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Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Batzendorf.
Lien du pdf (Déliberation - annexe deliberation 2024 22)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Changement climatique,
1
Convention-Cadre de partenariat au titre des dispositifs et
programmes opérationnels pour l’habitat privé
Entre
La Collectivité européenne d’Alsace, représentée par son Président Monsieur Frédéric BIERRY, agissant en application de la délibération n° CD-2024-1-4-2 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace en date du 15/03/2024
Ci-après dénommée la « Collectivité européenne d’Alsace ou la
CeA »
D’UNE PART,
ET
La Communauté d’Agglomération de Haguenau, représentés par son Président Monsieur Claude STURNI,
Ci-après dénommée la « Communauté d’Agglomération de
Haguenau ou encore la CAH »
D’AUTRE PART,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-9 (III, 1°) et L.3211-1 ;
VU la délibération n° xxx du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 15 mars 2024 relative à la nouvelle stratégie habitat 2024-2029 de la Collectivité. 2
Il est préalablement exposé ce qui suit :
1) Contexte
On estime que le secteur du bâtiment représente un quart des émissions de gaz à effet de serre. Les données de l’observatoire régional de la précarité énergétique (INSEE1, janvier 2019, indiquent que 158 330 ménages alsaciens sont en situation de vulnérabilité face à leurs dépenses énergétiques liées au logement, soit 20 % de la population (24,3% pour la Région Grand Est). Ceux-ci résident majoritairement dans le parc privé, qui comporte 725 453 logements.
Face à ce défi climatique, la réhabilitation thermique de ce parc constitue un enjeu majeur pour lequel la Collectivité européenne d’Alsace est fortement investie. Les programmes d’intérêt général (PIG) déployés sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace ont permis d’impulser une dynamique territoriale forte par un accompagnement des citoyens dans leur projet de travaux.
Toutefois, des efforts importants restent à mener pour les logements classés très énergivores, notamment pour répondre aux mesures importantes prises dans le cadre de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Les logements dits « passoires thermiques », soit un quart du parc locatif privé, seront interdits à la location dès 2023 pour les logements classés G et dès 2028 pour ceux classés F et à partir de 2034 les logements classées E. Ces mesures auront un impact sur le marché du logement, avec pour effet de réduire l’offre locative disponible à brève échéance et de laisser les ménages les plus précaires dans une situation délicate.
2) L’intervention de la Collectivité européenne d’Alsace
Au vu de ces enjeux, le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace, qui s’est réuni le 15 mars 2024 a décidé de poursuivre son intervention pour soutenir les opérations d’amélioration du parc de logements privé pour la réhabilitation et l’adaptation des logements et des copropriétés fragiles, pour permettre le maintien des ménages précaires dans un logement décent adapté et performant à travers ses Fonds volontaristes.
La Collectivité européenne d’Alsace décide d’accentuer son intervention sur les territoires pour lesquels les collectivités territoriales (Communes, Communautés de communes ou Communautés d’agglomération) ont conclu un partenariat avec la Collectivité européenne d’Alsace et abondent les aides dans le but de créer une dynamique territoriale forte.
Ainsi, la Collectivité européenne d’Alsace favorise une implication forte des collectivités territoriales à travers ses programmes opérationnels afin de construire un projet global de revitalisation du territoire qui se concrétise par la mise en place d’un partenariat pour renforcer son intervention sur le territoire. Ce partenariat est fondamental pour le repérage des ménages en situation de précarité énergétique et les ménages occupant un logement non décent.
La plus-value des dispositifs d’aides volontaristes s’appuie sur :
• L’assistance et l’accompagnement apportés aux propriétaires privés ou bailleurs pour l’aide à la décision afin de s’assurer du respect des procédés techniques pour garantir des réhabilitations de qualité ainsi qu’une assistance administrative et technique pour la demande de subvention ;
• L’animation locale du dispositif permettant son déploiement notamment dans le cadre de la tenue de permanences et la participation aux salons habitat ;
• L’adhésion des Communes et/ou des Communautés de communes ou d’agglomération à la convention- cadre définissant les modalités de collaboration et de participation aux dispositifs volontaristes portés par la Collectivité européenne d’Alsace à travers ses Fonds « Alsace Rénov’ », « Alsace Dévelop’ ».
1 Institut national de la statistique et des études économiques 3
Il est convenu ce qui suit :
Article I - Objet de la convention-cadre
Dans le cadre de la politique de l’habitat privé adopté le 15 mars 2024 par le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace, la présente convention-cadre détermine les conditions et modalités de mise en œuvre de la politique volontariste à travers ses Fonds volontaristes pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029.
Cette convention-cadre régit également les modalités de partenariat avec les Intercommunalités et les Communes de l’ensemble du territoire alsacien.
Elle fixe ainsi le cadre d’intervention du dispositif d’accompagnement spécifique des propriétaires occupants, des bailleurs, et syndicat de copropriétaires, déployé sur le territoire alsacien, pour renforcer son action au niveau de la vacance et la dégradation des logements.
Article II – Modalités d’intervention de la Collectivité européenne d’Alsace pour l’amélioration du parc privé
2.1 Modalités d’accompagnement et d’intervention pour la réhabilitation du parc privé
2.1.1 Dispositifs en vigueur en 2024
La Collectivité européenne d’Alsace par délibération n° CD-2024-1-4-2 du 15 mars 2024 décide d’accentuer les dispositifs et programmes sur les territoires pour lesquelles les collectivités locales (Communes ou Intercommunalités) ont conclu une convention de partenariat avec la Collectivité européenne d’Alsace et abondent les aides financières et/ou complètent son intervention dans le but de créer une dynamique territoriale forte.
Pour cela, la Collectivité européenne d’Alsace propose quatre missions renforcées possibles au titre de ces dispositifs et programmes à destination des Collectivités qui le souhaitent, à condition que ces dernières s’engagent à financer les missions complémentaires du suivi-animation qu’elle aura préalablement sollicitées auprès de la Collectivité européenne d’Alsace, maître d’ouvrage de la mission de suivi-animation des programmes PIG.
