Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 013

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 013 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 013)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2019-013

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2019Sommaire

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique

R02-2019-02-01-001 - Arrêté préfectoral de François BEDOS en matière de pouvoir

adjudicateur (2 pages) Page 3

R02-2019-02-01-002 - Arrêté préfectoral de François BEDOS en matière de successions

vacantes (2 pages) Page 6

R02-2019-02-01-003 - Arrêté préfectoral de François BEDOS pour les opérations relatives

au domaine de l’État (3 pages) Page 9

R02-2019-02-01-004 - Arrêté préfectoral en matière d’ordonnancement secondaire délégué

(2 pages) Page 13

2Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2019-02-01-001

Arrêté préfectoral de François BEDOS en matière de

pouvoir adjudicateur

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-001 - Arrêté préfectoral de François BEDOS en matière de pouvoir adjudicateur 3EX A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE N °

Portant délégation de signature à M. François BÉDOS, en matière de pouvoir adjudicateur.

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu la directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1°juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié relatif au code des marchés publics ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du “Président de la République du 29 juin 2017, nommant de M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 nommant M. Antoine POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de M. François BÉDOS, Administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 portant nomination de M. Hervé MILLE, Administrateur des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de la MARTINIQUE ;

Vu l'arrêté du 22 août 2011 portant nomination de Mme Sonia SAVON, Administratrice des finances publiques adjointe, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de la MARTINIQUE ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,

ARRÊTE :

Article 1°‘ Délégation est donnée à M. François BÉDOS, Directeur régional des Finances publiques de la Martiniqueà l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-001 - Arrêté préfectoral de François BEDOS en matière de pouvoir adjudicateur 4décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Hervé MILLE, directeur adjoint, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Sonia SAVON, directrice du pôle pilotage et ressources, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Lè Préfet de la

Franck ROBINE

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-001 - Arrêté préfectoral de François BEDOS en matière de pouvoir adjudicateur 5Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2019-02-01-002

Arrêté préfectoral de François BEDOS en matière de

successions vacantes

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-002 - Arrêté préfectoral de François BEDOS en matière de successions vacantes 6DX AS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE N °

Portant délégation de signature à M. François BÉDOS, en matière de gestion des successions vacantes

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et R.2331-6;

Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4

Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du ‘Président de la République du 29 juin 2017, nommant de M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 nommant M. Antoine POUSSIER, sous- préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de M. François BÉDOS, Administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de la Martinique ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,

ARRETE

Article 1* — Délégation de signature qui est donnée à M. François BÉDOS, Directeur régional des Finances publiques de la Martinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Martinique.

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-002 - Arrêté préfectoral de François BEDOS en matière de successions vacantes 7Article 2 - M. François BÉDOS, Directeur régional des Finances publiques de la Martinique, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Martinique, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Martinique aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des Finances publiques de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, le {4 FE. 2019

Le Pr a Martinique

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-002 - Arrêté préfectoral de François BEDOS en matière de successions vacantes 8Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2019-02-01-003

Arrêté préfectoral de François BEDOS pour les opérations

relatives au domaine de l’État

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-003 - Arrêté préfectoral de François BEDOS pour les opérations relatives au domaine de l’État 9BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE N°

Portant délégation de signature à M. François BÉDOS, pour les opérations relatives au domaine de l'Etat.

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’État :

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété

des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010

et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des finances

publiques ;

Vu le décret du ‘Président de la République du 29 juin 2017, nommant de M. Franck ROBINE, préfet de la

région Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 nommant M. Antoine POUSSIER, sous-

préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de M.

François BEDOS, Administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des

finances publiques de la Martinique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. François BÉDOS, Directeur régional des Finances publiques de la Martinique à l'effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,

contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les

actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes ainsi que

l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-003 - Arrêté préfectoral de François BEDOS pour les opérations relatives au domaine de l’État 10l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à

l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la Martinique ainsi que l’'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de la Martinique.

