Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 058 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 058 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 002 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 058 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 039 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 094 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 057 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 060 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 042 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 074 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 058 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 23 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 058 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-058
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-05-15-009 - ARRETE N°ARS/2017/144 du 15 mai 2017 portant attribution pour
l’année 2017 d’une dotation d’aide à la contractualisation à la Polyclinique du Sud de la
Corse (n° FINESS géographique : 2A0000154) (2 pages) Page 4
2A-2017-06-06-007 - ARRETE n°ARS/2017/161 du 06 juin 2017 fixant le montant du
forfait activités isolées (FAI) pour l’exercice 2017 à la Polyclinique du Sud de la Corse à
Porto-Vecchio (4 pages) Page 7
2A-2017-06-06-008 - ARRETE n°ARS/2017/162 du 06 juin 2017 Fixant le montant du
forfait annuel pour l’accueil et le traitement des urgences pour l’exercice 2017 à la
Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio (2 pages) Page 12
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-06-16-003 - Bureau de la circulation - Arrêté autorisant l'organisation du rallye
régional du Celavo Prunelli les 30 juin et 1er juillet 2017 (5 pages) Page 15
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2017-06-21-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre "TRAIL A
VICULESE" le 25 juin 2017 (8 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires de la Mer
2A-2017-03-16-006 - DDTM2A SUPH Arrêté portant prélèvement sur les ressources
fiscales de la commune d'Ajaccio portant application de l'article L.302-7 du CCH - année
2017 (2 pages) Page 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-06-20-001 - arrêté du 20 juin 2017 portant modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) (2 pages) Page 33
2A-2017-06-21-003 - arrêté portant approbation de la carte communale couvrant le
territoire d'OLIVESE (2 pages) Page 36
2A-2017-06-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2017 portant autorisation de pénétrer
dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes d'Ajaccio et
Sarrola-Carcopino en vue de la réalisation de travaux topographiques complémentaires et
géotechniques nécessaires au projet de travaux d'aménagement de la pénétrante Nord/Est
d'Ajaccio. (4 pages) Page 39
2A-2017-06-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant prorogation de la validité
de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral n° 2012 303-0003 du
29 octobre 2012 concernant le projet d'aménagement d'un accès direct entre l'aéroport et
l'entrée Est de Figari et la RD 322 jusqu'à l'aéroport sur le territoire de la commune de
Figari. (2 pages) Page 44
2A-2017-06-19-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- Arrêté levant la suspension d'activité de la SARL POMPEANI à Sarrola-Carcopino (3
pages) Page 47
2 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-06-20-002 - Arrêté portant désignation du comptable assignataire de l'AFP de
LEVIE (2 pages) Page 51
2A-2017-04-14-005 - Arrêté retirant l'agrément du GAEC total dénommé "CASTOLA" (2
pages) Page 54
2A-2017-06-21-004 - SREF - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques ou sanitaires (3 pages) Page 57
2A-2017-06-22-001 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux
pluviales du projet de construction d'un lotissement situé boulevard Louis Campi, sur la
commune d'AJACCIO (2 pages) Page 61
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-06-21-001 - DRFIP - Arrêté d'ouverture au public Trésorerie du Grand Ajaccio
(1 page) Page 64
Services Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2017-06-16-002 - liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers aptes à exercer
dans le domaine de la prévention (2 pages) Page 66
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-05-15-009
ARRETE N°ARS/2017/144 du 15 mai 2017
portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation d’aide
à la contractualisation
à la Polyclinique du Sud de la Corse
(n° FINESS géographique : 2A0000154)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-05-15-009 - ARRETE N°ARS/2017/144 du 15 mai 2017 portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation d’aide à la contractualisation 4 M —— —— ——— ——— —… ans Te msn. mamans es — 5 DT RSS SRE É ST ET EE LC EE nm es met
LES
5 Ke
à
@ dAgennePéginst de Santé à Cuzs .. F
ARRETE N°ARS/2017/144 du 15 mai 2017
portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation d'aide à la contractualisation à la Polyclinique du Sud de la Corse
(n° FINESS géographique : 2A0000154)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux tértitètres
| Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de’recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; |
Vu l'arrêté du 14 févriér 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; E
‘Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
La correspondançe est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/Avww.ars.corse.sante.fr
ne
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-05-15-009 - ARRETE N°ARS/2017/144 du 15 mai 2017 portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation d’aide à la contractualisation 5 2
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1 :
La Polyclinique du Sud de la Corse bénéficie pour l'année 2017 de crédits non reconductibles pour un montant total de 510 000 € au titre de l’aide à la contractualisation (AC).
Article 2 :
Les crédits cités à l’article 1°” sont alloués à la Polyclinique du Sud de la Corse dans le cadre de la prise en compte financière des surcoûts des activités des urgences et d'obstétrique au titre de l'année 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté devra être versé à l'établissement, à titre exceptionnel, en un seul tenant.
Article 4 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 5 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 15 mai 2017
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale da"fanté de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-05-15-009 - ARRETE N°ARS/2017/144 du 15 mai 2017 portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation d’aide à la contractualisation 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-06-007
ARRETE n°ARS/2017/161 du 06 juin 2017
fixant le montant du forfait activités isolées (FAI) pour
l’exercice 2017
à la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-06-007 - ARRETE n°ARS/2017/161 du 06 juin 2017 fixant le montant du forfait activités isolées (FAI) pour l’exercice 2017 7 ar Shen Bons de Santé à Casa é Ê+
ARRETE n°ARS/2017/161 du 06 juin 2017
fixant le montant du forfait activités isolées (FAI) pour l'exercice 2017 à la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1435-8 et L.6114-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-8-1 et R.162-42-7-1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le décret n°2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique ;
Vu l'arrêté du 04 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.162-22-9- 1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-06-007 - ARRETE n°ARS/2017/161 du 06 juin 2017 fixant le montant du forfait activités isolées (FAI) pour l’exercice 2017 8 Vu l'arrêté du 13 mars 2017 portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2016/745 du 26 décembre 2016 fixant le montant des douzièmes provisoires pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences et d'activités isolées pour l’année 2017 à la Polyclinique du Sud de la Corse ;
ARRETE
Article 1 :
La Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio bénéficie pour l'année 2017 d'un forfait annuel au titre d'activités isolées fixé à 745 920 euros.
Ce montant se décompose de la manière suivante :
-au titre de l'activité de chirurgie: l'établissement bénéficie pour l’année 2017 d'un forfait annuel de 372 960 euros.
Ce montant correspond au nombre de séjours de chirurgie facturé au cours de l'exercice 2016 de 1 490 séjours déterminé pour les établissements ayant facturé un nombre de séjours supérieur à 1400 et inférieur à 1500 et affecté du coefficient géographique à 11%.
-au titre de l'activité d'obstétrique: l'établissement bénéfice pour l’année 2017 d'un forfait annuel de 372 960 euros.
Ce montant correspond au nombre d’accouchements facturé au cours de l'exercice 2016 soit 209 accouchements avec une part de marché de 57% déterminé pour les établissements ayant facturé un nombre de séjours inférieur à 600 et avec une part de marché inférieur à 60% et affecté du coefficient géographique à 11%.
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°ARS/2016/745 du 26 décembre 2016 fixant le montant des douzièmes provisoires pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences et d'activités isolées pour l'année 2017 à la Polyclinique du Sud de la Corse.
Article 3 :
Ce forfait sera versé, par mensualités de 62 160 euros sur l'année 2017 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud et viendra en déduction des acomptes déjà versés.
Article 4 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 5 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-06-007 - ARRETE n°ARS/2017/161 du 06 juin 2017 fixant le montant du forfait activités isolées (FAI) pour l’exercice 2017 9 Article 6 :
Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 06 juin 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-06-007 - ARRETE n°ARS/2017/161 du 06 juin 2017 fixant le montant du forfait activités isolées (FAI) pour l’exercice 2017 10 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-06-007 - ARRETE n°ARS/2017/161 du 06 juin 2017 fixant le montant du forfait activités isolées (FAI) pour l’exercice 2017 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-06-008
ARRETE n°ARS/2017/162 du 06 juin 2017
Fixant le montant du forfait annuel pour l’accueil et le
traitement des urgences pour l’exercice 2017
à la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-06-008 - ARRETE n°ARS/2017/162 du 06 juin 2017 Fixant le montant du forfait annuel pour l’accueil et le traitement des urgences pour l’exercice 2017 12 Arc Dhgenre ÉE grna de Santé L Cse
ARRETE n°ARS/2017/162 du 06 juin 2017
Fixant le montant du forfait annuel pour l’accueil et le traitement des urgences pour l'exercice 2017 à la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-8, L.162-22-8-1, L.162-22-10, R.162-32, R.162-42-1 et R.162-42-7-1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L.162-22-9- 1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2016/745 du 26 décembre 2016 fixant le montant des douzièmes provisoires pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences et d'activités isolées pour l'année 2017 à la Polyclinique du Sud de la Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-06-008 - ARRETE n°ARS/2017/162 du 06 juin 2017 Fixant le montant du forfait annuel pour l’accueil et le traitement des urgences pour l’exercice 2017 13 ARRETE
Article 1 :
La Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio bénéfice pour l’année 2017 d'un forfait annuel pour l’activité d'accueil et de traitement des urgences (ATU) fixé à 677 771 euros.