• Mission n°1 : Permanence d’information publique complémentaire pour les propriétaires
La Collectivité européenne d’Alsace a mis en place une mission de suivi-animation qui s’appuie notamment sur des permanences d’information territorialisées afin de permettre un accompagnement de proximité des propriétaires. En effet, sur demande spécifique de la Commune/Intercommunalité, l’opérateur missionné par la CeA pourra être amené à réaliser des permanences complémentaires. La prestation est détaillée dans l’annexe 5 de la présente convention. Le coût de la permanence mensuelle sera précisé par la CeA en fonction du territoire. Le financement de cette prestation par la Commune ou l’intercommunalité fera l’objet d’un versement annuel auprès de la CeA, après transmission par celle-ci des justificatifs relatifs à la dépense.
La durée de la permanence est fixée à 2h.
Ces permanences complémentaires s’ajouteraient donc à celles que la Collectivité européenne d’Alsace s’engage par ailleurs à maintenir au nombre de 40 permanences (20 pour la rénovation énergétique et 20 pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie), qu’elle financera à Haguenau pour l’ensemble de l’Alsace du Nord. 4
• Mission n°2 : Financement complémentaire aux aides de l’ANAH
L’aide volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace, pour l’amélioration des logements, n’est accordée qu’en cas de cofinancement et de partenariat avec une collectivité qui abonde également les aides. Pour les logements en sortie d’insalubrité ou d’adaptation, l’aide de la CeA est attribuée à l’ensemble des propriétaires occupants sans obligations de cofinancement.
Les aides de la Commune/intercommunalité viendraient en complément des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ainsi que des dispositifs d’aides volontaristes de la Collectivité européenne d’Alsace pour l’amélioration de l’habitat privé.
Les financements complémentaires aux aides de l’Agence nationale de l’habitat répondent aux enjeux suivants :
- La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé
- La lutte contre la précarité énergétique
- La production de logements de qualité à loyer maîtrisé
- L’accompagnement des propriétaires modestes
- L’adaptation de l’habitat et le soutien à l’autonomie.
- La lutte contre la vacance des logements
• Mission n°3 : Animation renforcée à l’immeuble
Afin de renforcer son action dans la lutte contre l’habitat indigne, la Collectivité européenne d’Alsace prévoit une mission d’animation renforcée à l’immeuble. Sur demande spécifique de la Commune/Intercommunalité, l’opérateur missionné par la CeA pourra être amené à réaliser une action d’animation renforcée à l’immeuble pour le traitement du logement insalubre et non décent auprès des propriétaires et locataires, tout en ciblant les ménages à revenus modestes et/ou très modestes.
L’objectif est de réaliser une visite technique, une prise de données ainsi que des relevés (diagnostic technique, thermique et social complet) intégrant l’examen du fonctionnement de la gestion devant aboutir à un cadrage des coûts et des subventions pour le propriétaire. L’opérateur pourra proposer une stratégie de traitement globale.
Par ailleurs, l’opérateur devra identifier les conséquences sociales (loyers, relogements) et rechercher avec le propriétaire d'autres solutions si celui-ci est dans l’impossibilité de réaliser les travaux (vente…).
Les logements relevant de l’insalubrité ou du péril et pour lesquels l’intervention de l’opérateur n’a pas abouti à la réalisation des travaux, devront être relayés au pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) pour proposer des actions plus coercitives : pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets en matière de sécurité et de salubrité publique.
• Mission n°4 : Accompagnement renforcé pour le traitement de la vacance
La Collectivité européenne d’Alsace s'engage activement dans la lutte contre les logements vacants et dégradés en mettant en place une initiative innovante. Dans cette perspective, la CeA souhaite fournir un appui opérationnel concret aux communes et aux EPCI, en créant une task-force dédiée à cette problématique.
La task-force « logement vacant », formée au sein d'un comité d'experts, jouera un rôle crucial dans la recherche de solutions efficaces pour remettre sur le marché les logements vacants. L'opérateur missionné par la CeA sera chargé d'apporter son expertise technique, analysant en profondeur les divers aspects des logements vacants et proposant des solutions pratiques pour leur réhabilitation. Pour garantir une approche complète, d'autres partenaires clés seront mobilisés dans cette démarche, l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) sur le volet juridique et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) sur le volet conseil en architecture et conception technique du bâti. 5
L’intervention de la Collectivité européenne d’Alsace est conditionnée à une délibération préalable du Conseil municipal/communautaire. Cette délibération exécutoire est à adresser à la Direction de l’habitat et innovation urbaine – Service amélioration de l’habitat privé de la Collectivité européenne Alsace.
La collectivité territoriale pourra délibérer sur la ou les missions souhaitées sur son territoire sur la base des annexes jointes à la présente convention qui détaillent les prestations proposées pour chacune des missions ainsi que les grilles tarifaires correspondantes.
2.1.2 Dispositif à venir pour l’année 2025
Le nouveau dispositif de suivi animation ainsi que ses modalités qui seront mis en place dès 2025 seront décrites dans une nouvelle annexe, laquelle sera transmise pour information aux parties signataires. Cette annexe fera partie intégrante de la présente convention sans qu’il soit nécessaire de délibérer sur celle-ci, ni d’établir un avenant.
2.2 Modalités d’intervention pour le financement des travaux :
Les Fonds volontaristes de la Collectivité européenne d’Alsace « Alsace Rénov’ » et « Alsace Dévelop »’ permettent de soutenir financièrement les opérations de rénovation et d’adaptation des logements du parc privé. Ces aides interviennent en complément des subventions de l’ANAH attribuées au titre notamment des programmes opérationnels PIG, et OPAH-RU.
Dans le cadre de ce dispositif, il est proposé trois niveaux d’aide financière :
Une aide individuelle aux travaux pour la rénovation énergétique des logements des propriétaires bailleurs et propriétaires occupants.
− Cette aide est plafonnée jusqu’à 8 000 € pour les propriétaires occupants et jusqu’à 12 000 € pour les propriétaires bailleurs, calculée en fonction du montant des travaux réalisés.
