Déliberation - CM du 17 mars2025 2025DELIB0040 Approbation de la convention cadre 2025 entre la ville de Bry sur Marne et lassociation Maitrisez votre energie ALEC MVE

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Déliberation - CM du 17 mars2025 2025DELIB0040 Approbation de la convention cadre 2025 entre la ville de Bry sur Marne et lassociation Maitrisez votre energie ALEC MVE Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - CM du 17 mars2025 2025DELIB0040 Approbation de la convention cadre 2025 entre la ville de Bry sur Marne et lassociation Maitrisez votre energie ALEC MVE)Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Environnement, DEPARTEMENT

DU

VAL DE MARNE

_____

ARONDISSEMENT

DE NOGENT

_____

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

_____________

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

__________________

L’an deux mille vingt-cinq, le lundi 17 mars, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 11 mars 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 20

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,

Madame Nicole BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine LALANNE, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

Mme Valérie RODD à Mme Béatrice MAZZOCCHI.

Mme Anne-Sophie DUGUAY à Mme Sandra CARVALHO.

M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.

Mme Rosa SAADI à Mme Véronique CHEVILLARD.

M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.

M. Serge GODARD à M. Etienne RENAULT.

M. Augustin KUNGA à M. Stefano TEILLET.

Mme Djedjiga ISSAD à M. Laurent TUIL.

Absents excusés :

Mme LANTRAIN Marilyne.

Absents :

M. BRAYARD Thierry, M. ONGHENA Robin, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.

Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO

2025DELIB0040 - APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE 2025 ENTRE LA VILLE DE BRY SUR MARNE ET L'ASSOCIATION " MAITRISEZ VOTRE ÉNERGIE " (ALEC-MVE) - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LA SIGNER2

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2019/D38 du Conseil municipal réuni le 8 avril 2019 approuvant l’adhésion de la ville à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) - MVE (Maitrisez votre énergie),

Vu le projet de convention cadre 2025 tel qu’annexé à la présente délibération entre la ville de Bry sur Marne et l’association « Maitrisez votre énergie » (ALEC-MVE), Vu le Budget Primitif 2025 votant la cotisation 2025 d’un montant de 5 220 € à l’association, Vu l’avis de la commission « Transition écologique/environnement/Bâtiments communaux » du 4 mars 2025,

Considérant que la ville est adhérente à cette association et doit payer chaque année une cotisation,

Considérant l’intérêt de la ville à renforcer ses actions en matière de sensibilisation, d’information et de conseil en matière d’économies d’énergie et de transition énergétique auprès du grand public,

Après en avoir délibéré, et par 28 voix pour

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention cadre 2025 telle qu’annexée à la présente délibération entre la ville de Bry sur Marne et l’association « Maitrisez votre énergie » (ALEC-MVE).

ARTICLE 2 : PRÉCISE que la cotisation 2025 est fixée à 5 220 € et a été approuvée précédemment lors de cette séance dans le cadre du vote du budget primitif 2025.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention dès que la présente délibération sera exécutoire.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Publiée le : 20 mars 2025

Pour copie conforme,

Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,

Maire de Bry-Sur-MarneCONVENTION CADRE

ENTRE

LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE

ET

L’ASSOCIATION MAITRISEZ VOTRE ENERGIE (ALEC-MVE)

2025

La Ville de Bry-sur-Marne, dont le siège est situé XXX et est représentée par Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention par la délibération n°……….. en date du 17 mars 2025,

ci-après dénommée la Ville,

d’une part,

et

L’Association « Maitrisez Votre Energie », l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Est parisien, dont le siège est situé à Montreuil, 35 avenue de la Résistance, représentée par sa Présidente Madame Mireille ALPHONSE,

ci-après dénommée l’ALEC-MVE,

d’autre part,

ont convenu ce qui suit :2

PRÉAMBULE

Les Agences Locales de L’énergie et du Climat, regroupées au sein de la fédération FLAME, sont des agences d'ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif, reconnues par la loi1 qui mènent des activités d’intérêt général aux fins de contribuer aux politiques publiques de l'énergie et du climat.

