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Document publié le Vendredi 2 août 2019 par la commune de Batzendorf.
Lien du pdf (Déliberation - annexe deliberation 2024 29 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Tourisme,
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des Vosges dü Nord
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CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT AU TITRE DU FONDS DE
SAUVEGARDE DE LA MAISON ALSACIENNE ET DU BÂTI TRADITIONNEL
ENTRE
LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, dont le siège social est situé Hôtel d'Alsace - 1 place du Quartier Blanc - 67964 Strasbourg Cedex 9, représentée par le Président de
la Collectivité européenne d'Alsace, M. Frédéric BIERRY, dûment habilité aux présentes par la délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne
d'Alsace n°.... du
Ci-après dénommée le « la Collectivité européenne d'Alsace » ou « la CeA »
D'UNE PART,
ET
LE CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT
D'ALSACE, dont le siège social est situé 5 rue du Hannong - 67000 Strasbourg, représenté par son Président M. Etienne WOLF.
Ci-après dénommé le « CAUE d'Alsace »
D'AUTRE PART,
ET
LE SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES VOSGES DU NORD, dont
le siège social est situé Maison du parc - Château - 67290 La Petite Pierre, représenté par son Président
Ci-après dénommé le « SYCOPARC PNRVN »
D'AUTRE PART,
CI-APRES DENOMMES CONJOINTEMENT « LES PARTIES ».
IL A ETE PREALABLEMENT EVOQUE CE QUI SUIT :
Aujourd'hui, ce sont 300 maisons alsaciennes qui disparaissent tous les ans en Alsace. Pourtant, ce patrimoine fait l'identité de l'Alsace et de ses paysages, et contribue à l'attractivité touristique et culturelle des territoires,
La Collectivité européenne d'Alsace souhaite consolider son intervention dans la
sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel par un accompagnement technique et financier, visant à préserver ies caractéristiques architecturaies et à adapter
ces constructions anciennes aux nouveaux usages, tout en veiliant à préserver ies savoir-
faire artisanaux traditionneis et i'aspect des viiies et viiiages alsaciens.
La Collectivité européenne d'Aisace, comme acteur du cadre de vie de chaque alsacien,
souhaite poursuivre son intervention au niveau de la réhabilitation patrimoniale en
maintenant son action par le biais d'un accompagnement spécifique pour la sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel. Forte des trois années de partenariat avec le
Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement d'Alsace (CAUE d'Alsace) et le
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (SYCOPARC PNRVN), et des collectivités locales adhérentes, la Collectivité européenne d'Alsace souhaite continuer à accompagner les alsaciens dans la mise en œuvre de réhabilitations respectueuses du bâti traditionnel.
La Collectivité européenne d'Alsace succède aux Départements du Bas-Rhin et du Haut- Rhin depuis le 1®''janvier 2021 en application de l'article 10 I de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. Dans ce
contexte, l'harmonisation de la politique de la Maison Alsacienne du XXIe portée par la
Collectivité européenne d'Alsace a permis l'élaboration d'un nouveau dispositif commun à
l'échelle de l'Alsace, amené à se substituer au plan patrimoine 68-Maisons Anciennes et au dispositif de "Sauvegarde et Valorisation de l'Habitat Patrimonial" - 67 à partir du 1 janvier 2024. C'est dans ce cadre, qu'est définie cette nouvelle convention-cadre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel à l'échelle de l'Alsace.
er
CEC! EXPOSE, IL A ETE CONVENU :
it dé la convention-cadre lif f ●
Dans le cadre de sa politique de la maison alsacienne du XXI® siècle, dont les grandes
orientations ont été définies par délibération du Conseil de la Collectivité européenne
d'Alsace n°CD-2023-3-6-2 du 19 juin 2023, la Collectivité européenne d'Alsace encourage
les alsaciens à sauvegarder et à restaurer le bâti traditionnel, symbole de l'Alsace. Pour
cela elle fait appel à l'expertise et aux compétences du CAUE Alsace et du SYCOPARC PRNVN.
Cette convention-cadre a pour objet de préciser les engagements de la Collectivité
européenne d'Alsace, du CAUE Alsace et du SYCOPARC PRNVN dans le cadre de la mise en
œuvre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel.
Dans la perspective de générer 200 rénovations par an.
Elle régit également ies modalités de partenariat avec les Intercommunalités et les Communes d'Alsace, notamment dans le cadre du cofinancement des projets soutenus par la Collectivité européenne d'Alsace. V.
