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Arrêté - 2022 10 arrêté dalignement
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 10 arrêté dalignement)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Industrie,
DÉPARTEMENT
DU
LOT
Commune
de
Saint-Vincent-Rive-d’Olt
ARRÊTÉ
DE
VOIRIE
PORTANT
ALIGNEMENT
Le
Maire
de
Saint-Vincent-Rive-d’Olt
Vu
la
demande
en
date
du
20/12/2021
par
laquelle
Madame
Zoé
BOURDIN
demeurant
150
Route
de
l’aiguille
—
46140
Saint-Vincent-Rive-d’Olt
demande
l’alignement
de
sa
propriété
sise
lieu-dit
«
Sous
la
Borio
»
et
cadastrée
section
AR
n°
365
voie
communale
n°101,
commune
de
Saint-Vincent-Rive-d’Olt
;
Vu
le
Code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et
notamment
l’article
L.3111-1
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.112-1
à
L.112-8
et
L.141-3
;
Vu
la
conformation
des
lieux,
ARRETE
Article
1 - Alignement
L’alignement
de
la voie
susmentionnée
au
droit
de
la propriété
du
bénéficiaire
est défini
par
la ligne
matérialisant
la limite
fixée
par
le plan
d’alignement
matérialisant
la limite
de
fait du
domaine
public
annexé
au présent
arrêté.
Article
2
- Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3 - Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le Code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
4
- Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
de
un
an
à compter
du jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
5 -
Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Saint-Vincent-Rive-d’Olt.
Article
6 - Recours
Conformément
à l’article
R.102
du
Code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de publication.
Arrêté
2022-10
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D'alignement
Légende
:
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Bâtiment
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4
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Commune
de
SAINT
VINCENT
RIVE
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(46)
Projet
de
division
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Lieu
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