Déliberation - annexe deliberation 2024 17

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Déliberation - annexe deliberation 2024 17 Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Batzendorf. Lien du pdf (Déliberation - annexe deliberation 2024 17)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sport, 1

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Rapport sur l’évaluation des charges au titre des compétences transférées concernant les charges d’investissement

17 janvier 2024

I.

Introduction

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) a été créée par délibération du Conseil communautaire en date du 9 janvier 2017.

Elle est présidée par Jean-Denis Enderlin, vice-président de la CAH chargé des Finances ; sa vice-présidence est assurée par Jean-Luc Netzer, Premier vice- président de la CAH, et elle est composée d’au moins un représentant de chacune des 36 communes de la CAH.

La CLECT a pour mission d’évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre les communes et la Communauté, et inversement, entre la Communauté et les communes membres. Elle est chargée, à partir des données financières rassemblées, de proposer des données méthodologiques, ainsi que les éléments de calcul du coût net des transferts de compétences (dans un sens ou dans l’autre), chaque fois qu’il y a transfert.

La CLECT doit établir et adopter un rapport, dans un délai de 9 mois suivant la date de chaque transfert. Ce rapport est soumis pour validation aux communes membres et pour information au conseil communautaire ; la Communauté notifie aux communes le montant des attributions de compensation (AC) au vu des travaux de la CLECT et des évaluations entreprises.

Le premier rapport de la CLECT, correspondant aux compétences transférées à la date du 1er janvier 2017, a été adopté dans sa séance du 27 septembre 2017. Le deuxième rapport, au titre des compétences transférées au 1er janvier 2018, a été adopté le 5 juillet 2018.

Le troisième rapport, au titre des compétences transférées au 1er janvier 2019 a été approuvé le 21 juin 2019.

Le quatrième rapport, correspondant aux charges d’investissement suite aux transferts effectués depuis la création de la Communauté d’Agglomération et à l’ajustement de deux AC, a été approuvé le 6 novembre 2019. Le cinquième rapport, correspondant aux charges de fonctionnement liées au transfert obligatoire de la compétence eau, assainissement et eaux pluviales au 1er janvier 2020 et à certaines charges d’investissement, a été approuvé le 23 novembre 2020.2

Le sixième rapport, correspondant aux charges d’investissement pour les équipements sportifs, culturels et de loisirs, ainsi que pour l’éclairage public, a été approuvé le 07 juin 2021.

Le septième rapport correspond aux charges de fonctionnement suite à la clarification de l’exercice de la compétence transport à la demande et à la construction du gymnase scolaire de Val de Moder. Il concerne également les dépenses d’investissement à la suite des transferts effectués depuis la création de la Communauté d’Agglomération en matière d’équipements sportifs, culturels et de loisirs, de la petite enfance et pour l’élaboration des documents d’urbanisme. Il a été approuvé le 21 février 2022.

Le présent rapport concerne les compétences Equipements sportifs, culturels (sauf lecture publique), de loisirs et la Petite enfance, transférées aux communes, et porte notamment sur une nouvelle liste de travaux dont il s’agit d’arrêter le montant, la part de contribution des communes ou de la CAH, ainsi que le mode de cofinancement et les modalités de versement.

II.

Contexte des travaux de la CLECT

L’évaluation des charges de la CLECT de l’Agglomération de Haguenau s’inscrit dans les enjeux du Pacte financier de confiance et de solidarité qui a été adopté par le conseil communautaire le 23 février 2017. Ce Pacte a fait l’objet d’une actualisation validée par le Conseil communautaire le 27 juin 2019.

L’évaluation des charges convoque plusieurs des principes qui fondent ce Pacte financier :

- La solidarité et l’équité entre la Communauté et les communes : quel que soit le « sens » dans lequel s’opère le transfert, l’évaluation des charges permet de compenser et de neutraliser ses conséquences financières pour la Communauté et pour les communes membres ;

- La responsabilisation, en permettant à chaque collectivité d’exercer librement et pleinement ses compétences ;

- La stabilité budgétaire et fiscale : les ressources financières de la CAH et des communes sont préservées.

