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Arrêté - ARRETE 25.99
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 25.99)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2025/99 NORD
CANTON Liberté - Égalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
RUE DE GAND
Le Maire de Neuville en Ferrain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière-huitième partie approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Considérant la demande de Monsieur Patrick CUYPERS, en date du 8 avril 2025, tendant à obtenir l'interdiction de stationner pour la rénovation de la cheminée par nacelle rue de Gand,
Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la Sécurité Publique,
ARRÊTÉ
Article 1 — Le stationnement sera interdit, exception faite du véhicule nécessaire aux travaux, au droit du
n°58 et n°60 rue de Gand, pour une place de stationnement, du lundi 5 mai 2025 au mardi 6 mai 2025. En vertu de l’article R-417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction pourront être mis en
fourrière par les soins des services de la Police Nationale ou la Police Municipale, au frais de son
propriétaire.
Article 2 - La requérante fera son affaire personnelle de la mise en place de la signalisation.
Article 3 —- Madame la Commissaire Divisionnaire Cheffe du district de Tourcoing, est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Directeur Général des Services, le Brigadier-Chef principal responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au Préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
Le
10 AVR. 2025
Le maire,
Pour le maire et par délégation,
ue Le directeur général,
Mise en ligne le A€/cû | is
Matthieu FIOEN
Le Maire
__certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; _informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.