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Procès Verbal - pvcm2018 07 05 Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm2018 07 05)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité, 1

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – PROCÈS-VERBAL – SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juillet 2018

avril 2018

PROCÈS-VERBAL

Séance du Conseil municipal

de la Commune

Les Hauts d’Anjou

Séance du 5 juillet 2018

L’an deux mille dix-huit, le 5 juillet à 20h00, le Conseil Municipal de la commune nouvelle

LES HAUTS D’ANJOU, s’est réuni en son chef-lieu fixé à la Mairie de Champigné, 36 rue Henri

Lebasque sur la convocation et sous la présidence de Madame Maryline Lézé, Maire ;

Faute de quorum à 20h00, Madame La Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités du

PETR du Segréen.

Arrivée de M. Florent MERLET, conseiller municipal, à 20 h 22 et de M. PIVERT Philippe à 20 h 35. Le

quorum étant atteint selon le nombre prescrit par la loi, Madame la Maire déclare la séance

ouverte à 20 h 35, et les décisions peuvent désormais être soumises au vote.

Mme Lézé présente au Conseil Municipal le Rapport PETR :

*Ecole de musique du segréen : l’investissement est géré par les communautés de communes. L’organisation est effectuée par le PETR. L’école de musique est un relais pour faire intervenir les artistes. Le Directeur est M. Gérard Ramirez. 34 élèves de La Communes Les Hauts d’Anjou adhèrent à l’école de musique et 55 élèves sur le territoire de l’ex CCHA. -Atelier d’éveil musical à Champigné réservé aux enfants entre 5 et 8 ans (8 enfants participent)

* IMS (Immersion en Milieu Scolaire) : la CCVHA décide d’étendre sur toutes les communautés de

communes à compter de septembre 2018. 55 000 et 60 000 € sont investi par la CCVHA. Les élèves

des écoles du territoire peuvent bénéficier de ces cours, à ce jour aucune école de La Commune Les

Hauts d’Anjou ne s’est inscrite.

*CLIC (Centre Local d’Intervention et de Coordination): 5 salariés : Des permanences sont organisées sur le territoire de LHA à la MSAP (Maison des Services Au Public) à Châteauneuf s/s – L’objectif est le maintien à domicile.

*Office du Tourisme : La compétence exercée par le PETR – Une promotion touristique est organisée sur le territoire du segréen : 140 hébergeurs et 85 nuitées sur le segréen pour 2017ont été recensés. La Mine bleue, site entretenu et géré par le PETR 29 306 visiteurs. La mise aux normes a été effectué sur certaines galeries.

*Droit des sols : En 2015, la D.D.T s’est « désengagée » de l’instruction des dossiers DP- PC et CU, le PETR a donc du mettre en place un service du Droit des Sols, M. Cocheril en est le Directeur.2

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – PROCÈS-VERBAL – SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juillet 2018

avril 2018

1. Quorum

Nombre de conseillers en exercice 78

Nombre de présents 40

Nombre de pouvoirs 08

Quorum 40

Nombre de voix exprimées 48

Présent(s) P Absent(s) A

Absent(s) Excusé(s) AE

1 ALLORY Olivier P 27 FOUIN Jean-Yves P 53 MONTECOT Marie P 2 AMIOT Catherine AE 28 GOHIER Marie-Odile P 54 MOREAU Pierre P 3 BEAUFILS Fabienne P 29 GROSBOIS Emmanuel P 55 NOILOU Jean-Claude P 4 BEAUVILLAIN Céline P 30 HEULIN Annick P 56 PANCHEVRE Viviane AE 5 BERNARD Patrick A 31 HOSTIER Gérard A 57 PATUREAU Céline A 6 BIDAULT Richard A 32 HOUDIN Marie-Hélène AE 58 PEAN Nadia P 7 BODIN Alexandra A 33 HOUDU Alain P 59 PETITHOMME Carole A 8 BOISBOUVIER Daniel P 34 HUART Olivier P 60 PINARD Céline AE 9 BOURRIER Alain P 35 HUET Christian P 61 PINEL Pascal A 10 BRAULT Joël P 36 HUSSON Catherine P 62 PIVERT Philippe P 11 BRISSET David A 37 JEANNETEAU Paul AE 63 PLATON Céline A 12 CHERBONNEAU Jean-Paul P 38 JOLY Virginie A 64 POTIER Stéphanie AE 13 CHESNEAU André P 39 JOUANNEAU Damien A 65 PREZELIN Éric P 14 CHEVREUL Mickaël A 40 JOUANNEAU Frédéric A 66 QUEVA Lionel AE 15 CHOPIN Philippe A 41 KERVELLA Maurice P 67 RAGUENEAU Anne-Marie A 16 DAUGER Patrick P 42 LANGLAIS Véronique A 68 RETHORE Florence A 17 DELAHAYE Patrick A 43 LARDEUX Gervais P 69 SANTENAC Rachel P 18 DESNOES Estelle P 44 LE ROUX Laurence P 70 SAULOUP Geneviève P 19 DESNOES Jean-Pierre P 45 LEBRETON Pierre-Marie A 71 SIMON Alain P 20 DESPORTES Philippe A 46 LEMERCIER Florence P 72 TALINEAU Jean-Marie A 21 DOUSSIN Christophe AE 47 LEROY-RAIMBAULT Isabelle P 73 TARDIF Florent A 22 ERMINE Benoît AE 48 LEZE Maryline P 74 THARREAU Jean-Louis P 23 ERMINE Paulette P 49 LIENARD Jean-Benoît A 75 THEPAUT Michel P 24 FOSSET Dominique P 50 MACQUET Laurent A 76 VALLEE Louis-Marie AE 25 FOUCHARD Laetitia A 51 MASSEROT Christian A 77 VAN RIJN Myriam A 26 FOUCHER Alain P 52 MERLET Florent P 78 VIAUD Soizic A

Pouvoirs

1 Mme Céline PINARD Donne pouvoir à M. Jean-Louis THARREAU

2 Mme Viviane PANCHEVRE Donne pouvoir à M. Dominique FOSSET

3 Mme Virginie JOLY Donne pouvoir à M. Michel THÉPAUT

4 Mme Stéphanie POTIER Donne pouvoir à M. Olivier HUART

5 M. Louis-Marie VALLÉE Donne pouvoir à Mme Céline BEAUVILLAIN

6 M. Christophe DOUSSIN Donne pouvoir à M. Paul JEANNETEAU

7 M. Lionel QUÉVA Donne pouvoir à M. Emmanuel GROSBOIS

8 M. Alain HOUDU Donne pouvoir à M. André CHESNEAU

2. Désignation d’un secrétaire de séance

Commune déléguée de Cherré……Emmanuel GROSBOIS

3. Approbation du PV du conseil municipal des 29 mars et 25 mai 2018

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 DONT POUVOIRS 083

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – PROCÈS-VERBAL – SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juillet 2018

avril 2018

FINANCES

DCM 20180705-01 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES DOMICILIES AU SEIN DE LA

COMMUNE DE CHENILLE CHAMPTEUSSE ET FREQUENTANT L’ECOLE « LE MAGNOLIA » A QUERRE

Rapporteur(s) : Nadia Péan/ Patrick Dauger

VU l’article L.212-8 du Code de l’éducation stipulant que « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par convention entre la commune d'accueil et la commune de résidence » ;

VU les avis favorables des commissions « Enfance-Jeunesse-Affaires scolaires » et « Finances » ;

CONSIDERANT que la Commune déléguée de Champteussé-sur-Baconne (Chenillé-Champteussé) ne possède pas d’école publique ;

CONSIDERANT que cinq élèves habitent la commune déléguée de Champteussé-sur-Baconne (Chenillé- Champteussé) et fréquentent l’école « Le Magnolia » de la commune déléguée de Querré (Les Hauts d’Anjou) ; CONSIDERANT que le calcul des frais de fonctionnement de l’école « Le Magnolia » se réfère au coût moyen annuel d’un élève scolarisé au sein des écoles publiques de la commune Les Hauts d’Anjou, soit 611,87 € par élève ;

CONSIDERANT qu’afin d’officialiser cet accord, une convention est proposée à la signature des Maires des communes Les Hauts d’Anjou et Chenillé-Champteussé ;

Le Conseil municipal est invité à :

Autoriser la Maire ou son représentant, à signer la convention avec M. le Maire de Chenillé-Champteussé, et à émettre le titre de recettes correspondant.

