Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 002 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 002 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 17 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 002 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2017-002

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2017Sommaire

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2017-01-11-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

GENERALE ET COMMERCIALE Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis pour

l'année 2017 dans le département de la Corse-du-Sud (6 pages) Page 3

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-01-10-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT

-Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l’arrêté

préfectoral n°08-243 du 21 mars 2008 modifié, autorisant le SYVADEC à exploiter une

installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la Commune de

VIGGIANELLO (4 pages) Page 10

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2017-01-05-002 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-02 en date du 05 janvier

2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de lotissement déposé par la S.C.l.

TELU à Sarrola carcopino (2 pages) Page 15

Sous-Préfecture de SARTENE

2A-2017-01-06-001 - portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°16-2318 et ouverture

administrative du chantier "chambre des métiers" route de paratella à propriano (2 pages) Page 18

2Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2017-01-11-001

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA

REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE

Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis pour l'année

2017 dans le département de la Corse-du-Sud

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-01-11-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale

Arrêté n° du 4 Î JAN, 2017

relatif aux tarifs des courses de taxis pour l’année 2017 dans le département de la Corse-du-Sud

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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

le code des transports, notamment ses articles L3121-1 à L3121-12 ;

le code de commerce et notamment son article l’article L410-2 ;

le code de la consommation et notamment son article L113-3 :

la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social et notamment son article 88 ;

la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à La consommation ;

la loi n° 2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise

le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d’instruments de mesures dénommés taximètres ;

le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;

le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de

certains instruments de mesure ;

le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l’activité de taxi ;

le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des prix de tous les services ;

l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12,13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www:corse-du-sud.souv.fr — @Prefet2 A

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-01-11-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE 4Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs

des courses de taxis ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1”— Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les « taxis » tels qu’ils sont définis par l’article L3121-1 du code des transports.

Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :

° un compteur horokilométrique dit « taximètre », conforme à un modèle approuvé par le service de métrologie et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l’usager, e un dispositif répétiteur lumineux extérieur des tarifs portant mention « taxi » agréé par le service de métrologie et conforme à l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,

e l’indication visible de l’extérieur, de la commune ou de l’ensemble des communes d’attachement, ainsi que le numéro d’autorisation de stationnement.

Article 2 — Le prix de la course de taxi dans le département de la Corse-du-Sud est majoré en fonction des dispositions de l’arrêté ministériel fixant, pour l’année, l’augmentation maximale du prix d’une course-type.

L'article 7 de l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 définit ainsi la course-type :

La course-type comprend la prise charge, sept kilomètres au tarif « À » et six minutes au tarif horaire applicable le jour,

Si un « tarif horaire de nuit » est prévu dans le département, les majorations au titre de la course de nuit évoluent de manière que le tarif d’une course comprenant la prise en charge, sept kilomètres au «tarif B » et six minutes d’attente ou de marche au ralenti au « tarif de nuit » varie dans la même proportion que le tarif de course-type.

Pour l’année 2017, la variation du tarif de la course-type est fixée à 0% et ses composantes, ainsi que les majorations et Les suppléments, sont égaux à ceux en vigueur pour l’année 2016.

Article 3 - Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, applicables dans le département de la Corse- du-Sud, des transports par taxis munis d’un compteur horokilométrique et autorisés par les maires à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés à compter du 1° janvier 2017, ainsi qu’il suit :

1) Définition des tarifs À, B, C, D :

TARIF A : course de jour avec retour en charge à la station (7h à 19h)

TARIF B : course de nuit (19h à 7h}, ou dimanche et jours fériés, avec retour en charge à la station TARIF € : course de jour avec retour à vide à la station (7h à 19h)

TARIF D : course de nuit (19h à 7h) ou dimanche et jours fériés, avec retour à vide à la station

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-01-11-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE 52) Tarifs :

Prise en charge : 1,85 €

Tarif Couleur du Tarif du km Chute de 0.10 € tous (tes) kilométrique répétiteur les À Blanche 1,05 € 95,20 m B Orange 1,58 € 63,47 m C Bleue 2,10 € 47,60 m D Verte 3,15 € 31,73 m 11,75 secondes

Heure d’attente ou de marche au ralenti : 30,65 €

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7 €

3) Suppléments autorisés :

Un supplément de prix peut être perçu pour les transports suivants :

+ première valise : 0,65 €

+ valise supplémentaire : 0,35 €

+ 4° personne adulte transportée : 1,50 €

+ animal de compagnie : 0,85 €

Supplément non autorisé :

L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 susvisée interdit aux taxis de refuser la présence de chiens guides d’aveugles ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ou d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence. En conséquence, aucun supplément pour «animal de compagnie » ne pourra être perçu pour le transport de chiens guides d’aveugles ou d’assistance.

