Compte-Rendu - compte rendu 47 1

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Compte-Rendu - compte rendu 47 1 Document publié le Samedi 16 décembre 2017 par la commune d'Onoz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 47 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Assurance, DEPARTEMENT DU JURA

Arrondissement de Lons le Saunier

Canton de Moirans en Montagne

Mairie d’Onoz

Extrait du registre des délibérations du Conseil

Municipal

Séance du 16 décembre 2017

Nombre de conseillers en exercice : 6

Nombre de conseillers présents : 5

Nombre de conseillers votants : 5

Absent(s) :

Excusé (s) : 1

Date de convocation : 21/11/2016

Date d’affichage : 20/12/2017

L’an deux mil dix-sept le seize décembre à neuf heures trente,

le conseil municipal de cette commune, légalement convoqué

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de M. RASSAU Jean-Noël,

Maire en exercice.

Présents : Mesdames BESSONNAT et LANAUD

Messieurs BLAZSCZYNSKI, RASSAU et

TONNAIRE.

Absent excusé : Monsieur LIECHTI Laurent

Absent(s) :

Secrétaire de séance : Monsieur BLAZSCZYNSKI Laurent

41-2017 Objet : Tarification eau et assainissement 2018

 Eau potable

Monsieur le Maire rappelle les tarifs appliqués en 2017 et propose d'envisager un ajustement de ces derniers pour l'exercice 2018.

En effet, pour maintenir à niveau les équipements du réseau d’eau potable des travaux de maintenance et d'investissement pour renouvellement des infrastructures et équipements ont été réalisés et d'autres devront être engagés dans les années à venir.

La loi impose aux collectivités gestionnaires d'équilibrer les budgets annexes, ce qui pourrait se traduire par : « l'eau paye l'eau ».

Au regard des impacts sur les tarifs pour les abonnés de certaines collectivités, des dérogations ont été accordées autorisant les communes de moins de 3 000 habitants à équilibrer leurs budgets annexes par une prise en charge à partir du budget principal. Toutefois il conviendra pour les années à venir de veiller à ce que les recettes du service eau potable permettent de limiter au mieux l'abondement en question.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, fixe pour l’année 2018 les tarifs de redevance de l’eau potable de la façon suivante :Tarifs eau potable Tarifs 2017 Tarifs 2018

Part fixe € 25,00 25,00

Part variable €/m3 1,20 1,25

Location compteur € 10,00 10,00

Redevance Agence de l’eau pour

pollution domestique * €/m3

0,29 0,29

* La redevance pour pollution domestique est intégrée à la facture d’eau des abonnés. Le gestionnaire en charge du service de l’eau potable (la Commune) perçoit cette redevance pour le compte de l’Agence de l’Eau. Les tarifs sont établis par cette même Agence de l’Eau.

 Assainissement



La compétence assainissement collectif étant transférée à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet à compter du 1er janvier 2018, et afin de préparer la transition devant conduire à une convergence des tarifs appliqués par celle-ci à l'ensemble du territoire dans les années à venir, le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, à l’unanimité des voix, fixe les tarifs de redevance assainissement collectif pour 2018 de la façon suivante :

Assainissement collectif 2017 2018

Redevance assainissement

collectif /m3

1,05 1,25

Modernisation des réseaux

collectifs €/m3 *

0,155 0,155

* La redevance pour modernisation des eaux de collecte est intégrée à la facture d’eau et/ou d’assainissement des usagers du réseau d’égout. Elle est calculée sur le volume d’eau rejetée dans le réseau d’assainissement collectif. Le gestionnaire ayant en charge le service d’assainissement collectif (la Commune) perçoit cette redevance pour le compte de l’Agence de l’Eau. Les tarifs sont établis par cette même Agence de l’Eau.42-2017 Objet : Tarification de location de la salle des fêtes

Monsieur le Maire rappelle les tarifs de location appliqués en 2017 :

Location salle Location Vaisselle

2017 2017

1 journée 2 journées 1 journée 2 journées

Personnes du village 60 € 80 € 20 € 20 €

Personnes extérieures 90 € 110 € 20 € 20 €

Mariage vin honneur

personnes du village 30 €

Mariage vin honneur

personnes extérieures 50 €

Décès Gratuit Gratuit

Association extérieure 35 € 50 €

Après discussion et considérant les investissements réalisés (réfection de la salle, équipements électroménagers...) au cours de l’année 2017, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix décide d’appliquer les tarifs suivants à compter de l’année 2018 :

Location salle Location Vaisselle

2018 2018

1 journée 2 journées 1 journée 2 journées

Personnes du village 65 € 85 € 20 € 20 €

Personnes extérieures 100 € 120 € 20 € 20 €

Mariage vin honneur

personnes du village 50 €

Mariage vin honneur

personnes extérieures 70 €

Décès Gratuit Gratuit

Association extérieure 35 € 50 €

Par ailleurs, comme les années précédentes, toute location de la salle des fêtes fera l’objet d’une demande de caution de 150.00 €.

