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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 013
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2022-013
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2022 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des
affaires juridiques /
R02-2022-01-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les
périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage
BLF2, quartier Rivière Blanche à Saint-Joseph et portant autorisation du
traitement de l'eau aux fins de consommation humaine par l'unité de
production d'eau potable de Rivière Blanche à Saint-Joseph, au bénéfice de
la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique (18 pages) Page 3
R02-2022-01-18-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les
périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage
F3, quartier Rivière Blanche à Saint-Joseph et portant autorisation du
traitement de l'eau aux fins de consommation humaine par l'unité de
production d'eau potable de Rivière Blanche à Saint-Joseph, au bénéfice de
la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique (18 pages) Page 22
2 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2022-01-18-00003
Arrêté portant déclaration d'utilité publique les
périmètres de protection, le prélèvement d'eau
et les ouvrages du forage BLF2, quartier Rivière
Blanche à Saint-Joseph et portant autorisation du
traitement de l'eau aux fins de consommation
humaine par l'unité de production d'eau potable
de Rivière Blanche à Saint-Joseph, au bénéfice de
la communauté d'agglomération de l'espace sud
Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage BLF2, quartier Rivière 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement
d'eau et les ouvrages du forage BLF2, quartier Rivière Blanche à Saint-Joseph,
et portant autorisation de traitement de l'eau aux fins de consommation humaine par
l'unité de production d'eau potable de Rivière Blanche à Saint-Joseph,
au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique
LE PREFET
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324
et R. 1321-1 à R.1321-63, et les textes pris en son application ;
Vu le Code de l’environnement et notamment le livre Il, titre I‘, à la protection de
l'eau et milieux aquatiques et marins, notamment les articles L.214-1 à L214-6, L. 214-8
et L 215-13, relatif aux eaux et milieux aquatiques et marins et le livre V, titre l°', relatif
aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le Code rural, notamment l'article L. 152-1 et le titre V, et les textes pris en son
application ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux
installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en
contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis
à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement
et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée
au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié :;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par Un réseau de distribution, pris en
application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la santé
publique (modifié par les arrêtés du 21 janvier 2010, du 24 décembre 2015 et du 4 août
2017) :;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage BLF2, quartier Rivière 4 Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique (modifié par
l'arrêté du 4 août 2017) ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée
aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral 09-03575 du 29 septembre 2009 portant Règlement sanitaire
départemental ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de la Martinique ;
Vu la délibération du 31 mai 2019 du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur le Président de Communauté d'Agglomération
de l'Espace Sud Martinique en date du 10 octobre 2019, sollicitant l'autorisation
d'exploiter l'eau du forage BLF2 à titre définitif et aux fins de consommation
humaine ;
Vu le récépissé de dépôt déclaration de prélèvement d'eau du forage BLF2 délivré par
la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement n°972-2019-00003
en date du 31 janvier 2019 ;
Vu le rapport et l'avis du 28 juin 2017 établi par Monsieur François AUROUX,
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour la Martinique, désigné par le
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Martinique en date du 28 mars
2012 ;
Vu l'avis de la Chambre d'agriculture ;
Vu l'avis de l'Office National des Forêts ;
Vu l'avis de l'Office de l’eau Martinique ;
Vu l'avis de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Vu le dossier soumis à enquête publique ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 décembre au 18 janvier 2020 inclus sur
la commune de Saint-Joseph ;
Vu le rapport, l'avis et les conclusions du 04 mars 2021 de Monsieur Garÿ JULIENO,
commissaire enquêteur; désigné le 23 octobre 2020 par le tribunal administratif de
Martinique ;
Vu le rapport du 23 septembre 2021 établi par l'Agence Régionale de Santé
Martinique, concluant à l'intérêt de la mise en service du forage F3 et proposant les
mesures de protection du captage ;
Vu l'arrêté préfectoral 09-02785 portant déclaration d'utilité publique des périmètres
de protection et des servitudes afférentes, du prélèvement d'eau et des ouvrages du
captable de la Rivière Blanche, à Saint Joseph, autorisation de traitement de l'eau aux
fins de consommation humaine par l'unité de production d'eau potable de Rivière
Blanche ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du 17 janvier 2022 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des
communes du centre et du sud de la Martinique justifient la mise en service du forage
BLF2 ;
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage BLF2, quartier Rivière 5 Considérant que la mise en service du forage BLF2 est de nature à sécuriser
l'approvisionnement en eau des populations de ces communes en cas de défaillance
d'autres ouvrages participant à l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine ;
Considérant l'arrêté préfectoral R02-2019-04-23-003 portant autorisation temporaire
d'usage aux fins de consommation du forage BLF2, quartier Rivière Blanche à Saint-
Joseph, et de traitement de l'eau aux fins de consommation humaine ;
Considérant la qualité des eaux du forage BLF2 et leur conformité aux limites et
références de qualité ;
Considérant que les mesures de protection doivent être justifiées au regard de
l'environnement, des activités qui s'y tiennent et des caractéristiques
hydrogéologiques ;
Considérant que les terrains concernés par le périmètre de protection rapprochée de
ce champ captant sont situés dans une zone à vocation naturelle ou agricole ;
Considérant que les mesures de protection et d'acquisition foncière prévues par le
présent arrêté n'entraînent pas d'inconvénients excessifs par rapport aux gains de
production et de sécurisation de l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine pour les populations ;
Considérant que des mesures particulières doivent être prises, ainsi que le prévoit le
Code de la santé publique afin de prévenir les pollutions ou contaminations, au niveau
des ouvrages et de la zone d'alimentation du forage BLF2 ;
Considérant qu'il importe, dans l'intérêt général, que la qualité des eaux du forage
BLF2 soit préservée des contaminations pouvant en altérer la qualité ou en
compromettre l'usage ;
Considérant les mesures de protection proposées par l'hydrogéologue agréé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1. Objet
1.1. Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) :
1. L'exploitation, aux fins de consommation humaine, de l'eau du forage BLF?2,
situé au lieu-dit Rivière Blanche à Saint-Joseph ;
2. Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du forage
BLF2 aux fins de consommation humaine ;
3. Le périmètre de protection immédiate de l'unité de production d'eau potable
de Rivière Blanche à Saint-Joseph ;
4. La cessibilité et l'acquisition des parcelles ou parties de parcelle ou les
servitudes nécessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiate
et à l'accès aux ouvrages.
1.2. Sont autorisés :
1. Le prélèvement d'eau pour un débit de 40 m3/h, et les ouvrages du forage BLF2,
situés sur la parcelle S7 de la ville de Saint-Joseph ;
2. Le traitement de l'eau brute du forage BLF2 aux fins de consommation
humaine par l'unité de production d'eau potable de Rivière Blanche ;
3. La distribution de l'eau traitée par l'unité de production d'eau potable de
Rivière Blanche aux fins de consommation humaine.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage BLF2, quartier Rivière 6 Article 2. Identification des ouvrages
Les ouvrages sont situés au lieu-dit Rivière Blanche à Saint Joseph. Les coordonnées
exactes des ouvrages sont reportées sans le tableau ci-dessous :
Coordonnées Code BSS
Captage (UTM Nord, fuseau 20) ni Données cadastrales (BRGM) X Ÿ
Parcelle n°7
Forage BLF2 712025 | 1 624046 | BSSOO3IUOK Section S
SAINT-JOSEPH
Unité de production Parcelle n°1
d'eau potable de 711600 | 1 623 985 Section S
Rivière Blanche SAINT-JOSEPH
Article 3. Validité de l'autorisation
Les ouvrages décrits dans les articles 1 et 2 sont mis en service dans un délai de 5 ans à
compter de la date de la notification du présent arrêté, faute de quoi, la déclaration
d'utilité publique sera réputée caduque.