− Une prime « matériaux bio-sourcés » peut être accordé aux propriétaires occupants et bailleurs à raison de 80 % de la dépense hors taxe plafonnée à 3000 € par logement
Une aide individuelle aux travaux pour l’adaptation des logements des propriétaires bailleurs et propriétaires occupants.
− Cette aide est plafonnée jusqu’à 4 000 € pour les propriétaires occupants et jusqu’à 2 500 € pour les propriétaires bailleurs, calculée en fonction du montant des travaux réalisés. Cette aide s’adresse uniquement aux personnes de 60 ans et plus en GIR 1 à 4.
Une aide collective aux syndicats des copropriétaires pour des travaux de rénovation jusqu’à 3000€/logement pour les copropriétés en difficulté.
− Cette aide, plafonnée à 50 000 € par copropriété (hors QPV) et jusqu’à 70 000 € en QPV, est calculée en fonction du montant des travaux HT réalisés dans la limite de 10% des travaux subventionnables et au minimum 500 € de subvention.
Les travaux financés et les modalités de calcul de la subvention sont ceux détaillés et définis dans les annexes 1,2 et 3 de la présente convention-cadre.
Cette aide est complémentaire aux aides de l’ANAH, au titre du Programme d’Intérêt Général (PIG) ou d’une Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU), pour des travaux d’amélioration de l’habitat. 6
2.3 Modalités d’attribution des financements :
Pour accorder ces financements, la Collectivité européenne d’Alsace s’appuiera sur les préconisations et propositions des accompagnateurs agréés par l’ANAH ainsi que les AMO dédiées pour l’accompagnement des Copropriétés pour l’intervention à toutes les étapes du projet de rénovation énergétique des ménages. Seuls les dossiers conformes aux exigences de la Collectivité européenne d’Alsace seront examinés.
2.4 Modalités de gestion des demandes :
Mon accompagnateur Rénov’ ou Adapt’ accompagne ainsi les propriétaires pour le montage administratif et technique de son dossier de demande de subvention et de paiement. Il poursuit cet accompagnement par la recherche de devis ainsi que la possibilité de recourir au dispositif de préfinancement des aides.
2.5 Modalité d’intervention au titre du fonds social exceptionnelles « Alsace Coup de Pouce » :
Afin d’aider les propriétaires dont les ressources sont trop faibles pour réussir à finaliser leur plan de financement et leur permettre de s’engager dans un programme de travaux, la Collectivité européenne d’Alsace a mis en place un fonds social dénommé « Alsace Coup de Pouce ». Ce fond permet de boucler le plan de financement des opérations des propriétaires occupants et bailleurs, en mono- ou copropriété.
Ce fonds, destiné aux propriétaires occupant leur logement ou aux propriétaires bailleurs, en monopropriété ou en copropriété, est un des outils mobilisés pour mener à bien les projets de réhabilitation énergétique des logements et répondre au mieux aux situations de précarité que les communes alsaciennes, les services sociaux, les associations et les services de la Collectivité européenne d’Alsace (FSL2, PDLHI3) auront pu repérer.
L’objectif est de permettre aux propriétaires d’engager des travaux de rénovation énergétique en leur permettant de boucler leur plan de financement après sollicitation des aides de droit commun (ANAH, aides volontaristes). En complément, des prêts sociaux pourront être mobilisés. Le Fonds « Alsace Coup de Pouce » contribuera également à lutter contre la pauvreté, prévenir l’exclusion, réduire les impacts environnementaux, et maintenir les occupants dans leur logement.
Le Fonds « Alsace Coup de Pouce » s’inscrit dans un dispositif global au sein duquel : − Un accompagnement social spécifique par des associations mandatées par les services de la Collectivité européenne d’Alsace pourra être mobilisé pour les personnes concernées (propriétaires occupants ou ménages locataires) afin d’optimiser les travaux par l’apprentissage des bons gestes d’entretien du logement et d’économie d’énergie ;
− Un accompagnement technique et financier par des bureaux d’études assurant le suivi-animation des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH), des Programmes d’Intérêt Général (PIG) et des Assistances à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) MPR Copropriété.
En outre, PROCIVIS Alsace s'engage à soutenir activement les propriétaires occupants éligibles au dispositif du Fonds « Alsace Coup de Pouce » en mettant en place deux mécanismes spécifiques : l’octroi des prêts complémentaires aux aides publiques, et des avances des subventions attribuées, offrant ainsi une solution financière accrue pour les bénéficiaires et assurant ainsi une mise à disposition rapide des ressources nécessaires.
Il est important de souligner que ces engagements s'intègrent pleinement dans le cadre des conventions PIG en vigueur. En conséquence, il est recommandé de se référer de manière générale à cette convention, ou à toute autre convention qui la compléterait ou s'y substituerait, pour obtenir des informations détaillées sur les modalités d'octroi des aides, la durée et l'enveloppe financière affectée. Cette approche garantit une cohérence et une transparence dans la mise en œuvre des actions en faveur de la rénovation du logement.
2 Fonds de Solidarité pour le Logement
3 Pôles départementaux de Lutte contre l’habitat indigne 7
La Collectivité européenne d'Alsace met à disposition une enveloppe annuelle de 100 000 € pour soutenir les dossiers dans le cadre de ce dispositif social. Son intervention couvre l'ensemble du territoire alsacien, et elle assume la gestion financière et comptable du Fonds, incluant la coordination administrative, technique et financière.
De plus, les territoires de Mulhouse Alsace Agglomération et de l’Eurométropole de Strasbourg, désignés comme territoires délégataires, pourront adhérer à ce dispositif à travers leur contribution financière au fonds Alsace Coup de Pouce. Cet engagement financier permet de renforcer les moyens disponibles pour soutenir les projets d'amélioration de l'habitat.