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 08

DCM 20180705-02 : TARIFS DES SERVICES D’ACCUEIL PERISCOLAIRE ET DE RESTAURATION SCOLAIRE

DE LA COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU, APPLICABLES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2018

Rapporteur(s) : Nadia Péan/ Patrick Dauger

Il est proposé au Conseil municipal de fixer les tarifs applicables pour les services d’accueil périscolaire et de restauration scolaire tels que définis ci-dessous, applicables à la rentrée 2018-2019.

Restauration scolaire : Il convient de préciser qu’un nouveau marché sera lancé pour les restaurants faisant appel à un prestataire extérieur pour la fourniture de repas. La mise en place d’un prestataire unique s’effectuera au 1er janvier 2019. Les tarifs pourront alors être réétudiés, le cas échéant, courant de l’année scolaire.

Accueil périscolaire (garderie du soir et matin) : Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs pour l’année scolaire 2018/2019. Il est en effet, envisagé de généraliser et d’harmoniser la tarification au regard Quotient Familial dont les tranches sont à définir, à compter du 1er janvier 2019 au plus tôt. Ces nouveaux tarifs seront présentés ultérieurement.

TARIFS 2017 Accueil périscolaire Restauration enfant Restauration adulte Brissarthe 0.50 € du ¼ d’heure 3.00 € Champigné 3.79 €

Cherré

QF1 < ou = à 330€ : 0.66 € du ¼ d’heure*

QF2 > à 330 € : 0.72 € du ¼ d’heure*

QF3 (hors CAF et MSA) 0.77 € du ¼ d’heure

3.35 € 5.10 €

Contigné 0.63 € du ¼ d’heure 3.25 € 5.45 € Marigné 3.35 € 4.85 € Querré 0.80 € du ¼ d’heure 3.90 € 5.45 € Sœurdres 0.60 € du ¼ d’heure 3.15 € 5.30 €

Nadia Péan informe le Conseil Municipal que les tarifs vont être identiques pour le 1er trimestre scolaire 2018/20194

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – PROCÈS-VERBAL – SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juillet 2018

avril 2018

Le Conseil municipal est invité à :

Approuver la fixation des tarifs des services d’accueil périscolaire et de restauration scolaire de la commune Les Hauts d’Anjou à la rentrée 2018-2019, tels que précisés ci-dessus ; Acter le cas échéant, l’actualisation de ces tarifs à compter du 1er janvier 2019 au plus tôt ; Donner pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 08

DCM 20180705-03 : TARIFICATION DES LOCATIONS DE SALLES - LES HAUTS D’ANJOU

Rapporteur(s) : Alain Foucher

Un travail a été engagé visant à l’actualisation des tarifs des salles mises à la location. Ces tarifs, mais également les contrats de location et modalités financières et comptables d’encaissement seront revus. Dans l’attente, il est proposé de maintenir les tarifs en vigueur. (Annexe 1)

Il est demandé d’ajouter la salle de Sœurdres, non notée dans la présentation car elle est actuellement en travaux et depuis peu ne permet plus la location, cependant cette salle a bien été louée depuis le 1er janvier 2018 il est donc décidé de reconduire les tarifs à compter du 1er janvier 2018.

A terme CLHA décidera-t-elle de déterminer un taux harmonisé ?

Mme Beaufils explique qu’une harmonisation n’est pas envisageable considérant trop de paramètres différentient les salles mais une simplification des conditions de locations est en réflexion. M. Dauger précise que la salle de Querré ne porte pas de nom contrairement au document présenté.

Le Conseil municipal est invité à :

Approuver la fixation des tarifs de location des salles à compter de 2018, tels que précisés ci-dessus ; Donner pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 08

DCM 20180705-04 : FIXATION DES TARIFS DES CONCESSIONS CIMETIERE - LES HAUTS D’ANJOU

Rapporteur(s) : Alain Foucher

Il est proposé de reconduire pour l’année 2018, l’ensemble des tarifs des concessions cimetière applicables au sein de chaque commune déléguée, tels que définis ci-dessous :

Le Conseil municipal est invité à :

Approuver la fixation des tarifs des concessions cimetière, tels que précisés ci-dessus ;

Brissarthe Champigné Cherré Contigné Marigné Querré Sœurdres

Concession 30 ans 300 € 80 € 50 € 45 € 100 € 70 € 120 €

Concession 50 ans 500 € 120 €

Concession enfant 30 ans 150 € 50 €

Concession enfant 50 ans 250 €

Columbarium 30 ans 750 € 900 €

Columbarium 50 ans 1 250 €

Columbarium simple 30 ans 500 € 500 €

Columbarium double 30 ans 750 €

Jardin du souvenir 50 €

Cavurne 50 € 250 €

Frais d’installation d’un

caveau cinéraire 300 €

Plaque au nom du défunt et

dépôt des cendres 30 ans 100 €5

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – PROCÈS-VERBAL – SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juillet 2018

avril 2018

Donner pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 08

DCM 20180705-05 : MISE EN LOCATION DE LA « SALLE DES PASSIONS » ET TARIFICATION - CHAMPIGNE

Rapporteur(s) : Fabienne Beaufils

La salle des Passions, située à proximité de l’Eglise de Champigné est ponctuellement sollicitée par des usagers dans la continuité d’évènements célébrés à la Mairie déléguée de Champigné et/ou en l’Eglise. Il est proposé de mettre à la location cette salle à cet usage exclusif pour un montant de 50 €. Un contrat de location sera établi à cet effet.

Après avis du Conseil Communal de Champigné, il est proposé de la louer à 50 €

Le Conseil municipal est invité à :

Approuver la mise en location de la « salle des passions » située à Champigné pour un montant de 50 € ; Donner pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 08

DCM 20180705-06 : CONVENTION D’ACCES AU COMPTE PARTENAIRE DE LA CAISSE D’ALLOCATION

FAMILIALE DE MAINE-ET-LOIRE – LES HAUTS D’ANJOU

Rapporteur(s) : Nadia Péan/ Patrick Dauger

CONSIDERANT que la mission de la CAF de Maine et Loire (Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire) est d’assurer la gestion des prestations familiales et sociales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu’à la population non active ; CONSIDERANT que dans le cadre de cette mission, la CAF de Maine et Loire fournit à leurs partenaires (collectivités territoriales, bailleurs, organismes de Sécurité sociale, établissements d’accueil du jeune enfant…) des données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; CONSIDERANT que cette communication de données a pour but de permettre auxdits partenaires d’accomplir leurs missions ;

CONSIDERANT que la transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé ;

CONSIDERANT qu’une convention doit être signée afin de définir les modalités d’accès à ces données via la plateforme de la CAF de Maine et Loire ;

Nadia Péan précise que pour obtenir des subventions il faut pouvoir aller sur le Portail de la CAF via un compte partenaire.

Le Conseil municipal est invité à :

ACCEPTER la signature de la convention d’accès à « Mon Compte Partenaire » de la CAF de Maine et Loire ; AUTORISER la Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 08

DCM 20180705- 07 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2018 – COMPLEMENT– LES HAUTS D’ANJOU

Rapporteur(s) : Alain Foucher

VU la délibération N° DCM2018 05 24 01-1 du 24 mai 2018 portant sur les attributions des subventions de fonctionnement 2018 versées aux associations ;

VU l’étude des demandes de subventions restées en instance :  APE Kirikou : Proposition d’attribuer une subvention de 400.00 euros ;6

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – PROCÈS-VERBAL – SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juillet 2018

avril 2018

 LOISIRS LHA : Proposition d’attribuer une subvention de 310.00 euros ; CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Finances du 27/06/2018 ;

M. Foucher rappelle qu’il n’y a plus de subvention de verser aux APE dû aux 530 € + 45 € / élèves versés aux écoles directement.