Article 4 — Les tarifs étant inchangés par rapport à 2016, la mise à jour de La table tarifaire des taximètres n’est pas nécessaire. Toutefois, les taxis restent soumis à l’obligation de vérification périodique du taximètre imposée par le cadre applicable en matière de métrologie légale.

Article 5 — La lettre U de couleur verte reste apposée sur le cadran du taximètre.

Article 6 — L’affichage des tarifs faisant l’objet du présent arrêté est obligatoire à l’intérieur du véhicule. Il reprend la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme, supplément inclus, perçue par le chauffeur, ne peut être inférieure à 7€ ».

Article 7 — Au moment de l’installation du client dans le véhicule, le compteur ne doit pas indiquer un montant supérieur au montant de la prise en charge; cette disposition s’applique également lorsque le taxi est hélé.

Lorsque le client demande à bénéficier d’une course au moyen d’une technique de communication à distance, le compteur indique, en sus de la prise en charge, la somme correspondant à la course d’approche. La course d’approche ne peut excéder l'application du tarif correspondant à la distance entre la station de rattachement du taxi et le lieu de prise en charge effectif du client. Les tarifs applicables à la course d'approche sont le tarif A lorsque la course est effectuée le jour (7h — 19h) et le tarif B lorsque la course est effectuée la nuit (19h — 7h).

Le compteur est mis en mouvement dès le début de la course; le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.

Article 8 - Conformément aux dispositions de l’article L3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, Le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-01-11-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE 6Article 9 — Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi :

Outre la mention indiquée à l’article 6 ci-dessus relative au tarif minimum susceptible d’être perçu (à savoir : 7€), les informations suivantes :

1° Les taux horaires et kilométriques susvisés et leurs conditions d’application ; 2° Les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments ; 3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d’application ; 4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative (cf. : dispositions article 10 ci-après) ;

5° L’information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ;

6° L’information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 7° L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, telle que définie à l’article 10 ci-après.

Article 10 — Dès qu’elle a été rendue, toute prestation de course de taxi fait l’objet de la délivrance

d’une note lorsque le prix de la course résultant du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 est

supérieur ou égal au seuil fixé par l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 susvisé (25 € à la date du présent arrêté).

Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d’une note est facultative, :

mais celle-ci doit être remise au client s’il le demande.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative sont rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage précise en outre que le

consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu

d’arrivée de la course.

La note comporte obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

1°) sont imprimés sur la note :

a) la date de rédaction de la note

b) les heures de début et de fin de la course

c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société

d) le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi

e) l’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation prévue au dernier alinéa du présent article

f) le montant de fa course minimum (7 € en 2017)

g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments

2°) sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

- la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments ; - le détail de chacune des majorations prévues à l’article ler du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) »

À la demande du client, la note mentionne également de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :

le nom du client

le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.

L'adresse à laquelle le client peut adresser une réclamation est : préfecture de la Corse-du-Sud — direction de {a réglementation et des libertés publiques — bureau de la circulation — réclamation taxis — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9.

La note est établie en double exemplaire: un exemplaire est remis au client ((à sa demande, ou systématiquement à partir du montant prévu à l’arrêté n° 83-50/A précité). Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-01-11-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE 7permeftant lédition automatisée d’une note. Celle-ci comporte obligatoirement les mentions suivantes :

- Le numéro minéralogique du véhicule ;

- La date de la rédaction de la note ;

- Le nom et l’adresse du prestataire ;

- Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;

- La date, le lieu de la prestation (lieux de départ et d’arrivée) ;

- Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque course, ainsi que la désignation et le prix de chaque prestation supplémentaire facturée ;

- La somme totale à payer toutes taxes comprises, suppléments inclus.