Première Agence Locale de l’Energie et du Climat créée en 1999 en Ile-de-France, et première structure à avoir déployé le dispositif Espace Info-Energie, désormais dénommé Espace Conseil France Rénov, l’ALEC-MVE s’inscrit aujourd’hui au sein du réseau des ALEC de la Métropole du Grand Paris.

Elle est membre du réseau France Rénov’ qui s’inscrit dorénavant dans le cadre du nouveau programme de financement du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) porté sur votre territoire d’intervention par Paris Est Marne & Bois. A ce titre, l’ALEC-MVE est la structure de référence sur les territoires Est Ensemble et Paris Est Marne & Bois, pour un bassin de population de 22 communes, dont 9 en Seine-Saint-Denis, et les 13 communes de l’EPT Paris Est Marne & Bois dans le Val-de-Marne, représentant au total plus de 950 000 habitants.

L'ALEC MVE compte 21 actuellement collectivités adhérentes ou conventionnées :

 sont adhérents et membres de droit : les EPT Est-Ensemble et Paris-Est Marne & Bois ainsi que 16 communes (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville, Bry-sur-Marne, Charenton, Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont, Nogent-sur- Marne, Saint-Mandé, Villiers-sur-Marne et Vincennes).

 sont adhérents et membres associés : les Départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ainsi que la Métropole du Grand Paris.

Les missions que l’ALEC-MVE assure de manière neutre et indépendante, en termes de sensibilisation, d’information et de conseil en matière d’économies d’énergie et de transition énergétique auprès du grand public, des collectivités locales, et des différents acteurs du territoire, se déploient de façon complémentaire aux différentes échelles institutionnelles (au niveau métropolitain, départemental, territorial et communal).

Plus précisément, l’activité de l'ALEC-MVE se répartit en deux grandes missions :

 Une mission d’information, de conseil et de sensibilisation en direction des habitants via notamment l’animation du dispositif de l’Espace Conseil France Rénov;

 Une mission d’assistance technique et stratégique à destination des collectivités locales adhérentes et de leurs partenaires dans le cadre de l’appui aux politiques locales énergie-climat et plus largement celles qui contribuent à l’amélioration du cadre de vie.

En interne, ces missions s’inscrivent dans le programme d’action global de l’association validé par son Assemblée générale annuelle, et s’articulent autour de trois grands pôles :

 Un pôle Habitat comprenant les activités de l’Espace Conseil France Rénov et d’accompagnement sur la rénovation en habitat individuel et copropriétés.

1 article L211-5-1 du code de l’énergie de la loi Climat et Résilience 2021-1104 du 22 août 2021, relative à la lutte contre le dérèglement

climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031056475/3

L’accompagnement des locataires des bailleurs sociaux en précarité énergétique ou dont le logement a bénéficié de travaux de rénovations énergétiques fait également partie des missions de l’ALEC MVE ;

 Un pôle patrimoine public comprenant les activités du patrimoine public et énergies renouvelables ;

 Un pôle Territoires et transitions comprenant les activités de stratégie énergie-climat et d’éducation à la transition écologique.

La Ville, en tant que Ville adhérente de l’ALEC-MVE, accède au bouquet d’actions de l’ALEC-MVE et

ainsi contribue au programme d’orientations de la structure et à son fonctionnement.

Les actions proposées pour la Ville s’inscrivent dans le programme d’actions général de l’ALEC-MVE

tel que décrit dans le bouquet d’actions, et sont encadrées par une convention annuelle.

La convention 2025 s'inscrit dans le cadre de partenariat suivant, approuvé par le Conseil

d’administration de l’ALEC-MVE le 12 décembre 2017, qui s’appuie sur plusieurs principes :

 Le modèle opérationnel s’appuie sur la mise en place d’un bouquet d’actions spécifique

d’échelon communal et d’un bouquet d’actions mutualisé d’échelon territorial, dans le but

de garantir une complémentarité entre les actions menées auprès des communes et celles

menées à l’échelon territorial.