ARTICLE 2 “ Engagements de la Coliectivité européenne d'Alsace TT^TT H ^ !
A travers son Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel, la
Collectivité européenne d'Alsace vise à soutenir
réhabilitation du bâti traditionnel.
es travaux de restauration et de
Ainsi, la CeA s'engage, auprès de ses partenaires, dans la mise en place du dispositif dans les modalités suivantes :
A - Les travaux éligibles et les modalités d'attribution des subventions
Les travaux éligibles sont des travaux permettant la restauration et la réhabilitation du bâti traditionnel. La nature des travaux éligibles est soumise à l'analyse des architectes conseils du CAUE d'Alsace et du SYCOPARC PRNVN. Le Fonds soutient à hauteur de 20% des
dépenses éligibles par bâtiment. La nature des travaux éligibles au Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel est détaillée dans le règlement dudit fonds.
Pour accorder ses financements la Collectivité européenne d'Alsace s'appuiera sur les préconisations du SYCOPARC PNRVN et du CAUE d'Alsace, formulées dans le cadre de leurs compétences et de leur participation au dispositif. Les modalités d'attribution des
financements sont définies dans le règlement du fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel.
B - Participation financière de la CoHectivité européenne d'Alsace ; 3 niveaux
d'implication pour les territoires
Conformément au règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel, trois plafonds d'aides sont déterminés en fonction du niveau d'engagement des collectivités locales :
● Subvention de la CeA plafonnée à 40 OOOC : la commune ou l'intercommunalité
s'engage ou a engagé une étude d'identification du patrimoine destinée à être intégrée dans les documents d'urbanisme révisés et co finance les projets se déroulant sur son territoire.
● Subvention de la CeA plafonnée à 30 OOOC : la commune ou l'intercommunalité
adhère en co finançant les projets se déroulant sur son territoire. ● Subvention de la CeA plafonnée à 10 OOOC ; la commune ou l'intercommunalité
n'adhère pas à la politique de la Maison alsacienne du XXI® siècle de la CeA et se
situe sur le territoire de délégation des aides à la pierre.
Les territoires qui n'ont pas délégué les aides à la pierre à la Collectivité européenne d'Alsace ne sont pas éligibles à ce plafond de subvention, à savoir l'Eurométropole de Strasbourg et Mulhouse Alsace Agglomération. Toutefois, les communes de ces intercommunalités peuvent s'engager indépendamment à cofinancer et/ou mener des études d'identification, elles seront alors éligibles au plafond 1 ou 2.
3 J
C ~ Les modalités de suivi du Fonds de sauvegarde de la Maison alsacienne et du
bâti traditionnel
Deux instances sont mises en place pour assurer le suivi du Fonds de sauvegarde de la Maison alsacienne et du bâti traditionnel ; un comité de pilotage (COPIL) et un comité
technique.
Le comité de pilotage (COPIL), présidé par Mme Sabine Drexier, réunit des élus
représentants leurs champ thématique (Habitat, Tourisme, etc.) et des territoires d'actions de la Collectivité européenne d'Alsace. Il valide les orientations de la politique de la Maisons Alsaciennes du XXIe siècle.
Le comité technique du Fonds de sauvegarde, mobilisé par les services de la Collectivité européenne d'Alsace, composé des architectes conseils du CAUE d'Alsace et du SYCOPARC PNRVN, des services de la Collectivité européenne d'Alsace et des élus du COPIL (à leur convenance) a pour rôle de formuler des avis sur des projets complexes et des cas particuliers. Il est un lieu de débat concernant i'octroi des subventions dans le cadre de
l'accompagnement du CAUE d'Alsace et du SYCOPARC PNRVN pour certains projets et à
titre expérimental comme par exemple :
D'un projet résultat de la transformation d'une construction annexe comme une grange
en ensemble de logements.
D'une démolition-reconstruction in-situ réutilisant les matériaux d'origine.
D'un démontage - remontage dans un autre emplacement.
D'un risque de détérioration ou de dégradation majeur de l'habitat existant, où des
travaux auraient été engagés par un demandeur en urgence, avec un suivi de l'architecte-conseilet une réalisation des travaux conformément aux prescriptions du
CAUE d'Alsace et du SYCOPARC PNRVN,
De projets d'auto-réhabilitation de l'habitat (cf. préconisations des plans départementaux de l'habitat). Dans ce cas précis le demandeur devra joindre son projet d'auto-réhabilitation et préciser le cadre d'accompagnement (tutorat) qui devra être réalisé par une entreprise qualifiée, une association, un architecte spécialisé, etc. (ex. Compagnons Bâtisseurs, Alter Alsace Energies, etc.).
