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Procès Verbal - DELB 20190200 03
Document publié le Lundi 29 avril 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190200 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par Mme Sandrine DUNOYER, Adjoint au Maire ou Monsieur le M:
cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du
Désignée ci-après par ‘la Ville”,
d'une part,
Et l'association Le Havre - Port Center, association régie par la loi du 1° juillet 1901, ayant son siège s
Espace André Graillot - Chaussée John Kennedy - 76600 LE HAVRE, représentée par Monsieur Jean-Baptiste
GASTINNE, Président de l'association, agissant en cette qualité en vertu d'une décision de l'assemblée générale, ou
son représentant dûment désigné par l'assemblée générale,
Désignée ci-après par "l'association",
d'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT-
Cette convention répond à l'obligation de la ville du Havre de conventionner avec les organismes de droit privé
bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 euros. (Loi n° 200-321 du 12 avril 2000 et son décret
d'application n° 201-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.).
C'est dans ce contexte que la ville du Havre, compte tenu des demandes formulées par l'association et de son projet
associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de
leur utilisatic
C'EST DANS CES CONDITIONS ‘IL A ETE CONVE)
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention d'objectif a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la collectivité apporte son
soutien aux activités d’intérêt général que l'association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles
que précisées à l’article 2 ci-après
: Obj l'association
L'association Le Havre - Port Center a pour but de promouvoir la connaissance de l’activité maritime, industrielle
du Havre, de l'ensemble de ses acteurs et de ses différents métiers, auprès du public scolaire et étudiant
ère plus générale, de tout citoyen souhaitant s'informer.
Par ailleurs si l'association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un événement
exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet effet à une demande
auprès de la Ville qui pourra, au vu de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire. 11
conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à la présente convention.Article 3 : Prise d’effet - durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un exercice budgétaire, La prise d'effet intervient à compter
de la notification après transmission au contrôle de légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin
qu'après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents
prévus à l’article 7)
Afin de soutenir les actions de l'association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition que l'association
respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s’engage à verser pour l’année 2019 une subvention
de fonctionnement de 90 000 euros. Le montant de la totalité de la subvention interviendra à la notification de la
présente.
En cas de modi tion du montant de la subvention, un avenant à cette convention sera nécessaire.
La Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la
subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard
significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention par l'association
Une ou plusieurs réunions pourront être organisés annuellement à l'initiative de la Ville afin d'évaluer les actions
réalisées par l'association et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention.
Le montant de la participation financière apportée par la ville sera révisé, s’il y a lieu, à l’occasion de cette
rencontre en fonction des objectifs atteints.
Les modifications annuelles portant sur Le programme d’actions devront être communiquées à la Ville.
L'association s'engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs ct supports
promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
L'association devra informer la Ville avant d'établir une convention avec d'autres partenaires publics ou privés et
s'assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.
L'association devra se conformer à la législation relative à l'interdiction de l'affichage sauvage tant en termes
d'esthétique environnementale (article L. 581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et
principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (décret du 1 1 février 1976 relatif à la publicité et aux
enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
Article 6 : Obligations de l'association
L'association s'engage par ailleurs
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d'identifier l’origine, le
montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes
provenances confondues ;
= À nommer un commissaire aux comptes agrée ainsi qu’un suppléant, dès Lors (non cumulatif}:
que l'association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l'exercice ou l’année civile précédente, les:
chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret n°85-295 du 1° mars 1985) :
Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
Total du bilan comptable supérieur à 1,55 millions d'euros ;que l'association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 euros, l'année précédente, toutes
provenances confondues (Article L 612-1 du code du commerce et décret n° 2006-335 du 21 mars 2006) ;
- À tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives.) ;
= A S'interdire la d ion (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à
son objet statutaire) de fonds publics à d'autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le
décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret
d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
- A restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au
décret du 30 juin 1934 ;
- A tenir informée la Ville, en temps réel, de toute s uation déclarée de cessation de paiement ;
- À transmettre à la Ville, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le
cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal
constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire,
ete..);
- À informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d'alerte par le
commissaire aux comptes de l'association.
Article 7 : Contrôle de Ia Ville
L'association, au titre de l’article L1611-4 du code général des collectivités et à l'appui de sa demande de
subvention, est tenue de fournir à la Ville copie des budgets et comptes annuels de l'exercice écoulé ainsi que tous
documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Dans le cadre de la politique de dématé:
soient sous forme informatique.
sation menée, la ville souhaite que les documents qui lui sont fournis, le
L'association transmettra à la Ville au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel a été
attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'assemblée générale
de l'association et obligatoirement établis par un_expert-comptable agréé
comptes agréé (obligatoire dès lors que l'association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville
supérieure(s) à 75 000 euros) ;
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et amexes) approuvés par l'assemblée générale
de l'association et obligatoirement établis selon le dernier plan compuble en vigueur ou établis par un expert-
comptable agréé ou validés par un commissaire aux comptes agréé (obligatoire dès lors que l'association bénéficie
d’une(de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville comprise entre 23 000 et 74 999 euros) ;
- Au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un compte de résultat
établi selon une comptabilité d'engagements. Ce compte de résultat sera établi dans le respect du dernier plan
comptable en vigueur.
- Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière assemblée générale,
reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- Le rapport général et spécial du commissaire aux comptes agréé portant sur les comptes annuels de l'exercice
précédent (si nécessaire — confer article 6) ;- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du conseil
d'administration en cas de modification ;
Tous les documents (rapport d'activités, comptes annuels, ete.) transmis à la Ville devront être revêtus du paraphe
du président, représentant légal de l'association.
Article 8 : Informatique et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que
la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l'activité de l'association, font l'objet d'un
traitement informatique destiné, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations
sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l'association
bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si elle souhaite exercer ce droit et
obtenir communication des informations la concernant, l'association doit en faire la demande écrite à la direction
des marges de manœuvre de la Ville du HAVRE.
La déclaration concernant l'application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux
associations est déclarée à la CNIL. sous le numéro d'identification 1182385 du 10/10/2006 modifiée le
17 novembre 2009.
Article 9 : Assurances
L'association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices
d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être
recherchée.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d’un délai de 15 jours suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à
indemnisation.
Par ailleurs, le non-respect de la présente convention par l'association pourra impliquer également la restitution
immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville.
Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d'application d'intérêts
moratoires au taux légal en vigueur.
Article 11 : Litige
En cas de difficulté portant sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à
régler leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord per istant, les contestations seront sour
Art 2
11 est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions
exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.Article 13 : Dettes, impôts et taxes
L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet statutaire. En outre,
elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou fûturs, constituant
ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité
recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des
conséquences financières que l'association aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait au Havre, le
Pour l'Association Pour la Vi
Jean-Baptiste GASTINNE Sandrine DUNOYER
Président Adjoint au Maire