Article 4. Dispositions générales
Les mesures de protection définies dans le présent arrêté sont applicables sans
préjudice des lois et règlements en vigueur. Elles ne peuvent avoir pour effet de
réduire les effets ou les prescriptions de mesures légales ou réglementaires visant à
protéger la ressource, à prévenir des dégradations du milieu où à garantir la santé
publique ou l'environnement.
CHAPITRE 1 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Article 5. Délimitation des périmètres de protection
Les contours des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée ainsi
que les numéros de parcelles sont reportés sur les plans annexés, lesquels font foi pour
le présent arrêté.
Article 6. Règles d'urbanisme
Le classement des parcelles à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, au
titre des règlements d'urbanisme et de planification, ne peut évoluer que vers un
classement plus protecteur de la ressource en eau et de l’environnement.
| Article 7. Périmètre de protection immédiate
7.1. Les périmètres de protection immédiate des ouvrages mentionnés aux articles
1 et 2, sont constitués des parcelles suivantes :
5 =
Installation Ville Section N Superficie Propriétaire parcelle (m°)
Forage BLF2 Saint-Joseph S 7 48 CAESM
Unité de production
d'eau potable de Rivière | Saint-Joseph S 1 15630 CAESM
Blanche
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage BLF2, quartier Rivière 7 7iê:
73,
7.4.
7:95:
76:
7.7.
7:38:
F4.
7.19,
FU:
2:12,
2.13,
Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate doivent appartenir
en totalité et en pleine propriété au bénéficiaire de l'autorisation. Pour les
parcelles ou parties de parcelle incluses dans le périmètre de protection
immédiate et appartenant à des personnes privées, la CAESM dispose d'un délai
de 2 ans pour procéder à leur acquisition, par voie amiable ou pour lancer une
procédure d'expropriation. Pour les parcelles ou parties de parcelle incluses dans
le périmètre de protection immédiate et appartenant à des personnes publiques
ou relevant du domaine public, il est établi Une convention de gestion entre la
CAESM et le propriétaire des parcelles, dans un délai de 2 ans.
Les périmètres de protection immédiate du forage et de l'unité de production
d'eau potable de Rivière Blanche sont munis d'une clôture de 2 mètres haut ayant
pour centre l'ouvrage à protéger.
Les portails d'accès sont maintenus verrouillés en permanence.
Sur les portails d'accès sont apposés des panneaux indiquant :
Communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique
Captage d'alimentation en eau potable ou Usine de production d'eau potable
Accès interdit sauf aux personnes autorisées
Arrêté Préfectoral n° (numéro arrêté) du (date arrêté).
En cas d'incident, contacter (indiquer numéro de téléphone d'astreinte)
Les réservoirs, trappes, portes, et autres accès aux ouvrages ou installations sont
munis de fermetures à clés ou dispositifs équivalents.
Le forage et ses équipements, existants ou à créer, sont conformes en tous temps
à la réglementation en vigueur.
L'accès aux périmètres de protection immédiate est interdit sauf :
1. AU maître d'ouvrage et exploitant du captage et des installations de
production,
Aux services de l'État,
A l'Agence régionale de santé et aux délégataires chargés de l'exécution du
contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,
4. Aux entreprises ayant à réaliser des travaux sur la commande du maître
d'ouvrage ou de l'exploitant,
5. Dans les conditions qu'il définit, le maître d'ouvrage peut autoriser toute
personne à se rendre sur les périmètres de protection immédiate.
Cette interdiction est affichée.
L'ensemble des ouvrages est maintenu en bon état de fonctionnement et d'entretien.
Les terrains sont entretenus, notamment afin d'empêcher la dégradation du site
ou des ouvrages par la végétation et la stagnation d'eaux pluviales, et d'éviter la
prolifération d'adventices et de nuisibles,
Tous les ouvrages, installations, activités et travaux sont interdits ; sauf ceux
strictement nécessaires à la production d'eau destinée à la consommation
humaine, notamment la création de nouveaux forages, l'exploitation, l'entretien et
la sécurité des captages et des installations annexes.
L'entreposage de matériaux même inertes, de véhicules et matériels y est interdit.
Tout autre stockage de produit, quelle qu'en soit la durée ou la nature est interdit.
Les produits chimiques nécessaires à l'exploitation sont stockés sur cuve de
rétention et à plus de 10 mètres de la tête de forage.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage BLF2, quartier Rivière 8 7.14. Toutes les dispositions sont prises lors des travaux menés à l'intérieur du périmètre
de protection immédiate afin de ne pas altérer la qualité de l'eau. Notamment,
des procédures écrites et préalables au début des travaux établissent les règles
propres à éviter toute dégradation des ouvrages existants et de la qualité de l'eau.
7.15. L'usage de produits phytosanitaires est interdit. L'épandage par aéronef de
produits phytosanitaires à l'intérieur et à moins de 50 mètres des périmètres de
protection immédiate est interdit.
7.16. La présence ou circulation d'animaux, pour quelque durée ou motif, sauf pour des
raisons de sécurité des installations, est interdite.
Article 8 Périmètre de protection rapprochée
8.1. Le périmètre de protection rapprochée du forage BLF2 s'étend sur les parcelles de
la commune de Saint-Joseph. Les contours du périmètre de protection rapprochée
sont reportés sur les plans annexés.
8.2. Le classement des parcelles du périmètre de protection rapprochée est conservé,
tel que défini par plan local d'urbanisme :
Ville Section NT Superficie (m°) Classement au PLU parcelle
Saint-Joseph S 5 220
| N1 - Zone naturelle à
Saint-Joseph . 6 LE protection forte Saint-Joseph S À 2 400 . A1 - Zone agricole à Saint-Joseph S 8 1 290 protection forte
Saint-Joseph S 134 627 N1 - Zone naturelle à
Saint-Joseph S 135 704 protection forte
Saint-Joseph S 1241 24 400
Saint-Joseph S 1242 19 140
| A1 - Zone agricole à Saint-Joseph S 1243 13 810 protection forte
Saint-Joseph S 1244 15 060
Saint-Joseph S 1245 15 010
Saint-Joseph N 132 6 110
Saint-Joseph N 133 5 850
Saint-Joseph N 134 26 010 NT- éenenarurelle # protection forte Saint-Joseph N 135 13090 Saint-Joseph N 136 25 140
8.3. A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :
1. L'implantation de nouvelles constructions destinées à l'habitation,
2. L'implantation de bâtiments ou abris renfermant habituellement ou
occasionnellement des animaux,
L'installation d'élevages d'animaux,
L'usage de produits répulsifs,
Le défrichement,
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage BLF2, quartier Rivière 9 10.
11.
72.
13:
14.
15:
| 16.
17.
18.
19;
20.
21.
22
24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
F
32,
35,
34.
95:
36.