Il informe également la création nouvelle de l’association « Loisirs LHA », celle-ci a déjà perçu sa subvention pour 2018 mais elle a été surprise des charges du Personnel c’est pourquoi elle demande une subvention supplémentaire mais le montant attribué viendrait en déduction de celle de 2019.

Le Conseil municipal est invité à :

ACCEPTER le versement d’une subvention de fonctionnement aux associations dénommées ci-dessus ; DIRE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au compte 6574 du budget général primitif 2018 de la commune Les Hauts d’Anjou ;

AUTORISER la Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 08

DCM 20180705-08 : ACTUALISATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS - LES HAUTS D’ANJOU

Rapporteur(s) : Maryline Lézé

VU la délibération du 18 janvier 2017 annulée et remplacée par la délibération du 18 mai 2017, portant sur la fixation des indemnités de fonction du Maire, des Maires délégués, des Adjoints, et des conseillers délégués ; VU la proposition des élus de reconsidérer ces indemnités, suivant le tableau ci-annexé, en application à compter du 1er juillet 2018 ;

VU l’avis favorable de la commission Finances en date du 27/06/2018 ; CONSIDERANT l’avis favorable des services de la Préfecture de Maine et Loire après vérification de cette nouvelle application ;

Mme Lézé rappelle que les maires délégués de Querré et Sœurdres ont moins d’indemnité que les autres dû au nombre d’habitants. Pour l’équité des indemnités, il a été décidé de diminuer toutes les indemnités de 1.86 % sur le taux et non sur la base.

Le Conseil municipal est invité à :

ACCEPTER la présentation des nouvelles indemnités des élus suivant le tableau ci-annexé ; APPROUVER le calcul appliqué, et le versement de ces nouvelles indemnités à verser à compter du 1er juillet 2018 ;

AUTORISER La Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.7

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – PROCÈS-VERBAL – SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juillet 2018

avril 2018

Taux Bases Montants Taux Bases Montants

Maire Maryline Lézé 55% 3870,65 2 128,86 53,134% 3870,65 2 056,63

Maire délégué Paul Jeanneteau 43% 3870,65 1 664,38 41,134% 3870,65 1 592,15

Maire délégué Alain Bourrier 31% 3870,65 1 199,90 29,134% 3870,65 1 127,68

Maire délégué André Chesneau 31% 3870,65 1 199,90 29,134% 3870,65 1 127,68

Maire délégué Daniel Boisbouvier 31% 3870,65 1 199,90 29,134% 3870,65 1 127,68

Maire délégué Michel Thépaut 31% 3870,65 1 199,90 29,134% 3870,65 1 127,68

Maire délégué Alain Foucher 17% 3870,65 658,01 29,134% 3870,65 1 127,68

Maire délégué Patrick Dauger 17% 3870,65 658,01 29,134% 3870,65 1 127,68

7 780,01 8 358,23

Adjoint LHA Fabienne Beaufils 22% 3870,65 851,54 20,134% 3870,65 779,32

Adjoint LHA Estelle Desnoës 22% 3870,65 851,54 20,134% 3870,65 779,32

Adjoint LHA Olivier Huart 22% 3870,65 851,54 20,134% 3870,65 779,32

Adjoint LHA Céline Beauvillain-T 22% 3870,65 851,54 20,134% 3870,65 779,32

Adjoint LHA Nadia Péan 22% 3870,65 851,54 20,134% 3870,65 779,32

Adjoint LHA Alain Houdu 22% 3870,65 851,54 20,134% 3870,65 779,32

Adjoint LHA Pierre Moreau 22% 3870,65 851,54 20,134% 3870,65 779,32

Adjoint LHA Benoît Ermine 22% 3870,65 851,54 20,134% 3870,65 779,32

6 812,34 6 234,56

14 592,35 14 592,79

16 721,21 16 649,42

Taux appliqué -1,866%

Total des Indemnités Maires Délégués

Total des Indemnités Adjoints LHA

Sous-Total Maires délégués et Adjoints

LHA

14 592,92 €

Total des Indemnités des Elus : Maire,

Maires délégués, Adjoints LHA

Plafond au 01/02/2017

COMMUNE NOUVELLE LES HAUTS D'ANJOU

Indemnités actuelles brutes en €

calculées avec revalorisation au

01/02/2017

Proposition Indemnités brutes en €

ELUS

Actualisation des Indemnités des Elus au 1er juillet 2018

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 088

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – PROCÈS-VERBAL – SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juillet 2018

avril 2018

DCM 20180705-09 : ASSUJETISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION – LES HAUTS

D’ANJOU

Rapporteur(s) : Alain Foucher

VU les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation : « les communes dans lesquelles n’est pas perçue la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du Code Général des Impôts, peuvent sur délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre d’une année pour une application au 1er janvier de l’année suivante, assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux années au 1erjanvier de l’année d’imposition ».

VU l’avis favorable de la commission Finances en date du 27 juin 2018, CONSIDERANT les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité :

Logements concernés par la THLV :

Nature des locaux :

- sont concernés les seuls logements, c’est à dire les seuls locaux à usage d’habitation (appartements ou maisons).

Conditions d’assujettissement des locaux :

- logements habitables : Seuls les logements habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif. - logements non meublés : les logements vacants s’entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d’habitation en application du 1erdu I de l’article 1407 du CGI. Appréciation de la vacance : Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant. La preuve de l’occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d’eau, d’électricité, de téléphone... La vacance ne doit pas être involontaire : La vacance s’apprécie dans les conditions prévues au VI de l’article 232 du CGI. Ainsi, la taxe d’est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du contribuable.

Modalités d’application de la THLV : La base d’imposition correspond à la valeur locative brute du logement. Cette base n’est diminuée d’aucun abattement (les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413 bis à 1414 A ne sont pas applicables). Le taux applicable est le taux de la taxe d’habitation de la commune.

La taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance. En cas d’erreur sur l’appréciation de la vacance, les dégrèvements seraient à la charge de la commune et viennent en diminution de leurs douzièmes provisionnels.

CONSIDERANT que l’instauration d’une taxe d’habitation sur les logements vacants a pour conséquence d’inciter les propriétaires de logements vacants à les céder ou à les réhabiliter dans le but de les réintroduire dans le circuit des logements locatifs,

CONSIDERANT la proposition de Mme la Maire d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition,

M. Foucher informe le Conseil Municipal que c’est une nouveauté sur le territoire. Il rappelle ce qu’est un logement vacant.

La DGFIP communiquera la liste des Logements vacants fin août. Taxation a 12.5 % et 25 % à partir de la 2ème année

Mme Husson : Que deviennent les logements insalubres ?? Mme Lézé répond : c’est dans le cadre de l’OPAH. Les outils vont être proposés aux propriétaires soit vendre, soit d’aider à réparer il y aura un moyen coercitif au sein des propriétaires. Elle précise que les propriétaires doivent être acteurs. Elle informe également que sur le territoire 142 logements sont vacants.

M. Foucher : Le système est de droit pour les collectivités de + 50 000 habitants. Les logements à vocation sociale ne sont pas concernés par cette taxe.

Mme Montécot demande si les vieilles habitations telles des maisons de maître ou maison bourgeoises qui sont laissées à l’abandon par le manque de moyens des propriétaires pour de la restauration sont également concernées par cette taxe ?9

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – PROCÈS-VERBAL – SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juillet 2018

avril 2018

Mme Lézé confirme ce que dit M. FOUCHER quant au fait qu’il n’est plus possible de laisser des propriétaires occupés le territoire par des habitations qui ne sont plus ou ne seront jamais occupées. Elle précise qu’elle a une réunion de l’OPHA vendredi 6 juillet et soulèvera alors le problème.