 Le positionnement stratégique repose sur un principe de co-responsabilité et de co-

engagement entre l’EPT et ses communes membres ;

 Le financement de la structure par les collectivités membres s’appuie sur un principe de

partage du coût de la cotisation annuelle d’un montant total de 0,60€/habitant, répartie à

50% pour l’EPT et 50% pour la commune membre, soit 0,30€/hab pour l’EPT et 0,30€/hab

pour la commune membre ;

 Le modèle de gouvernance recherche un équilibre entre le territoire et ses communes

membres et un équilibre entre les différents territoires représentés : 1 voix pour la commune

membre adhérente et 1 voix par tranche de 100.000 habitants entamée pour l’EPT ;

Suites aux multiples changements en cours liés à la mise en œuvre du nouveau Service Public de la

Rénovation de l’Habitat, le cadre de partenariat entre l’ALEC-MVE et ses adhérents sera retravaillé au

cours de l’année 2025 et soumise au Conseil d’Administration pour une mise en œuvre en 2026. Une

nouvelle convention de partenariat sera alors établie.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir, dans le cadre de son adhésion, les modalités de

coopération entre la Ville de Bry-sur-Marne et l’ALEC-MVE, de préciser les objectifs que l’ALEC-MVE

s’engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire, et de rappeler le montant de cotisation

qui sera versé à l’ALEC-MVE en contrepartie de l’adhésion et de l’accès au bouquet d’actions.4

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

Les missions sur lesquelles l’ALEC-MVE propose d’intervenir s’inscrivent dans le programme d’actions

global de l’association tel que validé par les orientations de son Assemblée Générale annuelle et co-

financé dans le cadre du nouveau Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH), ainsi que par la

Région Ile-de-France.

Par la présente convention, l’ALEC-MVE s’engage à mettre en œuvre, en cohérence avec les

orientations de politique municipale, des actions du bouquet auquel accède la Ville par le biais de

son adhésion et du versement de sa cotisation et tel que décrit ci-dessous. Un échange avec les

services et élus de la Ville est nécessaire pour définir le dimensionnement des actions en fonction des

ressources dont dispose l’ALEC-MVE.

L’ALEC-MVE établit un programme d’actions décliné à l'échelle communale en articulation avec

l'échelon intercommunal de l'EPT Paris Est Marne & Bois.

Ce programme porte sur les 6 domaines d’actions suivants :

- Service Public de la Rénovation de l’Habitat dans le cadre du programme porté par Paris Est

Marne & Bois (actions de conseil et d'information aux particuliers, actions en direction des copropriétés, mobilisation des professionnels).

- Actions de réduction et de prévention de la précarité énergétique, notamment dans le cadre

du programme SLIME porté par le Conseil Départemental du Val-de-Marne.

- Education à la transition écologique, notamment dans le cadre de la mission Eco-

Ambassadeurs portée par Paris Est Marne & Bois.

- Patrimoine public : assistance la mise en conformité au décret tertiaire des collectivités

notamment dans le cadre du programme « ACTEE + » porté par Paris Est Marne & Bois.

- Appui au développement des énergies renouvelables dans le cadre des programmes « Les

Générateurs » et « Accompagnateur chaleur renouvelable ».

- Stratégie énergie carbone et planification territoriale : actions liées aux réglementations sur

les sujets énergie carbone et aux documents stratégiques des collectivités et sujets émergents.

En outre, chaque adhérent peut bénéficier de l’expertise de l’ALEC-MVE via les actions mutualisées du Club Climat (ateliers, notes de décryptage, groupes de travail entre pairs, webinaires, visites).