2.6 Modalités d’accompagnement des copropriétés
La Collectivité européenne d’Alsace souhaite poursuivre les actions menées en faveur de l’accompagnement des copropriétés fragiles et en difficulté. En redéployant les programmes d’accompagnement de l’ANAH (POPAC4), et avec la poursuite de ses dispositifs volontaristes, l’objectif est de leur permettre de retrouver une gestion saine, mener un projet de rénovation, ou encore les aider à se redresser. Ces actions seront menées en lien étroit avec les communes et intercommunalités.
Pour ce faire, la structuration d’un « pôle copropriété » alsacien dès 2024 permettrait de coordonner les actions menées au titre de l’ensemble des dispositifs d’aides pour l’accompagnement des copropriétés, en s’appuyant sur l’observatoire des copropriétés de l’Agence de développement et d’urbanisme de Strasbourg Rhin supérieur (Adeus) et de l’Agence départementale d’Information sur le Logement du Haut-Rhin.
Par son expertise, le pôle apporterait un premier niveau de conseil et d’informations générales sur le fonctionnement, la gestion ou encore les aides mobilisables. Suite au repérage de copropriétés fragiles ou dégradées, deux programmes pourraient être mobilisés pour les aider à résoudre leurs difficultés : un Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement en Copropriété (POPAC) et une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Copropriété Dégradée (OPAH CD).
Lorsque des travaux de performance énergétique ou de redressement sont nécessaires, le Fonds Alsace Rénov’ permet de soutenir les projets de ces copropriétés fragiles et dégradées sur l'ensemble du territoire alsacien, en complément des aides disponibles dans le cadre des programmes de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH).
2.7 Modalités d’intervention pour le maintien à domicile
Si la question du vieillissement est une composante essentielle des politiques de l’habitat, tant nationale que locale, c’est parce qu’il s’agit d’une période de la vie où se cumulent de nombreux facteurs, qui, pris individuellement, ont souvent un impact sur la question du logement : perte de mobilité, dégradation de la santé y compris mentale, diminution des ressources, augmentation de charges (coûts de santé, conjoint en institution…), isolement social.
Le cumul de ces facteurs conduit à des ruptures d’équilibre parfois brutales, où la question du logement est souvent centrale, d’autant que le parc occupé par de nombreux seniors n’est pas le plus adapté aux difficultés survenant avec le vieillissement.
La mise en œuvre de la politique de l’habitat privé s’appuie également sur les collectivités volontaires (établissement public de coopération intercommunale ou commune) qui interviennent sur le volet autonomie de la personne ainsi que sur des outils de programmations.
Le logement pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap se répartit entre le maintien à domicile et l'hébergement dans des établissements spécialisés.
4 Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés 8
La Collectivité Européenne d’Alsace essaie de privilégier le maintien à domicile lorsque cela est possible, en apportant des aides financières pour les travaux d’adaptation du logement des seniors en GIR 1 à 4.
2.8 Modalités d’intervention pour la lutte contre la vacance et la dégradation des logements
En 2022, 27 247 logements privés potentiellement dégradés (3,3% du parc) sont comptabilisés à l’échelle alsacienne dont 15 185 hors EmS et M2A.
La Collectivité européenne d’Alsace s’est engagée depuis 2009 dans une politique volontariste de lutte contre l’habitat indigne à travers le co-pilotage du dispositif départemental d’éradication du logement indigne ou non- décent (DDELIND) dans le Bas-Rhin avec l’Etat avec une prise en charge de plus de 1600 signalements hors ville de Strasbourg et 50 % des situations classées suite à la réalisation de travaux de mise en conformité des logements.
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle gouvernance a été définie. Le DDELIND devient le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) dont le pilotage est exclusivement porté par l’Etat.
La Collectivité européenne d’Alsace, signataire de la nouvelle convention PDLHI sur la période 2024-2029, poursuit pleinement son engagement en tant que partenaire du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) dont le pilotage exclusif est porté par l’Etat. Elle renforce ses actions sur le volet opérationnel, en appui aux territoires, en lien avec les dispositifs de l’ANAH pour lutter contre l’habitat vacant ou dégradé (PIG, OPAH, développement d’une ingénierie de lutte contre la vacance…).
Actions mises en place dans le cadre de nouvelle stratégie habitat :
- Une amplification de son appui opérationnel aux Communes et aux EPCI, en accompagnement de sa prise
de délégation :
o Mise en place d’une task-force locale pour lutter contre les logements vacants et dégradés.
o Encourage toutes les collectivités inscrites dans des OPAH Renouvellement Urbain à mettre en
place une gouvernance locale pour le suivi de l’habitat indigne.
- La promotion de l’Auto Réhabilitation accompagnée comme outil pour accompagner les ménages précaires
en situations de mal-logement (indignité, insalubrité, passoire thermique…), de fragilités sociales,
d’adaptation des logements, favorisant ainsi la remobilisation et insertion des publics par leur
adhésion/participation à un projet d’amélioration de leur cadre de vie, voire de l’efficacité énergétique de
leur logement.
- Le repérage des situations d’habitat indigne en lien avec ses travailleurs sociaux ; la Collectivité européenne
d’Alsace alimentera les dispositifs portés par les services de l’Etat sur tout le territoire alsacien.
Article III – Intervention financière de la Communauté d’Agglomération de Haguenau et des communes volontaires
Article 3.1 L’adhésion aux dispositifs volontaristes de la CeA pour l’amélioration de l’habitat privé :Les établissements publics à fiscalité propres et les collectivités territoriales qui souhaitent adhérer aux dispositifs volontaristes devront adopter la présente convention-cadre en assemblée délibérante et transmettre la délibération correspondante à la Collectivité européenne d’Alsace pour enregistrement de la participation de la collectivité territoriale aux dispositifs.