Le comité technique peut émettre des éclairages sur le règlement et le processus du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel. Il peut être sollicité sur les sujets de la politique de la maison alsacienne du XXIe siècle de la CeA.
Ces instances se réunissent en fonction des besoins et des sujets à débattre.
D - La valorisation de l'investissement du CAUE d'Alsace et au SYCOPARC PNRVN
La Collectivité européenne d'Alsace valorise l'investissement du CAUE d'Alsace et du
SYCOPARC PNRVN sur le Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel, notamment :
● l'investissement passé par les architectes-conseils sur l'instruction des dossiers du
Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel : les dossiers
sont instruits par le service patrimoine de la Collectivité européenne d'Alsace via le
portail des aides, ils nécessitent néanmoins une validation des éléments techniques
par un architecte conseil.
4 conseils aux particuliers effectuées spécifiquement dans es e cadre de la politique de la maison alsacienne du XXIe siècle qui sont des prestations approfondies par rapport à une visite usuelle. Ces conseils peuvent déboucher sur un dossier via le portail des aides et donnent lieu à la remise d'un document aux
propriétaires. Ce livrable, à co-construire, valorisera l'investissement des partenaires dans la politique de la maison alsacienne du XXIe siècle, la fera connaître et permettra d'avoir une trace de la visite et des grandes préconisations qui ont été émises.
● l'interconnaissance des agents en proposant des temps d'échanges et de rencontres, de formation en commun pour les trois structures.
Cette valorisation se fera sous la forme d'une subvention annuelle reversée aux deux
organismes, sur la base d'un forfait de 15 000 € par tranche de 200 demandes via le portail des aides Collectivité européenne d'Alsace, avec un maximum de 45 000€ pour le CAUE d’Alsace et de 15 000€ pour le SYCOPARC PRNVN.
Les modalités de versement de ces subventions seront précisées lors d'une commission permanente ultérieure et d'une convention financière dédiée.
ARTICLE 3 - Engagements du CAUE ALSACE et du SYCOPARC PNRVN
Le CAUE Alsace et le SYCOPARC PNRVN sont les partenaires privilégiés de la Collectivité européenne d'Alsace, coordinatrice de l'action autour de la sauvegarde de la maison alsacienne. Ces deux partenaires détiennent l'expertise technique des dossiers, les compétences en matière d'architecture et de bâti ancien.
Les architectes conseils en patrimoine bâti mutualisés du SYCOPARC PNRVN, ont vocation à agir uniquement sur le périmètre du parc naturel régional des Vosges du nord, et dans les périmètres des EPCI ayant contractualisé la mission.
Le CAUE d'Alsace et le SYCOPARC PNRVN s'engagent au titre de leurs compétences à :
● Porter ies enjeux de la politique de la Maison alsacienne du XXIe siècle de la Collectivité européenne d'Alsace ;
● Mettre en oeuvre et à mobiliser les moyens propres à permettre la poursuite en commun des objectifs de cette politique ;
● Accompagner les demandeurs au travers du conseil en architecture et en réhabilitation du patrimoine, en incluant ou non des travaux d'amélioration énergétique ;
● Apporter leur expertise à la Collectivité européenne d'Alsace dans l'analyse des dossiers et l'élaboration d'outil d'information et de médiation à destination des particuliers ;
● Apporter au demandeur une synthèse de leurs conseil et préconisations ;
● Utiliser le téléservice et les outils qui seront proposés par la Collectivité européenne d'Alsace pour le suivi des demandes de subventions et de leurs versements ;
5 S'assurer que les travaux envisagés, ainsi que les devis des entreprises sont en adéquation avec leur conseil et les enjeux patrimoniaux de la politique de la Maison Alsacienne du XXIe siècle de la CeA ;
Participer au comité technique ;
Appuyer la Collectivité européenne d'Alsace dans l'expertise sur le bâti traditionnel ;
Grâce à leur connaissancedu terrain le CAUE d'Alsace et le SYCOPARC PNRVN devront être en mesure d'alerter les collectivités et d'étudier avec les interlocuteurs concernés les
diverses solutions envisageables au règlement des situations particulières et des éventuels points de blocage.
Le CAUE d'Alsace et le SYCOPARC PNRVN établiront un suivi des états d'avancement
trimestriels et annuels permettant à la Collectivité européenne d'Alsace, aux communes et intercommunalités de dresser des évaluations sur les effets du fonds mis en œuvre et de
proposer les mesures de correction.