43-2017 Objet : attribution d’un fonds de concours au profit de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet en vue du financement des équipements relevant de la compétence assainissement collectif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214-16VVu les statuts de la Communauté de Communes incluant la Commune de Onoz comme l’une de ses communes membres.

Vu la demande de fonds de concours en date du 14 décembre 2017 de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet pour le financement et le fonctionnement des équipements relevant de la compétence assainissement collectif.

Vu le projet de convention avec la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet pour l’attribution dudit fonds de concours,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Considérant que le Comité Consultatif protection de l’environnement et de l’assainissement, réuni le 22 novembre 2017, a émis un avis favorable à la création dudit fonds de concours.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Entendu que le fonds de concours mis en place par la Communauté de Communes a pour objet :

1- Assurer le fonctionnement des équipements (station épuration + réseaux) relevant de l’exercice de la compétence assainissement collectif à comptera du 1er janvier 2018 et dans l’attente de la mise en place de la modification libre de l’allocation de compensation des communes concernées et d’un tarif unique pour l’assainissement sur le territoire de la CCRO qui permettra de financer le fonctionnement et les investissements liées à cette compétence assainissement collectif.

2- Assurer le financement d’investissement arrêté par les Communes membres de la CCRO avant le 1er janvier 2018 et non réalisés à cette date.

Entendu que le montant versé dans le cadre de ce fonds de concours pour le fonctionnement des équipements susvisés sera déduit du calcul de la modification libre de l’allocation de compensation des communes concernées qui sera déterminée par la CLECT de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

Le Conseil municipal, Après en avoir débattu, à l’unanimité des voix décide 1- d’attribuer un fonds de concours à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet en vue de participer au fonctionnement et à l’investissement des équipements nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement collectif à hauteur de 900,00 € (montant des mensualités des emprunts pour l’assainissement collectif de la commune du 1er semestre 2018 + montant des contrats d’assurance et de maintenance dus durant le 1er semestre 2018 + pour les communes concernées montant de l’autofinancement prévue pour la réalisation de leur station d’épuration et 7 années de mensualité d’emprunt),

2- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y afférant.

44-2017 Objet : Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

Le Conseil Municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeurprofessionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 4 décembre 2015 Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 novembre 2017

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent ;

et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

la prime de fonction et de résultats (PFR),

l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

la prime de fonction informatique

l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

l’indemnité pour travaux dangereux et insalubresCe régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

les dispositifs d’intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité. Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :

1 Encadrement, coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

2 Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).

3 Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement extérieur (responsabilités particulières - Respect de délais - Contraintes fortes - Interventions extérieures Polyvalence du poste - Forte disponibilité - Surcroit régulier de travail - Déplacements fréquents - Horaires décalés - Poste isolé - Relationnel important - Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple - Poste à forte exposition - ..)

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

A minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agentEn cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

Filière administrative

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des

adjoints administratifs

(C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglement

aire

montant minimum

(facultatif)

montant

maximum

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 11 340 € 0

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel ou semestriel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

L’investissementLa capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

La connaissance de son domaine d’intervention

Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N ou de l’année N-1 (à préciser) ou de tous autres documents d’évaluation spécifique, etc…).

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Filière administrative

Cadre d’emplois des

adjoints administratifs

(C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementair

e

montant minimum

(facultatif)

montant

maximum

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 1 260 € 0

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2018

Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, sont abrogées :

la prime de fonctions et de résultats (PFR)

l’indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS), l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité,) à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.

ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

45-2017 Objet : Frais de représentation de Maire

Dans le cadre du déplacement de Monsieur le Maire au forum du Conservatoire du Littoral du 8 au 10 novembre 2017 et pour lequel Monsieur le Maire devait intervenir au cours de différentes réunions, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer afin que les frais de déplacement et d’hébergement puissent lui être remboursés.

Délibération

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire,

VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints au cours de la réunion du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014,

CONSIDÉRANT que l’organe délibérant peut décider d’ouvrir des crédits pour assurer le remboursement de frais de représentation au Maire, ces frais correspondant aux dépenses engagées par le Maire et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune, CONSIDÉRANT que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d’une enveloppe globale, dans la limite de laquelle le Maire pourra se faire rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents,

Apres en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer des frais de représentation à Monsieur le Maire sous la forme d’une enveloppe maximum annuelle.

FIXE le montant de cette enveloppe maximum annuelle versée à Monsieur le Maire à 372.00 euros. DIT que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d’un état de frais.

