennité de trois exploitations est assurée du fait soit, de l’âge de l’exploitant ou des exploitants, soit parce que la question de la transmission de l’exploitation a été appréhendée (successeur identifié).

Malgré l’âge avancé de l’exploitant, nous considérons que la quatrième exploitation demeure pérenne, puisque celui-ci ne souhaite pas arrêter son activité et bénéficie d’une aide familiale.

Aussi, il convient donc de protéger les activités en limitant les constructions à usage d’habitation de tiers aux abords de ces exploitations.

6.2 Situation des corps de ferme

L’activité agricole est surtout présente dans les hameaux de la commune (Videmare, La Vallée, Le Hamelet) mais à proximité du tissu bâti.

Il conviendra fortement de limiter les constructions à usage d’habitation de tiers aux abords de ces exploitations. En effet, les exploitations agricoles sont ou peuvent être «fragilisées» du fait de la proximité du bâti et des possibles conflits de voisinage. Si elles disposent actuellement de surfaces et de productions suffisantes pour assurer un revenu correct à l’exploitation, leur pérennité pourrait être impactée.

1 Document consultable à l’adresse suivante :

http://www.chambre-agriculture-76.fr/fileadmin/user_upload/Normandie/Seine- Maritime/Documents/Environnement/charte_agriculture_urbanisme.pdf

Le zonage agricole (A) intégrera obligatoirement :

 tous les corps de ferme en activité et pérennes identifiés comme tels au moment de l’élaboration du document d’urbanisme, y compris les exploitations en pluriactivité, spécialisées (maraîchage, horticulture) et les activités équestres assimilées à une activité agricole (art. L 311-1 du code rural) ; seuls les sièges d’exploitation de retraite, ou ne justifiant pas d’une possibilité de reprise à très court terme, peuvent être exclus, sans pour autant anticiper sur leur disparition à moyen terme ;  les terres agricoles présentant un fort potentiel agronomique, ce qui est généralement le cas sur la majorité du territoire de Seine-Maritime ; les zones agricoles des documents d’urbanisme doivent être vastes, homogènes et communiquer entre elles ;

 les surfaces attenantes aux corps de ferme, en particulier d’élevage, et indispensables au fonctionnement de la structure (cas des prairies temporaires et des rotations culturales).- 10 --

7 Enjeux par rapport à l’urbanisation

7.1 Conditions d’exploitation

Les systèmes polyculture, polyculture et élevage, pratiqués par deux exploitations présentes sur la commune, génèrent de très nombreux déplacements de matériel entre les corps de ferme et les parcelles des exploitations, parfois relativement éloignées et qu’il convient d’assurer. Il s’agit notamment des déplacements liés :  aux façons culturales, fertilisation, traitements…,

 aux transports, déplacements, surveillance des animaux,  à l’épandage des effluents d’élevage (fumiers, lisiers),

 à l’engrangement des récoltes, foin, paille, lin, pommes de terre…,  aux ensilages des cultures fourragères (ray-grass, maïs).

Selon les calendriers culturaux, ces déplacements peuvent être concentrés sur de courtes périodes.

Les déplacements d’engins agricoles se font également en direction des lieux d’approvisionnement ou de livraison de récolte, ainsi que des centres de réparation et d’entretien des machines.

Les conditions de circulation des engins agricoles ou forestiers sont définies par un arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers qui précise que les convois agricoles autorisés, sans pour autant être considérés comme des convois exceptionnels dont la circulation est réglementée par ailleurs, peuvent avoir une largeur comprise entre 2,55 mètres et 4,5 mètres, leur longueur ne devant pas excéder 25 mètres. Par ailleurs, les hauteurs des transports de lin, de fourrages et de paille atteignent 4,80 mètres et nécessitent un tirant d’air de 5 mètres2.

7.2 Conclusion

Le maintien et le développement des exploitations agricoles d’OUDALLE sont conditionnés :

 au respect de marges de recul par rapport aux sites d'exploitation de la commune dont la vocation d'élevage est bien marquée,

 à la protection des terrains attenants aux sièges d'exploitation ou proches de ces derniers,

 à l'absence de création de nouvelles habitations à proximité des corps de ferme existants dans la mesure où elles créent des contraintes supplémentaires préjudiciables au maintien et au développement de l'activité agricole. Elles sont source de conflits de voisinage entre les résidents et les exploitants3,  au développement de la commune en continuité des zones déjà urbanisées,  à la préservation des voies assurant la circulation agricole et la desserte des parcelles.