Ce forfait correspond au montant du FAU au niveau juridique auquel s'ajoute 40% de l'écart entre le calcul du FAU au niveau géographique et le calcul du FAU au niveau juridique et affecté du coefficient géographique à 11%.
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°ARS/2016/745 du 26 décembre 2016 fixant le montant des douzièmes provisoires pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences et d'activités isolées pour l'année 2017 à la Polyclinique du Sud de la Corse.
Article 3 :
Ce forfait sera versé du 1” janvier au 31 décembre de l'année en cours, par mensualités de 56 480,91 euros, déduction faite des acomptes déjà versés, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud.
Article 4 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d’un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 5 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Article 6 :
. Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon, sis Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le 06 juin 2017
HT
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-06-008 - ARRETE n°ARS/2017/162 du 06 juin 2017 Fixant le montant du forfait annuel pour l’accueil et le traitement des urgences pour l’exercice 2017 14 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-06-16-003
Bureau de la circulation - Arrêté autorisant l'organisation
du rallye régional du Celavo Prunelli les 30 juin et 1er
juillet 2017
Bureau de la circulation - Arrêté autorisant l'organisation du rallye régional du Celavo Prunelli
les 30 juin et 1er juillet 2017
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-06-16-003 - Bureau de la circulation - Arrêté autorisant l'organisation du rallye régional du Celavo Prunelli les 30 juin et 1er juillet 2017 15 mx © =
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n°
autorisant l'organisation du rallye régional du Celavo Prunelli, les 30 juin et 1° juillet 2017
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu Les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu Les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu L’arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu L'arrêté n°2017-254 du 15 juin 2017du président du Conseil départemental de la Corse-du-Sud réglementant la circulation sur certaines sections de la route départementale 27 durant le déroulement des épreuves spéciales chronométrées du rallye régional du Celavo Prunelli le 1° juillet 2017 ;
Vu Le dossier présenté par le président de l’A.S.A Corsica en vue d’être autorisé à organiser les 30 juin et 1° juillet 2017 le rallye régional du Celavo Prunelli ;
Vu Les avis des chefs de services consultés ;
Vu L'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 15 juin 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 - L’A.S.A Corsica est autorisée à organiser les 30 juin et 1” juillet 2017 le rallye
régional du Celavo Prunelli, conformément au dispositif prévu dans le dossier
visé ci-dessus et sur l'itinéraire et sous les conditions et réserves indiqués ci-
après :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-06-16-003 - Bureau de la circulation - Arrêté autorisant l'organisation du rallye régional du Celavo Prunelli les 30 juin et 1er juillet 2017 16 ARTICLE 2
I - Itinéraire
Le rallye se déroule dans la vallée du Prunelli.
Le parcours comprend cinq épreuves spéciales:
ES 1/3/5 : Bastelica/Radicale
Le départ est situé sur la RD 27. L'épreuve se court sur une distance de 8,21 km ES 2/4 : Col de Scalela/Bastelica
Le départ est situé sur la RD 27. L'épreuve se court sur une distance de 7.45 km
IT - Epreuve de régularité (secteurs de liaison)
Les concurrents sont tenus au respect du code de la route sur l’ensemble des secteurs de liaison.
Les organisateurs prévoient la mise en place de balisage de sécurité aux départs et arrivées des contrôles horaires.
III - Epreuves spéciales de classement
Les points de départ sont fixés à la sortie des agglomérations.
Les départs sont échelonnés de manière à éviter les dépassements.
La circulation ainsi que le stationnement dans les deux sens sont interdits sur les tronçons réservés à ces épreuves aux véhicules non munis de la plaque officielle de l’organisation du rallye de la vallée du Prunelli, une heure trente avant le départ prévu pour les épreuves et jusqu’à la fin de celles-ci.
Les organisateurs s’assurent du respect des conditions de sécurité suivantes :
I Conditions minimales de secours et d’assistance médicale sur place
Le service médical doit comprendre obligatoirement au moins :
e deux médecins dont un médecin réanimateur intervenant comme médecin-chef,
e deux ambulances,
e un véhicule léger médicalisé,
e des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du médecin-chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.
La couverture sanitaire des épreuves est à la charge des organisateurs. Elle est conforme au plan de sécurité déposé.
La présence d’un véhicule de soins aux asphyxiés et aux blessés (VSAB), d’une ambulance, d’un véhicule incendie, d’une dépanneuse, d’un véhicule léger médicalisé (VLM) avec l’équipe médicale appropriée et d’un véhicule de désincarcération, est obligatoire au départ de chaque épreuve.
En cas d'accident, la course est interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie assurée.
L'épreuve ne reprend son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-06-16-003 - Bureau de la circulation - Arrêté autorisant l'organisation du rallye régional du Celavo Prunelli les 30 juin et 1er juillet 2017 17 ARTICLE 3
dessus est à nouveau opérationnel.
IT — Conditions d’ordre général
Dispositif de sécurité
prévoir des commissaires de course et signaleurs en nombre suffisant sur les voies de dégagement et les accès aux départs et arrivées afin de gérer le stationnement des véhicules du public et les spectateurs à pied ; mettre en place des signaleurs dans les hameaux, aux débouchés des pistes forestières ainsi que des chemins de résidences privées et autres lieux non tenus par la gendarmerie ;
vérifier l’emplacement des assistances techniques qui, en aucun cas n'occupent la chaussée ;
le service de gendarmerie n’étant pas placé sous convention, il est nécessaire que des commissaires de course en nombre suffisant et qu’une signalisation particulière soient mis en place.
Dispositions matérielles
interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les
tronçons réservés aux épreuves spéciales 1 h 30 avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ;
mettre en place la signalisation nécessaire aux arrivées, départs, dans
les hameaux traversés et en tous points dangereux pour les spectateurs
(matérialisation des portions de circuit où les sorties de route sont possibles en vue d’interdire, dans le cadre de l’arrêté préfectoral autorisant l’épreuve, l’accès des spectateurs aux zones dangereuses ainsi déterminées) ;
mettre en place des panneaux de déviation couplés à des panneaux de direction indiquant les portions de routes interdites à la circulation afin de perturber le moins possible les usagers ;
assurer la viabilité des axes routiers sur les parcours de liaison afin de permettre aux autres usagers de pouvoir se déplacer librement ;
rappeler aux organisateurs, assistances et aux concurrents d’avoir à
respecter les prescriptions du code de la route ainsi que les arrêtés préfectoraux et municipaux ;
informer le public des possibilités d’accès aux départs et arrivées ainsi que des possibilités de stationnement offertes sur place ;
informer par voie de presse les usagers susceptibles d'emprunter les routes les jours des épreuves des dispositions des arrêtés d’interdiction de circulation et de réglementation du stationnement ;
interdire la présence de spectateurs sur une zone de 300 mètres après l’arrivée.
Les organisateurs s’assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état des routes.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-06-16-003 - Bureau de la circulation - Arrêté autorisant l'organisation du rallye régional du Celavo Prunelli les 30 juin et 1er juillet 2017 18 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
9
10
11
d’animaux dans les régions d’élevage.
M. Cianelli est désigné par l’A.S.A Corsica en qualité de délégué à l'organisateur technique. Il vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Il remet un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course.
Les organisateurs présentent une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais. Cette assurance comporte une clause de non-recours contre l’Etat.
Les organisateurs prévoient le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut- parleur, afin d’inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l’épreuve concernée.
La course est arrêtée en cas d’accident ou d’incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l'incident. Les horaires d’interdiction de circulation sont modifiés en conséquence pour l’ensemble de l’étape en cours et prorogés du temps de l’arrêt de la course.
La course est également arrêtée par l’organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d’une urgence particulière — médecins, sages-femmes, ambulances, sapeurs-pompiers — peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou l'organisateur.
Le stationnement des spectateurs est autorisé sur les remblais, en tous lieux. à
condition que ces remblais surplombent la route d'au moins deux mètres. Il leur
est absolument interdit de circuler et de stationner sur la plate-forme des routes empruntées par les voitures participant au rallye régional de la vallée du Prunelli.
Sur les sections plates, les spectateurs ne peuvent stationner à moins de vingt
mètres (20 m) de la route, ainsi que dans les zones dangereuses balisées par l'organisateur.
Dans les agglomérations, ils ne sont autorisés à stationner que sur les trottoirs.
L’organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les
accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-06-16-003 - Bureau de la circulation - Arrêté autorisant l'organisation du rallye régional du Celavo Prunelli les 30 juin et 1er juillet 2017 19 de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement
interdit, de même que l’abandon après la course de tout dépôt, banderoles,
affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l’ensemble de l'itinéraire est
toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette
épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours
d’eau, clôtures) et s’entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
ARTICLE 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie de Corse, le président du Conseil départemental de la Corse-du-
Sud, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Alam ARCHI
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecturefäcorse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-06-16-003 - Bureau de la circulation - Arrêté autorisant l'organisation du rallye régional du Celavo Prunelli les 30 juin et 1er juillet 2017 20 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-06-21-002
Arrêté portant autorisation de la course pédestre "TRAIL A
VICULESE" le 25 juin 2017
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-06-21-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre "TRAIL A VICULESE" le 25 juin 2017 21 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle cohésion sociale
Service Politique de la Ville Jeunesse et sports
Arrêté n° portant autorisation de la course pédestre Trail « A Viculese » le 25 juin 2017.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R331-45 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-31-001 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté municipal n° 2017-04 du maire de Vico ;
la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil départemental et le représentant de l’Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
le dossier présenté par le M. Ange POLI , président de l’association Trail « A Viculese », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 25 juin 2017, une manifestation sportive dénommée Trail « A Viculese » ;
l'attestation d’assurance : ALLIANZ n° 57770061 en date du 14/03/2017 ;
l’itinéraire proposé ;
l’avis émis par le maire de Vico ;
préfecture(@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-06-21-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre "TRAIL A VICULESE" le 25 juin 2017 22 Vu les avis émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière consultés ;
Vu la convention n° GT NORD n° 29/2017 entre l'organisateur et le service départemental d'incendie et de secours en date du 15/03/2017;
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
1
2
3
4
»
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
ARRETE
Le président de l’association sportive « A Viculese » est autorisé à organiser le dimanche 25 juin 2017 la manifestation sportive Trail « À Viculese ».