L'usage de produits phytosanitaires, sauf en cas d'échec des solutions
alternatives pour le désherbement,
Le stockage de produits phytosanitaires ou toxiques,
L'épandage de fumiers, purins, lisiers, fientes de volailles,
L'épandage de boues provenant de l'épuration des eaux usées,
L'épandage et l'infiltration dans le sol d'eaux usées domestiques, brutes ou
traitées,
L'épandage de matières de vidange,
L'épandage de matières fécales ou fermentescibles, quel qu'en soit l'origine
et sous quelque forme que ce soit, |
La circulation de véhicules transportant des matières dangereuses ou
susceptibles d'altérer la qualité de l’eau,
Le stockage de produits chimiques susceptibles d'altérer la qualité de l'eau,
Les rejets d'eaux usées non traitées et les rejets de station d'épuration des
eaux usées,
Les dépôts de déchets de toute nature,
L'entreposage de véhicules et engins hors d'usage,
Le camping, le caravaning et le bivouac,
La création de terrain de golf,
La création de parking,
La création de cimetière et les inhumations privées,
.La création de mare et de bassin,
23, La création de captage et d'ouvrage non destinés à la consommation
humaine,
La création de puits d'infiltration et de forages ou d'installation de
géothermie très basse température,
La création de carrière,
Les opérations d'excavation et d'exhaussement sauf celles nécessaires au
fonctionnement des ouvrages d'intérêt général, et à condition qu'il soit
démontré l'absence d'impact de celles-ci sur la qualité de la ressource,
Le remblai n'étant pas de nature strictement inerte,
La création de centre d'enfouissement technique,
L'enfouissement de cadavres d'animaux,
La création de stockage d'hydrocarbures,
La création de pistes forestières,
La création de cloisonnements sylvicoles d'exploitation,
La coupe à blanc sur une surface supérieure à 5 hectares,
Le traitement chimique du bois,
La circulation d'engins de débardage,
L'usage de produits explosifs.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage BLF2, quartier Rivière 10 8.4. A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée
1. La création de captage et d'ouvrage non destinés à la consommation
humaine est soumise à autorisation.
2. La conformité des dispositifs d'assainissement autonomes existants est
contrôlée.
3. Les dispositifs d'assainissement autonomes ne répondant pas aux obligations
règlementaires sont mis aux normes.
4. Les produits toxiques ou polluants à usage domestique transportés par
véhicules légers sur la route d'accès au forage doivent être conditionnés en
contenant d’un volume inférieur à 10 litres ou d'un poids inférieur à 5 kg.
5. Lors de futurs travaux d'aménagement de la voie, la création de dispositif de
collecte, d'assainissement des eaux pluviales et de confinement en cas
d'accident doit être mise en œuvre.
6. Le pâturage extensif d'animaux est autorisé dans la limite de 2 unités de gros
bétail par hectare.
7. Les aménagements destinés à l'accueil touristique, sentiers de randonnée,
activités ludiques et/ou aquatiques, abris et aménagements annexes, ne
doivent, ni par le lieu d'implantation, le nombre de personnes admises, les
déchets et écoulements générés, la fréquence à laquelle elles se déroulent,
etc. être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l’eau.
8. La création de sondages liés à des projets expressément autorisés est
autorisée.
9. La création d'installations nécessaires au bon fonctionnement du service
public.
Article 9.A l'intérieur du périmètre de protection éloignée
9.1:
9:2.
9;3,
9.4.
9.5.
Le périmètre de protection éloignée du forage BLF2 est défini à titre d'information
sur l'aire d'alimentation. Il constitue une zone de vigilance où la réglementation
générale s'applique. Les contours du périmètre de protection éloignée sont
reportés sur les plans annexés.
La vocation des parcelles naturellement boisées et agricoles est conservée.
Des panneaux d'information sont disposés sur la route nationale 2 informant les
usagers de la présence à l'aval de captages d'eau destinés à la consommation
humaine et les invitant à limiter toute atteinte à l'environnement, ou pollution
portant atteinte à la qualité des eaux.
L'usage de produits phytosanitaire pour l'entretien des voies de circulation
publiques ou privées est des espaces publiques est interdit.
Pour les productions agricoles, l'usage de produits phytosanitaires est conforme à
un code de bonne pratique agréé par l'autorité compétente. En l'absence de code
de bonne pratique, l'usage de produits phytosanitaires est justifié notamment
par :
1. L'échec des méthodes préventives de lutte contre le parasitisme (jachère,
rotation culturale...) ou de lutte biologique,
2. Et la mise en péril avérée de la récolte.
Lorsque le traitement est justifié :
1. L'exploitant inscrit et conserve dans un cahier parcellaire les dates, parcelles,
nature et quantité des produits épandus. Il tient ce registre à la disposition
des autorités compétentes.
2. L'épandage est réalisé à plus de 50 m des berges des cours d'eau.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage BLF2, quartier Rivière 11 9.6. La création d'installations ou la réalisation de travaux est soumise à une étude
d'incidence, à l'avis des services compétents et à l'avis d'un hydrogéologue
notamment pour :
1. La création de forage ou nouvelle installation pour le prélèvement d'eau,
2. La création de carrière,
3. Les travaux de terrassement de plus de 5m de profondeur,
4. Les travaux pouvant affecter la piézométrie dans le lit mineur ou le lit majeur
de la rivière Blanche.
CHAPITRE 2 - TRAITEMENT DE L'EAU BRUTE AUX FINS DE CONSOMMATION
H UMAINE PAR L'UNITE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DE RIVIERE BLANCHE
Article 10.Procédé de traitement de l’eau
10.1.
102;
108.
10.4.
10.5:
Les eaux provenant du forage BLF2 sont traitées par oxygénation (aération à l'air
libre), filtration sur sable puis désinfection à partir de produits chlorés, par l'unité
de production d'eau potable de Rivière Blanche, située sur le territoire de la ville
de Saint-Joseph.
Le procédé de traitement est mis en œuvre afin d'obtenir une qualité optimale
de l'eau produite. Le procédé peut être adapté en tant que de besoin aux
variations de qualité de l'eau brute.
Les produits et réactifs décrits peuvent être remplacés par des produits et
réactifs équivalents, dès lors qu'ils bénéficient des autorisations d'usage et qu'ils
sont compatibles avec les installations existantes et la qualité de l'eau.
En aucun cas, le remplacement d'un produit ou réactif ne doit avoir pour effet de
dégrader la qualité de l’eau produite.
Les produits et réactifs nécessaires au traitement de l'eau sont stockés en
permanence sur cuvette de rétention.
Article 11. Entretien et fonctionnement
111;
11.2.
11.3;
11.4.
Les installations de production d'eau dans leur ensemble, y compris les locaux ou
dispositifs de stockage de produits ou réactif, les appareillages, les locaux
techniques ou destinés au personnel, leurs abords et les accès doivent être
maintenus en constant état d'entretien et de fonctionnement.
Les locaux, réservoirs, conduites, gaines techniques, et ouvrages sont conçus et
entretenus de façon à empêcher l'intrusion ou la prolifération de rongeurs et
insectes.
Les installations sont conçues, aménagées et équipées de façon à faciliter le
fonctionnement, les opérations d'entretien et de contrôle.
L'usage ou l'entreposage, de produits chimiques, matériaux, objets, autres que
ceux strictement nécessaires au bon fonctionnement des installations ou au
traitement de l'eau, y compris à titre temporaire, en quelque quantité que ce
soit, est interdit.
Article 12. Matériaux
Les matériaux au contact de l’eau ou situés dans des locaux humides, y compris les
accessoires tels que notamment trappes de visite, échelles, visserie, sont conformes en
tout temps aux textes en vigueur afin de ne pas altérer la qualité de l'eau. Le maître
d'ouvrage tient à la disposition du service chargé du contrôle sanitaire les attestations
relatives aux matériaux au contact de l'eau.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage BLF2, quartier Rivière 12 Article 13. Qualité de l'eau traitée et mise en distribution
L'eau produite par l'unité de production d'eau potable de Rivière Blanche et destinée
à la consommation humaine est en tout temps conforme aux exigences de qualité de
la réglementation sanitaire.
Article 14. Surveillance de la qualité de l'eau
14.1. Le bénéficiaire de l'autorisation met en place les dispositifs permettant de suivre
la qualité de l’eau brute et de l'eau traitée, soit par le personnel présent sur le
site, soit par le moyen d'une transmission permanente des informations
permettant de gérer le traitement vers les services du bénéficiaire chargés de la
production de l'eau.