Le Conseil municipal est invité à :

DECIDER d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur le territoire de la commune Les Hauts d’Anjou,

AUTORISER la Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 1 CONTRE 0 POUR 47 Dont pouvoir(s) 08

DCM 20180705-10 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA CAISSE DES ECOLES – LES HAUTS

D’ANJOU

Rapporteur(s) : Alain Foucher

VU la mise en veille du budget Caisse des Ecoles ;

VU qu’il convient malgré tout de présenter un compte de gestion chaque année, jusqu’à délibération approuvant la clôture de ce budget. Pour rappel, 3 années sans mouvements sont nécessaires, soit 2017, 2018 et 2019. Le Conseil Municipal pourra donc délibérer dans ce sens en 2020.

CONSIDERANT l’absence de réalisation de budget pour la Caisse des Ecoles, cette entité administrative étant en veille, et donc sans budget prévisionnel pour 2017, et sans compte administratif, il est néanmoins donné lecture du compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, qui fait donc état du même résultat que celui de 2016 (au regard de la non réalisation de budget sur 2017).

CONSIDERANT qu’après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 :

- Statuant sur la non réalisation d’opérations effectuées au cours de l’année 2017, - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

M. Foucher rappelle que le Compte de Gestion de la DGFIP doit être approuvé et que les montants sont identiques à 2017.

Le Conseil municipal est invité à :

Déclarer que le compte de gestion de la Caisse des Ecoles Les Hauts d’Anjou dressé, pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Autoriser La Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 08

DCM 20180705-11 : MODIFICATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS – LES HAUTS D’ANJOU

Rapporteur(s) : Alain Foucher

VU l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d’amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil ;

VU la délibération du 14 septembre 2017 portant sur la durée des amortissements votée ;

CONSIDERANT que cette durée génère un montant important d’amortissements des biens annuellement ; CONSIDERANT le besoin de reconsidérer la durée d’amortir vers une durée maximum ; CONSIDERANT les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Maire, suivant le tableau ci- annexé ; (annexe 2)10

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – PROCÈS-VERBAL – SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juillet 2018

avril 2018

M. Foucher précise que la précédente délibération était faite par tranche de montant et non par bien.

Le Conseil municipal est invité à :

Approuver les nouvelles durées d’amortissement présentées ; Autoriser la Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 08

DCM 20180705-12 : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET GENERAL

Rapporteur(s) : Alain Foucher

M. Foucher présente la Décision Modificative (Annexe 3)

Le Conseil municipal est invité à :

Approuver la DM n°2 telle que présentée ;

Donner pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 08

DCM 20180705-13 : AUTORISATION DE DEGREVEMENT DE LA TAXE AFFERENTE AUX PARCELLES

EXPLOITEES PAR LES JEUNES AGRICULTEURS - LES HAUTS D’ANJOU

Rapporteur(s) : Alain Foucher

VU les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs :

 Installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d’installation ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D.343-9 à D.343-16 du code rural et de la pêche maritime,  Installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d’exploitation dans les conditions définies aux articles L.311-3, L.341-1, R.311-2, R.341-7 à R.341-13 et R.341-14 à R.341-15 du même code.

CONSIDERANT que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat,

CONSIDERANT que les communes historiques procédaient à la mise en place de ce dégrèvement, CONSIDERANT que la commune nouvelle s’inscrit dans cette même volonté d’application d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs, et ce, pour une durée de 5 ans,

M. Foucher précise que la délibération prise antérieurement n’est plus valable à partir du 1er octobre 2018 du fait de la commune nouvelle, c’est pourquoi la DGFIP a demandé de délibérer. M. Foucher précise que sont considérés comme jeune agriculteurs ceux n’ayant pas atteint l’âge de 40 ans. Le dégrèvement est versé au propriétaire et il faut que le propriétaire reverse ensuite aux jeunes agriculteurs. M. Boisbouvier ajoute que seul 45 % des jeunes agriculteurs bénéficie de cette aide soit parce qu’ils ne remplissent pas les conditions nécessaires à l’obtention de cette bonification ou bien parce que le dossier de demande d’aide étant trop complexe à constituer n’effectuent pas la démarche.

Le Conseil municipal est invité à :

Accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,

Décider que ce dégrèvement est accordé par une durée de 5 ans à compter de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur,

Autoriser La Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.11

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – PROCÈS-VERBAL – SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juillet 2018

avril 2018

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 08

DCM 20180705-14 : TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES DE SOEURDRES :

MODIFICATION DU MONTANT DES OPTIONS concernant les LOTS N° 7 ET 8 SUITE A ERREUR MATERIELLE

Rapporteur(s) : Alain Foucher

La notification du marché relatif aux travaux de réhabilitation de la salle des fêtes de Sœurdres comporte une erreur dans la fixation du montant des options des lots suivants :

 Lot 7 – Sol – SARL GUERIN CARRELAGE

Montant HT : 10 350,72 € (au lieu de 15 396 €)

 Lot 8 – Electricité – ELEC EAU

Aucune option chiffrée.

Montant total du marché : 613 244,90 € HT au lieu de 618 958,33 €

M. Foucher informe le Conseil Municipal que c’est juste un problème de formalisme pour ne pas avoir de souci par la suite au niveau du paiement des factures des entreprises

Le Conseil municipal est invité à :

Remplacer et annuler la délibération DCM2018-04-09-03 du 9 avril 2018 pour erreur matérielle au regard des montants erronés définis pour les lots 7 et 8 ;

Donner pouvoir à la Maire ou son représentant pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 08

DCM 20180705-15 : VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPERATIONS

D’EXTENSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC (HORS SECTEURS D’HABITATIONS ET D’ACTIVITES) RUE DU

CLOS - CHAMPIGNE

Rapporteur(s) : Alain Foucher/ Paul Jeanneteau

VU l’article L. 5212-26 du CGCT,

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en vigueur décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

CONSIDERANT le nouveau devis estimatif des travaux nécessaires à l'extension de l'éclairage public Rue du clos, comprenant :

 La fourniture et pose de 21 bornes ht 1.10m TMC type SEVEN leds,  La fourniture et pose de 2 Bornes alu ABEL type S-PASS, ht 1.30m, à leds.

Celui-ci s'élève à la somme de 43 073,95 € net de taxe.

CONSIDERANT qu’au regard du règlement financier en vigueur arrêté par le Comité Syndical du SIEML, le montant du fonds de concours à verser par la commune LES HAUTS D’ANJOU sera de 32 305,46 € net de taxe à inscrire au budget de la commune LES HAUTS D’ANJOU.

Le Conseil municipal est invité à :

APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 75,00 % au profit du SIEML pour l'opération précitée,

pour un montant de 32 305,46 €.

AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 0812

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – PROCÈS-VERBAL – SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juillet 2018

avril 2018

DCM 20180705-16 : CONVENTION DE REVERSEMENT DES TAXES FONCIERES COMMUNALES PERCUES SUR

LES ZONES D’ACTIVITES ET DES TAXES FONCIERES COMMUNALES ACQUITTEES PAR LA CCVHA –

AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur(s) : Alain Foucher

Les communes, membres de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, encaissent des

recettes fiscales liées directement à l’activité communautaire sur leur territoire. Il s’agit du produit des

taxes foncières acquittées par les propriétaires sur les propriétés bâties et non bâties située sur les zones

d’activité, et par la communauté de communes au titre des propriétés communautaires imposables situées sur

le territoire des communes.

L’article 29 de la Loi du 10 janvier 1980 prévoit en son point II, la possibilité de mettre en œuvre, au profit

d’un EPCI, des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d’activités créées

ou gérées par l’EPCI :

Article 29 de la Loi du 10 janvier 1980

I. (…)

II. Lorsqu’un groupement de communes ou syndicat mixte crée ou gère une zone d’activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d’activités peut être affecté au groupement ou syndicat mixte par délibérations concordantes de l’organe de gestion du groupement ou de syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d’activités économiques.

