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Compte-Rendu - Déc 16 2024 Renouv concession funéraire n° 358 tampon
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Déc 16 2024 Renouv concession funéraire n° 358 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
D’INDRE ET LOIRE
N° 16/2024
COMMUNE DE
PARCAY-
MESLAY
DÉCISION DU MAIRE
Renouvellement de concession funéraire
dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Parçay-Meslay
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L.2213-7,
L.2223-3, L.223-13, L.2223-15, R ;2223-10 et les suivants ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la délibération n° 2020-23 du 9 juin 2020, portant les délégations consenties par le Conseil
Municipal à Monsieur le Maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment celle de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le
cimetière ;
VU la délibération n°2023-67 du 21 décembre 2023 fixant les tarifs des différentes concessions ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement au nom dut itulaire de la concession n°358 présentée
_ , D CS faite par voie de dépôt de dossier le
22 février 2024 ;
DÉCIDE :
Article 1 : D'APPROUVER le renouvellement de la concession funéraire au nom de D
D ct: les conditions du présent acte.
Article 2 : DE RAPPELER que cette concession a une superficie de 2m2. Aucun dépassement de cette
surface n’est autorisé.
Article 3 : DE DIRE que le renouvellement de cette concession est accordé pour une durée de 50 ans.
Il prend effet à compter du 13 octobre 2028 et prendra fin le 13 octobre 2078. A l'issue de cette
période, le concessionnaire originel ou les ayants droits pourront exercer leur droit au
renouvellement pendant une durée de 2 ans, soit jusqu’au 13 octobre 2080.
Article 4 : DE RAPPELER que cette concession est familiale afin d’inhumer le concessionnaire originel
et son conjoint, ses ascendants et leurs conjoints, les descendants et leurs conjoints, les alliés et les
personnes ayant un lien affection particulier avec le concessionnaire originel.
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S L C
ID : 037-213701790-20240319-DECIS_16_2024-AI
22/03/2024 Article 5 : DE DIRE que le renouvellement de la concession est accordé en contrepartie de la
redevance fixée par le conseil municipal d’un montant de 340,00 euros. A défaut de paiement effectif
de cette redevance, le renouvellement ne sera pas effectif. Les droits sur la concession seront éteints
dans le cas où le renouvellement n’est pas concrétisé dans un délai de 2 ans à compter de l'échéance
de la concession initiale.
Article 6 : DE RAPPELER que le concessionnaire originel ou ses ayants droits ont une obligation
d'entretien de sa concession qui doit rester en bon état.
Article 7 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois, à compter de
son rendu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi, notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 8 : L’ampliation de la présente décision sera adressée à:
Fait à Parçay-Meslay, le 19 mars 2024
Bruno FENET
iré\de PARÇAY-MESLAY
Certifié exécutoire :
- Date transmission au
contrôle de légalité :
- Date de notification : 7
- Date de publication :
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S L 0 “
ID : 037-213701790-20240319-DECIS_16 2024-AI
22/03/2024
22/03/2024
26/03/2024
26/03/2024