14.2. La qualité de l'eau est mesurée par des dispositifs d'enregistrement
1. Sur l’eau brute en continu, la turbidité, la conductivité et le PH. Un dispositif
de coupure automatique est installé.
2. Sur l'eau traitée et/ou décantée :
— En continu, la turbidité, le potentiel Hydrogène (PH) et la concentration
en désinfectant,
—- Ponctuellement le paramètre aluminium total,
3. Sur le réseau de distribution ponctuellement le PH, la concentration en
désinfectant, l'aluminium total.
14.3. L'adjonction de réactifs fait l'objet de tests appropriés en tant que de besoin.
14.4. Les résultats des mesures de l'ensemble des paramètres sont consignés sur un
registre papier ou électronique et tenus à disposition des services chargés de
l'exécution du présent arrêté. Ce registre est conservé pendant une durée
supérieure à Sans.
Article 15. Protection de l’environnement
15.1. Le brûülage ou l'incinération de déchets de toute nature, y compris les déchets
verts, est interdit.
15.2. Les installations de production et leurs annexes ne doivent pas être à l'origine de
nuisances sonores, olfactives ou de troubles anormaux pour le voisinage.
CHAPITRE 3 - MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS COMMUNES
Article 16. Système d'information géographique
La CAESM communique à l'ARS et à la DEAL les fichiers relatifs aux périmètres de
protection compatibles avec les systèmes d'information géographique.
Article 17. Contrôles
Les agents des services et agences de l'État, notamment ceux de la DEAL, et de l'ARS, bénéficient en tout temps d'un libre accès aux installations autorisées.
Article 18. Contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire de l’eau brute, de l'eau traitée et de l'eau distribuée est réalisé
conformément aux textes en vigueur. Le coût des prélèvements et analyses est à la
charge du titulaire de l'autorisation.
Article 19. Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation supporte seul la charge de tous les impôts
et taxes auxquels pourraient éventuellement être assujettis le prélèvement d'eau, les
terrains, aménagements et installations exploités en vertu du présent arrêté, quelles qu'en soient l'importance et la nature. Le bénéficiaire procède en outre, s'il y a lieu, et
sous sa responsabilité, à la déclaration de constructions nouvelles prévues par le Code général des impôts.
10
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage BLF2, quartier Rivière 13 Article 20. Transmission de l'autorisation
20.1. Lorsque le bénéfice du présent arrêté est transmis à une autre personne
publique, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les
trois mois qui suivent le début de l'exercice de son activité.
20.2. Cette déclaration doit mentionner sa dénomination, sa nature, l'adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte
de cette déclaration.
20.3. La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de
l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou à défaut par
le propriétaire auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive,
l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné
acte de cette déclaration.
Article 21.Droit de préemption
En application de l’article L1321-2 du Code de la santé publique, dans le périmètre de
protection rapprochée du forage BLF2, la ville de Saint-Joseph peut exercer le droit de
préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du Code de
l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la CAESM dans les conditions prévues à
l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme.
Article 22. Droits des tiers
Les droits des tiers demeurent réservés. Les indemnités qui peuvent être dues aux
propriétaires des parcelles ou aux occupants concernés par la mise en place des
périmètres de protection sont fixées conformément aux règles applicables en matière
d'expropriation publique. Les indemnités éventuelles dues sont à la charge de la
CAESM.
Article 23. Sanctions
23.1. En application de l'article L.1323-4 du Code de la santé publique, le fait de ne pas
se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou
aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités,
travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés
aux articles L. 1322-3 à L. 1322-7 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000
€ d'amende.
23.2. En application de l'article L 1324-4 du Code de la santé publique, le fait de
dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la
salubrité, dans l'eau de source, les fontaines, puits, citernes, conduites, aqueducs,
ou réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.
23.3. Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des
débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus
d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute
nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements
classés est puni des mêmes peines.
Article 24. Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Fort de France ou sur le site internet https://www.telerecours.fr/ dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage BLF2, quartier Rivière 14 Article 25. Notification et affichage
25.1. Le présent arrêté est :
notifié au Président de la CAESM,
affiché au siège de la CAESM, pendant une durée de deux mois,
1
2
3. affiché à la mairie de Saint-Joseph, pendant une durée de deux mois,
4 notifié par la CAESM, à chacun des propriétaires des terrains situés à
l'intérieur des périmètres de protection et frappés de servitudes.
25.2. Un communiqué de presse destiné au public est inséré par la CAESM, dans un journal diffusé dans la région dans un délai de deux mois.
Article 26. Publication et exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé, le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents du service mixte de police de l'environnement, le Maire de Saint-Joseph, les agents et officiers de police judicaire, les agents de la police de l’eau, les agents visés par l’article L. 1421-1 du Code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 18 janvier 2022.
StamSlas CAZELLES
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage BLF2, quartier Rivière 15 Annexe 6 - Périmètre de protection éloignée (topographique)
Œ FI à 4 CARTE DE SITUATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DE CAPTAGE
FRANÇAISE | RIVIERE BLANCHE - SAINT-JOSEPH - MARTINIQUE ie Le mag cggs voue Forage BLF2 (PPE)
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Périmètre de protection éloignée (PPE) F7"
11 Pérmètre de protection rapprochée (PPR)
Sources : :CIGN SCAN25R., ARS Mathique 220 - Cartographie : ARS Martinique DSP SG - 08 2021
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage BLF2, quartier Rivière 16 Annexe 5 - Périmètre de protection éloignée (parcellaire)
CARTE DE SITUATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DE CAPTAGE
RIVIERE BLANCHE - SAINT-JOSEPH - MARTINIQUE AT ei © » Agence Régionale de Santé orage BLE2 (PPE galité FR ( ) Fraternité Martinique 8
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Périmètre de protection éloignée (PPE NÉ jt C1 P gnee: (PRE) | E Limite communale Lomme
C2 Pérmètre de protection rapprochée (PPR) Cours d'eau
L:2 Forage
Sources : IGN BDTOPOR,, ARS Mestique 2920 - Cartographie : ARS Marthique DSP SG - 08 2021
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage BLF2, quartier Rivière 17 Annexe 4 - Périmètre de protection rapprochée BLF2 (parcellaire)
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Légende a Forage
C1 Périmètre de protection éloignée (PPE) [| Parcelles
Limite communale CESSER
Sources : € IGN SCAN2S & , ARS Martinique 2020 - Cartographie : ARS Martinique DSP/SG - 08/2021
Annexe 4
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage BLF2, quartier Rivière 18 Annexe 3 - Périmètre de protection rapprochée BLF2 (topographie)
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FRANÇAISE RIVIERE BLANCHE - SAINT-JOSEPH - MARTINIQUE
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Li Pérmètre de protection rapprochée (PPR)
Sources : © IGN SCAN25 &, ARS inique 2020 - Cartographi : ARS inique DSP/SG - 08/2021
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage BLF2, quartier Rivière 19 Annexe 2 - Périmètre de protection immédiate Station de Rivière Blanche
RUQuE 7 f CARTE DE SITUATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DE CAPTAGE
FRANÇAISE RIVIERE BLANCHE - SAINT-JOSEPH - MARTINIQUE Likerté
© DAgence Régionale de Santé
Frarrait Martinique Station de rivière Blanche
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LÉ: Périmètre de protection rapprochée (PPR) — Cours d'eau
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage BLF2, quartier Rivière 20 Annexe 1 - Périmètre de protection immédiate BLF2