46-2017 Objet : Affouage sur pied – campagne 2017-2019

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.243-1 à L.243-3 et R.243-1 à R.243-3.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de ONOZ, d’une surface de 240.63 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;cette forêt est gérée suivant des aménagements approuvés par les Conseils municipaux et arrêtés par le préfet. Conformément au plan de gestion de ces aménagements, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

L’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2017- 2019.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2017-2019 en complément de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.

Considérant les aménagements en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF ;

Considérant la délibération sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes de l’exercice 2018 en date du 27/10/2017

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 34, 48j, 48r d’une superficie cumulée de 3.27. ha à l’affouage sur pied ;

- arrête le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;

- désigne comme bénéficiaires solvables (garants) :

- TONNAIRE Jean-François

- BLAZSCZYNSKI Laurent

- LIECHTI Laurent

- arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

- fixe le volume maximal estimé des portions à 30 stères (maximum 30 stères) ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;

- fixe le montant total de la taxe d’affouage à 80.00 € ; ce montant étant divisé par le nombre d’affouagistes arrêté dans le rôle, le montant de la taxe d’affouage s’élève à 80.00 €/affouagiste ;

- fixe les conditions d’exploitation suivantes :

 L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d’exploitation forestière.

 Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

 Le délai d’exploitation est fixé au 15 avril 2019. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier). Le délai d’enlèvement est fixé au 31 août 2019 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

 Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

 Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

47-2017 Objet : budget annexe 2017 eau et assainissement, décision modificative de crédits

Afin de procéder au mandatement des dernières factures de l’année 2017 et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des voix décide la modification des crédits budgétaires suivants :

Article Désignation Diminution des crédits

ouverts

Augmentation des crédits

ouverts

2313 Constructions 1 900.00 €

21531 Réseaux d’adduction d’eau + 1 900.00 €

48-2018 Objet : Location du gîte communal

Deux stagiaires employés à la communauté de communes de la petite Montagne ont résidé dans le gîte communal du 4 au 8 décembre 2017.

Monsieur le Maire propose de facturer cette semaine de location à 100.00 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, approuve la proposition de Monsieur le Maire et fixe le tarif de location du gîte communal pour la semaine du 4 au 8 décembre à 100.00 euros.

Objet : Fiscalité 2018

 La suppression progressive de la taxe d’habitation pour la majorité des contribuables à horizon 2020 a été annoncée par le gouvernement

Incidence pour les communes : compensation par l’Etat sous forme de dotations dont les modalités restent à définir.

 Les taux intercommunaux sur la taxe d’habitation et la taxe foncière ont augmentés de 5 % en 2017 avec une décision du conseil communautaire prise après le vote du budget de la majorité des communes.

Conséquence : les conseils municipaux ne pouvaient plus agir sur leur taux fiscaux pour compenser cette augmentation

 Transfert au 01/01/2018 de la compétence assainissement collectif à la communauté de communes de la région d’Orgelet

Conséquence : Obligation pour la CCRO d'équilibrer son budget assainissement à partir des ressources propres au service. Cette obligation aura pour conséquence une augmentation de la redevance assainissement à l'échelle du territoire de la CCRO, hausse pouvant être lissée sur plusieurs exercices budgétaire.

Afin d'intégrer ces nouvelles données et d'éviter si possible de peser davantage sur le budget des ménages, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'engager dès le début de l'année 2018, un travail d'analyse sur la fiscalité locale et ses enjeux pour les années à venir. Ce travail aurait pour objectif d'engager la collectivité dans une politique fiscale équilibrée et juste, suffisammentcontributrice pour les budgets et donnant davantage de lisibilité et de visibilité pour les contribuables locaux.

Objet : Défense extérieure contre l’incendie

Le SDIS du Jura ne procèdera plus dorénavant au contrôle des bornes incendie. La responsabilité en la matière revient aux communes.

La Communauté de communes ayant la possibilité de racheter du matériel de contrôle au SDIS, les contrôles pourraient être réalisés par les agents techniques de la communauté de communes dans le cadre du schéma de mutualisation des services. Notre prestataire en charge du suivi du réseau d’eau potable et qui dispose de toutes les compétences et du matériel requis pourrait également assurer cette mission.

Un devis sera demandé à ce dernier et une étude comparative sera présentée lors d'une prochaine réunion de conseil municipal pour prise de décision quant à une possible délégation.

Questions diverses

Remerciements : l’ADMR remercie le conseil municipal pour la subvention attribuée en 2017

Cérémonie des vœux du Maire 2018 : fixée au 13 janvier 2018 à 16 heures à la salle des fêtes.

Séance levée à 12 heures 15

Pour extrait et certification conforme

Le Maire,

Jean-Noël RASSAU