2 Pour en savoir plus, consultez la plaquette « Une route pour tous ? C’est possible ! » de la Chambre d’agriculture de la Seine-Maritime :

http://partage.agri-normandie.com/pprExtraits/imageProvider.asp?private_resource=691909&c- d=a&fn=PlaqCirculEngins+76M6%2Epdf

3 Pour mieux se connaître et bien vivre ensemble, la Chambre d’agriculture de la Seine-Maritime propose un guide à destination des habitants et des agriculteurs. Pour le consulter : http://partage.agri-normandie.com/imageProvider.asp?private_resource=607467&c- d=a&fn=Guide%5FBon%5FVoisinage%2Epdf- 11 --

ANNEXE 1

TABLEAU DE SYNTHESE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA COMMUNE- 12 --

Indiv id

ue lle G A E C E A R L A ut re s E xplo it a nt s S a la rié s VL VA BE

VOLL

AILL

ES

PORC

INS

OVIN

S

EQUI

NS

AUTR

ES RSD IC

MFV

PARCELLES

CDF

M E C PROJET

BÂTIMENT

ACTIVITES

DIVERSIFICATIO

N

AUTRES

01 EUDIER Francois X 1 0 1963 82,97 66,77 assurée Oudalle aucun propriétaire / oui non l'exploitant n'atteint pas encore l'âge de la retraite mais un successeur est déjà identifié

02

EARL LES ECURIES

D'OUDALLE - LANGLOIS

Christelle

X 1 0 1980 7,52 7,51 assurée Oudalle 25 X propriétaire /

construction d'un

hangar à foin (150

m²)

vente directe

de chevaux et

un peu de

pension de

chevaux

activité principale d'élevage de chevaux avant revente aux

particuliers et centres équestres

03 POLET Marcel X 1 1932 26,47 26,44 assurée ? Oudalle -100 X propriétaire non concerné

reconstruction de

la grange (sinistre

lié à la tempête

du 13/01/2017)

non

l'exploitant poursuit son activité agricole tant qu'il peut. Il

est aidé par son neveu sur l'exploitation (ce dernier n'a pas

de statut agricole, il possède une autre profession)

20 SCEA Pisciculture - BARRAY Sébastien et Samuel SCEA

2 dont un

exploitant

gérant

salarié

3 pour

environ

2,5 ETP

1970-1977 5,00 1,41 assurée Lillebonne X propriétaire non concerné

projet de

changement de

destination d'un

ancien restaurant

(présent sur site)

en atelier de

transformation

(rillettes, soupe

de possion, etc…)

vente directe

occasionnelle

sur le site

d'Oudalle

(fumage et

vente dans un

magasin du

site de Saint-

Aubin-sur-

Scie) / pêche

de loisirs

ouverte au

public / gîte

rural (2 pers.)

l'exploitation s'étend sur trois sites (Lillebonne, Saint-Aubin-

sur-Scie et Oudalle)

A M. LEFEBVRE X X

activité privée de loisir (8 chevaux). Mais projet de

développer une activité professionnelle de randonnée

équestre (organiser des randonnées à cheval en fournissant

les chevaux). Augmentation du cheptel prévue aux

alentours d'une bonne dizaine d'animaux

B Ancienne cressonnière X X Site en vente suite au décès d'un exploitant. Quelle opportunité ?