Numéro Nature des attributions Références

4

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l'État des actes de gestion,

d'utilisation et de cessions des biens domaniaux ;

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123-

2, R.2123-8, R2222-1, R.2222-6,

R.2222-9 , R. 2222-15, R. 2222-

24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-

6, R. 3211-7, R. 3211-17-2, R.

3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,

R. 3211-44, R. 3212-1 du code

général de la propriété des

personnes publiques, art. À. 116

du code du domaine de l’État,art.

R. 322-8-1 du code de

l'environnement.

2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de |Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou |code général de la propriété des de fonds de commerce intéressant les services publics | personnes publiques. civils ou militaires de l'Etat.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens | Art. R. 2111-1 du code général de

du domaine privé de l'Etat. la propriété des personnes

publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du

signature des conventions d'utilisation avec le service ou|code général de la propriété des

l'établissement utilisateur. personnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et KR. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,

qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des|R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,

droits, redevances et produits domaniaux. R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de

la propriété des personnes

publiques.

7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines | Néant.

privés dont l'administration ou la liquidation ont été

confiées à l'administration chargée des domaines.

8 Dans les départements en « services fonciers » : tous | Néant.

actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de

fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par

voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux

articles R. 1212-12 et R. 1212-3 du code général de la

propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 du

décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation

d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités

publiques dans certains départements.

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-003 - Arrêté préfectoral de François BEDOS pour les opérations relatives au domaine de l’État 11Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des]|Art. 59 du décret n°2004-374 du départements, de communes ou d'établissements publics | 29 avril 2004.

dépendant de ces collectivités, signature de la convention

conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de

l'accomplissement de ces opérations par les services de la

direction générale des finances publiques.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BÉDOS, administrateur général des finances publiques, la même délégation que celle prévue de l’article 1 est donnéeà :

— Mme Anne EL GHAZZI-ALVES, administratrice des Finances publiques adjointe, — Mme Claire RENE DIT ROUSSEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Article 3 : M. François BÉDOS, Directeur régional des Finances publiques de la Martinique peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Martinique, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Martinique aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des finances publiques de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

e Q1FEV. 201

FA Martinique

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-003 - Arrêté préfectoral de François BEDOS pour les opérations relatives au domaine de l’État 12Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2019-02-01-004

Arrêté préfectoral en matière d’ordonnancement

secondaire délégué

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-004 - Arrêté préfectoral en matière d’ordonnancement secondaire délégué 13BX S Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE N °

Portant délégation de signature

à M. Hervé MILLE, Administrateur des finances publiques, en matière d’ordonnancement secondaire délégué

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du ‘Président de la République du 29 juin 2017, nommant de M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 nommant M. Antoine POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 portant nomination de M. Hervé MILLE, Administrateur des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 22 août 2011 portant nomination de Mme Sonia SAVON, Administratrice des finances publiques adjointe, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de la MARTINIQUE ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé MILLE, Administrateur des finances publiques, à effet de :

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-004 - Arrêté préfectoral en matière d’ordonnancement secondaire délégué 14> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,

contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale/départementale des finances publiques de la Martinique, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de la Martinique ;

> recevoir les crédits des programmes suivants :

° n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »

e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

e n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ef, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 — « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Martinique :

— les ordres de réquisition du comptable public ;

—les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité

chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

— l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 3: En cas d'absence où d'empêchement de M. Hervé MILLE, administrateur des finances

publiques, la même délégation que celle prévue de l’article 1 est donnée à :

— Mme Sonia SAVON, administratrice des Finances publiques adjointe,

— Mme Alberte MURTE-CYTHERE, inspectrice principale des Finances publiques.

Article 4 : M. Hervé MILLE, administrateur des finances publiques peut, en tant que de besoin et sous sa

responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les matières visées à l'article 1, dans leurs domaines de compétences respectifs et conformément à la réglementation.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des finances publiques de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

ce, le ) g 4 FEV. 2019

Franck ROBINÉ

Le Préfgt de la Martinique

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-004 - Arrêté préfectoral en matière d’ordonnancement secondaire délégué 15