DALQUE ee CARTE DE SITUATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DE CAPTAGE FRANÇAISE RIVIERE BLANCHE - SAINT-JOSEPH - MARTINIQUE Likrié © DAgence Régionale de Santé
Fe Martinique Forage BLF2
C1 Périmètre de protection éloignée (PPE) [_ | Parcelles EX Cours d'eau
C1 Périmètre de protection rapprochée (PPR) —— Route ; Sources : © IGN BDTOPO &:, BOORTHO à, Scan25 8, ARS Marthiique 2020 C2 Périmètre de protection immédiate (PPI) CLLE Cours d'eau ° Cartographie : ARS Martinique D6P SG - 09 2021
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage BLF2, quartier Rivière 21 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2022-01-18-00002
Arrêté portant déclaration d'utilité publique les
périmètres de protection, le prélèvement d'eau
et les ouvrages du forage F3, quartier Rivière
Blanche à Saint-Joseph et portant autorisation du
traitement de l'eau aux fins de consommation
humaine par l'unité de production d'eau potable
de Rivière Blanche à Saint-Joseph, au bénéfice de
la communauté d'agglomération de l'espace sud
Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage F3, quartier Rivière Blanche 22 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement
d'eau et les ouvrages du forage F3, quartier Rivière Blanche à Saint-Joseph,
et portant autorisation de traitement de l’eau aux fins de consommation humaine par
l'unité de production d'eau potable de Rivière Blanche à Saint-Joseph
au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique
LE PREFET
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324
et R. 1321-1 à R.1321-63, et les textes pris en son application ;
Vu le Code de l'environnement et notamment le livre Il, titre l*, à la protection de
l'eau et milieux aquatiques et marins, notamment les articles L.214-1 à L214-6, L. 214-8
et L 215-13, relatif aux eaux et milieux aquatiques et marins et le livre V, titre l°', relatif
aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le Code rural, notamment l'article L. 152-1 et le titre V, et les textes pris en son
application ; |
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux
installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en
contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis
à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement
et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée
au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la santé
publique (modifié par les arrêtés du 21 janvier 2010, du 24 décembre 2015 et du 4 août
2017) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : O5 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage F3, quartier Rivière Blanche 23 Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique (modifié par
l'arrêté du 4 août 2017) ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée
aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la santé publique
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral 09-03575 du 29 septembre 2009 portant Règlement sanitaire
départemental ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de la Martinique ;
Vu la délibération du 31 mai 2019 du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique en date du 10 octobre 2019, sollicitant
l'autorisation d'exploiter l'eau du forage F3 à titre définitif et aux fins de
consommation humaine ;
Vu le récépissé de dépôt déclaration de prélèvement d'eau du forage F3 délivré par la
Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement n°972-2019-00003
en date du 31 janvier 2019 ;
Vu le rapport et l'avis du 28 juin 2017 établi par Monsieur François AUROUX,
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour la Martinique, désigné par le
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Martinique en date du 28 mars
20172 ;
Vu l'avis de la Chambre d'agriculture ;
Vu l'avis de l'Office National des Forêts ;
Vu l'avis de l'Office de l'eau Martinique ;
Vu l'avis de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Vu le dossier soumis à enquête publique ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 décembre au 18 janvier 2020 inclus sur
la commune de Saint-Joseph ;
Vu le rapport, l'avis et les conclusions du 04 mars 2021 de Monsieur Gary JULIENO,
commissaire enquêteur; désigné le 23 octobre 2020 par le tribunal administratif de
Martinique ;
Vu le rapport du 23 septembre 2021 établi par l'Agence Régionale de Santé
Martinique, concluant à l'intérêt de la mise en service du forage F3 et proposant les
mesures de protection du captage ;
Vu l'arrêté préfectoral 09-02785 portant déclaration d'utilité publique des périmètres
de protection et des servitudes afférentes, du prélèvement d'eau et des ouvrages du
captable de la Rivière Blanche, à Saint Joseph, autorisation de traitement de l'eau aux
fins de consommation humaine par l'unité de production d'eau potable de Rivière
Blanche ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du 17 janvier 2022 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des
communes du centre et du sud de la Martinique justifient la mise en service du forage
F5:
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage F3, quartier Rivière Blanche 24 Considérant que la mise en service du forage F3 est de nature à sécuriser
l'approvisionnement en eau des populations de ces communes en cas de défaillance
d'autres ouvrages participant à l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine ;
Considérant l'arrêté préfectoral R02-2019-04-23-002 portant autorisation temporaire
d'usage aux fins de consommation du forage F3, quartier Rivière Blanche à Saint-
Joseph, et de traitement de l'eau aux fins de consommation humaine ;
Considérant la qualité des eaux du forage F3 et leur conformité aux limites et
références de qualité ;
Considérant que les mesures de protection doivent être justifiées au regard de
l'environnement, des activités qui s'y tiennent et des caractéristiques
hydrogéologiques ;
Considérant que les terrains concernés par le périmètre de protection rapprochée de
ce champ captant sont situés dans une zone à vocation naturelle ou agricole ;
Considérant que les mesures de protection et d'acquisition foncière prévues par le
présent arrêté n'entraînent pas d'inconvénients excessifs par rapport aux gains de
production et de sécurisation de l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine pour les populations ;
Considérant que des mesures particulières doivent être prises au niveau des ouvrages
et de la zone d'alimentation du forage F3, ainsi que le prévoit le Code de la santé
publique afin de prévenir les pollutions ou contaminations ;
Considérant qu'il importe, dans l'intérêt général, que la qualité de ces eaux soit
préservée des contaminations pouvant en altérer la qualité ou en compromettre
l'usage ;
Considérant les mesures de protection proposées par l'hydrogéologue agréé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1. Objet
1.1. Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) :
1. L'exploitation, aux fins de consommation humaine, de l'eau du forage F3, situé
au lieu-dit Rivière Blanche à Saint-Joseph ;
2. Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du forage F3
aux fins de consommation humaine ;
3. Le périmètre de protection immédiate de l'unité de production d'eau potable
de Rivière Blanche à Saint-Joseph ; -
4. La cessibilité et l'acquisition des parcelles ou parties de parcelle ou les
servitudes nécessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiate
et à l'accès aux ouvrages.
1.2. Sont autorisés :
1. Le prélèvement d'eau pour un débit de 20 m3/h, et les ouvrages du forage F3,
situés au lieu-dit Rivière Blanche à Saint-Joseph ;
2. Le traitement de l'eau brute du forage F3 aux fins de consommation humaine
par l'unité de production d'eau potable de Rivière Blanche ;
3. La distribution de l'eau traitée par l'unité de production d'eau potable de
Rivière Blanche aux fins de consommation humaine.
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Les ouvrages sont situés au lieu-dit Rivière Blanche à Saint Joseph. Les coordonnées
exactes des ouvrages sont reportées sans le tableau ci-dessous :
Coordonnées
Code BSS ,
Installation (UTM Nord, fuseau 20) Données cadastrales (BRGM)
X Y
Parcelle n°134
Forage F3 711 896 1 624006 | BSSOO2NNTC Section S
SAINT-JOSEPH
Unité de production Parcelle n°1
d'eau potable de 711 600 1 623 985 Section S
Rivière Blanche SAINT-JOSEPH
Article 3. Validité de l'autorisation
Les ouvrages décrits dans les articles 1 et 2 sont mis en service dans un délai de 5 ans à
compter de la date de la notification du présent arrêté, faute de quoi, la déclaration
d'utilité publique est réputée caduque.