Total des exploitations ayant leur siège à OUDALLE 121,96 102,13

00 agriculteur non identifié 0,00 5,14 Oudalle

04 SCEA CALTOT 318,57 6,06 Bolbec

05 EARL LETENDRE 112,30 3,30 Bréauté

06 EARL DE LA BOUILLE 55,08 7,44 Epretot

07 EARL AUBOURG 62,24 15,88 Gainneville

08 EARL AUBOURG JULIEN 220,22 16,24 Gainneville

09 DUVAL Chantal 64,94 3,53 Goderville

10 PAILLETTE Damien 68,29 40,75 Gommerville

11 GAEC TESSIER 87,65 6,04 Hermeville

12 GAEC GENIAUX 130,72 7,80 Manéglise

13 SCEA DU CHAMBRAY 86,79 7,01 Manneville-la-Goupil

14 EARL CANU 147,04 27,78 Sainneville

15 PRIEUR Louis 7,18 5,65 Saint-Antoine-la-Forêt

16 LECLERC Romuald 46,68 16,41 Saint-Nicolas-de-la-Haie

17 EARL LES TROIS V 70,03 10,17 Saint-Romain-de-Colbosc

18 GAEC DU MONTOT 356,75 9,41 Saint-Romain-de-Colbosc

19 LANGLOIS Christine 122,87 6,13 Tocqueville-les-Murs

Total des exploitations ayant uniquement des parcelles à OUDALLE 1957,35 194,74

Total des exploitations valorisant des parcelles à OUDALLE 2079,31 296,88

aucun - pisciculture

COMMUNE DU SIEGE PERENNITE

SAU SUR

LA

COMMUNE

SAU

TOTALE

ANNEE

NAISSANCE

EXPLOITANT(S)

CHEPTEL

aucun

PLU COMMUNE DE "OUDALLE" : ENQUÊTE AGRICOLE Mars 2017

MAIN D'ŒUVRE

(UTH) FORME JURIQUE

RAISON SOCIALE /

NOM EXPLOITANT

NUMERO

EXPLOITANT

STATUT OBSERVATIONS

aucun statut agricole

cessation d'activité cessation d'activité

aucun statut agricole- 13 --

ANNEXE 2

IDENTIFICATION DES DIFFERENTS SITES D'EXPLOITATION DE LA COMMUNERo TR NON ES DIE 2 to Er ARTS IC IE NE eine 3 ri EU in CRAN IMPR es; UE LOI ET À Dita. Lt, PRITEUR TE

= Corps de Ferme + n° de l'exploitation KK rate MR

‘ È È TELE

Anciencorpsde ferme

Serre

Ecurie

Menege

Gite

Accueñ du public

Conditionnement / Transformation

Bêtiment frigorifique

Habitation

Tiers

Typologie du bâti agricole

Bétiment d'élevage

Bétiment de stockage

Matériet

Bétiment d'élevage /Stockage

Bétiment stockage / Matériel

Ù

GUBUZNAUE

(

NN

= Es

= =

= SNS

LLi

Es

Divers

Stockage'+

- 14 --MoN TT EAN 2 07 Vo RIT TETE eine 3 "Enquête agricole P.L.U" - Commune d'Oudalls À Da, Les a TÉNMITORES VAE TR Yi D LE |

EM ‘corps de Ferme + n° de l'exploitation

Typologie du bâti agricole

Bétiment d'élevage

Bétiment de stockage

Matériel

Bétiment d'élevage / Stockage

Bétiment stockage / Matériel

Sito

Fosse

Fumière

7 V NN

CEE

ZSZUE

DESZRBUEN

|

- 15 --Mo TR ESRI 207 Ho) ART TO RENE Ne RE

Sr EU Ie RAM); Lee T

EM corps de Ferme + n° de l'expioitetion

NN TZ _Z Typologie du bâti agricole

Bétiment d'élevage

Bétiment de stockage

Matériel

Bétiment d'élevage / Stockage

Bétiment stockage / Matériel

UE

ZSZUE

DRLSUN

EE

Conditionnement / Transformation

Bétiment frigorifique

Habitation

Tiers

Divers

vete 2h Pre

var 1

- 16 --LOCALISATION ET IDENTIFICATION DE L'USAGE DU BÂTI AGRICOLE

NN EU Ie CRAN NES et TELE

Local Phyto a : HE

Projet bétimert

Anciencorps de ferme

Serre

Ecurie

Manege

Gite

Accuei du public

Conditionnement / Transformation

Bétiment frigorifique

Habitation

Tiers

Divers

= Corps de Ferme + n° de l'exploitation

Typologie du bâti agricole

Bétiment d'élevage

Bétiment de stockage

Matériel

Bétiment d'élevage /Stockage

Bétiment stockage / Matériel

a

Z

BEDZNBCEE

À

Ba. | wACcueil public

Gite/ Chambre d'hote Me Divers re ps

- 17 --MoN TR Re ER SRE Sete RTE IE EE le: ine RE "Enquête agricole P.L.U” - Commune d'Oudalis