La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Article 11 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le g Î JAN, 2017

Le préfet

S- X

wernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-01-11-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE 8Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-01-11-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE 9Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2017-01-10-003

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE

L'AMENAGEMENT -Arrêté mettant en demeure le

SYVADEC de respecter certaines dispositions de l’arrêté

préfectoral n°08-243 du 21 mars 2008 modifié, autorisant

le SYVADEC à exploiter une installation de stockage de

déchets non dangereux sur le territoire de la Commune de

VIGGIANELLO

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-10-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT -Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n°08-243 du 21 mars 2008 modifié, autorisant le SYVADEC 10Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Arrêté N°

mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n°08-243 du 21 mars 2008 modifié, autorisant le SYVADEC à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la Commune de VIGGIANELLO,

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-8 et L.S11-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 08-243 du 21 mars 2008 modifié, autorisant le SY VADEC à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la Commune de VIGGIANELLO ;

Vu larrêté préfectoral n°2014247-0004 du 4 septembre 2014 fixant des prescriptions complémentaires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

Vu Je rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 décembre 2016 établi à la suite de l'inspection de l'ISDND de VIGGIANELLO du 25 novembre 2016 ;

Considérant que les conditions d'exploitation du site telles que constatées lors de l'inspection susvisée ne respectent pas plusieurs dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral d’autorisation n°08-243 du 21 mars 2008 modifié ;

Considérant que le rapport de synthèse de la surveillance initiale « recherche de substances dangereuses dans l’eau » remis par l’exploitant n’est pas conforme à l’article 4.11 de l'arrêté préfectoral d’autorisation n°08-243 du 21 mars 2008 modifié ;

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-10-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT -Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n°08-243 du 21 mars 2008 modifié, autorisant le SYVADEC 11Considérant que la station service de carburant et son réservoir de stockage ayant été abandonnés, il convient d’évacuer les équipements ou d’en interdire leur utilisation afin de garantir la sécurité et la prévention des accidents ;

Considérant que le quai de déchargement en hauteur de la déchetterie n’est pas équipé de dispositifs permettant de prévenir la chute des véhicules et des piétons conformément aux dispositions des articles 2.5 et 4.3 des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°2710-2 et 2710-I(installations de collecte de déchets non dangereux et dangereux apportés par leur producteur initial) ;

Considérant que lorsque les conditions d'exploitations du site ne respectent pas les conditions imposées à l'exploitant, l'article L 171-8-I du code de l'environnement prévoit que le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé,

Considérant que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code l'environnement n'est pas garantie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,

ARRÊTE

ARTICLE ler: Le SYVADEC dont le siège est situé 5 bis, rue Feracci à CORTE , qui exploite une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO est mis en demeure de respecter les prescriptions du présent arrêté ;

ARTICLE 2 L'exploitant procède à la régularisation administrative des forages réalisés dans le cadre de la surveillance des eaux souterraines de l’installation de stockage de déchet non dangereux en application de l’article 10 de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Pour chacun des ouvrages (piézomètres, forage eau sanitaire) l’exploitant transmet à l'Inspection des installations classées dans un délai de 6 mois, un dossier comprenant :

* les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et leurs coordonnées géographiques (en Lambert IT étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;

* pour chaque ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l'installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des:cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués …) ;

° les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement pour ceux qui sont abandonnés ;

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-10-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT -Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n°08-243 du 21 mars 2008 modifié, autorisant le SYVADEC 12ARTICLE 3 L’exploitant transmet le rapport de synthèse de la surveillance initiale de l’action «recherche de substances dangereuses dans l’eau » conforme aux dispositions de Particle 4.11 de l'arrêté préfectoral d’autorisation n°08-243 du 21 mars 2008 modifié dans un délai de 8 mois ;

ARTICLE 4 La station service et le réservoir de stockage de gasoil sont évacués ou sont rendus dans un état tel d’en interdire leur utilisation et ainsi de garantir la sécurité et la prévention des accidents, dans un délai de 4 mois ;

ARTICLE 5 Le quai de déchargement en hauteur de la déchetterie est équipé dans un délai de 6 mois, de dispositifs permettant de prévenir les chutes de véhicules et de piétons ;

ARTICLE 2 : Si l'exploitant ne respecte pas, dans les délais impartis, les dispositions du présent arrêté, 1l pourra être fait application des sanctions prévues à l'article L.171-8-IT du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Ajaccio, le ff f JAN, 2017 ete préf