III.

Objet de l’évaluation des charges d’investissement

L’évaluation des charges objet du présent rapport porte sur les compétences transférées à la CAH ou transférées / restituées aux communes depuis sa création.3

Les communes ou la CAH font, pour l’avenir, l’économie de certaines dépenses, et, inversement, supportent des charges nouvelles. L’évaluation des charges consiste à neutraliser les effets de ces transferts.

La neutralisation s’effectue soit via les AC (qui augmenteront ou diminueront pour la CAH et / ou pour les communes), soit sous forme de fonds de concours (versés par les communes à la CAH ou par la CAH aux communes).

Les AC pourront prendre la forme de versements en investissement. Les évaluations débouchant sur des AC d’investissement sont présentées dans le présent rapport et soumises à la CLECT.

Elles concernent les investissements réalisés et terminés, quel que soit le porteur de l’opération depuis la création de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.

IV.

Méthodologie d’évaluation pour les charges d’investissement (coûts d’équipement) :

- Par charges d’investissement, on entend les dépenses d’études et de travaux lourds réalisés sur les équipements transférés (renouvellement, réparation, modernisation, mise en conformité) ;

- Il n’est pas procédé à une évaluation du coût moyen annualisé des équipements (avec intégration dans les AC annuelles) ; néanmoins, un mécanisme de versement ponctuel d’une participation financière de la collectivité qui a transféré le bien sera mis en place, lorsque la collectivité qui a « récupéré » l’ouvrage doit faire face à des travaux d’investissement.

1.

Première hypothèse :

- Lorsque les dépenses d’investissement, d’études ou de travaux de renouvellement, réparation, modernisation ou mise en conformité avaient été programmées et financées avant le transfert de compétence (dans un plan pluriannuel d’investissement, une délibération de programme, un plan de financement, …), la collectivité précédemment compétente apporte sa contribution financière dans les conditions suivantes :

o Lorsque la commune prend la compétence, la CAH lui verse une attribution de compensation (AC) d’investissement - additionnelle mais dissociée de l’AC annuelle en fonctionnement - couvrant 100 % du coût net (restant à charge) des travaux à réaliser conformément à la programmation initiale ; cette AC d’investissement est versée, soit en une seule fois, soit par tranches, après détermination du coût net des travaux et après révision (par délibérations concordantes) de l’AC de la commune concernée ;4

o Lorsque la CAH prend la compétence, la commune qui fait l’économie des travaux lui verse un fonds de concours (ou une AC d’investissement) de seulement 50 % des charges nettes ; le fonds de concours (ou l’AC d’investissement) est versé, soit en une seule fois, soit par tranches, après détermination du coût net des travaux et après délibérations concordantes.

2.

Deuxième hypothèse :

- Lorsque les dépenses d’investissement n’avaient pas été programmées et financées avant le transfert de compétence :

o La collectivité précédemment compétente verse un fonds de concours égal à 25 %, si les travaux ou études sont justifiés par des considérations de mise aux normes, et s’ils interviennent dans un délai de 4 ans suivant le transfert ; au-delà, elle ne participe plus ;

o Cette participation est portée à 50 % en cas de carence ou d’abstention de la collectivité précédemment compétente ;

o Notion de mise aux normes :

▪ mise aux normes rendue obligatoire par des contraintes réglementaires en matière de sécurité, accessibilité, salubrité, hygiène (ex. travaux inscrits dans les Ad’ap, prévention de la légionelle, isolation au feu, renforcement de la puissance électrique, …)

▪ mise aux normes faisant suite à un changement de contraintes fédérales ou issues des ligues sportives (ex. mise à niveau de l’éclairage, modification de tracé, remplacement de mobiliers sportifs) ;

o Il y a carence ou abstention lorsque la collectivité précédemment compétente (avant le transfert de l’équipement) avait connaissance de la nécessité d’une mise aux normes (réglementaire ou fédérale), mais n’a pas voulu ou pu y donner suite (pour des raisons d’opportunité ou de priorisation budgétaire).