Lotai Phyto

Projet bétimert

Ancien corps de ferme

Serre

EF Corps de Ferme + n° de l'exploitation

Typologie du bäti agricole

Bétiment d'élevage

Bétiment de stockage

Matériel

Bétiment d'élevage /Stockage

Bétiment stockage / Matériel

Sito

Fosse

Fumière

1]

Z

BEDZRECEN

À

Menege

Gite

Accueñ du public

Conditionnement / Transformation

Bétiment frigorifique

Habitation

Tiers

Divers

C2

[= NS

SS

EL Es

En SS

- 18 --- 19 --

ANNEXE 3

REGLES D'IMPLANTATION DES BATIMENTS D'ELEVAGEF°

AGRICULTURES

& TERRITOIRES

CHAMBRE D'AGRICULTURE

SEINE-MARITIME

- 20 --

Rubrique Nature de l’activité Règlement Sanitaire Départemental (RSD) Déclaration Enregistrement Autorisation

2101-2 Vaches laitières - de 50 de 50 à 150 de 151 à 400 + de 400

2101-3 Vaches allaitantes - de 100 à partir de 100 / /

2101-1 Veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement - de 50 de 50 à 400 de 401 à 800 + de 800

2102 et

3660 Porcs - de 50 (1) de 50 à 450 AE(1) + de 450 AE (1) + 2 000 emplacements porcs en

production (> 30 kg) (2)

+ 750 emplacements truies (2)

2110 Lapins (animaux sevrés) - de 3 000 de 3 000 à 20 000 / + de 20 000

2111 et

3660 Volailles, gibier à plumes - de 5 000 (2) de 5 000 à 20 000 AE (1) de 30 001 à 40 000 emplacements (2) + de 40 000 emplacements

(2)

1530 Stockage fourrages et paille - de 1 000 m3 de 1 000 à 20 000 m3 de 20 001 à 50 000 m3 + de 50 000 m3

Dossier de déclaration Demande d'enregistrement Demande d'autorisation

Agence Régionale de Santé

(ARS)

Contact tél. : 02 32 18 32 59

(1) exprimés en animaux équivalents (AE) (2) exprimés en emplacements : 1 animal = 1 emplacement

- 1 palmipède gras en gavage = 7 AE

- 1 dinde lourde = 3,5 AE

- 1dinde médium, 1 dinde reproductrice, 1 oie = 3 AE

- 1 dinde légère = 2,2 AE

- 1 canard à rôtir ou prêt à gaver, 1 reproducteur = 2 AE

- 1 poulet lourd = 1,15 AE

- 1 poule, 1 poulet standard, 1 poulet label, 1 poulet biologique, 1 poulette, 1 poule pondeuse, 1 poule reproductrice, 1 faisan, 1 pintade, 1 canard colvert = 1 AE - 1 poulet léger = 0,85 AE

- 1 coquelet = 0,75 AE

- 1 pigeon, 1 perdrix = 0,25 AE

- 1 caille = 0,125 AE

- 1 porcelet sevré de moins de 30 kg = 0,2 AE

Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP)

Contact : M. FOLLIN Stéphane - Tél. : 02 32 81 82 41

Administration compétente

Préfecture de Seine-Maritime - DCPE - BPP - 7, place de la Madeleine CS 16036 - 76036 ROUEN Cedex

Contacts : Mme CATARINO - Tél. : 02 35 76 53 86 ou Mme CUFFEL - Tél : 02.32.76.52.49

Démarche administrative Rien

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

- 1 porc à l'engrais, 1 jeune femelle avant la première saillie et 1 animal en élevage de multiplication ou de sélection = 1 AE - 1 cochette pleine, 1 truie, 1 verrat = 3 AE

REGLES D'IMPLANTATION

DES BATIMENTS D'ELEVAGE

Rappels réglementaires (mis à jour décembre 2016)

Un élevage relève de l’un des quatre régimes suivants, en fonction de l’effectif maximum d’animaux présents :

 Règlement Sanitaire Départemental (RSD) (relevant de l’ARS),  Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : régime de la déclaration, de la déclaration ou de l’autorisation (relevant de la DDPP).

