Compte-Rendu - compte rendu 34 1

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Compte-Rendu - compte rendu 34 1 Document publié le Vendredi 26 février 2016 par la commune d'Onoz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 34 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Tourisme, Page 1 sur 7

Objet : Projet Troupeau Conservatoire

Monsieur le Maire rappelle qu’une réflexion a été engagée par 3 communes pour ce projet : La Tour du Meix, Onoz, et Rothonay.

Ce projet consiste en la réouverture d’espaces fermés en introduisant des troupeaux de vaches Highlands Cattle (race rustique écossaise) afin d’assurer le pâturage et permet également d’accompagner l’Adapemont et le Département dans leurs missions d’insertion.

Il est éligible à l’appel à projets « Eco-pastoralisme » financé par la Région et le commissariat au massif au titre du FEADER (fonds européens) avec à la clef un financement de 40 % sur les investissements et frais généraux réalisés en terme de clôtures, d’abreuvoirs et d’extension de réseau pour alimentation en eau. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 février 2016.

C’est pourquoi, une réunion s’est tenue en mairie le 12 janvier 2016 à laquelle participaient l’Adapemont, la Chambre d’Agriculture et les communes porteuses du projet.

Celle-ci a permis :

de valider le parcellaire du projet sur chaque commune

d’évaluer le montant des investissements pour la pose et la fourniture des clôtures ainsi que pour les travaux d’extension de réseau et les frais généraux notamment pour ce qui concerne le diagnostic pastoral exigé par les financeurs.

Par ailleurs, chacune des 3 communes devra :

argumenter le dossier technique

réaliser un diagnostic pastoral, en partenariat avec l’Adapemont, recensant les espèces florales et animales présentes sur chaque territoire communal concerné par le projet, afin de valider la recevabilité du projet.

Le dossier complet sera présenté à la prochaine réunion du conseil municipal pour avis.

Objet : Travaux rue de l’Eglise

Après plusieurs relance auprès du SIDEC afin d’obtenir les AVP des différentes options pour enfouissement des réseaux secs, il nous a été confirmé par ce dernier que l’entreprise GASQUET avait enfin finalisé les plans et les chiffrages.

DEPARTEMENT DU JURA

Arrondissement de Lons le Saunier

Canton d’Orgelet

Mairie d’Onoz

Extrait du registre des délibérations du Conseil

Municipal

Séance du 15 janvier 2016

Nombre de conseillers en exercice : 6

Nombre de conseillers présents : 4

Nombre de conseillers votants : 4

Absent(s) :

Excusé (s) : 2

Date de convocation : 05/01/2016

Date d’affichage : 22/01/2016

L’an deux mil seize le quinze janvier à vingt heures trente, le

conseil municipal de cette commune, légalement convoqué s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de M. RASSAU Jean-Noël, Maire

en exercice.

Présents : Madame BESSONNAT.

Messieurs RASSAU, BLASZCZYNSKI et TONNAIRE.

Absent excusé : Madame LANAUD Véronique et

Monsieur LIECHTI Laurent

Absent(s) :

Secrétaire de séance : Monsieur BLAZSCZYNSKI LaurentSurveillance station potabilisation et r seau AEP :

Page 2 sur 7

De ce fait et après contrôle des données par le SIDEC, une réunion sera prochainement organisée avec le SIDEC, IRH et la commune afin de valider les AVP suivants:

• Remplacement des réseaux de distribution en eau potable;

• Remplacement des réseaux de collecte des eaux usées;

• Enfouissement des réseaux secs;

• Réfection de voirie et aménagements paysagers et de sécurité.

1 – 2016 Objet : Suivi des installations d’Alimentation en Eau Potable et Assainissement

Face aux obligations et contraintes liées à des installations techniques sensibles, à une règlementation contraignante, à la nécessité d’assurer le suivi et la maintenance des installations et soucieux d’améliorer la qualité du service pour les abonnés et la performance des installations, Messieurs le Maire et Adjoint en charge du service eau et assainissement ont souhaité s’interroger sur les pratiques et les organisations en matière de suivi des installations d’Alimentation en Eau Potable et Assainissement.