Article 4. Dispositions générales
Les mesures de protection définies dans le présent arrêté sont applicables sans
préjudice des lois et règlements en vigueur. Elles ne peuvent avoir pour effet de
réduire les effets ou les prescriptions de mesures légales ou réglementaires visant à
protéger la ressource, à prévenir des dégradations du milieu ou à garantir la santé
publique ou l'environnement.
CHAPITRE 1 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Article 5. Délimitation des périmètres de protection
Les contours des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée ainsi
que les numéros de parcelles sont reportés sur les plans annexés, lesquels font foi pour
le présent arrêté.
Article 6. Règles d'urbanisme
Le classement des parcelles à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, au
titre des règlements d'urbanisme et de planification, ne peut évoluer que vers un
classement plus protecteur de la ressource en eau et de l'environnement.
Article 7.Périmètres de protection immédiate
7.1. Les périmètres de protection immédiate des ouvrages mentionnés aux articles
1 et 2, sont constitués des parcelles suivantes :
N°. Superficie
parcelle (m2) Propriétaires Installation Ville Section Pierre et Jean
Forage F3 Saint-Joseph S 134 60 CASCA parcelle privée indivision
Unité de production
d'eau potable de Saint-Joseph S 1 15630 CAESM
Rivière Blanche
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7.3.
7.4.
Z7:5:
7.6.
ET À
7.8:
7.2.
7.10.
"ai À
A
2.13.
Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate doivent appartenir
en totalité et en pleine propriété au bénéficiaire de l'autorisation. Pour les
parcelles ou parties de parcelle incluses dans le périmètre de protection
immédiate et appartenant à des personnes privées, la CAESM dispose d'un délai
de 2 ans pour procéder à leur acquisition, par voie amiable où pour lancer une
procédure d'expropriation. Pour les parcelles où parties de parcelle incluses dans
le périmètre de protection immédiate et appartenant à des personnes publiques
ou relevant du domaine public, il est établi une convention de gestion entre la
CAESM et le propriétaire des parcelles, dans un délai de 2 ans.
Les périmètres de protection immédiate du forage et de l'unité de production
d'eau potable de Rivière Blanche sont munis d'une clôture de 2 mètres de haut
ayant pour centre l'ouvrage à protéger.
Les portails d'accès sont maintenus verrouillés en permanence.
Sur les portails d'accès sont apposés des panneaux indiquant :
Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique
Captage d'alimentation en eau potable ou Usine de production d’eau potable
Accès interdit sauf aux personnes autorisées
Arrêté préfectoral n° (numéro arrêté) du (date arrêté).
En cas d'incident, contacter (indiquer numéro de téléphone d’astreinte)
Les réservoirs, trappes, portes, et autres accès aux ouvrages ou installations sont
munis de fermetures à clés ou dispositifs équivalents.
Le forage et ses équipements, existants ou à créer, sont conformes en tout temps
à la réglementation en vigueur.
L'accès aux périmètres de protection immédiate est interdit sauf :
1. Au maître d'ouvrage et à l'exploitant du captage et des installations de
production,
AUx services et agences de l'État,
A l'Agence Régionale de Santé (ARS) et aux délégataires chargés de
l'exécution du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine,
4. Aux entreprises ayant à réaliser des travaux sur la commande du maître
d'ouvrage ou de l'exploitant, .
5. Dans les conditions qu'il définit, le maître d'ouvrage peut autoriser toute
personne à se rendre sur les périmètres de protection immédiate.
Cette interdiction est affichée.
L'ensemble des ouvrages est maintenu en bon état de fonctionnement et
d'entretien.
Les terrains sont entretenus, notamment afin d'empêcher la dégradation du site
ou des ouvrages par la végétation et la stagnation d'eaux pluviales, et d'éviter la
prolifération d'adventices et de nuisibles,
Tous les ouvrages, installations, activités et travaux sont interdits ; sauf ceux
strictement nécessaires à la production d'eau destinée à la consommation
humaine, notamment la création de nouveaux forages, l'exploitation, l'entretien et
la sécurité des captages et des installations annexes.
L'entreposage de matériaux même inertes, de véhicules et matériels y est interdit.
Tout autre stockage de produit, quelle qu'en soit la durée ou la nature est interdit.
Les produits chimiques nécessaires à l'exploitation sont stockés sur cuve de
rétention et à plus de 10 mètres de la tête de forage.
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PAL
7.16.
périmètres de protection immédiate afin de ne pas altérer la qualité de l'eau.
Notamment, des procédures écrites et préalables au début des travaux établissent
les règles propres à éviter toute dégradation des ouvrages existants et de la qualité
de l'eau.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit. L'épandage par aéronef de
produits phytosanitaires à l'intérieur et à moins de 50 mètres des périmètres de
protection immédiate est interdit.
La présence ou circulation d'animaux, pour quelque durée ou motif, sauf pour des
raisons de sécurité des installations, est interdite.
Article 8. Périmètre de protection rapprochée
8.1. Le périmètre de protection rapprochée du forage F3 s'étend sur les parcelles de la
commune de Saint-Joseph. Les contours du périmètre de protection rapprochée
sont reportés sur les plans annexés.
8.2. Le classement des parcelles du périmètre de protection rapprochée est conservé, tel que défini par plan local d'urbanisme :
. à N° à îe 2 Classement au
Lie Se eon parcelle SURPRISE NY Plan local d'urbanisme Saint-Joseph S 5 220 . N1 - Zone naturelle à Saint-Joseph 6 LE protection forte Saint-Joseph S F 2 400 . A1 - Zone agricole à Saint-Joseph S 8 1 290 protection forte
Saint-Joseph S 134 627 N1 - Zone naturelle à
Saint-Joseph S 135 704 protection forte
Saint-Joseph S 1241 24 400
Saint-Joseph S 1242 19 140
Saint-Joseph | _S 1243 13 810 Ai] = ZONE BgrIsale à protection forte Saint-Joseph S 1244 15 060 Saint-Joseph S 1245 15 010 Saint-Joseph N 132 6 110 Saint-Joseph N 199 5 850 Saint-Joseph N 134 26 010 N° 2enenaturelle à protection forte Saint-Joseph N 135 13090 Saint-Joseph N 136 25 140
8.3. A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :
1. l'implantation de nouvelles constructions destinées à l'habitation,
2. l'implantation de bâtiments ou abris
occasionnellement des animaux,
l'installation d'élevages d'animaux,
l'usage de produits répulsifs,
renfermant habituellement ou
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TE
12;
13:
14.
15:
16.
LA
18.
19:
20,
2
24.
25.
26:
27:
28.
29.
30.
31:
32,
35.
34.
35,
36.
le défrichement,
l'usage de produits phytosanitaires, sauf en cas d'échec des solutions
alternatives pour le désherbement,
le stockage de produits phytosanitaires où toxiques,
l'épandage de fumiers, purins, lisiers, fientes de volailles,
l'épandage de boues provenant de l'épuration des eaux usées,
l'épandage et l'infiltration dans le sol d'eaux usées domestiques, brutes ou
traitées,
l'épandage de matières de vidange,
l'épandage de matières fécales ou fermentescibles, quel qu'en soit l'origine
et sous quelque forme que ce soit,
la circulation de véhicules transportant des matières dangereuses ou
susceptibles d'altérer la qualité de l'eau,
le stockage de produits chimiques susceptibles d'altérer la qualité de l'eau,
les rejets d'eaux usées non traitées et les rejets de station d'épuration des
eaux usées,
les dépôts de déchets de toute nature,
l'entreposage de véhicules et engins hors d'usage,
le camping, le caravaning et le bivouac,
la création de terrain de golf,
la création de parking,
. la création de cimetière et les inhumations privées,
22,
23:
la création de mare et de bassin,
la création de captage et d'ouvrage non destinés à la consommation
humaine,
la création de puits d'infiltration et de forages ou d'installation de
géothermie très basse température,
la création de carrière,
les opérations d'excavation et d'exhaussement sauf celles nécessaires au
fonctionnement des ouvrages d'intérêt général, et à condition qu'il soit
démontré l'absence d'impact de celles-ci sur la qualité de la ressource,
le remblai n'étant pas de nature strictement inerte,
la création de centre d'enfouissement technique,
l'enfouissement de cadavres d'animaux,
la création de stockage d'hydrocarbures,
la création de pistes forestières,
la création de cloisonnements sylvicoles d'exploitation,
la coupe à blanc sur une surface supérieure à 5 hectares,
le traitement chimique du bois,
la circulation d'engins de débardage,
l'usage de produits explosifs.