(…)

L’objet de la présente convention, établie en vertu des dispositions de l’article 29 de la loi du 10

janvier 1980, est de prévoir et d’autoriser le versement au profit de la Communauté de communes des Vallées

du Haut-Anjou, de 70% de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçues par la commune

LES HAUTS D’ANJOU en provenance des entreprises localisées sur les zones d’activité d’intérêt communautaire

situées sur son territoire.

Cette convention, par « accord entre les parties » prévoit et autorise également le versement au profit

de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, de 70% de la taxe foncière sur les propriétés

non bâties (TFPNB) perçues par la commune LES HAUTS D’ANJOU en provenance des entreprises

localisées sur les zones d’activité d’intérêt communautaire situées sur son territoire.

Cet « accord entre les parties » inclue le reversement à la communauté de communes des vallées du Haut-

Anjou de 70% de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et 70% de la taxe foncière sur les

propriétés non bâties (TFPNB) perçues par la commune LES HAUTS D’ANJOU sur les propriétés de la

communauté de communes situées sur son territoire.

M. Foucher rappelle la convention au Conseil Municipal.

Le Conseil municipal est invité à :

Autoriser la Maire ou son représentant à signer ladite convention de reversement des taxes foncières perçues sur les ZAE et des taxes foncières communales acquittées par la CCVHA ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 08

URBANISME – CADRE DE VIE – DÉVELOPPEMENT DURABLE

DCM 20180705-17 : ACTE SYNALLAGMATIQUE DE VENTRE ENTRE IMMOBILIERE PODELIHA ET LA

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU POUR LA REALISATION D’UNE PLACE PMR SUR LA PARCELLE

CADASTREE B N°2398 (RUE DES SERRES) - CHAMPIGNE

Rapporteur(s) : Paul Jeanneteau13

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – PROCÈS-VERBAL – SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juillet 2018

avril 2018

Afin de permettre la réalisation d’une place PMR sur la ZAC du Domaine de la Coudre à Champigné, la commune

Les Hauts d’Anjou souhaite se rendre acquéreur d’une parcelle cadastrée section B n° 2398 (anciennement

cadastré section B n°2139) pour une contenance totale de 13 m2 (00a 13ca).

Cette parcelle est la propriété de la Société dénommée immobilière Podeliha, société anonyme d’habitation à

loyer modéré au capital de 6 903 650 € dont le siège est à Angers, 13 rue Bouché Thomas, identifiée au SIREN

sous le numéro 057501139 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers.

Cette acquisition immobilière est prévue au prix de mille vingt-deux euros et soixante et onze centimes (1 022.71

€) hors taxe.

Le Conseil municipal est invité à :

Autoriser Madame la Maire, ou son représentant à signer la promesse de vente synallagmatique autorisant

l’achat au prix de mille vingt-deux euros et soixante et onze centimes (1 022.71 €) hors taxe le terrain cadastré

section B n° 2398.

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 08

DCM 20180705-18 : CONVENTION DE SERVITUDE ET MISE A DISPOSITION DU TERRAIN

CADASTREE SECTION B N°644 ENTRE ENGIE ET LA COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU - CHAMPIGNE

Rapporteur(s) : Paul Jeanneteau/ Christophe Doussin

Une convention de mise à disposition a été signée par la commune de Champigné le 12 mai 2016 autorisant la

mise à disposition d’ERDF (aujourd’hui ENGIE) la parcelle cadastrée section B n°644 d’une superficie de 590 m2

pour l’installation d’un poste de transformation de courant électrique. La commune s’est engagée à laisser

accéder en permanence au poste et ses canalisations les agents ainsi que les engins et matériels d’ERDF, y

compris ceux des entrepreneurs accrédités.

ENEDIS demande aujourd’hui à la commune nouvelle Les Hauts d’Anjou de signer la convention de servitude

reprenant les éléments précités. Les frais notariés sont à la charge d’ENEDIS.

Le Conseil municipal est invité à :

AUTORISER Madame la Maire ou son représentant, à signer la convention de servitude et de mise à disposition

de la parcelle cadastrée section B 644 au profit d’ENEDIS.

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 08

DCM 20180705-19 : CONVENTION D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS SITUES RUE DU TOUR DU

MUR ENTRE MAINE-ET-LOIRE HABITAT ET LA COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU - CHAMPIGNE

Rapporteur(s) : Paul Jeanneteau/ Olivier Huart

Maine et Loire Habitat a construit une maison de santé pluridisciplinaire « rue du Tour du Mur », sur la commune déléguée de Champigné.

Compte tenu de la superficie restreinte d’espaces verts à entretenir et Maine-et Loire Habitat n’ayant pas d’autre patrimoine sur ce secteur, il a été décidé d’un commun accord, de confier cette mission à la commune nouvelle Les hauts d’Anjou, sans aucune contrepartie financière.

A cet effet, une convention d’entretien d’espaces verts a été constituée.

Le Conseil municipal est invité à :

AUTORISER Madame la Maire ou son représentant autoriser Madame la Maire, à signer une convention

d’entretien des espaces verts avec Maine-et-Loire Habitat.14

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – PROCÈS-VERBAL – SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juillet 2018

avril 2018

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 08

DCM 20180705-20 : AUTORISATION DE TRAVAUX D’ENTRETIEN SUR LA RD 190 ENTRE LE

DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE ET LA COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU - CHAMPIGNE

Rapporteur(s) : Paul Jeanneteau/ Christophe Doussin

La commune déléguée de Champigné souhaite réaliser des travaux d’aménagement d’un chemin piéton le long

de la route départementale n°190 (voie Hercule de Charnacé). Une première convention a été signée entre la

commune Les Hauts d’Anjou et le département du Maine-et-Loire le 2 juin 2017. Le projet a été revu et le

revêtement de la chaussée sur le linéaire du cheminement piéton y a été intégrée.

Au regard de l’âge de la couche de roulement actuel (en date de 2005), le Département participera aux frais de

réfection du revêtement à hauteur de 5 180.00 € HT. Le montant définitif pris en charge par le Département

sera calculé à partir des surfaces de travaux réellement réalisés et la quantité mise en œuvre.

Le Conseil municipal est invité à :

Autoriser Madame la Maire, ou son représentant à signer la convention par laquelle le Département autorise la

commune déléguée de Champigné à effectuer des travaux sur la RD 190 et qui détermine le montant de la

participation financière de ce dernier pour les travaux de réfection de la couche de roulement.

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 08

DCM 20180705-21 : ALTER – LOTISSEMENT LES GERBERAS – QUERRE – Compte rendu d’activité à

la collectivité (CRAC)

Rapporteur(s) : Olivier Huart/ Patrick Dauger

Par délibération du 6 juin 2014, le Conseil Municipal a décidé de confier à ANJOU LOIRE TERRITOIRE CITES (ALTER CITES), la réalisation de l’aménagement du quartier des Gerberas par voie de Convention Publique d’Aménagement signée le 15 juillet 2014.

Il est rappelé que préalablement à cette concession d’aménagement, un promoteur privé, la société MA-TER-LO a travaillé sur le secteur et déposé un permis d’aménager accordé par arrêté municipal le 29 octobre 2010.

Le permis a été prorogé jusqu’au 29 octobre 2014. La société MA-TER-LO s’est avérée défaillante, et n’a pu réaliser l’opération d’aménagement. La commune souhaitant voir se réaliser ce projet, afin d’accueillir une nouvelle population, a souhaité faire appel à un nouvel aménageur et ce en accord avec la société MA-TER-LO.

Une consultation a donc été lancée le 25 avril 2014 pour désigner ALTER CITES ; Dans le cadre de la convention signée le 15 juillet 2014, il est prévu qu’ALTER CITES présente à la Collectivité, un compte rendu d’activité annuel.

Ce document intitulé « CRAC au 31 décembre 2017 » (cf. pièce jointe à la présente délibération) nous a été transmis par ALTER CITES. Il traite successivement de l’avancement physique (acquisitions, études, travaux, commercialisation) et de l’avancement financier de l’opération.