Du statut de l’élevage résulte un certain nombre de prescriptions à respecter lors de l'implantation des bâtiments d'élevage (voir pages suivantes).- 21 --

Notes pour la lecture des tableaux

1 – Note 1 : Dans le cas d’une extension mesurée d’un bâtiment d’élevage existant ou d’une réaffectation d’un bâtiment d’élevage existant au même type d’élevage ou non, il peut être admis une distance d’éloignement inférieure à la prescription générale, sans que cette distance puisse être inférieure à 50 m. L’éloignement maximal devra toujours être recherché vis-à-vis des tiers.

2 – Note 2 : Dans le cas d’une extension mesurée d’un bâtiment d’élevage existant ou d’une réaffectation d’un bâtiment d’élevage existant au même type d’élevage ou non, il peut être admis une distance d’éloignement inférieure à la prescription générale, sans que cette distance puisse être inférieure à 25 m. L’éloignement maximal devra toujours être recherché vis-à-vis des tiers.

3 – Note 3 : au sens des ICPE, les bâtiments d’élevage sont les locaux d’élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d’exercice, de repos et d’attente des élevages bovins, les quais d’embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein air, ainsi que les vérandas, les enclos et les volières des élevages de volailles.

4 - Note 4 : au sens des ICPE, les annexes sont les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d’évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d’ensilage, les salles de traite, à l’exception des parcours.

5 – Note 5 : au sens des ICPE, une habitation est un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel.

6 – Note 6 : au sens des ICPE, un local habituellement occupé par des tiers est un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissement recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.).

7 – Note 7 : Bâtiment d’élevage sur litière accumulée : il s’agit des modes de logement aboutissant à la production d’un fumier compact (litière accumulée intégrale, aire paillée avec couloir bétonné raclé produisant du fumier, logettes paillées (> 4 kg paille/VL/j). Dans ces cas-là, la distance réduite s’applique également aux annexes sans qu’il soit nécessaire de déposer une demande de dérogation aux distances.

8 – Note 8 : Demande de dérogation aux distances

Dans le cas de modifications, notamment pour se conformer à des nouvelles normes en matière de bien- être animal, d’extensions ou de regroupement d’élevages en fonctionnement régulier (…), des dérogations aux distances pour les bâtiments d’élevage et les annexes vis-à-vis des tiers peuvent être accordées par le Préfet en régime de Déclaration et en régime d’Enregistrement.

Les demandes de dérogations doivent montrer que des mesures compensatoires permettent de limiter les dangers ou inconvénients liés à cette dérogation. L’exploitant devra fournir un dossier expliquant que les dangers, inconvénients et nuisances, notamment pour les tiers, ne sont pas augmentés ou sont diminués par rapport à la situation antérieure (mise en place de mesures compensatoires efficaces).

Procédure : dépôt d’une déclaration ou d’un dossier d’enregistrement avec demande de dérogation argumentée, instruction par les services administratifs, avis du Coderst et arrêté préfectoral (avec éventuellement des prescriptions spéciales au titre des mesures compensatoires).

D’une façon générale, il est vivement recommandé de ne pas présenter de projet avec du logement d’animaux à moins de 50 mètres des tiers.

Dans le cas des ouvrages de stockage de paille et de fourrage, la distance ne peut être inférieure à 15 m et toute disposition doit être prise pour prévenir le risque d’incendie.

10 – Note 10 : Ces distances ne s’appliquent, dans le cas des extensions des élevages en fonctionnement régulier, qu’aux nouveaux bâtiments d’élevage ou à leurs annexes et parcours nouveaux pour lesquels le dossier ICPE a été déposé après le 1er janvier 2014. Elles ne s’appliquent pas lorsque l’exploitant doit, pour mettre en conformité son installation avec les dispositions des arrêtés du 27 décembre 2013, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité.- 22 --

TABLEAU 1 - DISTANCES MINIMALES D’IMPLANTATION DES BATIMENTS D’ELEVAGE (Cas particuliers : voir tableau 2 pour les porcs plein-air et les enclos et volières <0,75 AE/m2 en déclaration et autorisation)

Règlement Sanitaire Départemental (RSD) Bâtiments3 et annexes4 des élevages soumis

Par rapport aux : Bâtiments d’élevage Fumières/fosses Silos

à Déclaration (D), à Enregistrement (E) et

Autorisation (A) au titre des Installations

Classées pour la Protection de

l’Environnement (ICPE)

Puits, forages, sources,

aqueducs en écoulement libre,

installations souterraines ou

semi enterrées utilisées pour le

stockage des eaux destinées à

l’alimentation en eau potable ou

à l’arrosage des cultures

maraîchères, rivages, berges de

cours d’eau.

