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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C59 12 2017 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Communauté d'Agglomération du Niortais
‘Territoires de vie
©
Département des Deux-Sèvres
Communauté d’Agglomération du Niortais
Commune d’Amuré
Plan d’Occupation des Sols
Modification simplifiée n° 1 du Plan d’Occupation des
Sols de la Commune d’Amuré
Approuvé le 04/06/1999 et modifié le 18/11/2005, et le 01/02/2008
Modification simplifiée n°01
Notice de présentation
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171221-C59-12-2017-1-
AU
Date de télétransmission : 27/12/2017
Date de réception préfecture : 27/12/2017 PREAMBULE
Le Plan d’Occupation des Sols de la Commune d’Amuré a été approuvé le 04/06/1999 et modifié le 18/11/2005 et le 01/02/2008.
La présente modification simplifiée a pour objectif de modifier le règlement des zones UA, et NAh du POS
La modification simplifiée du POS est réalisée en vertu de l’article L 153-45 du code de l’urbanisme : «Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
En effet, dans le cas présent, les évolutions apportées n’entraînent ni majoration de plus de 20 % des droits à construire, ni diminution des possibilités de constructions, ni réduction d’une zone U ou AU.
Description-Justification
Cette modification consiste :
- à permettre la construction sur les parcelles non desservies par le réseau d’assainissement collectif et dont la superficie permet la réalisation d’un système d’assainissement non collectif. Le règlement actuel impose une superficie minimum de 1000 m², ce qui est un frein à l’urbanisation et à la densification. Cette mesure ne se justifie pas dans la mesure où un système d’assainissement conforme est réalisable.
- A supprimer l’emplacement réservé ER1. Cet emplacement était destiné à la réalisation d’un espace vert et d’une liaison avec le bourg de la commune, projet qui a été abandonné en 2004 (courrier joint en annexe).
Le dossier de modification simplifiée du PLU comprend :
La présente notice de présentation
Les parties de règlement, telles qu’il est souhaité les modifier, en présentant en vis-à-vis les éléments relatifs au document existant et ceux après modification.
Le plan de zonage existant ainsi que celui projeté avec suppression de l’emplacement réservé ER1
Une annexe
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171221-C59-12-2017-1-
AU
Date de télétransmission : 27/12/2017
Date de réception préfecture : 27/12/2017 MODIFICATION APPORTEE AU REGLEMENT 1.1 Modification de la rédaction des articles UA 5 et NAh 5
Règlement
existant
ARTICLE UA-5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS Un terrain n'est constructible que s'il a une superficie minimale de 1000m2. Pour les terrains donnant sur la rue du haut bourg et sur la traverse de la Gorre, la superficie minimale est ramenée à 800m2. ARTICLE NAh 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pour être constructible, l'implantation des maisons doit permettre de dégager une superficie suffisante pour la mise en oeuvre d'épandage autonome pour chaque parcelle. Sinon, l'assainissement devra être groupé et réalisé hors parcelle, sous des espaces verts (uniquement engazonnement en surface et plantes macrophytes - type roseaux - sans autres plantations)
Règlement
modifié
ARTICLE UA-5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS Un terrain non desservi par le réseau d’assainissement collectif n’est constructible que si
après avis du service assainissement de la CAN, la
superficie du terrain permet de réaliser un système d’assainissement non collectif. ARTICLE NAh 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Un terrain non desservi par le réseau d’assainissement collectif n’est constructible que si
après avis du service assainissement de la CAN, la
superficie du terrain permet de réaliser un système d’assainissement non collectif.
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20171221-C59-12-2017-1- AU Date de télétransmission : 27/12/2017 Date de réception préfecture : 27/12/2017 Vetises
Fe mie
——
1:2
000
MODIFICATION APPORTEE AU PLAN DE ZONAGE 2.1 Suppression de l’Emplacement réservé ER1
ER1 Existant
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20171221-C59-12-2017-1- AU Date de télétransmission : 27/12/2017 Date de réception préfecture : 27/12/2017 nine
F2 Me
—
1:2
000
ER1 Suppression
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20171221-C59-12-2017-1- AU Date de télétransmission : 27/12/2017 Date de réception préfecture : 27/12/2017 Le 19 Mars 2004
| Monsieur et Madame FORGET
à La minute d'un acte reçu
par le notaire goussigné
associe
de l'Office Notarial à NIORT
(D-S\
ds dot
nu. C2 =
Annexé
le ?
ne, Monsieur,
votre demande, je certifie ne pas souhaiter conserver sur la parcelle AC 45 appaïtenant sieur ALLARD Emile l’emplacement réservé.
placement réservé était lié à une acquisition de la commune de la parcelle. Ce projet ne 15 concrétisé.
de la prochaine modification du POS, le nécessaire sera fait afin de le retirer.
prie de croire, Madame, Monsieur, à mes sentiments les meilleurs.
Le Maire
Jean-Jacques GUILLET
Annexe
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171221-C59-12-2017-1-
AU
Date de télétransmission : 27/12/2017
Date de réception préfecture : 27/12/2017