3.1.1 Les conditions techniques de la participation des communes volontaires pour la réalisation des travaux : 9
Dans le cadre de ces dispositifs, les communes adhérentes, s’engagent à abonder les aides de la Collectivité européenne d’Alsace pour les propriétaires réalisant des travaux d’amélioration de l’habitat :
− Les bâtiments subventionnés sont les immeubles d’habitation ou maisons individuelles datant d’au moins 15 ans conformément à la réglementation de l’ANAH ;
− Les travaux subventionnés doivent préalablement être prescrits par un accompagnateur Rénov’ et/ou Adapt’ agrée par l’ANAH comme évoqué à l’article 2.4 ;
− Les travaux doivent être obligatoirement réalisés par des entreprises conformément à la réglementation de l’ANAH ;
− Les travaux faisant l’objet de la demande ne doivent pas avoir commencé à la date de dépôt du dossier auprès du service instructeur de la Collectivité européenne d’Alsace ;
− Le bénéfice de la subvention implique la mise en location de l’appartement/maison (hors location saisonnière de tourisme) pour une période minimale de 6 ans ou son occupation comme logement principal pour une période minimale de 3 ans, en deçà de laquelle un remboursement de la subvention au prorata de la non-occupation sera demandé ;
− À l’issue des travaux, le demandeur prendra contact avec l’accompagnateur Rénov et/ou Adapt’ agrée par l’ANAH pour la vérification de la conformité des travaux et dépôt de la demande de solde auprès du service de la Collectivité européenne d’Alsace.
Les conditions financières de la participation des communes volontaires : Les communes volontaires pourront délibérer sur le niveau d’intervention financier qu’elle souhaite mobiliser sur leur territoire sur la base des grilles financières figurant dans les annexes 1,2,3 et 4 de la présente convention- cadre. Celles-ci détaillent le niveau d’intervention financière par priorité de travaux et selon le statut du propriétaire ou copropriété.
3.1.2 Engagement de la Communauté d’Agglomération de Haguenau et des communes volontaires
La Communauté d’Agglomération de Haguenau s’engage pendant la durée d’exécution de la convention
• À financer, conformément à l’annexe n°5 les missions complémentaires du suivi-animation qu’elle aura préalablement commandées à la Collectivité européenne d’Alsace, maître d’ouvrage de la mission de suivi-animation des programmes opérationnels.
• Ces permanences complémentaires s’ajouteraient donc à celles que la Collectivité européenne d’Alsace s’engage par ailleurs à maintenir au nombre de 40 permanences (20 pour la rénovation énergétique et 20 pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie), qu’elle financera à Haguenau pour l’ensemble de l’Alsace du Nord.
Les communes volontaires s’engagent pendant la durée d’exécution de la convention
• À abonder les aides de l’ANAH et de la Collectivité européenne d’Alsace pour les propriétaires bailleurs, occupants et syndicat de copropriétaires sur la base des annexes financières qu’elles auront adoptées par délibération de leur conseil municipal. Les travaux subventionnés doivent préalablement être prescrits par un accompagnateur agréé. Les travaux doivent être obligatoirement réalisés par des entreprises. Au- delà de 100 000 € de travaux, le recours à un maître d’œuvre est exigé.
• À abonder les aides de la Collectivité européenne d’Alsace au titre du fonds social « Alsace Coup de Pouce » pour les propriétaires nécessitant un accompagnement supplémentaire sur la base de l’annexe financière qu’elles auront adoptée par délibération de leur conseil municipal. 10
Les communes volontaires pourront adopter l’ensemble ou certaines de ces actions (détaillées respectivement en annexes 1,2, 3 et 4) sur la base du modèle de délibération figurant en annexe 7.
Article 3.2 Information et communication
Dans le cadre de ce partenariat, la Commune/Intercommunalité s’engage à informer du soutien de la Collectivité européenne d’Alsace dans les supports qu’elle produit.
Cette information doit se matérialiser par la présence du logotype de la Collectivité européenne d’Alsace sur les documents édités par la Commune/Intercommunalité et par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance (mise en place de banderoles ou de calicots, mise à disposition d’un espace dans un évènement, annonce sonorisée, insertion de liens Internet, etc.). Pour ces actions et pour l’insertion du logotype de la Collectivité européenne d’Alsace, la Commune/Intercommunalité pourra prendre utilement contact auprès de la Direction de la communication de la Collectivité européenne d’Alsace.
Article IV - Durée
La présente convention-cadre est conclue pour une période de six ans 2024-2029. Elle portera ses effets du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029 applicable aux dossiers de demande de subvention déposés sur cette période.
Toutefois, la présente convention-cadre pourra, d’un commun accord entre les Parties, être prorogée pour une durée d’un an par voie d’avenant, dans les conditions ci-après définies à l’article 6.
Article V - Résiliation et révision de la convention
En fonction du bilan de l’action, chacune des parties peut demander les mesures de redressement nécessaires ou résilier la convention. Il en est de même pour toute mesure réglementaire concernant l’un des partenaires du Programme d’Intérêt Général. Les modifications ainsi apportées à la convention feront l’objet d’un avenant.
Article VI - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention de partenariat, à l’exception des annexes, devra faire l'objet d'un avenant signé entre tous les partenaires à condition que cette modification n’en remette pas en cause les principes fondamentaux. Tous les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
VII – Règlement des différends
Les litiges susceptibles de naître entre les parties signataires à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de règlement amiable, préalable à toute procédure contentieuse.
En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les parties signataires sont tenues d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de règlement amiable.
Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu, ou il peut être décidé de faire appel à une mission de médiation désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, par application des articles L.213-1 à L.213-10 du Code de justice administrative.
En cas de constat d’échec de la procédure de règlement amiable précitée, la partie la plus diligente pourra saisir, si elle s’y estime fondée, le Tribunal administratif de Strasbourg. 11
Article VIII – Annexes
En annexe des présentes conditions particulières figurent les documents suivants :
− Annexe 1 – Participation financière pour les projets des propriétaires occupants
− Annexe 2a et 2b - Participation financière pour les projets des propriétaires bailleurs
− Annexe 3 - Participation financière pour l’aide au syndicat des copropriétaires
− Annexe 4 – Participation au fonds Alsace Coup de Pouce
− Annexe 5 – Permanence territoriale d’information complémentaire et/ou réunion technique
− Annexe 6 –Animation renforcée à l’immeuble
− Annexe 7 –Projet d’extrait de délibération portant adhésion de la Commune ou de l’intercommunal 1
COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE
Signataire de la présente Convention-Cadre de partenariat
au titre des dispositifs et programmes opérationnels pour l’habitat privé
Vu la délibération n° CD-2024-1-4-2 du Conseil départemental du Bas-Rhin ayant approuvé la Convention-Cadre de partenariat des dispositifs et programmes opérationnels pour l’habitat privé.