Horaires de début des épreuves : 9H30 - fin probable des épreuves : 14H00
Cette épreuve se déroule conformément au règlement de la discipline édicté par la Fédération Française d’ Athlétisme.
En outre, cette épreuve sportive est conforme au règlement déposé par l'organisateur. La course est ouverte à partir de la catégorie cadet.
La course suit l'itinéraire déposé par l'organisateur dont la carte est annexée au présent arrêté. Départ et arrivée : place CASANELLI (fontaine), commune de Vico.
L'organisateur met en place le service de sécurité pour garantir la protection des coureurs conformément au dossier déposé.
La priorité de passage est accordée à la course sur les portions de voies publiques. Cette mesure est assurée par les signaleurs. La circulation des véhicules est stoppée au passage des coureurs. Les participants doivent respecter strictement le code de la route lorsqu'ils se trouvent sur des routes ouvertes à la circulation.
Les signaleurs officiant sur la course sont les personnes dont la liste est jointe au présent arrêté. Ces signaleurs doivent être facilement identifiables par le public et notamment les automobilistes, être en possession de l'arrêté préfectoral d'autorisation et des moyens réglementaires de régulation de la circulation. Seules, ces personnes ont autorité pour réguler la circulation des autres usagers de la route.
Les personnels chargés de la surveillance de la course font un essai radio/et ou téléphone avec le PC course avant le départ.
En cas de besoin, le PC course est joignable au numéro suivant :
06 84 81 40 00
Avant le départ, l'organisateur retire tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
Un barriérage ou autre dispositif réglementaire nécessaire est mis en place, à la charge de l'organisateur aux points dangereux et notamment au départ et à l’arrivée.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-06-21-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre "TRAIL A VICULESE" le 25 juin 2017 23 Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves. Toutes les banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires doivent être retirés sitôt la manifestation terminée. Le marquage sur la chaussée et les sentiers doit être apposé à la peinture délébile.
ARTICLE 6
Les organisateurs doivent assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie. Hormis ces moyens et les moyens d’urgence médicale, toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les sentiers empruntés par la course.
ARTICLE 7 La présence sur place des Docteurs Nadine MARRACHELLI et Pierre-Vincent DAMIANO, responsables des secours, est obligatoire durant toute la durée des épreuves ainsi que celle de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur. Une ambulance au moins doit être en permanence disponible sur le circuit.
Les médecins responsables des secours décident du positionnement des moyens sanitaires couvrant l'épreuve en concertation avec l'organisateur.
L'organisateur prévoit un moyen de transport rapide des médecins sur l'ensemble de l'itinéraire.
L'organisateur s'assure que les non licenciés participants à cette course sont détenteurs d'un certificat médical d'autorisation à la pratique de cette discipline.
Il appartient à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles...) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 8
La course peut être interrompue ou interdite à la demande des services de Gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procèdent avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs doivent impérativement prévenir les services administratifs concernés.
L’organisateur n’a pas conventionné la surveillance de la manifestation avec les services de gendarmerie. Toutefois, le commandant de la communauté de brigades de VICO inscrit la surveillance de cette manifestation sportive dans le cadre du service normal.
ARTICLE 9
ARTICLE 10 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le maire de Vico-Sagone, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours — Le présent arrête peut faire Pobjet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-06-21-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre "TRAIL A VICULESE" le 25 juin 2017 24 “à
oo È 4f
, Ÿ
F0 Aa Cana, 3 apr. “#6
"+
4
ne d 5 PRES À
EF fNUR hi Minh: su k Pruchési Va
ATX
ur PRE €
2 Lure 7 4 ND
La ©4 > À ‘4
“ef (9 PL in ER QUE sad à à yhe, Up
Ê due os NAN
Pa + : “y Font ve MH os à
to À SE ego 44
Val N « Om
chigliont
Ms
i 4
4 #
l
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-06-21-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre "TRAIL A VICULESE" le 25 juin 2017 25 3-2 LISTE NOMINATIVE DES SIGNALEURS
| LISTE NOMINATIVE DES SIGNALEURS
NOMS des SIGNALEURS N° Permis de conduire Adresse Date de naissance
ALBERTINI Freddy 970920100224 Cours Joseph COLONNA 12/12/1979
20160Vico
ALEXANDRE [Dominique 820820100144 Cours Paul FONTANA 18/08/1964
20160 VICO
AMET Charles 2763X64 Nesa 20160 VICO 30/03/1943
GRISONI Nicole DUP74/11819 20160 Murzo 02/01/1951
BALDACCI Ange 426X727320 La Pieve 20160 VICO 11/11/1953
BATTESTI Nicolas 820620100146 La LECCIA 20160 VICO 11/07/1983
BLANC Gérard 162379 Catarelle 20160 Vico 01/05/1955
CACCAVELLI (Gilles 20160 VICO
CACCAVELLI [Nicolas 3120100206 Route de Murzo 20160 06/03/1987
VICO
CACCAVELLI [Xavier 820220100112 Route de Murzo 20160 22/04/1964
VICO
CASANOVA [Alain 910320100075 Bat 3 les Salines 20090 02/02/1973
Ajaccio
CASANOVA [Mathieu 90766 66 20 20160 VICO 15/03/1948
CASANOVA [Jean Noel 771220100231 Cours Joseph COLONNA 26/12/1959
20160Vico
-ICIANELIL.. . [Louis 761020100820 CHIGLIANI 20360 VICO 24/01/1961
CINOTTI Marie Paule 950420100136 CHIGLIANI 20160 VICO 20/10/1975
CLAUDOT Serge 745262 Accintu 20160 Vico 16/03/1956
COLONNA François 111051 Route de St Antoine 11/10/1951
20160 Vico
COLONNA Stéphanie 520100085 Cours Joseph COLONNA 22/03/1984 20160 VICO
COLONNA Madeleine 760220100142 20160 MURZO 21/06/1955
COLONNA Patrice 2837X75 20160 MURZO 22/06/1955
COLONNA Jean-Paul 429373 Route du couvent 01/10/1954
20160 VICO
DERRACHE Smain 851042310348 BACCILE 20160 VICO 08/11/1967
FELIX Didier 8504020100208 Cours Joseph COLONNA 22/10/1960 20160Vico
FIESCHI Benoit 870220100114 Route de St Antoine 20/04/1969
20160 Vico
FIESCHI Jenny 911120100210 Route de St Antoine 18/05/1973
20160 Vico
FIESCHI Xavier 9600520100004 Route de St Antoine 17/05/1978
20160 Vico
GRISONI Ange 760449330273 20160 MURZO 05/06/1955
GIANNARDI |Dédé 404201100252 Baradellu 20160 Vico 09/12/1962
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-06-21-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre "TRAIL A VICULESE" le 25 juin 2017 26 LAFRANCESCA [Patrick 750620100523 Route de St Antoine 21/06/1959
20160 Vico
LAFRANCESCA Michèle 810520100012 Route de St Antoine 03/08/1959
20160 Vico
LECA Alex 960420100019 L'ACCINTU 20160 Vico 02/10/1965
LECA Fanfan 890320100121 Route du couvent 14/07/1970
20160 VICO
LECA Tifany 81020100229 St ROCH 20160 VICO 23/07/1991
MALATESTA [Jean Marc 880620100249 La Pieve 20160 VICO 20/12/1970
MALATESTA {Ludovic 960120100160 Route de Murzo 20160 19/02/1979
VICO
MALATESTA [Françoise 930420200228 La Pieve 20160 VICO 16/12/1974
MARCHESI Charles 83525220 Cours Paul FONTANA 21/01/1933
20160 VICO
MARCHES] Nathalie 910420200134 Quartier St Joseph 05/09/1973
20250 CORTE
MARCHESI Pierrette 760220200349 Imm Colomba Bat B 15/05/1954
20250 CORTE
MERCURI Jean Baptiste 880920100161 Place Padrona 20160 06/03/1971 VICO
OTTOBRINI [Antoine 38373 C Col St Antoine 27/09/1951 20160VICO
OTTOBRINI Dominique 2031X72 Cours Paul FONTANA 28/07/1950
20160 VICO
PANICALI Alexandra 70920100214 Rue commandant 25/07/1991
Versini 20160 VICO
PANICALI Christian 3114921 Cours Joseph COLONNA 16/09/1951
20160Vico
PANICALI Baptiste 910420100332 La Rampa 20160 VICO | 12/06/1973 MARCHESI Annie 810120100201 Rue commandant 11/09/1957 Versini 20160 VICO
PAOLI Clément 4235X69 BACCILE 20160 VICO 24/07/1951
PAOLI Jean Bernard 980520100129 Nesa 20160 VICO 12/07/1980
PAOLI Jean-Dominique 950720100037 Nesa 20160 VICO 15/12/1977
POLI Ange 40972 20160 MURZO 26/01/1954
POLI Pierre-Tousssaint 970320100137 Billa 20160 Vico 14/02/1981
POLI Marlène 790420200223 20160 MURZO 19/02/1959
PANICALI Jean François 760508100738 20160 VICO 24/05/1942
SAURA Jean Louis 960920100050 20160 MURZO 25/09/1979
SUSINI Jean François 800720100231 Route du couvent 10/05/1961
20160 VICO
VALIANI Marino 781120100401 20160 VICO 28/07/1952
RAFFAELI Marie claire St Antoine 20160 vico
SANTINI Pierre 5296X67 CHIGLIANI 20160 VICO 25/11/1949
PAPINI Jeanine 9306988R71 20160 VICO 21/10/1942
RAYMOND Christian 750930201672 A castagnola ALATA 24/08/1951
BOUTRON Aurélie 20160 MURZO
POLI Vanessa 99122D100148 20160 MURZO 28/12/1981
POLI Nicolas 971120100114 20160 MURZO 06/06/1981
MARCAGGI [Jean Dominique 920320100182 20160 SAGONE 13/07/1974
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-06-21-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre "TRAIL A VICULESE" le 25 juin 2017 27 RAFFAELI Marie Claire 861220100094 20160 VICO 19/06/1968
RAFFAELI Jean Pierre 77120100093 20160 VICO 18/08/1957
POLI Jean François 20160 MURZO
ACCARDO Christophe 931020200210 20160 VICO 30/11/1974
3-3 LISTE DES EMPLACEMENTS TENUS PAR LES SIGNALEURS
| Liste des emplacements tenus par les signaleurs |
Localisation précise Nombre de Mesures particulières le cas échéant Horai
signaleurs