3.

Modalités

Dès l’automne 2019, la CLECT a arrêté une première liste des opérations d’investissement, leur montant et la part de contribution des communes ou de la CAH, ainsi que le mode de cofinancement et ses modalités de versement.

Une nouvelle liste de travaux est présentée lors de la présente réunion.

Le montant des fonds de concours et /ou des AC d’investissement est fixé après détermination du coût net des travaux et sur la base d’un décompte financier.5

S’agissant de la dette, il est convenu qu’elle ne fait pas l’objet d’un transfert et qu’elle n’impacte donc pas les AC. A titre exceptionnel, lorsqu’une commune transfère à la CAH un équipement financé par un emprunt affecté à la réalisation de cet équipement, et qu’elle doit faire face à des difficultés financières caractérisées, il pourra lui être consenti, jusqu’à extinction de la dette et jusqu’à résorption de ses difficultés financières, un crédit d’AC égal à 50 % de l’annuité supportée par la commune.

V.

Évaluation des transferts de charges d’investissement Montants en euros

Équipements sportifs, culturels (sauf Lecture publique) et de loisirs, et Petite enfance

- Compétences transférées aux communes

- Versement d’une AC d’investissement de 100 % si les travaux étaient inscrits au PPI et participation sous forme de fonds de concours à hauteur de 25 %, ou majoré à 50 %, pour les mises aux normes.

AC d’investissement ou fonds de concours :

COMMUNES Opération

Équipements sportifs, de loisirs et culturels & petite enfance

Montant de

l'opération HT Subventions

Charges nettes

HT Taux

Évaluation retenue

AC

d'investissement

Fonds de

concours

BISCHWILLER

Salle Alsace

Centre Sportif

Couvert

463 333,70 € 157 898,56 € 305 435,14 € 100% 305 435,14 €

KALTENHOUSE

Accessibilité

AD'Ap Stand

de tir

41 991,19 € 8 291,00 € 33 700,19 € 100% 33 700,19 €

ROHRWILLER

Accessibilité

AD'Ap Club

house Foot

90 000,00 € 10 000,00 € 100% 10 000,00 €

BITSCHHOFFEN Ad'AP Salle des fêtes 15 043,10 € 15 043,10 € 100% 15 043,10 €6

BATZENDORF

Ballon eau

chaude Crèche

(montant TTC)

17 181,25 € 17 181,25 € 50% 8 591,00 €

VAL DE

MODER Espace sportif 6 550 000,- €

2 980 000,- € 3 570 000,- € 100% 3 570 000,- €

Concernant Val de Moder, l’investissement est porté par convention par la CAH car l’opération était engagée avant la fusion des communautés de communes. Elle est soumise à la CLECT pour un transfert comptable du bien à la commune de Val de Moder.

VI.

Délais de prise en compte des charges d’investissement

Avec l’avis de la CLECT de ce jour, il est acté que les travaux de bâtiments et équipements sportifs et de loisirs, qui étaient inscrits aux PPI des anciennes communautés de communes, ne seront plus éligibles à des prises en charge en vertu du pacte financier, fiscal et de solidarité en vigueur.

Conclusion

Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le présent rapport détermine l’évaluation des charges qui correspondent aux transferts de compétences à la Communauté d’Agglomération de Haguenau à la date du 1er janvier 2021.

Le rapport sera transmis aux communes, pour adoption par les conseils municipaux ; il sera également transmis au conseil communautaire, pour information et pour servir de base à la fixation des attributions de compensation définitives.

Décision

La commission locale d’évaluation des charges transférées a validé à l’unanimité le présent rapport lors de la séance du 17 janvier 2024.

Le Président,

Jean-Denis Enderlin

17 janvier 2024