Avant d’approuver ce document et ses annexes, je vous présente le détail des engagements tant physiques que financiers.

I- Etat d’avancement de l’opération

Au 31 décembre 2017, l’ensemble des terrains appartenant à la société MA-TER-LO ont été acquis par ALTER, soit 26 340 m². A également été acquis le terrain de Madame BOUTREUX pour 3 500m². Ce terrain était à la date de la signature de la Convention Publique d’Aménagement sous-compromis de vente. Les travaux de viabilisation provisoire se sont déroulés d’octobre 2014 à mai 2015. II- Aspects financiers de l’opération

Avant d’approuver le bilan financier actualisé au 31 décembre 2017, il convient de vous apporter des informations sur les différents postes et leur évolution.

A – Bilan financier

Sur le plan financier, le bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2017 s’élève à 961 000 € HT en dépenses comme en recettes, sans participation d’équilibre de la Ville. B – Evolution par rapport au bilan précédent

Conformément à l’article 10 de la loi SRU, le bilan doit faire apparaître l’évolution des recettes et des dépenses par rapport au bilan précédent. Globalement les recettes et les dépenses sont stables.15

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – PROCÈS-VERBAL – SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juillet 2018

avril 2018

Les dépenses s’élèvent à 961 000 € HT, dont 585 000 € HT sont réglés et 376 000 € HT, restent à régler. Les recettes prévisionnelles s’élèvent à 961 000 € HT, dont 137 000 € HT sont encaissés. Ce montant correspond à la vente de 7 parcelles libres de constructeurs.

C – La Trésorerie

Au 31 décembre 2017, la trésorerie de l’opération est négative de 400 000€HT

M. Huart précise qu’un 8ème lot est en cours d’acquisition par un futur propriétaire.

Le Conseil municipal est invité à :

Adopter le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2017, portant les dépenses et les recettes de cette opération à 961 000 € HT.

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 08

ACTION SOCIALE

DCM 20180705-22 : APPROBATION DU MONTANT DU REPAS DES AINES, BOISSONS COMPRISES ET

FACTURES AUX ACCOMPAGNANTS NON BENEFICIAIRES – LES HAUTS D’ANJOU

Rapporteur(s) : Estelle DESNOES

Actuellement, chaque commune déléguée, possède des pratiques différentes pour l’organisation du repas des aînés. Un groupe de travail au sein de la commission Action Sociale a été constitué afin d’harmoniser le prix maximum attribué au repas par personne.

Les tarifs pratiqués étaient les suivants :

La commission Action sociale propose donc de fixer l’enveloppe maximum attribuée à 23.50 € par repas.

Suite à l’avis favorable de la commission Action Sociale, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le prix du

repas des accompagnants n’atteignant pas le critère d’âge et habitant la commune Les Hauts d’Anjou à 12€

de la manière suivante par commune déléguée ; de fixer le prix du repas des accompagnants n’habitant pas la

commune les Hauts d’Anjou à 23.50€.

Mme Estelle Desnoes souhaiterait harmoniser au niveau des tarifs des repas mais pas des animations et trajets. Mme Desnoes insiste sur le fait que ce tarif de 12 € est le montant maximum applicable (boissons comprises) et tient à ce que cela figure dans la délibération.

Mme Péan demande ce qui est appliqué concernant les bénévoles qui organisent cette manifestation. Mme Desnoes explique que la commission a tenu à ce que chaque commune déléguée conserve ses habitudes passées.

M. Noilou soulève la même question mais concernant les conseillers municipaux ? Mme Desnoes répond que des disparités existent dans les communes déléguées cela fera donc l’objet d’un sujet qui sera abordé ultérieurement en commission Action Sociale.

Le Conseil municipal est invité à :

APPROUVER le montant du repas des aînés à 23,50 €.

CHER CHAM QUER CONTI SŒU MARI BRIS

Coût moyen du repas par

convive 26.00€ 21.20€ 22.50€ 22€ NC 20€ 25-30€

Moyenne 23.20€

CHER CHAM QUER CONTI SŒU MARI BRIS

Age inférieur à 63 ans 72 ans 65ans 70 ans NC 70 ans 70 ans16

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – PROCÈS-VERBAL – SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juillet 2018

avril 2018

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 08

RESSOURCES HUMAINES

DCM 20180705-23 : CREATION DE POSTES SUITE AUX PROMOTIONS DES AVANCEMENTS DE GRADE 2018

– MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS A INTERVENIR

Rapporteur(s) : Pierre MOREAU

Après avis favorable de la CAP, il est proposé de promouvoir les agents concernés au titre des avancements de grade 2018 et de modifier le tableau des effectifs en conséquence. Conjointement, il convient de procéder à l’ouverture de postes dans le cadre de la stagiairisation de certains agents sous contrat, tel que prévu budgétairement au BP2018. (Annexe 4)

M. Thépaut demande si l’agent administratif référencé dans le tableau à 4h00 n’est pas une erreur ? M. Moreau confirme qu’il s’agit bien de 4h00

M. Huet demande si cela a un coût supplémentaire ? Mme Lézé répond que les avancements de grade ont été budgétisés

M. Allory : demande si ce sont des créations de poste dû à des titulaires, stagiaires ou ce sont bien des postes crées pour des CDD ? oui ce sont des CDD qui passent stagiaires c’est pourquoi il faut créer des postes.

Le Conseil municipal est invité à :

APPROUVER le tableau d’avancement de grade présenté en séance, ainsi que les ouvertures de poste. AUTORISER la Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 08

ADMINISTRATION GENERALE

DCM 20180705-24 : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LE PETR (SERVICE ADS)

RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION ET A L’UTILISATION DU LOGICIEL CART@DS (GFI) – LES HAUTS

D’ANJOU

Rapporteur(s) : Paul JEANNETEAU

1. Contexte

La loi ALUR a entrainé un désengagement des services de l’Etat dans le cadre de l’instruction des autorisations

du droit des sols (ADS) depuis le 1er juillet 2015. Dès lors, le PETR du Segréen a créé un service ADS à l’échelle

de son territoire d’intervention afin d’offrir un service mutualisé d’instruction aux Communes.

2. Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition par le PETR du Segréen, au

profit des communes adhérentes au service ADS, du logiciel Cart@DS (de GFI), afin de mutualiser cet outil et

pour permettre aux Communes de gérer notamment les dossiers tels que : CUa, DP sans taxe, PD…

3. Documents contractuels

La présente convention tient lieu de document contractuel.

4. Durée de la convention

La présente convention court à compter de sa notification aux deux parties pour une durée de 3 ans.

5. Livrables

Le PETR du Segréen remet à la commune Les Hauts d’Anjou :

 un code d’accès au logiciel Cart@DS hébergé sur un serveur de GFI,  un accès au module de cartographie de Cart@DS,

 la documentation technique au format électronique…

 Le PETR du Segréen accompagnera les communes dans la prise en main du logiciel. 6. Mise à disposition du logiciel17

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – PROCÈS-VERBAL – SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juillet 2018

avril 2018

Le PETR est titulaire des droits d'exploitation afférant au logiciel Cart@DS en lien avec GFI. Il confère

gracieusement à la Commune de Les Hauts d’Anjou les droits d’utilisation de ce logiciel pour son territoire. La

mise à disposition porte sur le logiciel et ses éléments constitutifs. Cette mise à disposition est consentie pour

la durée de la présente convention.

7. Obligations

La Commune doit être déclarée auprès de la CNIL, et joindre son attestation à la présente convention.

La Commune s’engage à n’utiliser le logiciel que pour son propre usage en termes d’ADS.

8. Résiliations

Si un mauvais usage du logiciel venait à être constaté, le PETR stopperait immédiatement tout mise à disposition

du logiciel Cart@DS.

Enfin en cas de retrait du service mutualisé d’ADS la mise à disposition prendra fin immédiatement.

Le Conseil municipal est invité à :

APPROUVER ladite convention.