Établi en double exemplaires originaux
Fait à XXX, le XXX
Pour la Collectivité européenne d’Alsace
Le Président
Frédéric BIERRY 1
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU
Signataire de la présente Convention-Cadre de partenariat
au titre des dispositifs et programmes opérationnels pour l’habitat privé
Vu la délibération n°XXX du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Haguenau en date du 27 juin 2024 ayant approuvé la Convention-Cadre de partenariat des dispositifs et programmes opérationnels pour l’habitat privé.
Établi en double exemplaires originaux
Fait à XXX, le XXX
Pour la Communauté d’Agglomération de
Haguenau
Le Président 1
ANNEXE 1
PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES OU INTERCOMMUNALITE VOLONTAIRES DANS LE CADRE DU PIG
PROPRIETAIRES OCCUPANTS
La Commune volontaire s’engage à abonder les aides de l’ANAH pour les propriétaires occupants modestes et très modestes dans les conditions suivantes :
Prime complémentaire accordée par la Collectivité européenne d’Alsace:
- Prime « matériaux biosourcés » : 80 % de la dépense HT plafonnée à 3 000 €
Plafonds
de travaux
HT
Taux de subvention de
l'ANAH
Taux de
subvention de la
CeA
Taux de subvention de la
Commune de BATZENDORF
Type de projet Plafond HT
des travaux
subventionn
ables par
l’ANAH
Ménages aux
ressources très
modestes
Ménages
aux
ressources
modestes
Ménages aux
ressources
modestes et très
modestes
Ménages aux
ressources
très
modestes
Ménages aux
ressources
modestes
Travaux de
lutte contre
l’habitat
indigne
(occupé)
Atteinte de la
« E »
minimum
après travaux
(logement
indigne)
70 000 €
HT 80% 60%
16%
Plafonné à 8000
€/logt max
10% Plafonné
à 5 000 €
10% Plafonné
à 5 000 € Non –atteinte de la classe
« E »
minimum
après travaux
(logement très
dégradé)
50 000 €
HT 50% 50%
Travaux
lourds pour
réhabiliter un
logement
très dégradé
(vacant)
Atteinte de la
« E »
minimum
après travaux
(logement
indigne)
70 000 €
HT 80% 60%
10%
Plafonné à 5000
€/logt max
10% Plafonné
à 5 000 €
10% Plafonné
à 5 000 € Non –atteinte de la classe
« E »
minimum
après travaux
(logement très
dégradé)
50 000 €
HT 50% 50%
Travaux de
rénovation
énergétique
« Ma Prime
rénov’ »
Parcours
Accompagné
Gain de deux
classes
40 000 €
HT 80% 60%
5%
Plafonné à 2500
€/logt max
7% Plafonné
à 2 100 €
7% Plafonné
à 2 100 €
Gain de trois
classes
55 000 €
HT 80% 60%
Gain de
quatre
classes
70 000 €
HT 80% 60%
Travaux Autonomie 22 000 € HT 70% 50%
POTM : 30%
Jusqu’à 4 000 €TTC
POM : 25%
Jusqu’à 3 000 € TTC
/ / 2
ANNEXE 2
A. PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES OU INTERCOMMUNALITE VOLONTAIRES DANS LE CADRE DU PIG
PROPRIETAIRES BAILLEURS
La Commune ou l’intercommunalité s’engage à abonder les aides de l’ANAH pour les propriétaires bailleurs dans les conditions suivantes :
Type de projet
Plafond HT des
travaux
subventionnables
par l’ANAH *
Taux de
subvention
de l'ANAH
Taux de subvention de la CeA* Taux de
subvention de la
Commune de
BATZENDORF
Avec cofinancement
Sans
cofinancement
Atteinte
classe C
Atteinte
classe D
Atteinte
classe D
Travaux lourds pour
réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé
1000 €/m² 35%
15%
(max.
12 000€/
logement
10%
(max.
6000€/
logement)
5%
2000 €/logt
5% Plafonné
à 4 000 €
Travaux d’amélioration
pour la sécurité et la
salubrité de l’habitat
750 €/m² 35%
15%
(max.
8000€/loge
ment
10%
(max.
4000€/log
ement)
5% Plafonné
à 3 000 €
Travaux pour réhabiliter un
logement dégradé, suite à
une procédure RSD* ou à
un contrôle de décence
750 €/m² 25%
Travaux de lutte contre la
précarité énergétique des
locataires
750 €/m² 25%
Travaux pour l’autonomie
de la personne 750 €/m² 35% 20%
Jusqu’à 2 500 €
B. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES APPLICABLES AUX DOSSIERS DEPOSES A PARTIR DU 1ER JUILLET 2024
Aides à la rénovation énergétique
(Uniquement pour les personnes physiques
et dans la limite de 3 logements aidés sur 5 ans)
Type de
projet
Plafond HT des
travaux
subventionnables par
l’ANAH
Taux de subvention
de l’ANAH
Taux de subvention de la CeA Taux de
subvention de
la Commune de
BATZENDORF
PB Très
Modeste
PB
Modeste
Avec cofinancement Sans
cofinancement
Atteinte
classe C
Atteinte
classe D
Atteinte
classe D
Ma Prime
Rénov
Parcours
Accompagné
Gain de
deux
classes
40 000 €
HT
80 % 60 % 15 %
Jusqu’à
8 000 €
HT. /
logt max
10 %
Jusqu’à
4 000 €
HT. / logt
max
5 %
Jusqu’à
2 000 € HT. /
logt max
0
Gain de
trois
classes
55 000 €
HT
80 % 60 %
0
Gain de
quatre
70 000 €
HT
80 % 60 %
0 3
classes
ou plus
La Collectivité européenne d’Alsace complète ces aides par des primes forfaitaires dans les cas suivants :
- Une prime plafonnée à 3 000 € par logement en cas d’utilisation de matériaux bio-sourcés (80% de la dépense HT) ;
- Une prime de + 2 000 € par logement en cas de mise en intermédiation locative de petits logements (surface habitable inférieure à 45m²) ;
- Une prime de + 2 000 € par logement en cas d’intermédiation locative en secteur prioritaire**.