prévus, 55
N°1 ST ROCH CALVAIRE 2 Panneautage et feux|CIANELLI, CACCAVELLI X, 9h1
de détresse véhicule [VERSINI D,
N°2 | Croisement "| MONTI" 2 Accès véhicule, RAS [PANICALI JF, PAPINI J 9h1
N°3 Entrée oliveraie 2 Accès véhicule, RAS ISANTINI P, CINOTTI G 9h1
N°4 Sortie oliveraie 2 Accès véhicule, RAS [IMARCHESI C, BALDACCI A 9h3
N°5 Ruisseau Lecce PIANE 2 Accès véhicule, RAS IMALATESTA A, CASANOVA JN 9h3
N°6 Sortie route Relais 3 Panneautage et feux|FIESCHI B, MERCURI JB, 9h3
télévision de détresse véhicule |MIGLIACCIO A
N°7 Relais télévision 3 signaleurs, 1| Accès véhicule, + |POLI Vannessa, POLI Marlène, 9h3
infirmier + Infirmière PANICALI A,
ravitaillement BOUTRON (Infirmière)
_ (liquide,
solide)
N°8 Rocher de Tragunato 4 RAS PANICALI C, GIANARDI David, 9h3
GOUTH A, GOUTH L
N°9 | Route de balogna sortie | 2 signaleurs + |Panneautage et feux|MAGHAIL, BALZANI L, .9h3
piste 1 médecin et 1|de détresse véhicule [PANICALI MF, RAMAY Bernard
infirmière
N°10| Croisement col de St 6 Panneautage et feux|PAOLI C, OTTOBRINI D et A 9h3
Antoine de détresse véhicule [SUSINI JF, COLONNA F,
SANTINI P
N°11 Route du Stade 2 signaleurs, |Ravitaillement, point/GIMENEZ G, ACCARDO C, 9h4
+ Linfirmier d'eau GIANNARDI Marie
N°12] Séchoir à chataignes 2 Séparation des 2 |MARCAGGI, OFFREDI 9h4
courses
N°13 Croisement piste 3 3 signaleurs répartis VALIANI M, CABUY P, -9h4
"SAMBUCHELLO" sur la montée RAS RAFFAELLI JP
N°14 . plateau CUMA 2 Accès véhicule 4X4 ALBERTINI F, LECA A, | 9h4
N°15 Croix CUMA 3 contrôle pointage, FIESCHI X, DELFINIS, 9h4 point d'eau SAURA JL
N°16| Route San martino 2 RAS COLONNA P, CLAUDOTS | 9h4 N°17| NESA 4 22] Pointd'eauRAS [AMETC, AMET Isa, 9h4 PAOLI JD et JB
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-06-21-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre "TRAIL A VICULESE" le 25 juin 2017 28 N°18 | Couvent 3 signaleurs, |Panneautage et feux |PANICALI JF, PAPINI J, 9h4
+1 médecin |de détresse véhicule |GINI Jo
N°19 Ruisseau Matricella 2 RAS GINI Jean, GARDELLA R 9h4
N°20 Fontaine vieille 2 RAS ABBAMONTER 101
N°20 Quartier BACCILE 1 RAS POLI N, CIANELLI 101
N°21 Place PADRONA 1 RAS VERSINI D, CACAVELLI X 101
Tous les points de passages sont couvert par le reseau téléphone portable, de plus 5 radios seront
déposées aux points 6, 8, 13,16 et au PC course tenu par l'association. Le médecin sera positionné au p
10 ( point central course ) et l'ambulance sera positionnée au centre de secours ( 100 m du départ cout
AUTORISATION DES AUTORITES GESTIONNAIRES DES ROUTES EMPRUNTEES
Les arrêtés seront impérativement à fournir dans le cas des courses ayant demandé la priorité de passage.
Pour les autres, seules les autorisations seront nécessaires.
Documents f
OUI
11-2 - Communes concernées (pour les routes communales)
IT-2(a) “autorisation (pour info.:modèle- Joint)... oui
II-2(b) : arrêté réglementant la circulation (pour info. modèle joint)........................ oui
3 - Conseil général (pour les routes départementales)
I-2(a) autorisation (pour Info, Mol TOM) ssssscrrsscsrsonermanemenesanasranman oui
I1-2(b) : arrêté réglementant la circulation (pour info. modèle joint)........................
4 - Collectivité Territoriale de Corse (pour les ex-routes nationales) :
II-2(a) :'autorisation (pour info. Modèle JOINT): es cernes ressens ss
I1-2(b) : arrêté réglementant la circulation (pour info. modèle joint)........................
23
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-06-21-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre "TRAIL A VICULESE" le 25 juin 2017 29 Direction Départementale des Territoires de la Mer
2A-2017-03-16-006
DDTM2A SUPH Arrêté portant prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune d'Ajaccio portant
application de l'article L.302-7 du CCH - année 2017
Arrêté de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Ajaccio pour non respect des
objectifs de production de logements sociaux imposés par la loi SRU
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-03-16-006 - DDTM2A SUPH Arrêté portant prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Ajaccio portant application de l'article L.302-7 du CCH - année 2017 30 Liberté» Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME PLANIFICATION HABITAT
UNITE HABITAT RENOVATION URBAINE
ARRETE : DDTM/SUPH/HRU/N° en date du
portant prélèvement 2017 sur les ressources fiscales de la commune d’ AJACCIO en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
LE PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L.302-5 et suivant du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l’absence de dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, signifiée par la commune,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 est fixé, pour la commune d’AJACCIO, à 480 516,64 € et affecté à l’Office Foncier de Corse.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à décembre de l’année 2017.
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-03-16-006 - DDTM2A SUPH Arrêté portant prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Ajaccio portant application de l'article L.302-7 du CCH - année 2017 31 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, le et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
2 ah
Bernard SCHMELTZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de BASTIA (Villa Montepiano 20407 Bastia cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Corse-du-Sud. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-03-16-006 - DDTM2A SUPH Arrêté portant prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Ajaccio portant application de l'article L.302-7 du CCH - année 2017 32 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-06-20-001
arrêté du 20 juin 2017 portant modification de la
composition du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-20-001 - arrêté du 20 juin 2017 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 33 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de aménagement |
Arrêté n° ZA - 204T.06 - 20- 2 0 JUN 2017
Portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la santé publique et notamment ses articles L.1416-1 et R. 1416-16 à R.1416-21 ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2009-35 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 06-1096 du 21 juillet 2006 relatif à la création du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
l'arrêté préfectoral n°15-0459 du 7 juillet 2015, modifié par l’arrêté préfectoral n°15-1304 du 27 novembre 2015 , l’arrêté préfectoral n°16-0009 du 7 janvier 2016 et l’arrêté préfectoral du 1°* décembre 2016, portant renouvellement de la composition du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
le courrier du 22 mai 2017 de la présidente de l’association Union fédérale des consommateurs UFC - Que choisir de Corse relatif à la désignation de deux nouveaux membres pour siéger au
CODERSTen qualité de titulaire et de suppléant ;
le courrier du 29 mai 2017 du président de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud relatif à la désignation de deux nouveaux représentants de cet organisme consulaire pour siéger au sein du CODERST, en qualité de titulaire et de suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-20-001 - arrêté du 20 juin 2017 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 34 Article ler L'article 1” — 3-1 de l’arrêté préfectoral n°15-0459 du 7 juillet 2015 modifié, concernant les dispositions relatives aux « Représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement », est modifié comme suit :
- Titulaire: Madame Christiane GIANNI, représentante de l’association Union fédérale des consommateurs UFC - Que choisir de Corse ;
- Suppléant: Madame Jacqueline LANFRANCHI, représentante de lPassociation Union fédérale des consommateurs UFC- Que choisir de Corse ;
Article 2 L’article 1” — 3-2 de l’arrêté préfectoral n°15-0459 du 7 juillet 2015 modifié, concernant les dispositions relatives aux « Représentants des professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil », au titre des représentants de la chambre de commerce et d’industrie de la Corse-du-Sud, est modifié comme suit :
- Titulaire: Monsieur Paul MARCAGGI, président de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud ;
- Suppléante : Madame Anne Marie LARRIEU, chambre de commerce et
d’industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud ;
Article 3 L’article 3 - 3 de l’arrêté préfectoral n°15-0459 du 7 juillet 2015 modifié, concernant les dispositions relatives aux réunions en formation spécialisée du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est modifié comme suit :
3°) Représentants d’associations et d’organismes, dont un représentant
d’associations d’usagers et un représentant de la profession du bâtiment :
- Titulaire: Madame Christiane GIANNI, représentante de l’association Union fédérale des consommateurs UFC - Que choisir de Corse ;
- Suppléante: Madame Jacqueline LANFRANCHI, représentante de association Union fédérale des consommateurs UFC- Que choisir de Corse ;
- Titulaire : Monsieur Jean-Paul PIERI, chambre de métiers et de l’artisanat de
la Corse-du-Sud ;
- Suppléant: Monsieur Joseph VALENTINO, chambre de métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud ;
- Titulaire: Monsieur Hugues ROLLAND), architecte ;
Suppléant : Monsieur Pierre-Paul PUCCINELLI, architecte.