35 m sous réserve des dispositions particulières applicables aux périmètres de protection de captage d’alimentation en eau

potable

35 m sous réserve des dispositions

particulières applicables aux périmètres de

protection de captage d’alimentation en eau

potable

Lieux de baignade (à l’exception

des piscines privées) et plages

200 m / / 200 m

Piscicultures et zones

conchylicoles

200 m sauf

dérogation liée à la

topographie / /

500 m en amont des zones conchylicoles sauf

dérogation liée à la topographie ou à la

circulation des eaux.

NB : la dérogation est à demander pour

chaque dossier

uniquement les zones conchylicoles soumises à

autorisation sous la rubrique 2130 des ICPE

50 m des berges des cours d’eau alimentant

une pisciculture, sur un linéaire d’un km en

amont

Habitations 5 ou locaux

habituellement occupés par des

tiers 6 (à l’exception des

logements occupés par des

personnels de l’installation, des

hébergements et locations dont

l’exploitant a la jouissance et

des logements occupés par les

anciens exploitants) , des

stades et terrains de camping

agréés (à l’exception des

terrains de camping à la ferme)

N.B. : distances définies de

pignon à pignon

- 100 m pour les

élevages porcins

sur lisier 1

- 25 m pour les

élevages de

volailles

et lapins entre 50

et

500 animaux de

plus

de 30 jours

- 50 m dans les

autres

cas 2

- 35 m avec talus et

haie ou mur de 2 m 2

- 50 m sinon 2

- 25 m si ensilage

non

générateur de jus

- 35 m avec talus

et

haie ou mur de 2

m

- 50 m sinon

100 m dans le cas général. Cette distance est

réduite (sans avoir à faire de demande de

dérogation 8) à :

- à 50 m lorsqu’il s’agit de bâtiments

d’élevage sur litière accumulée 7 (D et E)

- à 15 m lorsqu’il s’agit d’équipements de

stockage de paille et de fourrage (D et E)

- à 50 m lorsqu’il s’agit de bâtiments

mobiles d’élevage de volailles (déplacement

d’au moins 100 mètres à chaque bande) (D et

E)

Zones destinées à l’habitation

par des documents d’urbanisme

opposables aux tiers.

N.B. : distances définies du

pignon

à la limite de zone

destinée à

l’habitation

Pas de prescriptions, sauf si dispositions particulières dans les documents d’urbanisme opposables aux tiers.

100 m dans le cas général. Cette distance est

réduite (sans avoir à faire de demande de

dérogation 8) à :

- à 50 m lorsqu’il s’agit de bâtiments

d’élevage sur litière accumulée 7 (D et E)

- à 15 m lorsqu’il s’agit d’équipements de

stockage de paille et de fourrage (D et E)

- à 50 m lorsqu’il s’agit de bâtiments

mobiles d’élevage de volailles (déplacement

d’au moins 100 mètres à chaque bande) (D et

E)

Ces distances ne s’appliquent qu’aux nouveaux bâtiments et aux nouvelles annexes 10 pour lesquels un dossier ICPE a été déposé après le 1er janvier 2014 ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du Préfet après le 1er janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l’existant augmentée de 10 %. En cas de projet, lors du choix du site d’implantation d’une installation d’élevage, il est souhaitable, en fonction des contraintes techniques, de chercher le recul maximum par rapport aux habitations des tiers, en particulier pour préserver les possibilités de modernisation, d’agrandissement et de changement de statut.