Jean-Philippe LEGUEULT

Voies et délais de recours :

En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :

— par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois, qui commence à courir à partir du jour où il a été notifié ;

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de six mois suivant la mise en service de l'installation.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-10-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT -Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n°08-243 du 21 mars 2008 modifié, autorisant le SYVADEC 13Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-10-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT -Arrêté mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n°08-243 du 21 mars 2008 modifié, autorisant le SYVADEC 14Direction des Territoires et de la Mer

2A-2017-01-05-002

SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-02 en date du 05

janvier 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du

projet de lotissement déposé par la S.C.l. TELU à Sarrola

carcopino Récépissé de déclaration n° 2017-02 en date du 05 janvier 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de lotissement déposé par la S.C.l. TELU à Sarrola carcopino

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-05-002 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-02 en date du 05 janvier 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de lotissement déposé par la S.C.l. TELU à Sarrola carcopino 15Li£srts v ligatité e Praternitf

RÉFUELIQUE FEANCAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Unité : Police de l’eau- MISE

Récépissé de déclaration n°2017-02 en date du 05 janvier 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de création d’un hangar à usage industriel et artisanal sur la commune de SARROLA CARCOPINO.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0934 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à

Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 05 septembre 2016 et complétée les 09 novembre 2016 et 05 janvier 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2016-00030 et présentée par la S.C.I. TELU relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;

F

donne récépissé à :

S.C.I. TELU, n° SIRET 332 388 388 00016

Z.A. de Corbara, 20 220 ILE ROUSSE

de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif à un projet de création d’un hangar industriel et artisanal sur la commune de SARROLA CARCOPINO, feuille 3, section C, parcelles n° 1808 et 1809.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Arrêtés de

prescriptions

minimales

correspondant

Rubrique | Intitulé Régime

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles

ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du

projet, augmentée de la surface correspondant à la partie

du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés

par le projet, étant :

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

2.1.5.0. Déclaration

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Unité : Police de l'eau- MISE

Sibatâ » ijjgdfilf » FrataraitS

r£fueuquk Française

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Récépissé de déclaration n°2017-02 en date du 05 Janvier 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de création d'un hangar à usage industriel et artisanal sur la commune de SARROLA CARCOPINO.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0934 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à

Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service dé la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 05 septembre 2016 et complétée les 09 novembre 2016 et 05 janvier 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2016-00030 et présentée par la S.C.I. TELU relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;

donne récépissé à :

S.C.I. TELU, n° SIRET 332 388 388 00016

Z.A. de Corbara, 20 220 E1.E ROUSSE

de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif à un projet de création d'un hangar industriel et artisanal sur la commune de SARROLA CARCOPINO, feuille 3, section C, parcelles n° 1808 et 1809.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

minimales

correspondant

2.1.5.0.

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles

ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du

projet, augmentée de la surface correspondant à la partie

du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés

par le projet, étant :

2® Supérieine à 1 ha mais inférieure à 20 ha

Déclaration

Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20 188Ajaccio cedex I -Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prcfecture@corse-du-sud.gouv.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-05-002 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-02 en date du 05 janvier 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de lotissement déposé par la S.C.l. TELU à Sarrola carcopino 16Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,

- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à

tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SARROLA CARCOPINO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.

Recours :

Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage

à la mairie de la commune de SARROLA CARCOPINO.

Validité :

En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation. la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Pour le préfet et par délégation

le chef d ice risques eau forêt

Destinataires du récépissé :

- _ S.C.I. TELU

- Mairie de SARROLA CARCOPINO

- Recueil des Actes Administratifs

Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques

eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,

- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à

tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

En application de I article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à 1 exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SARROLA CARCOPINO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

Recours :

Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de SARROLA CARCOPINO.