Le reste sans changement
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du sud.
Fait à Ajaccio, le 2 0 JUIN 2017 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,
D ai nr
Re “
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-20-001 - arrêté du 20 juin 2017 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 35 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-06-21-003
arrêté portant approbation de la carte communale couvrant
le territoire d'OLIVESE
Arrêté du 21 juin 2017 portant approbation de la carte communale couvrant le territoire
d'OLIVESE
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-21-003 - arrêté portant approbation de la carte communale couvrant le territoire d'OLIVESE 36 EE =
Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Affaire suivie par la DDTM
ARRETE N° du 2 1 JUIN 2017
portant approbation de la carte communale couvrant le territoire d’Olivese
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 101-1, L 131-1, L 101-2, L 160 -1 à L 163-10 et R 161-I à R 161-8 du code de l’urbanisme;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté préfectoral n°16-221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2010 prescrivant l’élaboration de la carte communale ;
Vu le projet de la carte communale élaboré par la commune ;
Vu l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles du 01 mars 2016
Vu Parrêté préfectoral n°16-0767 du 27 avril 2016 portant décision d’examen « au cas par cas » du projet de carte communale de la commune d’Olivese,
Vu lParrêté municipal n° 2016-16 en date du 27 juin 2016 soumettant à enquête publique le projet de carte communale :
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 septembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°25/2016 du 11 novembre 2016 approuvant la carte communale
Vu les courriers du Préfet en date du 23 janvier 2017 et 31 mars 2017,
Vu la délibération du conseil municipal n°11/2017 du 22 avril 2017 annulant et remplaçant la délibération n°25/2016 approuvant la carte communale,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-21-003 - arrêté portant approbation de la carte communale couvrant le territoire d'OLIVESE 37 ARRETE
ARTICLE 1° — La carte communale couvrant le territoire d’Olivese est approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 — Conformément aux dispositions de l'article L 422-1 du code de l'urbanisme les actes d'urbanisme seront délivrés par le Maire au nom de la commune.
ARTICLE 3 — En application de l’article R 163-9 du code de l’urbanisme , la délibération du conseil municipal et l’arrêté d’approbation de ce document d’urbanisme seront affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le dossier de la carte communale sera tenu à la disposition du public aux heures habituelles d’ouverture, à la mairie d’Olivese à la Préfecture de la Corse du Sud et dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire d’Olivese sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud.
ARTICLE 5 : L’approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités.
Fait à Ajaccio, le 2 1 JUIN 2017
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud 0188 Ajaccio cedex 9 tandard 04 95 11 [2 13
Télécopie : 04 95 IT 10 28 - Adresse électronique : préfecture(&corse-du-sud.gouv.f
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-21-003 - arrêté portant approbation de la carte communale couvrant le territoire d'OLIVESE 38 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-06-16-001
Arrêté préfectoral du 16 juin 2017 portant autorisation de
pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire
des communes d'Ajaccio et Sarrola-Carcopino en vue de la
réalisation de travaux topographiques complémentaires et
géotechniques nécessaires au projet de travaux
d'aménagement de la pénétrante Nord/Est d'Ajaccio.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2017 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes d'Ajaccio et Sarrola-Carcopino en vue de la réalisation de travaux topographiques complémentaires 39 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT
Arrêté n° 2A-2017-06-16-000 du 16 juin 2017 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes d’Ajaccio et de Sarrola - Carcopino en vue de la réalisation de travaux topographiques complémentaires et géotechniques nécessaires au projet de travaux d’aménagement de la pénétrante Nord/Est d’Ajaccio.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code pénal;
le code de la justice administrative;
le code de l’environnement
le code du patrimoine;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics;
la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée par la Loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M.Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016, portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
la demande d’autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes d’Ajaccio et de Sarrola-Carcopino, présentée par le président du conseil exécutif de Corse par courrier du 17 mai 2017, dans le cadre du projet de travaux d’aménagement de la pénétrante Nord/Est d’Ajaccio, en vue d’effectuer des études préliminaires;
l’état parcellaire;
le plan parcellaire (5 planches).
Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2017 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes d'Ajaccio et Sarrola-Carcopino en vue de la réalisation de travaux topographiques complémentaires 40 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article1®"*
Les agents de la collectivité territoriale de Corse et les personnes que cette collectivité aura mandatées sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles des propriétés privées closes ou non closes situées sur le territoire des communes d’Ajaccio et de Sarrola- Carcopino dans le département de la Corse-du-Sud, telles que définies à l’état parcellaire et sur les 5 planches du plan parcellaire joints en annexes 1 et 2 du présent arrêté
Cette autorisation d’occupation temporaire doit permettre de réaliser les travaux topographiques complémentaires et géotechniques, notamment des forages, nécessaires au projet d’aménagement de la pénétrante Nord/Est d’Ajaccio.
Article 2
Chacune des personnes mandatées devra être munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
Article 3
L'introduction des personnes désignées à l’article 1% du présent arrêté n’interviendra qu’après laccomplissement des formalités prescrites à l’article 1° de la Loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :
e pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à compter de la notification individuelle du présent arrêté par les maires d’Ajaccio et de Sarrola-Carcopino aux propriétaires ou, en leur absence, au gardien de la propriété. À défaut, de gardien connu, demeurant dans les communes concernées, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
e Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents et personnes mandatées peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
x
e pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de 10 jours en mairies d’Ajaccio et de Sarrola-Carcopino
L'introduction des agents ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation.
Article 4
Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à un constat contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
De même, il est interdit de déranger les différents piquets, bornes ou repères qui seront installés et aucun trouble ou empêchement ne doit être apporté aux travaux des agents de la collectivité territoriale de Corse et des personnes mandatées par elle. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, il pourra être fait appel aux agents de la force publique.
Article 5
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par les personnes désignées à l’article 1° seront à la charge de la collectivité territoriale de Corse. À défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Bastia, dans les formes prévues au code de la justice administrative.
Article 6
A défaut de convention amiable et préalablement à toute occupation, le président du conseil exécutif de Corse notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains concernés, le jour et l’heure où les personnes qu’il a mandatées seront présentes sur les lieux. Le maire de la commune # £
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2017 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes d'Ajaccio et Sarrola-Carcopino en vue de la réalisation de travaux topographiques complémentaires 41 concernée est informé de cette notification. Un délai de 10 jours devra être respecté entre la notification et la visite des lieux.
Article 7
La présente autorisation est délivrée pour une durée d’un an. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de parution.
Article 8
*Notification :
Les maires d’Ajaccio et de Sarrola-Carcopino sont chargés de notifier copie du présent arrêté et du plan parcellaire aux propriétaires des terrains concernés, ou s’ils ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. A défaut, la notification sera adressée au dernier domicile connu du propriétaire.
Les maires prendront soin de conserver les originaux de ces notifications.
“Affichage :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies d’Ajaccio et de Sarrola-Carcopino, à l’endroit réservé à cet effet, au moins dix jours avant le début de l’opération et pendant toute la durée de celle-ci. L’accomplissement de cette mesure de publicité sera attesté par les maires concernés, par l’établissement d’un certificat d’affichage transmis à Monsieur le préfet de la Corse-du-Sud- DPPCL-Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement Palais Lantivy — Cours Napoléon 20188 AJACCIO Cedex 9
“Publication :
De plus, un avis au public reprenant les principales dispositions de cet arrêté, sera inséré en caractères apparents dans le journal « Corse-matin » au moins 10 jours avant la réalisation des travaux topographiques complémentaires et géotechniques. Les frais afférents à cette publication seront pris en charge par la collectivité territoriale de Corse.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud, et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud www.corse-du-sud. gouv.fr. - Rubriques « Publications/Autres publications ».