Le suivi devra permettre au COPIL de mesurer le respect ou non des objectifs quantitatifs et qualitatifs du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel.
L'objectif de la CeA est d'atteindre 200 projets subventionnés par an. Dans cette optique, le SYCOPARC PNRVN et le CAUE d'Alsace participeront aux actions d'information en direction des porteurs de projets éligibles au Fonds de sauvegarde de la Maison Alsacienne et du bâti traditionnel de la CeA.
Le SYCOPARC PNRVN et le CAUE d'Alsace ne pourront en aucun cas réaliser la maîtrise d'œuvre des projets faisant l'objet d'une demande de subvention de la Collectivité européenne d'Alsace.
Le SYCOPARC PNRVN et le CAUE d'Alsace s'engagent à faire appliquer le règlement du
Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel.
tCL^ 4 MAdhésion au Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne é itiohneljpàr la commune et/ou l'intercommunalité * ● dü Bâti
Les communes et les intercommunalités qui souhaitent adhérer au Fonds de sauvegarde de la Maison Alsacienne et du bâti traditionnel devront adopter la présente convention- cadre en assemblée délibérante et transmettre le délibéré correspondant à la Collectivité européenne d'Alsace pour enregistrement de la participation de la collectivité. Un modèle de délibération est joint en annexe au règlement du dispositif.
La commune ou l'intercommunalité adhérant, s'engage à faire appliquer le règlement du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel.
Les conditions financières de la participation de la Commune ou de l'intercommunalité sont régies par le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel.
6 ARTICLEiS- Information et communication
Les partenaires, dans le cadre de leurs actions habituelles de communication, s'engagent
à informer du soutien de la Collectivité européenne d'Alsace et des autres membres du réseau des partenaires, dans tous les supports qu'ils utilisent ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias.
Cette information doit se matérialiser par la présence du logotype de la Collectivité européenne d'Alsace et de celui des partenaires, sur les documents édités pour promouvoir les études et autres actions qu'ils auraient participé à financer et par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance (mise en place de banderoles ou de calicots, mise à disposition d'un espace dans un programme, annonce sonorisée, insertion de liens Internet, etc.). Pour ces actions et pour l'insertion du logotype de la Collectivité européenne d'Alsace, l'organisme pourra prendre utilement contact auprès de la Direction de la Communication de la Collectivité européenne d'Alsace.
La Collectivité européenne d'Alsace devra être informée de toute manifestation publique organisée dans le cadre du programme d'actions soutenu. Toute sollicitation de la presse pour des demandes d'interview ou de reportage au sujet du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel devra être préalablement validée par le service de presse de la Collectivité européenne d'Alsace.
ARnCLEjé: Dispositions finales
6.1 : Durée de ta convention-cadre
La présente convention-cadre est conclue pour une durée de trois ans sur la période 2024- 2026. Elle entrera en vigueur après sa signature par les parties le 1er janvier 2024 et prendra fin à son échéance au 31 décembre 2026.
Cette convention pourra être reconduite par avenant.
6.2 ; Modifications
Les modifications qui s'avéreraient nécessaires feront l'objet d'avenants négociés et signés par toutes les parties.
6.3 : Résiliation
La Collectivité européenne d'Alsace se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement à la présente convention-cadre en cas de non-respect, par l'une des parties, de l'une de ses clauses, par courrier avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet au l®’’janvier de l'année N-i-1
Les partenaires signataires pourrons également mettre fin à la présente convention-cadre, en cas de non-respect, par l'une des parties, de l'une de ses clauses, dans les mêmes conditions.
Article 6.4 : Règlement des litioes
6.4.1 Règlement amiable
7 Pour tout litige relatif à l'exécution de la présente convention-cadre, les parties conviennent
de tenter de conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être inférieure à 3
mois et supérieure à 6 mois.
6.4.2 Contentieux
En cas d'échec de la tentative de règlement amiable prévue à l'article 7-6.4.1, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 3 exemplaires originaux dont 1 pour le CAUE Alsace, 1 pour le SYCOPARC
PNRVN et 1 pour la Collectivité européenne d'Alsace,
le A
La Collectivité européenne d'Alsace, Le Président Frédéric BIERRY
Le SYCOPARC PNRVN, Le Président
Le Président
Michaël WEBER
Le CAUE Alsace, Le Président EtiéK^