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Arrêté - 024 2023 arrêté dalignement
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt.
Lien du pdf (Arrêté - 024 2023 arrêté dalignement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Arrêté 024-2023 Page 1
024-2023
DÉPARTEMENT DU LOT
Commune de Saint-Vincent-Rive-d’Olt
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de Saint-Vincent-Rive-d’Olt
Vu la demande en date du 20/12/2021 par laquelle Monsieur Louis GARCIA demeurant 612 Chemin Coste Lourdas – 46140 Saint-Vincent-Rive-d’Olt demande l’alignement de sa propriété sise lieu-dit « Malabouysse » et cadastrée section AD n°104, commune de Saint-Vincent-Rive-d’Olt ; Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L.3111-1 ; Vu le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ; Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3 ; Vu la conformation des lieux,
ARRETE
Article 1 - Alignement
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée par le plan d’alignement matérialisant la limite de fait du domaine public annexé au présent arrêté.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Vincent-Rive-d’Olt.
Article 6 - Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Arrêté 024-2023 Page 2
Saint-Vincent-Rive-D’Olt,
Le 24 mai 2023
Le Maire, Raoul DEBAR
Diffusion :
- Le bénéficiaire pour attribution ;
- La commune de Saint-Vincent-Rive-d’Olt pour affichage.
Annexes :
Plan de l’alignement