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil exécutif de Corse, le député maire d’Ajaccio et le maire de Sarrola- Carcopino sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 1 6 JUIN 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Liste des pièces annexées :
1 -État parcellaire.
2 -Plan parcellaire (S planches).
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l’ensemble des formalités de publicité ou de sa notification.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2017 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes d'Ajaccio et Sarrola-Carcopino en vue de la réalisation de travaux topographiques complémentaires 42 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2017 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes d'Ajaccio et Sarrola-Carcopino en vue de la réalisation de travaux topographiques complémentaires 43 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-06-19-002
Arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant prorogation de
la validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par
l'arrêté préfectoral n° 2012 303-0003 du 29 octobre 2012
concernant le projet d'aménagement d'un accès direct entre
l'aéroport et l'entrée Est de Figari et la RD 322 jusqu'à
l'aéroport sur le territoire de la commune de Figari.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant prorogation de la validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral n° 2012 303-0003 du 29 octobre 2012 concernant le projet d'aménagement d'un accès direct entre 44 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT
Arrêté n° 2A-2017-06-19-000 du 19 juin 2017 portant prorogation de la validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral n°2012 303-0003 du 29 octobre 2012 concernant le projet d’aménagement d’un accès direct entre l’aéroport et l’entrée Est de Figari et la RD 322 jusqu’à l’aéroport sur le territoire de la commune de Figari.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L121-S;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L126-];
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2, L.3213-1 à
L.3213-4 relatifs aux compétences du conseil départemental;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M.Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012 303-0003 du 29 octobre 2012 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement d’un accès direct entre l’aéroport et l’entrée Est de Figari et la RD 322 jusqu’à l’aéroport, assorti de deux annexes;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016, portant délégation de signature à M. jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu la délibération n°2016-1600 de la commission permanente du conseil départemental de la Corse-du- sud du 25 juillet 2016 autorisant notamment le président du conseil départemental de la Corse-du-sud à solliciter auprès du Préfet de la Corse-du-sud la prorogation, le cas échéant, des effets de la déclaration d'utilité publique de l'arrêté n° 2012 303-0003 du 29 octobre 2012 et ce pour une durée de 5 ans;
Vu la lettre du président du conseil départemental du 9 janvier 2017 sollicitant auprès de M. le préfet de la Corse-du-Sud la prorogation de la validité de ladite déclaration d’utilité publique, afin de mener à terme la réalisation du projet;
Vu l'autorisation délivrée par M. le préfet de Corse le 3 mars 2017 au président du conseil départemental de la Corse-du-Sud, aux fins de débuter les travaux relatifs à l’opération, à compter du même jour;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 portant cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d’un accès direct entre l’aéroport et l’entrée Est de Figari et la RD 322 jusqu’à l’aéroport sur le territoire de la commune de Figari.
Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant prorogation de la validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral n° 2012 303-0003 du 29 octobre 2012 concernant le projet d'aménagement d'un accès direct entre 45 Considérant que le projet initial n’est pas modifié de manière substantielle d’un point de vue technique, financier et environnemental ;.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article1®""
Sont prorogés pour une durée de 5 ans à compter du 29 octobre 2017, les effets de la déclaration d’utilité publique (DUP) prononcée par l'arrêté préfectoral n° 2012 303-0003 du 29 octobre 2012 concernant le projet d’aménagement d’un accès direct entre l’aéroport et l’entrée Est de Figari et la RD 322 jusqu’à l'aéroport ;
Le délai limite de réalisation des opérations prévues dans l’arrêté précité du 29 octobre 2012 est en
conséquence reporté au 29 octobre 2022.
Article 2
La prorogation de la DUP est prononcée au bénéfice du Département de la Corse-du-Sud qui est autorisé à acquérir soir à l’amiable, soit, s’il y a lieu par voie d’expropriation, les terrains et droits immobiliers
nécessaires à l’achèvement de l’opération.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché, en mairie de Figari à l’endroit réservé à cet effet pour une durée d’au moins deux mois. Il pourra également être affiché sur les parcelles concernées par le projet ainsi qu’en tous autres lieux.
L’accomplissement de cette mesure de publicité sera attesté par le maire de Figari, par l’établissement d’un certificat d’affichage.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud, et sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud www.corse-du-sud gouv.fr. - Rubriques « Publications/Enquêtes publiques ».
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le maire de F igari, la sous-préfète de Sartène et le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 19 JUIN 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
et RE
De si
rip LEGUEULT
Liste des pièces annexées :
1 - l'arrêté préfectoral n° 2012 303-0003 du 29 octobre 2012 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement d’un accès direct entre l’aéroport et l’entrée Est de Figari et la RD 322 jusqu’à l’aéroport :
2 - la délibération n°2016-1600 de la commission permanente du conseil départemental de la Corse-du-sud du 25 juillet 2016.
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l’ensemble des formalités de publicité collective, à savoir de la plus tardive des mesures de publicité (1° jour d'affichage en mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud) .
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant prorogation de la validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral n° 2012 303-0003 du 29 octobre 2012 concernant le projet d'aménagement d'un accès direct entre 46 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-06-19-001
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté levant la suspension
d'activité de la SARL POMPEANI à Sarrola-Carcopino Arrêté levant la suspension d’activité des installations de la plate-forme de traitement et de valorisation de produits minéraux de l’installation de stockage de déchets non dangereux inertes, que la S.A.R.L. FRANÇOIS POMPEANI exploite sur le territoire de la commune de Sarrola
Carcopino (lieu-dit « Ponte Bonello »).
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-19-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté levant la suspension d'activité de la SARL POMPEANI à Sarrola-Carcopino 47 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’environnement
et de l’aménagement
Arrêté
Levant la suspension d’activité des installations de la plate-forme de traitement et de valorisation de produits minéraux de l'installation de stockage de déchets non dangereux inertes, que la S.A.R.L. FRANÇOIS POMPEANI exploite sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino (lieu-dit « Ponte Bonello »).
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le Code de l’environnement, en particulier son article L. 171-8 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Parrêté préfectoral n° 16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
arrêté préfectoral n° 2014338-0001 du 4 décembre 2014 autorisant la société SARL FRANÇOIS POMPEANI à exploiter une plate-forme de traitement et de valorisation de produits minéraux et de déchets inertes au lieu-dit « Ponte Bonello », sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino ;
arrêté préfectoral n° 2015084-0001 du 25 mars 2015 mettant en demeure la SARL FRAN- ÇOIS POMPEANI de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014338-0001 du 04 décembre 2014, l’autorisant à exploiter une plate-forme de traitement et de valorisation de produits minéraux au lieu-dit « Ponte Bonello », sur le territoire de la commune de Sarrola- Carcopino ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-08-001 du 08 mars 2017 mettant en demeure la S.A.R.L. FRANÇOIS POMPÉANI de respecter certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2014338-0001 du 4 décembre 2014 l’autorisant à exploiter une plate-forme de traitement et de valorisation de produits minéraux et de déchets inertes au lieu-dit « Ponte Bonello », sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino ;
Parrêté préfectoral n°2A-2017-03-08-002 du 08 mars 2017 portant suspension d’activité, dans l'attente du respect de dispositions préfectorales les réglementant, des installations de la plate- forme de traitement et de valorisation de produits minéraux et, en attente de régularisation administrative, de l’installation de stockage de déchets non dangereux inertes, que la SARL FRANÇOIS POMPEANI exploite sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino (lieu- dit « Ponte Bonello ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-19-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté levant la suspension d'activité de la SARL POMPEANI à Sarrola-Carcopino 48 Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 6 juin 2017 relatif aux constats réalisés le 19 mai 2017 et transmis à l’exploitant, par courrier en date du 6 juin 2017, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 t L. 514-5 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux et aménagements réalisés par la société SARL FRANÇOIS POMPEANI permettent de répondre aux enjeux visés par l’arrêté de mise en demeure du 25 mars 2015 ;
Considérant l’engagement de l’exploitant de mettre en service des installations de traitement de matériaux fixes début 2018 ;
Considérant que la solution provisoire (bacs de rétention et procédure de mesure d’urgence), dans l’attente de la mise en service des installations fixes sur des aires étanches permet de protéger les intérêts visés à l’article . 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les conditions sont réunies afin de lever la suspension des installations exploitées par la S.A.R.L. FRANÇOIS POMPEANIT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
Les arrêtés préfectoraux n° 2015084-0001 du 25 mars 2015 (mise en demeure) et n°2A-2017-03-08- 002 du 8 mars 2017 (suspension) susvisés sont abrogés.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Sarrola-Carcopino, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse, en charge de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont une copie sera adressée :
- au maire de la commune de Sarrola-Carcopino ;
- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse ;
- à la S.A.R.L. FRANÇOIS POMPEANI.