* dans la limite de 80 m²/ logt (annexes comprises)
** secteurs prioritaires : communes de plus de 6 000 habitants, OPAH/PVD/ACV, communes déficitaires de la loi SRU 1
ANNEXE 3
PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES OU INTERCOMMUNALITE VOLONTAIRES DANS LE CADRE DU PIG AU TITRE DU FONDS ALSACE RENOV’
AIDE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
La Commune ou l’intercommunalité s’engage à abonder les aides de l’ANAH pour les syndicats des copropriétaires dans les conditions suivantes :
Type de
prestations
Plafond HT des travaux
subventionnables par
l’ANAH
Taux de subvention
de l'ANAH
Taux de subvention de la CeA* Taux de
subvention de la
Commune de
BATZENDORF
Taux de subvention
Primes
Primes
additionnelles
Ingénierie
pour
accompagne
ment à la
rénovation
AMO* /copro (HT)
≤20 logts : 1000€/logt
> 20 logts : 600 €/logt
Plafonné à 50%
aide globale
minimum de 3 000
€/copro
Evaluation
énergétique
préalable :
4 500 € /copropriété
Dans la limite de 75%
du montant HT
/ 0
Travaux de
rénovation
énergétique -
MPR
Copropriété
fragile
25 000 € par lot
d’habitation HT
50 % à 75%
12 500 € H.T. /logt
18 750 € H.T. /logt
max
+ primes
individuelles
(3 000 € POTM
1 500 € POM)
3 000 € /logt
Plafonné à :
70 000 €/copro
en QPV
50 000 €/copro
hors QPV
(Aide calculée dans la
limite du 10% du
montant HT des travaux
et avec une subvention
minimum de 500
€/copropriété)
Atteinte
étiquette A ou
B :
+ 500 €/logt
Plafonné à :
20 000
€/copro
0
Travaux de
rénovation en
vue du
redressement
des
copropriétés
dégradées**
Pas de plafond De 35 à 100 %
0
* AMO – Assistance à maîtrise d’ouvrage
** Programmes de redressement des copropriétés : Opération d’amélioration de l’habitat Copropriété Dégradée (OPAH CD), volet Copropriété Dégradée des Opération d’amélioration de l’habitat – Renouvellement urbain (OPAH RU), Plan de Sauvegarde (PdS), copropriétés en arrêté de péril, … 1
ANNEXE 4
PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES OU INTERCOMMUNALITE VOLONTAIRES DANS LE CADRE DU FOND SOCIAL D’AIDE « ALSACE COUP DE POUCE »
Afin d’aider les propriétaires dont les ressources sont trop faibles pour réussir à finaliser leur plan de financement et leur permettre de s’engager dans un programme de travaux, la Collectivité européenne d’Alsace a mis en place un fonds dénommé « Alsace Coup de Pouce ». Ce fond est piloté par la Collectivité européenne d’Alsace et permet de boucler le plan de financement des opérations des propriétaires occupants et bailleurs, en mono- ou copropriété.
Ce fonds, destiné aux propriétaires occupant leur logement ou aux propriétaires bailleurs, en monopropriété ou en copropriété, est un des outils mobilisés pour mener à bien les projets de réhabilitation énergétique des logements et répondre au mieux aux situations de précarité que les communes alsaciennes, les services sociaux, les associations et les services de la Collectivité européenne d’Alsace (FSL, PDLHI) auront pu repérer. L’objectif est de permettre aux propriétaires d’engager des travaux de rénovation énergétique en leur permettant de boucler leur plan de financement après sollicitation des aides de droit commun (ANAH, aides volontaristes).
La Collectivité européenne d'Alsace met à disposition une enveloppe annuelle de 100 000 € pour soutenir les dossiers de ce dispositif social. Son intervention couvre l'ensemble du territoire alsacien, et elle assume la gestion complète du fonds, incluant la coordination administrative, technique et financière.
Les Collectivités territoriales partenaires peuvent adhérer à ce dispositif à travers leur contribution financière au fonds Alsace Coup de Pouce. Cet engagement financier permet de renforcer les moyens disponibles pour soutenir les projets d'amélioration de l'habitat sur leur territoire.
Adhésion au Fonds d’aide social « Coup de pouce »
Le plafond des aides :
Le cumul des aides uniques, globales, fermes et forfaitaires octroyées par les personnes publiques aux propriétaires sollicitant le fonds « Alsace Coup de Pouce », ne pourra pas dépasser (fonds « Alsace Coup de Pouce » inclus) :
− 80% du montant des travaux retenus pour les propriétaires occupants modestes, y compris pour la lutte contre l’habitat indigne
− 100% pour les propriétaires occupants très modestes (au cas par cas)
Modalités d’intervention :
La gestion comptable de ce fonds est assurée par la Collectivité européenne d’Alsace incluant la coordination technique et financière. Un titre de recette sera établi par la Collectivité européenne d’Alsace auprès des contributeurs pour le versement de leurs participations avant la fin de l’exercice budgétaire annuel.
Contributeurs – Fonds de trésorerie Collectivité européenne d’Alsace Contribution de la Commune de BATZENDORF
Fonds social d’aide exceptionnelle 100 000 € 4 000 € 1
ANNEXE 5
PERMANENCES TERRITORIALES D’INFORMATION COMPLEMENTAIRES OU REUNIONS TECHNIQUES
Sur demandes spécifiques de la Communauté d’agglomération de Haguenau, des permanences complémentaires ou réunions techniques pourront être assurées. Ces permanences/réunions techniques seront facturées à la Communauté d’agglomération de Haguenau par la Collectivité européenne d’Alsace en fin d’année.