Le besoin en compétence et en matériel de contrôle devenant de plus en plus prégnant, ils ont souhaité interroger un prestataire professionnel afin d’obtenir des offres de service dans le cadre d’une délégation de suivi et de contrôle des installations.

Le Cahier des Charges transmis au prestataire reposait sur les éléments suivants: • Surveillance des installations de la station de potabilisation réseau AEP. • Vérification de l’homogénéité du traitement dans le réseau AEP.

• Entretien préventif de la station de traitement des eaux usées.

La société ED Tech prestataire pour le nettoyage du réservoir d’eau potable et la fourniture de la javel de la station de potabilisation nous propose les tarifs suivants :

 é

Installations Descriptif de la prestation Fréquence Coût HT unitaire

Station de

potabilisation

Vérification de bon fonctionnement de la

pompe doseuse de chlore

Hebdomadaire

18.40 €

Relevé de la consommation de chlore et du

compteur d’eau

Complément de chlore dans le réservoir si

nécessaire

Renseignement du volet du carnet sanitaire

ad-hoc

Vérification et nettoyage injecteur chlore Mensuelle

Réservoir

Vérification de l’installation, du niveau

Hebdomadaire Contrôle du chlore résiduel au départ du réseau de distribution (comparateur)

Ajout manuel si besoin

Contrôle

réseau Contrôle du chlore résiduel 2 par mois 6.90 €

Total prévisionnel 1 343.68 €Page 3 sur 7

 Entretien préventif station de traitement eaux usées :

Installations Descriptif de la prestation Fréquence Coût HT unitaire

STEP

Vérification et nettoyage déversoir d’orage

Mensuelle 18.40 €

Vérification et nettoyage dégrilleur

Vérification et nettoyage périodique des

poires de niveau et sonde piezzométrique

Lavages des aires au jet d’eau

Vérification regard de recirculation

Vérification absence d’embâcle dans

l’exutoire

Vérification absence de défaut sur armoire de

pilotage et relevé des compteurs des pompes

Total prévisionnel 220.80 €

TOTAL 1 564.48 € HT 1 877.38 € TTC

Toute intervention en dehors du cadre des prestations standard à savoir les interventions en cas de panne ou de dysfonctionnement sera facturée à la collectivité au prix de 32.00 € / heure HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents décide de confier le suivi des installations d’Alimentation en Eau Potable et Assainissement à la société Ed-Tech pour un coût total prévisionnel annuel de 1 877.38 € TTC.

Objet : Fiscalité Professionnelle Unique (FPU)

 Principes généraux:

• Une fiscalité professionnelle transférée à l’Intercommunalité;

• Un transfert « neutre » pour les communes;

Un impact sur les dotations de l’Intercommunalité •

La mise en place de la FPU permet à la Communauté de Communes:

• De percevoir la fiscalité professionnelle de toutes les communes membres; • De percevoir également les produits de la fiscalité additionnelle des ménages; • De ce fait de voter ses propres taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur le bâti, de taxe foncière sur le non bâti et de CFE.

Ce régime fiscal permet à priori de:

• Supprimer à terme les écarts de taux existants;

• D’atténuer la concurrence entre les communes / accueil des entreprises; • Mutualiser les risques économiques;

• Accompagner une politique de développement économique en unifiant le taux de contribution foncière et les aides correspondantes (exonérations…);

• Atténuer les disparités de richesses fiscales par le biais d’une dotation de solidarité (possible dans certains cas).

Dans le cas de la mise en place de la FPU, l’EPCI se substitue aux communes membres pour l’application des dispositions relatives à la CFE des entreprises et de la CVAE et pour la perception des taxes.Page 4 sur 7

La communauté de Communes percevra donc les produits issus des taxes suivantes : • CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

• CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

• IFER (Imposition forfaitaire sur les Entreprises Réseaux)

• TAFNB (Taxe Additionnelle sur les propriétés Non Bâties)

• TASCOM (Taxe sur les surfaces Commerciales)

Ce régime se caractérise par l’application d’un taux unique de CFE sur l’ensemble du territoire. L’article 1609 nonies C du CGI prévoit le versement d’une attribution de compensation et les conditions de sa révision au profit des communes membres. Les modalités sont fixées par délibération concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des 2/3 et des conseils municipaux des communes membres tout en tenant compte du CLETC.