AUTORISER la Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 08

DCM 20180705-25 : SOUSCRIPTION A LA FONDATION DU PATRIMOINE PERMETTANT DE BENEFICIER DE

SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE SA MISSION RELATIVE A LA RESTAURATION DE L’EGLISE SAINT

PONTIEN, ET LANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE MECENAT POPULAIRE DE RESTAURATION DE L’EGLISE

SAINT PONTIEN - MARIGNE.

Rapporteur(s) : Daniel BOISBOUVIER

L’Eglise Saint Pontien de Marigné est inscrite à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques et fait partie du circuit des églises accueillantes du Pays Segréen Anjou Bleu.

Cette église a été édifiée au XVIème siècle sur les vestiges d’une chapelle datant du X et XIème siècle et rattachée à l’ancien château.

Aujourd’hui, cet édifice nécessite un programme de restauration au titre de la conservation du patrimoine et de la mise en sécurité.

Le projet de restauration a été présenté en bureau municipal le 19 avril dernier et a fait l’objet d’un avis favorable des commissions vie associative / sport / culture et bâtiments.

La Commune des Hauts d’Anjou adhère, pour 2018, à la Fondation du Patrimoine. Afin d’organiser des dons, il est nécessaire de prendre une délibération pour le lancement de la souscription pour la restauration de l’église Saint Pontien de Marigné pour un montant estimatif des travaux, à ce jour, de 24.186,90 euros H.T. pouvant bénéficier de subventions diverses dont la participation de la Fondation du Patrimoine dans le cadre de sa mission.

Mme Langlais informe le Conseil Municipal que l’association du Patrimoine de Marigné soutient les travaux de l’église mais elle ne peut pas le faire sans la commune. C’est une sollicitation d’un appel de fond pour obtenir le maximum de subvention auprès de différents organismes.

Le Conseil municipal est invité à :

AUTORISER la Maire à signer la convention de souscription y afférente. LANCER la campagne de mécénat populaire de restauration de l’église Saint Pontien de Marigné. AUTORISER la Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 08

DCM 20180705-26 : NOMINATION DE LA VOIE COMMUNALE VC 60 - SŒURDRES

Rapporteur : Alain Foucher18

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – PROCÈS-VERBAL – SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juillet 2018

avril 2018

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la dénomination des voies, rues, chemins ;

CONSDIERANT qu’il convient pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers,

gendarmes), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics et commerciaux, la localisation GPS,

d’identifier clairement les adresses des immeubles ;

CONSIDERANT la proposition du Conseil Communal de la commune déléguée de Sœurdres tendant à honorer

la mémoire de Monsieur Robert BAERT, ancien Maire ;

Le Conseil municipal est invité à :

DECIDER de procéder à la dénomination de la voie communale 60,

ADOPTER la dénomination de la voie communale 60 « Chemin Robert BAER »,

AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 08

DCM 20180705-27 : MISSION D’ACCOMPAGNEMENT DE LA COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU DANS LE CADRE

DE L’ELABORATION D’UN PROJET D’INTERET COMMUNAL

Rapporteur : Maryline Lézé

La commune nouvelle « les Hauts d’Anjou », sollicite un accompagnement avec des objectifs identifiés :

 Affirmer le collectif et développer l’esprit collaboratif entre les élus  Adopter de nouvelles méthodes d’animation des instances, à la fois innovantes et efficaces

 Fédérer les élus autour d’un projet de territoire (avec sollicitation de la population dans un 2e temps)

2 consultants ont été sollicités. Après analyse, il est proposé de retenir l’offre de la société « DESMONS Conseil », qui a émis une proposition d’accompagnement « à la carte », à échéance Janvier 2019 pour répondre à ces enjeux.

Hypothèses Total € H.T

Formation facilitation de temps

collectifs

Formation à l’animation des instances et commissions avec des techniques participatives, dynamiques et efficaces

Groupes de 12 personnes maximum

1 400 € / jour de formation, soit 2 800 euros pour les deux jours (supports numériques inclus)

2 800 €

Accompagnement facilitation de

temps collectifs

En option : accompagnement personnalisé des élus ayant participé à la formation, pour la préparation et l’animation d’ateliers collaboratifs, selon les sujets à traiter. Possibilité de coanimation, le cas échéant.

Tarification au temps réellement passé.

Estimatif d’accompagnement de ½ jour à 1 jour par atelier (sans coanimation).

800 € / jour

Séminaire d’1/2 jour avec

l’ensemble des élus - Septembre

Préparation, animation et restitution du séminaire, pour l’ensemble des élus (Avec 2 consultants). Forfait proposé.

Objectif : définir une identité commune, présenter l’idée envisagée pour le projet de territoire et faire émerger des premières pistes associées

4 500 €

Frais de déplacement A prévoir en sus, sur la base de 0,36 € / km

Mme Lézé précise que c’est un cabinet original avec des pédagogies différentes et non des réunions classiques.

Le Conseil municipal est invité à :

DECIDER valider le choix du consultant DESMONS CONSEIL pour accompagner la commune Les Hauts d’Anjou

dans le cadre de l’élaboration d’un projet d’intérêt commun au regard de l’offre financière présentée ci-dessus.

AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 CONTRE 0 POUR 48 Dont pouvoir(s) 0819

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – PROCÈS-VERBAL – SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juillet 2018

avril 2018

INFORMATIONS DIVERSES

Présentation de l’agenda culture :

05/07/18 : Dans le segréen Festival Saveurs Jazz

07 au 21/07 : Contigné expo peinture Agence Postale

08/07 : Champigné Au golf « Festival Saveur Jazz »

12/07 : Châteauneuf les foliklores

13/07 : Champigné : Cérémonie du 14/07

16/07 : Champigné - Le temps est incertain maison joue quand même 16/07 : Sœurdres Pose de la 1ère pierre de la Salle des Fêtes 21/07 : Contigné « Belle et Sébastien »

04 au 05/08 : Champigné le P’tit Truck

15-16/09 : Sur les 7 communes déléguées JEP

10/11 au 18/11 : Champigné : Commémoration de la Grande Guerre : Exposition et Vernissage

La prochaine séance de Conseil Municipal aura lieu le Jeudi 20 septembre 2018 à 20h00.

La séance est levée à 22 h 1620

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – PROCÈS-VERBAL – SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juillet 2018

avril 2018

ANNEXE1

BRISSARTHE

Salle CHAMPEAU

Habitant

commune

Particulier

Hors commune

Association

communale

Réunion publique 50 € 60 € 50 €

Vin d’honneur 90 € 120 € 90 €

Déjeuner 190 € 240 € 190 €

Dîner 190 € 240 € 190 €

Déjeuner + Dîner 230 € 280 € 230 €

2 jours consécutifs 340 € 430 € 340 €

Réveillon (2 jours) 420 € 450 € 420 €

Forfait nettoyage 75 €

Forfait casse verre à l’unité 2 €

CHAMPIGNÉ

Salle GALA

Habitant

commune

Particulier

Hors commune Association communale

Vin d’honneur, concours, réunion,

Conférence (sans buffet) 89 € 175 € 89 € Réunion, conférence (avec buffet)

Repas-soirée dansante (famille) 199 € 318 € 195 € Repas + bal 258 € 499 € 258 € Location 2 jours 329 € 499 € Forfait association locale limitée à

1 manifestation annuelle 87 € Micro 67 € 67 € Saint Sylvestre 605 € 605 € 605 € Location sans vaisselle Déduction de 30 € Forfait nettoyage sans rangement 102 € Forfait nettoyage avec rangement 135 € CHAMPIGNÉ

Salle de sport et salle GALA Association locale limitée à une manifestation annuelle 182 €