Fait à Ajaccio, le 19 JUIN 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
ae
dl ,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours :
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-19-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté levant la suspension d'activité de la SARL POMPEANI à Sarrola-Carcopino 49 En vertu de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même
Code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même Code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de six mois suivant la mise en service de l'installation.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-19-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté levant la suspension d'activité de la SARL POMPEANI à Sarrola-Carcopino 50 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-06-20-002
Arrêté portant désignation du comptable assignataire de
l'AFP de LEVIE
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-20-002 - Arrêté portant désignation du comptable assignataire de l'AFP de LEVIE 51 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DE L'ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté n° du
portant désignation du comptable assignataire de l’association foncière pastorale de LEVIE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
les articles L 135-1 à L 135-12 et R 135-2 à R 135-9 du code rural et de la pêche maritime ;
l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment les articles 11 à 13 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 8 et 9 :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIMI, attaché principal d'administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n° 16-2353 du 06 décembre 2016 autorisant la création de l’association foncière pastorale de LEVIE;
l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
la délibération du conseil syndical de l'AFP de LEVIE réuni le 14 avril 2017 ;
l'avis du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud en date du 20 juin 2017 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud
direction départementale des territoires et de ta mer de la Corse-du-Sud - Ferre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio cedex 9 Tél. : 04 9$ 29 09 09 - Télécopie : 0495 29 09 12 - Adresse électronique : ddim@corse-du-sud gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRfTOlRES ET DE LA M ER
SERVICE DE L'ECONOMIE AGRICOLE
Ubtni »Ègaim • Pralfndl<
RâFuauqpB Pkancaisb
PREFET DE LA CORSE-DH-SL'D
Arrêté n® du
portant désignation du comptable assignataire de Tassociation foncière pastorale de LEVIE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-dii-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National dn Mérite,
Vu lesarticlesL 135-1 àL 135-12eiR 135-2à R 135-9 du code rural el de la pêche maritime;
Vu l'ordonnance n" 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaiies modifiée parla loi n° 2004-1343 du 9 décembre2004, notamment les articles 11 à 13:
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 8 et 9 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIMI, attaché principal d'administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'aiTêté préfectoral n° 16-2353 du 06 décembre 2016 autorisant la création de l'association foncière pastorale de LEVIE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires cl de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération du conseil syndical de 1"AFP de LEVIE réuni le 14 a%Til 2017 ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud en date du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud
direction iRpnrtemeiitalr lies territoires et tic la mer de In Corse-iIu-.Sud - T'crre-plein de la Gare - 2US02 Ajnccin cedex 9 T6i. : 04 95 29 09 09- Tticcopie : 0495 29 09 12 - Adresse éleelnini^uc : ddimtS'cnfye-du-sutl.oQuv.rf
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-20-002 - Arrêté portant désignation du comptable assignataire de l'AFP de LEVIE 52 Article ler
Article 2
Article 3
Fait à Ajaccio, le 20 JUIN 2017
ARRETE
Sur proposition du président de l’association foncière pastorale de LEVIE et après avis favorable du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, le trésorier payeur à la trésorerie de LEVIE, est désigné par le présent arrêté afin d’assurer les fonctions de comptable assignataire de l’association dénommée association foncière pastorale de LEVIE.
Le présent arrêté sera notifié au président de l’association foncière pastorale de LEVIE.
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de l’association foncière pastorale de LEVIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 1er -
ARRETE
Sur proposition du président de l'association foncière pastorale de LEVIE et après avis favorable du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, le trésorier payeur à la trésorerie de LEVIE, est désigné par le présent arrêté afin d'assurer les fonctions de comptable
assignataire de l'association dénommée association foncière pastorale de LEVIE.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au président de l'association foncière pastorale de LEVIE.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de l'association foncière pastorale de LEVIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fa/yà4/occ/o,/e 2 0 2017 Pour le préfet/ et par délégation. Le directeur cm] artemental adjoint
des territpii îs et de la mer
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-20-002 - Arrêté portant désignation du comptable assignataire de l'AFP de LEVIE 53 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-04-14-005
Arrêté retirant l'agrément du GAEC total dénommé
"CASTOLA"
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-14-005 - Arrêté retirant l'agrément du GAEC total dénommé "CASTOLA" 54 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l’économie agricole
Arrêté n° du
Retirant l'agrément du GAEC total dénomé « CASTOLA»
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, KR. 323-9 et
suivants ;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des
GAEC du 10 mars 2011 :
l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIMI, attaché principal d'administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n° 7045 et DPE/SPM/C95 n° 4024 du 29 décembre 1995 sur les modalités d'application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires :
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de
reconnaissance et de fonctionnement des GAEC :
la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 :
l'arrêté péfectoral n° 86/162 du 3 juillet 1986 agréant le GAEC « CARTOLA» pour une durée de 30 années ;
l’arrêté préfectoral n° 98/1654 en date du 16 novembre 1998 modifiant la dénomination du GAEC « CARTOLA »
l'arrêté préfectoral n° 2013311-0005 en date du 7 novembre modifiant la composition du GAEC « CASTOLA »
l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 modifié portant délégation de signature à m. Patrick ALIMI - directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-2397 du 8 décembre 2016 modifié portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud.
Considérant la durée de vie de 30 ans du GAEC « CASTOLA » à compter du 1‘ juillet 1986, date de son immatriculation au registre du commerce ét des sociétés :
direction départementale des territoires été ta mer de la Corse-du-Sud -Terré-phéin de bi Gare - 20302 Ajaccio cedex 9
Tél. : 04 95 29 09 09 - Télécopie : (04 95 29 09 12 - Adresse électronique : ddtm@icorse-du-sud gouv.fr
Direction départementale
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l'économie agricole
liimJ » igaUH »PraunUf
Ufubuqpe Prancabb
PREFET DE LACORSE-DU-SLD
Arrêté n° du
Retirant l'agrément du GAEC total dénomé « CASTOLA»
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de i'Ordre National du Mérite,
Vu les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, R. 323-9 ei suivants ;
Vu la loi n® 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de ['État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des
GAEC du 10 mars 2011 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALÎMI, attaché principal d'administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire DEPSE/SDSA/C95 a" 7045 et DPE/SPM/C95 n" 4024 du 29 décembre 1995 sur
les modalités d'application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires ;
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de
reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
Vu la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 ;
Vu l'arrête pcfectoral n° 86/162 du 3 juillet 1986 agréant le GAEC « CARTOLA» pour une durée de 30 années ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98/1654 en date du 16 novembre 1998 modifiant la dénomination du GAEC « CARTOLA »
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013311-0005 en date du 7 novembre modifiant la composition du GAEC« CASTOLA»
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 modifié portant délégation de signature à m. Patrick ALIMl - directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°l6-2397 du 8 décembre 2016 modifié portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud.
Considérant la durée de vie de 30 ans du GAEC « CASTOLA » à compter du 1" juillet 1986, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
iliriTlIiiii 'L's li'i l'iliiiiiA cl ilc 1» iiur tic 1»Corkc-ilii-SiKl - Ici ri.'-|iU'iii
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-14-005 - Arrêté retirant l'agrément du GAEC total dénommé "CASTOLA" 55 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1er - Le groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC « CASTOLA », est dissout à compter du 14 avril 2017.
Article 2 — Les arrêtés préfectoraux n°98/1654, 98/1654 et 2013311-0005 susvisés sont abrogés.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 14 avril 2017
P/Le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires et de la mer
Le chef du service de l'Economie Agricole
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARR£T£
Article 1er- Le groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC « CASTOLA», est dissout à compter du 14 avril 2017.
Article 2 - Les arrêtés préfectoraux n''98/1654,98/1654 et 2013311-0005 susvisés sont abrogés.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AJaccio, le 14 avril 2017
P/Le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires et de la mer
Le chef du servicede l'ÉconomieAgricole
Voies et délais de recours - Con/onnémenl aux disposhions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-14-005 - Arrêté retirant l'agrément du GAEC total dénommé "CASTOLA" 56 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-06-21-004
SREF - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
SREF - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques
ou sanitaires
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-21-004 - SREF - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 57 Libarté » Libares » Kigalitf « Pratarnité « Pretarnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FEANCAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de l'eau- MISE
Arrête préfectoral n° en date du 2? Î JUIN 2017
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud
Vu le code de l’environnement, livre IV, Titre IIL et notamment les articles L.436 et suivants :
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu la demande d'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en date du 15 mai 2017 présentée par Madame Sophie ORSONI, hydrobiologiste, gérante du bureau d’études
SO CONSULTANT ;
Vu l'avis favorable de l’ Agence Française de la Biodiversité (AFB) en date du 10 juin 2017
Sur proposition du chef du service Risques Eau Forêt
ARRÊTE
Article 1er- Bénéficiaire de l'autorisation
Madame Sophie ORSONI, hydrobiologiste, gérante du bureau d’études SO CONSULTANT est autorisée, dans le département de la Corse-du-Sud, à capturer et à transporter du poisson, à fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle
La responsable de l'exécution matérielle des pêches sera, pour chaque opération, la personne suivante :.
- Madame Sophie ORSONI, hydrobiologiste, gérante du bureau d’études SO CONSULTANT
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau- MISE
UbtrU »É^JiU • FMMtHfttf
RâfubuCipe Française
PREFET DE LACORSE-DU-SUD
Arrête préfectoral n° en date du 2 ] J|J|||| 2017
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud
Vu le code de renvironnement. livre IV, Titre III, et notamment les articles L.436 et suivants ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu Farrêté préfectoral n°16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
VU farrêté préfectoral n®16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en date du 15 mai 2017 présentée par Madame Sophie ORSONI, hydrobiologiste, gérante du bureau d'études
SO CONSULTANT ;
Vu Tavis favorable de l'Agence Française de la Biodiversité (AFB) endatedu 10juin2017
Sur proposition du chef du sennce Risques Eau Forêt
ARRETE
Article 1er- Bénéficiaire de l'autorisation
Madame Sophie ORSONI, hydrobiologiste, gérante du bureau d'études SO CONSULTANT est autorisée, dans le département de la Corse-du-Sud, à capturer et à transporter du poisson, à fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle
La responsable de l'exécution matérielle des pêches sera, pour chaque opération, la personne suivante
- Madame Sophie ORSONI, hydrobiologiste, gérante du bureau d'études SO CONSULTANT
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95. 11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-21-004 - SREF - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 58 Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2017 à compter de sa signature.