L’attribution de compensation est égale à la somme en n-1 (année précédent le changement/la fusion) des produits de fiscalité professionnelle transférée, diminuée ou majorée du montant net des charges transférées si transfert ou d’une restitution de compétences.

 Evaluation des charges transférées, l’année suivant l’adoption de la FPU: L’évaluation est réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) qui :

• Est composée d’un représentant élu au moins par commune;

• Est créée par le Conseil Communautaire qui en détermine la composition à la majorité des 2/3;

• Elit son président et un vice-président parmi ses membres;

• Peut bénéficier de l’appui d’experts.

 Garanties de DGF en cas d’évolution en FPU:

• Une communauté de communes qui évolue en FPU perçoit la 1ère année et la 2ème année, une dotation par habitant qui ne peut pas être inférieure au minimum à celle perçue l’année précédente.

 Répartition des ressources entre communauté et communes membres: La loi du 12 juillet 1999 prévoit 3 cas de révision de l’attribution de compensation par le conseil communautaire:

 Lors de chaque nouveau transfert de compétence;

 Après accord des conseils municipaux des communes intéressées;

 Si une diminution des bases imposables de taxe professionnelle réduit le produit disponible.

L’article 183 de la loi du 13/08/2004 prévoit que l’attribution de compensation peut être indexée ou révisée à échéance régulière si le conseil communautaire en a décidé ainsi à l’unanimité lors de la fixation des montants.

 Quel est l’impact de la FPU sur les communes:

Sur le transfert de fiscalité: aucun impact car attribution de compensation.

Sur la DGF perçue:

Pas d’impact sur la DGF perçue par les communes hormis sur la dotation de compensation « part salaires » qui sera transférée à l’EPCI mais qui sera reversée par le biais de l’attribution de compensation. Le passage en FPU fera qu’une commune dont le poids en terme de population est supérieur au poids de

ses ressources fiscales sur le territoire verra son potentiel fiscal et financier augmenter. A l’inverse, une

commune « riche » mais peu peuplée, verra son potentiel fiscal et financier diminuer. C’est le cas de la

commune d’Onoz.

Ce dispositif pouvant disparaître en 2016 pour ne plus être appliqué en 2017, le conseil communautaire a voté majoritairement lors de sa séance du 17décembre 2015 le passage à la FPU à/c du 01/01/2016Page 5 sur 7

2 – 2016 Objet : ONF – Travaux d’investissement

Pour l’exercice 2016, l’ONF a proposé à la commune le programme d’investissement suivant :

Descriptif actions et localisations Quantité Unité Montant estimé (€ HT)

TRAVAUX DE MAINTENANCE

Création de parcellaire: traitement manuel

Parcelles 47 - 48

3.70 kms 4 950.00

Après discussion avec l’agent ONF, il s’avère que compte tenu du montant des investissements, il est envisageable d’étaler les travaux sur plusieurs exercices soit 3 exercices budgétaires. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et compte tenu que ces travaux permettront à terme une meilleure accessibilité des parcelles et donc une exploitation facilitée, à l’unanimité des membres présents se prononce pour un étalement de ces travaux sur 3 exercices budgétaires à raison d’un tiers par an et ce à compter de l’exercice 2016.

Objet : Taxe de séjour Intercommunale

Lors de sa réunion du 30 septembre dernier, la commission tourisme de la CCRO avait travaillé sur la mise en place de la taxe de séjour intercommunale et a fait les propositions suivantes :

1 - sur les modalités de mise en place d’une taxe de séjour réelle ou forfaitaire :

• avis favorable pour la mise en place d’une taxe au réel sauf pour le port de plaisance où la mise en place d’une taxe de séjour forfaitaire est préconisée par la commission.