Par ailleurs, l’ALEC-MVE s’engage à :

 Faire mention prioritaire de la participation de la Ville sur tout support de communication et

dans ses rapports avec les médias ;

 Tenir à disposition les comptes du dernier exercice clos approuvés et accompagnés du

rapport établi par le commissaire aux comptes. On rappelle que les comptes annuels

comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe, qui forment un tout indissociable ;

 Fournir le rapport d’activités correspondant ;

 Fournir les procès-verbaux des réunions des Assemblées générales et du Conseil

d’administration du dernier exercice clos et de l’exercice en cours, notamment de celle

approuvant les comptes et le rapport d’activité annuel ;5

 Justifier à tout moment, sur demande de la Ville, de l’utilisation des fonds perçus. En outre,

l’association s’engage à faciliter le contrôle, par la Ville ou par toute personne habilitée à cet

effet, de l’emploi des fonds, notamment par l’accès aux documents administratifs et

comptables, ainsi qu’à toute pièce justificative. L’ensemble des pièces justificatives de

l’emploi des fonds devra être conservé pendant dix ans ;

 Fournir toute modification concernant : les statuts, le président de l’association, la

composition du conseil d’administration et du bureau, le commissaire aux comptes, l’adresse

du siège social de l’association.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE

Comme indiqué en préambule, la Ville de Bry-sur-Marne est adhérente à l’ALEC-MVE. A ce titre, elle

est membre de droit de l’Association et siège au Collège A. Dans ce cadre et conformément aux

statuts de l’association, elle s’engage à :

 S’acquitter de la cotisation d'adhésion annuelle, sous réserve du vote du crédit budgétaire

nécessaire par le Conseil municipal ;

 Désigner un.e élu.e titulaire et un.e élu.e suppléant.e pour représenter la Ville au Conseil

d’Administration ;

 Siéger au Conseil d’Administration.

Par ailleurs, elle s’engage à faciliter la réalisation des missions définies avec l’ALEC-MVE en désignant

un ou plusieurs interlocuteurs privilégiés (élus, responsables administratifs ou techniques) pour

faciliter les échanges entre la Ville et l'ALEC-MVE dans l'exécution des différentes missions de celle-ci.

Si nécessaire, des moyens humains et matériels seront mis en place dont les conditions de mise à

disposition feront l'objet de conventions spécifiques à annexer à la présente convention.

ARTICLE 4 – MODALITÉS FINANCIÈRES

Article 4.1 – Modalités de calcul de la cotisation annuelle

Conformément aux statuts de l’ALEC-MVE, le montant de la cotisation annuelle des membres du

Collège A est fixé par le Conseil d’Administration et porté à la connaissance de l’Assemblée générale.

Il est calculé chaque année en fonction du nombre d’habitants, population communale, chiffre INSEE

en vigueur.

Pour les communes adhérentes qui sont membres d'un EPT également adhérent à l'ALEC-MVE, le

montant de la cotisation est fixé pour l’année 2024 à 0,30 euro par habitant.

La cotisation pour l’année 2025 s’élèvera quant à elle à 5 220 € pour une population de 17 400

habitants selon la population légale municipale en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024.6

Article 4.2 – Versement de la cotisation

Le montant de la cotisation pour l’année N+1 sera communiqué par l’Association courant du dernier

trimestre de l’année N sur la base des données INSEE disponibles à cette date pour inscription au

budget primitif.

Un appel de cotisation sera envoyé courant du premier trimestre de l’année de cotisation pour

versement après vote du budget de la collectivité. La cotisation sera créditée au compte établi :

Au nom de : MVE

Ouvert à : la Caisse d'épargne

Compte : 08254219040

Code Banque : 17515

Code Guichet : 90000

Clé : 06

ARTICLE 5 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2025.

ARTICLE 6 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION

A l’exclusion de la détermination du montant annuel de la cotisation en application des dispositions de

l’article 4 ci-dessus toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

En l’absence de modification, la présente convention est renouvelée tacitement chaque année.

ARTICLE 7 – RESILIATION

La présente convention étant liée à l’adhésion à l’Association, sa résiliation est liée aux modalités de

résiliation de l’adhésion, conformément aux statuts de l’Association qui seront communiqués à la Ville

par l’Association.

ARTICLE 8 – REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges éventuels qui n’auront pu recevoir de solution amiable, seront déférés au tribunal

compétent.

Fait en 2 exemplaires originaux à XXX, le

Mireille ALPHONSE Charles ASLANGUL

Présidente de l’ALEC-MVE Maire de Bry-sur-Marne

Signature et cachet Signature et cachet