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1. La création de captage et d'ouvrage non destinés à la consommation
humaine est soumise à autorisation.
2. La conformité des dispositifs d'assainissement autonomes existants est
contrôlée. |
3. Les dispositifs d'assainissement autonomes ne répondant pas aux obligations
règlementaires sont mis aux normes.
4. Les produits toxiques ou polluants à usage domestique transportés par
véhicules légers sur la route d'accès au forage doivent être conditionnés en
contenant d'un volume inférieur à 10 litres ou d'un poids inférieur à 5 kg.
5. Lors de futurs travaux d'aménagement de la voie, la création de dispositif de collecte, d'assainissement des eaux pluviales et de confinement en cas
d'accident doit être mise en œuvre.
6. Le pâturage extensif d'animaux est autorisé dans la limite de 2 unités de gros
bétail par hectare.
7. Les aménagements destinés à l'accueil touristique, sentiers de randonnée,
activités ludiques et/ou aquatiques, abris et aménagements annexes, ne
doivent, ni par le lieu d'implantation, le nombre de personnes admises, les
déchets et écoulements générés, la fréquence à laquelle elles se déroulent,
etc. être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau.
8. La création de sondages liés à des projets expressément autorisés est
autorisée.
9. La création d'installations nécessaires au bon fonctionnement du service
public est autorisée.
| Article 9. Périmètre de protection éloignée
1.1.
12;
1,3.
1.4.
1.5.
Le périmètre de protection éloignée du forage F3 est défini à titre d'information
sur l'aire d'alimentation. Il constitue une zone de vigilance où la réglementation
générale s'applique. Les contours du périmètre de protection éloignée sont
reportés sur les plans annexés.
La vocation des parcelles naturellement boisées et agricoles est conservée.
Des panneaux d'information sont disposés sur la route nationale 2 informant les
usagers de la présence à l'aval de captages d'eau destinés à la consommation
humaine et les invitant à limiter toute atteinte à l'environnement, ou pollution
portant atteinte à la qualité des eaux.
L'usage de produits phytosanitaire pour l'entretien des voies de circulation
publiques ou privées est des espaces publiques est interdit.
Pour les productions agricoles, l'usage de produits phytosanitaires est conforme à
un code de bonne pratique agréé par l'autorité compétente. En l'absence de code
de bonne pratique, l'usage de produits phytosanitaires est justifié notamment
par :
1. L'échec des méthodes préventives de lutte contre le parasitisme (jachère,
rotation culturale..) ou de lutte biologique,
2. Et la mise en péril avérée de la récolte.
Lorsque le traitement est justifié :
1. L'exploitant inscrit et conserve dans un cahier parcellaire les dates, parcelles,
nature et quantité des produits épandus. Il tient ce registre à la disposition
des autorités compétentes.
2. L'épandage est réalisé à plus de 50 m des berges des cours d'eau.
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d'incidence, à l'avis des services compétents et à l'avis d'un hydrogéologue agréé
notamment pour :
1. La création de forage ou nouvelle installation pour le prélèvement d'eau,
2. La création de carrière, |
3. Les travaux de terrassement de plus de 5m de profondeur,
4 Les travaux pouvant affecter la piézométrie dans le lit mineur ou le lit majeur
de la rivière Blanche.
H
CHAPITRE 2 - TRAITEMENT DE L'EAU BRUTE AUX FINS DE CONSOMMATION
UMAINE PAR L'UNITE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DE RIVIERE BLANCHE
Article 10.Procédé de traitement de l’eau
10.1.
10.2.
10.3.
10.4.
10.5,
Les eaux provenant du forage F3 sont traitées par oxygénation (aération à l'air
libre), filtration sur sable, puis désinfection à partir de produits chlorés, par
l'unité de production d'eau potable de Rivière Blanche, située sur le territoire de
la ville de Saint-Joseph. |
Le procédé de traitement est mis en œuvre afin d'obtenir une qualité optimale
de l'eau produite. Le procédé peut être adapté en tant que de besoin aux
variations de qualité de l'eau brute.
Les produits et réactifs décrits peuvent être remplacés par des produits et
réactifs équivalents, dès lors qu'ils bénéficient des autorisations d'usage et qu'ils
sont compatibles avec les installations existantes et la qualité de l'eau.
En aucun cas, le remplacement d'un produit ou réactif ne doit avoir pour effet de
dégrader la qualité de l'eau produite.
Les produits et réactifs nécessaires au traitement de l'eau sont stockés en
permanence sur cuvette de rétention.
Article 11. Entretien et fonctionnement
11.1.
11.2.
ÉLS,
11.4.
Les installations de production d'eau dans leur ensemble, y compris les locaux ou
dispositifs de stockage de produits ou réactif, les appareillages, les locaux
techniques où destinés au personnel, leurs abords et les accès doivent être
maintenus en constant état d'entretien et de fonctionnement.
Les locaux, réservoirs, conduites, gaines techniques, et ouvrages sont conçus et
entretenus de façon à empêcher l'intrusion ou la prolifération de rongeurs et
insectes.
Les installations sont conçues, aménagées et équipées de façon à faciliter le
fonctionnement, les opérations d'entretien et de contrôle.
L'usage ou l'entreposage, y compris à titre temporaire, en quelque quantité que
ce soit, de produits chimiques, matériaux, objets, autres que ceux strictement
nécessaires au bon fonctionnement des installations ou au traitement de l'eau,
est interdit.
Article 12. Matériaux
Les matériaux au contact de l'eau ou situés dans des locaux humides, y compris les
accessoires notamment trappes de visite, échelles, visserie, sont conformes en tout
tem ps aux textes en vigueur afin de ne pas altérer la qualité de l'eau. Le maître
d'ouvrage tient à la disposition du service chargé du contrôle sanitaire les attestations
relatives aux matériaux au contact de l'eau.
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L'eau produite par l'unité de production d'eau potable de Rivière Blanche et destinée
à la consommation humaine est conforme en tout temps aux exigences de qualité de
la réglementation sanitaire.
Article 14. Surveillance de la qualité de l'eau
14.1. Le bénéficiaire de l'autorisation met en place les dispositifs permettant de suivre
la qualité de l'eau brute et de l'eau traitée, soit par le personnel présent sur le
site, soit par le moyen d'une transmission permanente des informations
permettant de gérer le traitement vers les services du bénéficiaire chargés de la
production de l'eau.
14.2. La qualité de l'eau est mesurée par des dispositifs d'enregistrement :
1. Sur l’eau brute en continu, la turbidité, la conductivité et le PH. Un dispositif
de coupure automatique est installé ;
2. Sur l'eau traitée et/ou décantée :
— En continu, la turbidité, le potentiel Hydrogène (pH) et la concentration
en désinfectant,
— Ponctuellement le paramètre aluminium total,
3. Sur le réseau de distribution ponctuellement le PH, la concentration en
désinfectant, l'aluminium total.
