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Arrêté - 2022 25 arrêté dalignement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 25 arrêté dalignement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
30: DÉPARTEMENT
DU
LOT
Commune
de
Saint-Vincent-Rive-d’OIt
ARRÊTÉ
DE
VOIRIE
PORTANT
ALIGNEMENT
Le
Maire
de
Saint-Vincent-Rive-d’Olt
Vu
la demande
en
date
du
6 octobre
2022
par
laquelle
Monsieur
Frédéric
BONNET,
géomètre,
demeurant
129
Boulevard
Gambetta
_ 46
000
CAHORS,
pour
le compte
de Madame
SOULIGNAC,
du
domaine
public
appartenant
à la Commune
de
Saint-Vincent-Rive-d’Olt
au droit de
la parcelle
cadastrée
AV
180
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
et complétée
par
la loi
82-623
du
22 juillet
1982
et par
la loi
83-8
du
07 janvier
1983 ;
Vu
le
Code
de
la voirie
routière
;
Vu
l’état
des
lieux,
ARRETE
Article
1
- Alignement
La
limite
de
propriété
est déterminée
par
la borne
OGE
1
Le
plan
ci-annexé,
dressé
le
12/10/2022,
par
le Géomêtre-Expert
soussigné
sous
la référence
B22171_
A
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la position
des
limites
et des
sommets
définies
par
le présent
procès-
verbal. Article
2
- Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3
- Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le Code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique à
cette
fin.
Article
4 - Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en vigueur
dans
la commune
de
Saint-Vincent-Rive-d’Oit.
Article
5 - Recours
Conformément
à l’article
R.102
du
Code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication. Saint-Vincent-Rive-D’Olt Le
21
octobre
2022
Le
Maire,
Raoul
DEBAR
Diffusion
:
- Le
bénéficiaire
pour
attribution
;
- La
commune
de
Saint-Vincent-Rive-d’Olt
pour
affichage.
Annexes : Plan
de
L’alignement