CHAMPIGNÉ

Salle du terrain de Football

Réservée aux habitants de la commune déléguée de

Champigné sur la période de juillet à mi-août

1 journée 114 €

CHERRÉ

Salle A Habitant commune Particulier

Hors commune

Association

communale

Vin d’honneur, concours, réunion, conférence 101 € 133 € 101 € Banquet, bal, mariage 214 € 252 € 214 € Supplément week-end 37 € 63 € 37 € Réveillon 338 € 402 € 338 € Cuisine (préparation repas) 58 € 58 € 58 € Cuisine (sans préparation) 38 € 38 € 38 € Chauffage 43 € 43 € 43 € Location verres 5 €/unité 5 €/unité Location Set couverts complets 1 €/unité 1 €/unité Location bancs + tables 3 € 3 € Forfait verres assiettes manquants 1 €/unité 1 €/unité Forfait nettoyage 73 €

CHERRÉ

Salle B Habitant commune Particulier

Hors commune

Association

communale

Vin d’honneur, concours, réunion, conférence 41 € 61 € 41 € Banquet, bal, mariage 58 € 90 € 58 € Supplément week-end 37 € 63 € 37 € Réveillon 338 € 402 € 338 € Cuisine (préparation repas) 47 € 47 € 47 € Cuisine (sans préparation) 37 € 37 € 37 € Chauffage 21 € 21 € 21 € Forfait nettoyage 47 €21

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – PROCÈS-VERBAL – SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juillet 2018

avril 2018

CONTIGNÉ

Salle des Loisirs

Habitant

commune

Particulier

Hors commune Association communale

Vin d’honneur 45 € 65 € 35 € Loto, concours, séance théâtre 45 € 65 € 35 € Réunion, conférence 40 € 50 € 35 € Dîner dansant 150 € Bal matinée ou soirée 135 € Buffet froid 140 € 155 € 75 € 1 repas 165 € 250 € 85 € 2 repas 270 € 320 € 150 € Journée supplémentaire 60 € 80 € Repas familial (petite salle) 100 €

Réveillon 410 € 450 € 410 € Vente commerciale/jour 120 € 120 € Fête de l’école et séance de cinéma Gratuit Forfait ménage non effectué 100 €

MARIGNÉ

Salle St Joseph

Habitant

commune

Particulier

Hors

commune

Association

Communale

1 gratuité par an

Forfait ½ journée 4h (Vin d’honneur, concours) 40 € 60 € 40 € Forfait déjeuner 10h - 18h 80 € 100 € 80 € Forfait dîner 18h – 2h 80 € 100 € 80 € Forfait journée 10h – 2h 160 € 180 € 160 € Forfait week-end (du vendredi 18h au lundi 10h) 220 € 240 € 220 € Saint Sylvestre (du 31/12 à 14h au 02/01 à 10h) 300 € 320 € 300 € Forfait nettoyage 50 € Forfait pièces manquantes : assiette – verre- - tasse à café 1 €/unité Forfait pièces manquantes : Plat – Pichet 8 €/unité Forfait pièces manquantes : Fourchette – couteau - cuillère 1 €/unité MARIGNÉ

Salle du Marronnier

Habitant

commune

Particulier

Hors commune

Association

Communale

Période estivale du 16 avril au 14 octobre 60 € Gratuit Période estivale du 15 octobre 14 avril 80 € Gratuit

QUERRÉ

Salle communale

Habitant

commune

Particulier

Hors

commune

Association

communale

Association

Hors

commune

Vin d’honneur 4h maximum 54 € 83 € Gratuit 65 € Réunion Gratuit 95 € Gratuit 77 € Concours, Loto 65 € 124 € 47 € 89 € Manifestation 10h – 19h 160 € 180 € 150 € 172 € Manifestation 17h – 2h 160 € 180 € 150 € 172 € Manifestation 10h – 2h 185 € 230 € 175 € 210 € Noël - Saint Sylvestre 235 € 300 € 235 € 300 € Journée supplémentaire 100 € 100 € 100 € 100 €

SŒURDRES

Salle des Fêtes Habitant commune Particulier

Hors commune

Association

communale

Vin d’honneur 21 € 42 €

Gratuit

Repas 117 € 175 €

Set couverts complets 0.50 €/unité 0.50 €/unité

Chauffage 40 € 40 € Journée supplémentaire Gratuit 58 € Pénalité en cas de non-respect du tri des

ordures ménagères 35 € 35 € Forfait ménage sur demande 65 € Forfait ménage non effectué 22 €/heure

CHERRÉ

Salle A+B Habitant commune Particulier

Hors commune

Association

communale

Vin d’honneur, concours, réunion, conférence 142 € 193 € 142 € Banquet, bal, mariage 238 € 308 € 238 € Supplément week-end 37 € 63 € 37 € Réveillon 377 € 441 € 377 € Cuisine (préparation repas) 58 € 58 € 58 € Cuisine (sans préparation) 38 € 38 € 38 € Chauffage 57 € 57 € 57 € Forfait nettoyage 120 €22

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avril 2018

ANNEXE 2

COMMUNE LES HAUTS D'ANJOU - Libellé des FAMILLES D'IMMOBILISATIONS Durée proposée

Frais d'établissement 5 Frais de réalisation des documents d'urbanisme et de numérisation du cadastre 10 Frais d'études et d'insertion 5 Frais de recherche et de développement 5 Etat - Subventions d'équipement versées aux organismes publics

15 ans ou suivant la durée du

bien subventionné

Régions - Subventions d'équipement versées aux organismes publics

Départements - Subventions d'équipement versées aux organismes publics Communes - Subventions d'équipement versées aux organismes publics

Groupements de collectivités - Subventions d'équipement versées aux organismes publics

Caisses des écoles - Subventions d'équipement versées aux organismes publics CCAS - Subventions d'équipement versées aux organismes publics

SPA - Subventions d'équipement versées aux organismes publics

SPIC - Subventions d'équipement versées aux organismes publics

Autres établissements publics locaux - Subventions d'équipement versées aux organismes publics

Subventions d'équipement versées aux autres organismes publics

Subventions d'équipement versées aux personnes de droit privé 5 Organismes publics - Subventions d'équipement en nature 1 à 99 Personnes de droit privé - Subventions d'équipement en nature 5 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 5 Fonds commercial 22 Autres immobilisations incorporelles 5 Immobilisations incorporelles reçues par mise à disposition 5 Autres immobilisations incorporelles 5 Terrains de gisement 99 Plantations d'arbres et d'arbustes 20 Agencements et aménagements de terrains nus 20 Agencements et aménagements de terrains bâtis 20 Autres agencements et aménagements de terrains 20 à 30 Constructions - Bâtiments 15 Constructions - Hôtel de ville 15 Constructions - Bâtiments scolaires 15 Constructions - Equipements du cimetière 15 Constructions - Autres bâtiments publics 15 Immeubles de rapport 15 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 20 Autres constructions 15 Constructions sur sol d'autrui - Bâtiments 15 Constructions sur sol d'autrui - Immeubles de rapport 15 Constructions sur sol d'autrui - Agencements & aménagements 20 Constructions sur sol d'autrui - Autres constructions 15 à 99 Installations complexes spécialisées 20 Réseaux de voirie 30 Installations de voirie 30 Installations à caractère spécifique 20 Réseaux d'adduction d'eau 30 Réseaux câblés 30 Réseaux d'électrification 30 Autres réseaux 30 Matériel industriel 8 Outillage industriel 15 Matériel roulant - Incendie et défense civile 10 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 Agencements et aménagements du matériel et outillage industriel 10 Matériel roulant - Voirie 10 Autre matériel et outillage de voirie 1023

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – PROCÈS-VERBAL – SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juillet 2018

avril 2018

Autres installations, matériel et outillage techniques 10 Installations générales, agencements et aménagements divers 20 Matériel de transport 8 Matériel de bureau et matériel informatique 5 Mobilier 15 Cheptel 15 Emballages récupérables 10 Autres immobilisations corporelles 15 Biens de faible valeur inférieure à 1 000 € 124

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – PROCÈS-VERBAL – SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juillet 2018

avril 2018

ANNEXE 325

COMMUNE LES HAUTS D’ANJOU – PROCÈS-VERBAL – SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 juillet 2018

avril 2018

ANNEXE 4