A compter de l’exercice 2016, le régime au réel de la taxe de séjour s’appliquera sur le territoire de la CCRO.

La grille tarifaire proposée a été présentée par la CCRO aux hébergeurs du territoire lors d’une réunion d’information et face aux remarques et mécontentements de certains propriétaires, il a été décidé par l’exécutif de la CCRO de revoir certaines catégories de tarifs.

Catégories d’hébergement Tarifs 2016 votés le

19/11/2015

Tarifs 2016 après

révision

• Palaces 4.00 3.50

Hôtel de tourisme 5 étoiles,

résidence de tourisme 5 étoiles,

meublé de tourisme 5 étoiles

3.00 1.50

Hôtel de tourisme 4 étoiles,

résidence de tourisme 4 étoiles,

meublé de tourisme 4 étoiles

2.00 0.75

Hôtel de tourisme 3 étoiles,

résidence de tourisme 3 étoiles,

meublé de tourisme 3 étoiles

1.00 0.60

Hôtel de tourisme 2 étoiles,

résidence de tourisme 2 étoiles,

meublé de tourisme 2 étoiles,

village de vacances 4 et 5 étoiles,

0.75 0.50Page 6 sur 7

Hôtel de tourisme 1 étoile,

résidence de tourisme 1 étoile,

meublé de tourisme 1 étoile,

village de vacances 1,2 et 3 étoiles,

chambres d’hôtes,

emplacement dans des aires de

camping-cars et des parkings

touristiques par tranche de 24 heures

0.65

Chambres d’hôte :

0* :0.30

1* :0.40

2* :0.50

3* :0.60

4* :0.75

0.45

Chambres d’hôte:

0*: 0.30

1*: 0.40

2*: 0.50

3*: 0.60

4*: 0.75

Hôtel, résidence de tourisme, ou

meublé de tourisme ou villages de

vacances en attente de classement ou

non-classé

0.50 0.45

Terrain de camping et de caravanage

classé en 1 et 2 étoiles ou équivalent

port de plaisance

0.20 avec un forfait pour le

port de plaisance calculé

comme suit : 90Jx2

personnesx270 anneaux x

0.80 d’abattements en

correction d’une

fréquentation totale sur les

90 jours

0.20 avec un forfait pour

le port de

plaisance calculé comme

suit : 90Jx2

personnesx270 anneaux

x 0.80 d’abattements en

correction d’une

fréquentation totale sur

les 90 jours

A compter de 2016, la taxe de séjour sera donc intégralement perçue par la CCRO et ce dans le cadre de l’exercice de sa compétence Tourisme.

Contrairement au dispositif de taxe de séjour au forfait, la taxe au réel est payée non plus par l’hébergeur, mais par le locataire.

Il conviendra donc de dissocier le prix de la location de la taxe de séjour dans les offres de location, tant pour le gîte communal que pour les gîtes privés.

QUESTIONS DIVERSES

COMPTE-RENDU DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES :

 Hôtel de La Valouse : Le repreneur est le propriétaire de la Guinguette, les travaux de transformation ont débutés ce qui devrait permettre une réouverture du restaurant courant février 2016 et de l’hôtellerie au printemps 2016.

 Aire de camping-cars : le bureau d’études recruté par la communauté de communes a démontré qu’il n’y a pas de possibilité d’accueil optimal sur notre commune. La commission tourisme réfléchit à la possibilité d’implanter une ou plusieurs aires d’accueil sur d’autres territoires.

REUNION DE TRAVAIL :

 Réflexion sur le projet du PDIPR : Mercredi 3 février 2016 à 14 heures (Le Maire et les 2 adjoints)

 Orientations budgétaires 2016 : Samedi 6 février 2016 à 10 heures (Tous les conseillers municipaux)

Pour extrait et certification conforme,

Le Maire,

Jean-Noël RASSAUPage 7 sur 7

Contrairement séjour au forfait, la taxe au réel est payée non plus par l’hébergeur, mais par le locataire. Il prix de la location de la taxe d

• Fiscalité additionnelle

Fiscalité additionnelle