La Collectivité européenne d’Alsace et la Communauté d’agglomération de Haguenau s’engagent respectivement :
▪ A financer 9 permanences complémentaires d’information mensuelle. Le prix unitaire de la
permanence est de 273,75 € HT, soit 328,50 € TTC, pour un montant total annuel respectif de
2 463,75 € HT soit 2 956,50 € TTC. Cette permanence sera assurée par l’opérateur mandaté par la CeA et
dure 2h.
Permanence
d'information publique
complémentaire
(2 h)
Quantité
estimative
mensuelle
Quantité
estimative
annuelle
Prix unitaire
en € HT
Prix unitaire
en € TTC
Montant
annuel en €
HT
Montant
annuel en €
TTC
Communauté
d’agglomération de
Haguenau
9 273,75 328,50 2 463,75 2 956,50
Permanence
d'information publique
complémentaire
(2 h)
Quantité
estimative
mensuelle
Quantité
estimative
annuelle
Prix unitaire
en € HT
Prix unitaire
en € TTC
Montant
annuel en €
HT
Montant
annuel en €
TTC
Collectivité
européenne d’Alsace 9 273,75 328,50 2 463,75 2 956,50
Ces permanences complémentaires s’ajouteraient donc à celles que la Collectivité européenne d’Alsace s’engage par ailleurs à maintenir au nombre de 40 permanences à Haguenau (20 pour la rénovation énergétique et 20 pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie), qu’elle financera à Haguenau pour l’ensemble de l’Alsace du Nord.
▪ A financer sur demande de la commune volontaire des réunions spécifiques (réunion technique pour la
lutte contre la vacance entre autres…). Le prix unitaire de cette réunion est de 273,75 € HT, soit
328,50 € TTC. Cette réunion sera assurée par l’opérateur et dure 2h.
Réunion technique
(2 h)
Quantité
estimative
mensuelle
Quantité
estimative
annuelle
Prix unitaire
en € HT
Prix unitaire
en € TTC
Montant
annuel en €
HT
Montant
annuel en €
TTC
Commune de
BATZENDORF /
Communauté
d’agglomération de
Haguenau
En tant
que de
besoin
273,75 328,50 2
Pour information, les Commune/Communauté de Communes/Communauté d’agglomération peuvent se rapprocher du service amélioration de l’habitat privé de la Collectivité européenne d’Alsace afin de connaître les montants de ces prestations sur leur territoire. 1
ANNEXE 6
ANNIMATION RENFORCEE A L’IMMEUBLE – LOGEMENT NON DECENT
La commune volontaire s’engage à financer une animation renforcée des immeubles préalablement identifiés en lien avec le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, qui est l’instance partenariale essentielle de la lutte contre l’habitat indigne.
Dans le cadre du comité technique, l’opérateur de la CeA :
− procède à un recensement des immeubles avec suspicion ou présomption de non décence et à
l’identification de leurs occupants ;
− mène des actions de repérage de terrain avec la réalisation d’un diagnostic-flash des immeubles identifiés ;
− engage une démarche proactive vers les logements concernés à savoir : réalise une visite technique, une
prise de données et des relevés, l’élaboration d'un diagnostic technique, thermique et social complet
intégrant l’examen du fonctionnement de la gestion devant aboutir à un cadrage des coûts et des
subventions pour le propriétaire.
L’opérateur proposera une stratégie de traitement globale. Par ailleurs, il devra identifier les conséquences sociales (loyers, relogements) et rechercher avec le propriétaire d'autres solutions si celui-ci est dans l’impossibilité de réaliser les travaux (vente).
Les prestations d’animation renforcée prévues au CCTP du marché PIG sont fixées à :
Désignation Prix
unitaire HT
Prix
unitaire
TTC
La commune de BATZENDORF
Quantité
estimative
annuelle
Montant HT Montant TTC
Repérage d’un immeuble
quel que soit le nombre de
logements avec réalisation
d’un diagnostic flash
273,75 € 328,50 € En tant
que de
besoin
Animation renforcée pour
un immeuble de 1 à 9
logements
3 066,00 € 3 679,20 €
En tant
que de
besoin
Animation renforcée pour
un immeuble de 10 à 19
logements
3 285,00 € 3 942,00 €
En tant
que de
besoin
Animation renforcée pour
un immeuble de 20
logements et plus
3 832,50 € 4 599,00 €
En tant
que de
besoin
Pour information, les Commune/Communauté de Communes/Communauté d’agglomération peuvent se rapprocher du service amélioration de l’habitat privé de la Collectivité européenne d’Alsace afin de connaître les montants de ces prestations sur leur territoire. 1
ANNEXE 7
Projet d’extrait de délibération portant adhésion de la
Commune ou de l’Intercommunalité au titre des dispositifs et programmes opérationnels pour l’habitat privé
DELIBERATION
Le Conseil municipal/communautaire,
Considérant l’avis favorable de la Commission municipale/communautaire en date du XXX,
Après en avoir délibéré,
Décide d’engager la Commune/Communauté de Communes/Communauté d’agglomération de XXX, dans un partenariat avec la Collectivité européenne d’Alsace pour la mise en œuvre des dispositifs et programmes pour l’habitat privé sur le territoire communal/intercommunal ;
- Décide, du niveau d’intervention financier qu’elle souhaite mobiliser sur son territoire pour les projets de
travaux de réhabilitation et d’adaptation du parc privé engagés par les propriétaires et/ou syndicats de
copropriétés dans la cadre des dispositifs volontaristes de la Collectivité européenne d’Alsace, et
d’apporter des financements complémentaires aux aides de l’ANAH et de la Collectivité européenne
d’Alsace selon les conditions détaillées dans les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 [au choix] de la présente
délibération,
- Approuve la Convention-Cadre de partenariat pour la mise en œuvre des dispositifs et programmes pour
l’habitat privé sur le territoire communal/intercommunal, jointe en annexe à la présente délibération à
conclure entre la Commune/communauté de communes/Communauté d’agglomération et la Collectivité
européenne d’Alsace,
- Autorise le maire/président à signer ladite convention de partenariat.