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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 032
Document publié le Jeudi 24 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 032)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2015-032
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
PREFECTURE
R02-2015-12-24-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
JCT FOSSOYAGE ET PARTENAIRES (1 page) Page 3
2 PREFECTURE
R02-2015-12-24-001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise JCT FOSSOYAGE ET PARTENAIRES
PREFECTURE - R02-2015-12-24-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise JCT FOSSOYAGE E... 3 LA
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation des Élections
et de la Circulation
ARRETE N°40 A 5. Lg À
Portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
JCT FOSSOYAGE ET PARTENAIRES
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- L 2223-56 à L 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 14 décembre 2015, complétée le
21 décembre 2015 par Monsieur Jonathan Emilien MAGLOIRE, gérant de l'entreprise JCT FOSSOYAGE
ET PARTENAIRES ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 — L'entreprise JCT FOSSOYAGE ET PARTENAIRES, sise à Fort-de-France — Résidence les
Mimosas — Appt 1 — 1% étage — route de Redoute exploitée par Monsieur Jonathan Emilien MAGLOIRE, est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Inhumation, exhumation
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires.
ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 12-972-107.
ARTICLE 3 -— La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2 3 DEC. 2015
r délégation,
tés Publiques
Fort-de-France, le
Pour le préfet el.
Monique LOWINSIg RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TÉLEÉCOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE - R02-2015-12-24-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise JCT FOSSOYAGE E... 4