Article 4 - Lieux de capture
Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de la Corse-du- Sud, conformément aux déclarations préalables citées à l’article 9.
Article 5 - Moyens de capture autorisés
Ces pêches pourront être effectuées par tout moyen, et en particulier par pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6 - Espèces concernées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 7 - Destination du poisson
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que ceux capturés à d’autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés à des fins sanitaires, ainsi que ceux capturés à d’autres fins et en mauvais état sanitaire, sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.
Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque
opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture, à la direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Foret, unité police de l’eau de Corse du Sud et àl’AFB.
Article 10 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires et de la mer, service police de l’eau de la Corse- du-Sud et à l’AFB, un compte rendu type précisant les résultats des captures et la destination du poisson : espèces, stade de développement, taille, poids, lieu de prélèvement, ainsi que les éventuels lieux de destination.
Article 11 - Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Foret, unité police de l’eau de la Corse-du-Sud et à l’AFB, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2017 à compter de sa signature.
Article 4 - Lieux de capture
Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de la Corse-du- Sud, conformément aux déclarations préalables citées à l'article 9.
Article 5 - Moyens de capture autorisés
Ces pêches pourront être effectuées par tout moyen, et en particulier par pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6 - Espèces concernées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 7 - Destination du poisson
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que ceux capturés à d'autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés à des fins sanitaires, ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état sanitaire, sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.
Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture, à la direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Foret, unité police de l'eau de Corse du Sud et à l'AFB.
Article 10 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires et de la mer, service police de l'eau de la Corse- du-Sud et à l'AFB, un compte rendu type précisant les résultats des captures et la destination du poisson : espèces, stade de développement, taille, poids, lieu de prélèvement, ainsi que les éventuels lieux de destination.
Article 11 - Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Foret, unité police de l'eau de la Corse-du-Sud et à l'AFB, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-21-004 - SREF - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 59 Article 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué interrégional de l'Agence Française de Biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Corse- du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ajaccio, le 2 1 JUIN 2017
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
Le chef du service
Magali ORSAUD
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions de l'article R.514-3-1 du même code par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, et par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 12 - Présentation de rautorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - Retrait de rautorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué interrégional de l'Agence Française de Biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Corse- du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ajaccio, le £ 1 JUIN 2017
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
Le chef du service
Risques Eau Forêt
Magali ORSAUD
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions de l'article R.514-3-1 du même code par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, et par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-21-004 - SREF - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 60 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-06-22-001
SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement
situé
boulevard Louis Campi, sur la commune d'AJACCIO SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé boulevard Louis Campi, sur la commune d'AJACCIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-22-001 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé 61 Libarti » Libarti » ligalitf = Pratarnits = Pratarnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISE
Récépissé de déclaration n° en date du ? 2 JUIN 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un lotissement situé boulevard Louis Campi, sur la commune d’AJACCIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 22 mars 2017, modifiée le 20 juin 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00019 et présentée par la S.C.I. LE PATIO, représentée par Madame Anne-Marie MUCCHIELLI, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles :
donne récépissé à :
la S.C.I. « LE PATIO »
N° SIRET 801 653 205 00014
représentée par Madame Anne-Marie MUCCHIELLI
Pôle d'activités du Stiletto
20 090 AJACCIO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction de l’ensemble immobilier « Le Patio 1 et 2 » sur le territoire de la commune d'AJACCIO, section AZ 01, parcelles n° 250 et 251 (ex AZ 78).
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04,95,11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité ; Police de l'eau- MISE
Lihêttâ > • FratêfuM
RifUBUqUEFKANÇAlSE
PREFET DE LACORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n° en date du 2 2 JUIN 2017
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé boulevard Louis Campi, sur la commune d'AJACCIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur PatrickALIMl, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 22 mars 2017, modifiée le 20 juin 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00019 et présentée par la S.C.l. LE PATIO, représentée par Madame Anne-Marie MUCCHIELLI, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à :
la S.C.l. « LE PATIO »
N° SIRET801 653 205 00014
représentée par Madame Anne-Marie MUCCHIELLI
Pôle d'activités du Stiletto
20 090AJACC10
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction de l'ensemble immobilier « Le Patio 1 et 2 » sur le territoire de la commune d'AJACClO, section AZ 01, parcelles n° 250 et 251 (ex AZ 78).
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1® Supérieure ou égale à 20 ha ; Autorisation
2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccro cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drcfccturc(&"icorsc-du-sud.gouv.fr
Régime
Déclaration
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-22-001 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé 62 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa
publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d'AJACCIO.
Validité :
En application de l’article R. 214-5S1 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation. la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Destinataires du récépissé :
- SCI LE PATIO
- Mairie d'AJACCIO
- RAA
Outre le respectdes prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se confonner au contenu de son dossier de déclaration el avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'AJACCIO.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SCI LE PATIO
- Mairie d'AJACCIO
- RAA
Pour le prefet et p^delegation
Chef qi
Risdues -
SAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-22-001 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé 63 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-06-21-001
DRFIP - Arrêté d'ouverture au public Trésorerie du Grand
Ajaccio
Horaires d'ouverture au public
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-06-21-001 - DRFIP - Arrêté d'ouverture au public Trésorerie du Grand Ajaccio 64 ES Se Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud
Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015 portant nomination de M. Yann POUJOL de MOLLIENS, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0925 du 17 mai 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE:
Article 1er :
À compter du 26 juin 2017 et jusqu’au 31 décembre 2017, sauf jours fériés et ponts naturels, le guichet et la caisse de la trésorerie du Grand Ajaccio, immeuble Diamant 1, avenue Eugène MACCHINI à Ajaccio, seront ouverts au public du lundi au jeudi de 8 h30 à 11 h 45.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à AJACCIO), le 21 juin 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Ÿ. de Mu
Yann de MOLLIENS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-06-21-001 - DRFIP - Arrêté d'ouverture au public Trésorerie du Grand Ajaccio 65 Services Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2017-06-16-002
liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers aptes à
exercer dans le domaine de la prévention
liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le domaine de la
prévention
Services Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2017-06-16-002 - liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le domaine de la prévention 66 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
LE PREFET DE CORSE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° en date du 16/06/2017
fixant la liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le domaine de la prévention.
VUS ENSEMBLE :
- Les articles L.1424-1 à L.1424-68 et R.1424-1 à R.1425-25 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
Services d’Incendie et Secours,
- Le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels,
- Le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisa
tion des Services Départementaux d’Incendie et de Secours,
- L'arrêté du 13 septembre 2004 relatif à l’attribution par équivalence des attestations et diplômes d’emplois de spécialité
des sapeurs-pompiers,
- L'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
Sur proposition du Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud.
Article 1er :
La liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du Service Départemental d’Incendie et Secours de la Corse-du- Sud aptes à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique pour l’année 2017 est établie comme suit :
Grade NOM - Prénom Affectation Niveau
Lieutenant-Colonel MAGNY Christophe Direction PRV3
Commandant NICOLAS Yann Groupement Prévention PRV3
Capitaine LEANDRI Renaud Groupement Prévention PRV2
Lieutenant GONGORA Patrick Groupement Prévention PRV2
Lieutenant GIORGI François Groupement Prévention PRV2
Lieutenant SUSINI Jean François Groupement Prévention PRV2
Commandant GIORGI André Groupement Territorial PRV2 Sud
Commandant CANALE Dominique Groupement Territorial PRV2 Sud
Services Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2017-06-16-002 - liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le domaine de la prévention 67 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Le Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au Chef d'État-Major de sécurité civile de la Zone de Défense Sud-Est et publié au
recueil des actes administratifs.
Faità Ajaccio le, 16 JUIN 7017
Le Sous-°"
LE PREFET,
Er, Pour le Pféfet,kde Cabinet
Rermeain-—Delmon
Lieutenant MELINGER Jean Marie Groupement Territorial PRV2 Sud
Lieutenant PERETTE Eric Groupement Territorial PRV2 Sud
CIS Rizzanese
Commandant CAMPINCHI Antoine Groupement Territorial PRV2 Nord
Commandant MONDOLONI Thomas Groupement Territorial PRV3 Nord
CSP Ajaccio
Capitaine LUSINCHI Anthony Groupement Territorial PRV2 Nord
Capitaine TOSI Jean François Groupement Territorial PRV2 Nord
Lieutenant COLONNA Didier Groupement Territorial PRV2 Nord
Commandant PIESZKO Eric Groupement Administratif PRV2 et Financier
Lieutenant MORELLI Christian Groupement Administratif PRV2 et Financier
Capitaine ESPOSITO Frédéric Groupement des Opérations PRV2
Lieutenant POGGIOLI Dominique Groupement HSIPP PRV2
Capitaine LEPAGE Christian Groupement des Opérations PRV2
Article 2 :
Services Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2017-06-16-002 - liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le domaine de la prévention 68