Validité :

En application de I article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Pour le préfet et par délégation

le chef dtf^viçe riMues eau forêt

rSSAUD

Destinataires du récépissé :

- S.C.l. TELU

- Mairie de SARROLA CARCOPINO

Recueil des Actes Administratifs

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-05-002 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-02 en date du 05 janvier 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de lotissement déposé par la S.C.l. TELU à Sarrola carcopino 17Sous-Préfecture de SARTENE

2A-2017-01-06-001

portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°16-2318 et

ouverture administrative du chantier "chambre des

métiers" route de paratella à propriano

Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-01-06-001 - portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°16-2318 et ouverture administrative du chantier "chambre des métiers" route de paratella à propriano 18Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE DU SUD

Sous-Préfecture de Sartène

Service de la Réglementation

Affaire suivie par claude PETRUS

Tél : 04 95 11 12 63

Marie-antoinette.tramoni(@corse-du-sud.gouv.fr

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

: portant abrogation de l’arrêté préfectoral no 16-2318 et ouverture administrative du chantier « chambre des métiers » route de Paratella à PROPRIANO

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Le Code pénal ;

Le Code de procédure pénal ;

Le Code de la construction et de l’habitation et le code général des collectivités territoriales;

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Le décret du Président de la République du 21 avril 2016, portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

L'arrêté n° 17 mai 2016, donnant délégation à Madame Véronique CARON, sous-préfète de Sartène ;

Le permis de construire en date du 4 novembre 2014 autorisant la réalisation de l’extension du bâtiment de la chambre des métiers ;

L'accident de chantier du 25 octobre provoqué par l’effondrement d’une dalle en cours de coulage, entraînant la chute d’un salarié de l’entreprise de construction de PERETTI BTP, sise à LEVIE ;

La réquisition d’un expert mandaté par le magistrat de permanence, madame BRULEZ Marion, afin de déterminer les causes de l’accident en date du 25 octobre ;

Le rapport d’expertise du 28 octobre 2016 de monsieur Henry MARQUIS, expert auprès du Tribunal administratif de Bastia établissant la nécessité impérieuse, au regard des dangers encourus, de fermer au plus vite, à titre conservatoire, le chantier d’extension du la chambre des métiers aux entreprises et au public;

Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-01-06-001 - portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°16-2318 et ouverture administrative du chantier "chambre des métiers" route de paratella à propriano 19Vu Le rapport d’expertise du 16 novembre 2016 de Monsieur Henry MARQUIS préconisant la mise place de nouvelles mesures pour garantir la sécurité des personnes et des élèves de la chambre des métiers ;

Vu L’avis favorable de la commission de sécurité du 25 novembre 2016 portant sur l’exploitation du bâtiment de la chambre des métiers ouvert au public au titre de la formation et de l’enseignement, se trouvant accolé au chantier en cause ;

Vu Les conclusions du rapport d’expertise du 13 décembre 2016 de Monsieur Henry MARQUIS prévoyant la reconstruction de la zone sinistrée selon le respect des préconisations techniques ;

Vu Le procès-verbal de renseignement administratif du 21 décembre 2016 de la compagnie de gendarmerie de Sartène indiquant la décision de l’expert judiciaire de permettre la réouverture du chantier ;

CONSIDERANT que les travaux préconisés par l’expert nécessite l’abrogation de l’arrêté préfectoral de fermeture du chantier ;

CONSIDERANT que le maître d'ouvrage, le maître d’œuvre et l’entreprise titulaire du marché public sont tenus d’une mission générale de prévention et de sécurité ;

CONSIDERANT qu’il appartient à tout intervenant sur le chantier de s’assurer du respect des normes techniques ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 16-2318 est abrogé. Il appartient au maître d’ouvrage, maître d’œuvre et la SARL DE PERRETI BTP, sise à LEVIE de mettre en œuvre l’ensemble des préconisations émises par le rapport d’expertise en date du 13 décembre 2016

ARTICLE 2 : Cette décision est exécutoire à compter de sa notification par les services de gendarmerie.

ARTICLE 3 : La Sous-Préfète de Sartène, le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie de Sartene et Monsieur le Maire de Propriano, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Sartène, le 6 janvier 2017 Pour le Préfet et par délégation, La Sous-Préfète de Sartène,

Fe iii

Véronique CARON

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notificatio

Boulevard Jacques Nicotaï - 20108 Sartène

Téléphone : : 04.95.11 12 63 — Télécopie : 0495 73 42 41 -Messagerie : sp-sartene( corse-du-sud.gouv.fr

Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-01-06-001 - portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°16-2318 et ouverture administrative du chantier "chambre des métiers" route de paratella à propriano 20