14.3. L'adjonction de réactifs fait l'objet de tests appropriés en tant que de besoin.
14.4. Les résultats des mesures de l'ensemble des paramètres sont consignés sur un
registre papier où électronique et tenus à disposition des services chargés de
l'exécution du présent arrêté. Ce registre est conservé pendant une durée
supérieure à 5ans.
Article 15. Protection de l'environnement
15.1. Le brûülage ou l'incinération de déchets de toute nature, y compris les déchets
verts, est interdit.
15.2. Les installations de production et leurs annexes ne doivent pas être à l'origine de
nuisances sonores, olfactives ou de troubles anormaux pour le voisinage.
CHAPITRE 3 - MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS COMMUNES
Article 16. Système d'information géographique
La CAESM communique à l'ARS et à la DEAL les fichiers relatifs aux périmètres de
protection compatibles avec les systèmes d'information géographique, dans un délai
de 6 mois, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 17. Contrôles
Les agents des services et agences de l'État, notamment ceux de la DEAL, et de l'ARS, bénéficient en tout temps d'un libre accès aux installations autorisées.
Article 18. Contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire de l’eau brute, de l'eau traitée et de l'eau distribuée est réalisé
conformément aux textes en vigueur. Le coût des prélèvements et analyses est à la
charge du titulaire de l'autorisation.
Article 19. Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels pourraient éventuellement être assujettis le prélèvement d'eau, les terrains, aménagements et installations exploités en vertu du présent arrêté, quelles qu'en soient l'importance et la nature. Le bénéficiaire procède en outre, s'il y a lieu, et
10
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20.1. Lorsque le bénéfice du présent arrêté est transmis à une autre personne
publique, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les
trois mois qui suivent le début de l'exercice de son activité
20.2. Cette déclaration doit mentionner sa dénomination, sa nature, l'adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte
de cette déclaration.
20.3. La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de
l'installation, doit faire l’objet d'une déclaration par l'exploitant ou à défaut par
le propriétaire auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive,
l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné
acte de cette déclaration.
Article 21.Droit de préemption
En application de l'article L. 1321-2 du Code de la santé publique, dans le périmètre de
protection rapprochée du forage F3, la ville de Saint-Joseph peut exercer le droit de
préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du Code de
l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la CAESM dans les conditions prévues à
l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme.
Article 22. Droits des tiers
Les droits des tiers demeurent réservés. Les indemnités qui peuvent être dues aux
propriétaires des parcelles ou aux occupants concernés par la mise en place des
périmètres de protection sont fixées conformément aux règles applicables en matière
d'expropriation publique. Les indemnités éventuelles dues sont à la charge de la
CAESM.
Article 23. Sanctions
231 En application de l’article L. 1323-4 du Code de la santé publique, le fait de ne
pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité
publique ou aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des
activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection
mentionnés aux articles L. 1322-3 à L. 1322-7 est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15000 € d'amende.
23.2 En application de l'article L. 1324-4 du Code de la santé publique, le fait de
dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la
salubrité, dans l'eau de source, les fontaines, puits, citernes, conduites,
aqueducs, ou réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.
23.3 Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des
débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus
d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de
toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement
d'établissements classés est puni des mêmes peines.
Article 24. Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Fort de France ou sur le site internet https://www.telerecours.fr/ dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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25.1. Le présent arrêté est :
1. notifié au Président de la CAESM,
2. affiché au siège de la CAESM, pendant une durée de deux mois,
3. affiché en mairie de Saint-Joseph, pendant une durée de deux mois,
4. notifié par la CAESM, à chacun des propriétaires des terrains situés à
l'intérieur des périmètres de protection et frappés de servitudes.
25.2. Un communiqué de presse destiné au public est inséré par la CAESM, dans un journal diffusé dans la région dans un délai de deux mois.
Article 26. Publication et exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les agents du Service Mixte de Police de l'Environnement, le Maire de Saint-Joseph, les agents et officiers de police judicaire, les agents de la police de l’eau, les agents visés par l'article L. 1421-1 du Code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 18 janvier 2022.
Le Prè a inique
Stanisias CAZELLES
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+ 72 4 CARTE DE SITUATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DE CAPTAGE
FRANÇAISE RIVIERE BLANCHE - SAINT-JOSEPH - MARTINIQUE Liberté © > Agence Régionale de Santé
pete Martinique Forage F3
[ ] Périmètre de protection rapprochée (PPR) —— . Route
C1 Périmètre de protection immédiate (PPI) LLL Cours d'eau È Souces : ©IGN BDTOPOR:, BDORTHOR,, Scan25 8, ARS Martiique 202 Parcelles j Cours d'eau Cartographie : ARS Marthique DSP SG - 09 2021
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage F3, quartier Rivière Blanche 35 Annexe 2 - Périmètre de protection immédiate de l'unité de production d'eau
potable de Rivière Blanche
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Pratereitt Martinique Forage F3 et BLF2
Le] Périmètre de protection éloignée (PPE) © Forage
HE Périmètre de protection rapprochée (PPR) — Cours d'eau
C2 Périmètre de protection immédiate (PPI) [_] Parcelles Sources : © IGN BDTOPOR, BDORTHOR,, Scan25 8, ARS Marthique 202) Cartographie : ARS Marthique DSP SG - 08 2021
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage F3, quartier Rivière Blanche 36 Annexe 3 - Périmètre de protection rapprochée F3 (topographie)
u LUE CARTE DE SITUATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DE CAPTAGE
FRANÇAISE RIVIERE BLANCHE - SAINT-JOSEPH - MARTINIQUE
UR nn PRES Forage F3
Légende 0 50 100 m
LI Périmètre de protection éloignée (PPE)
C1 Pérmètre de protection rapprochée (PPR)
L22 Forage
Sources : © IGN SCAN25 8, ARS Fkstinique 2020 - Catbgæhe : ARS Martinique DSP SG - 08 2021
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage F3, quartier Rivière Blanche 37 Annexe 4 - Périmètre de protection rapprochée (parcellaire)
ee Que 7 CARTE DE SITUATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DE CAPTAGE
FRANÇAISE RIVIERE BLANCHE - SAINT-JOSEPH - MARTINIQUE TR de Forage F3
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N1
N132
N139 7
0532
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Légende La Forage ( 50 100 m
LI Périmètre de protection éloignée (PPE) [_] Parcelles
ES Pérmètre de protection rapprochée (PPR) TRONCON COURS EAU
Sources : :CIGN BDTOPOR:, ARS Mathique 2020 - Cartographie : ARS Hasthique DSP SG - 08 2021
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage F3, quartier Rivière Blanche 38 Annexe 5 - Périmètre de protection éloignée (parcellaire)
auuE A f CARTE DE SITUATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DE CAPTAGE
FRANÇAISE RIVIERE BLANCHE - SAINT-JOSEPH - MARTINIQUE Liberté DT Forage F3 (PPE)
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Périmètre de protection éloignée (PPE) fi CI rérimête de protection doignée (FPE) ==} imite commune
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FRANÇAISE RIVIERE BLANCHE - SAINT-JOSEPH - MARTINIQUE raid © D Agence Régionale de Santé
Fratrait Martinique Forage F3 (PPE)
Forage 0 100 200 m
l 2 EE | Périmètre de protection éloignée (PPE) un Lite SUR SlE | SE
ESS Pérmètre de protection rapprochée (PPR)
Sources : CIGN SCAN25R, ARS Mestnique 220 - Cartographie : ARS Masthique DSP SG - 08 2021
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-01-18-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection, le prélèvement d'eau et les ouvrages du forage F3, quartier Rivière Blanche 40