A savoir : Règle de réciprocité (Art. L.111-3 du Code Rural) Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension des bâtiments agricoles, la même exigence d’éloignement est imposée à toute construction ultérieure à usage d’habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire.- 23 --

TABLEAU 2 - ICPE (DECLARATION ET AUTORISATION) :

CAS PARTICULIERS DES PORCS PLEIN AIR, ENCLOS ET VOLIERES < 0,75 AE/M2

ICPE (déclaration, enregistrement et autorisation)

Par rapport aux : Elevages de porcs en

plein air

Volières où la densité est

inférieure ou égale à 0,75

AE/m2

Enclos et parcours où la densité est

inférieure ou égale à 0,75 AE/m2

Puits, forages, sources,

aqueducs en écoulement libre,

installations souterraines ou

semi enterrées utilisées pour le

stockage des eaux destinées à

l’alimentation en eau potable

ou à l’arrosage des cultures

maraîchères, rivages, berges

de cours d’eau.

35 m

sous réserve des

dispositions particulières

applicables aux périmètres

de protection de captage

d’alimentation en eau

potable

35 m

sous réserve des dispositions

particulières applicables aux

périmètres de protection de

captage d’alimentation en eau

potable

10 m (et 20 m pour les palmipèdes)

sous réserve des dispositions particulières

applicables aux périmètres de protection

de captage d’alimentation en eau potable

Lieux de baignade (à

l’exception des piscines

privées) et plages

200 m 200 m 200 m

Piscicultures et zones

conchylicoles

500 m en amont des zones

conchylicoles sauf

dérogation liée à la

topographie ou à la

circulation des eaux.

NB : la dérogation est à

demander pour chaque

dossier

uniquement les zones

conchylicoles soumises à

autorisation sous la

rubrique 2130 des ICPE

50 m des berges des cours

d’eau alimentant une

pisciculture, sur un linéaire

d’un km en amont

500 m en amont des zones

conchylicoles sauf dérogation liée

à la topographie ou à la

circulation des eaux.

NB : la dérogation est à demander

pour chaque dossier

uniquement les zones

conchylicoles soumises à

autorisation sous la rubrique 2130

des ICPE

50 m des berges des cours d’eau

alimentant une pisciculture, sur

un linéaire d’un km en amont

500 m en amont des zones conchylicoles

sauf dérogation liée à la topographie ou à

la circulation des eaux.

NB : la dérogation est à demander pour

chaque dossier

uniquement les zones conchylicoles

soumises à autorisation sous la rubrique

2130 des ICPE

50 m des berges des cours d’eau

alimentant une pisciculture, sur un linéaire

d’un km en amont

Habitations 5 ou locaux

habituellement occupés par

des tiers 6 (à l’exception des

logements occupés par des

personnels de l’installation,

des hébergements et locations

dont l’exploitant a la

jouissance et des logements

occupés par les anciens

exploitants) , des stades et

terrains de camping agréés (à

l’exception des terrains de

camping à la ferme)

N.B. : distances définies de

pignon à pignon

50 m 50 m 20 m (50 m pour les palmipèdes et les pintades)

Zones destinées à l’habitation

par des documents

d’urbanisme opposables aux

tiers.

N.B. : distances définies du

pignon à la limite de zone

destinée à l’habitation

50 m 50 m 20 m (50 m pour les palmipèdes et les pintades)

Ces distances ne s’appliquent qu’aux nouveaux bâtiments, nouvelles annexes et nouveaux parcours 10 pour lesquels un dossier ICPE a été déposé après le 1er janvier 2014 ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du Préfet après le 1er janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l’existant augmentée de 10 %.

En cas de projet, lors du choix du site d’implantation d’une installation d’élevage, il est souhaitable, en fonction des contraintes techniques, de chercher le recul maximum par rapport aux habitations des tiers, en particulier pour préserver les possibilités de modernisation, d’agrandissement et de changement de statut.

A savoir : Règle de réciprocité (Art. L.111-3 du Code Rural) Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension des bâtiments agricoles, la même exigence d’éloignement est imposée à toute construction ultérieure à usage d’habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire.- 24 --

ANNEXE 4

CHARTE AGRICULTURE ET URBANISME- 25 --

ANNEXE 5

LE PETIT GUIDE DE BON VOISINAGE- 26 --

ANNEXE 6

UNE ROUTE POUR TOUS ? C’EST POSSIBLE !