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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 263 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 239 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 239 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-239
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-07-10-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Centre des Finances Publiques de Saint-Germain-en-Laye de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Yvelines (1 page) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-07-10-00003 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification
des conditions de circulation, de la RN118 en section courante, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR4+900 et le
PR5+900 en direction de la province (Y), pour des travaux de réparation
des équipements sur le grand viaduc de Vélizy 74070-1. (5 pages) Page 5
78-2025-07-10-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant prorogation
jusqu'au 31 décembre 2025 des conditions de circulation, sur la Route
Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les
deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la
commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86
au PR 59+600. (4 pages) Page 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris /
78-2025-07-09-00009 - Arrêté délégation signature Directeur
Interrégional - LIBAN Isabelle - DIA - 9 juillet 2025 (4 pages) Page 16
78-2025-07-09-00008 - Arrêté délégation signature Directeur
Interrégional - MERCI Michael - SG - 9 juillet 2025 (4 pages) Page 21
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-07-09-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 26
Préfecture des Yvelines / Service du cabinet
78-2025-07-10-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 033
relatif à la commission d'arrondissement de Rambouillet pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (5
pages) Page 31
2 DDFIP
78-2025-07-10-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Centre des Finances Publiques de
Saint-Germain-en-Laye de la Direction
Départementale des Finances Publiques des
Yvelines
DDFIP - 78-2025-07-10-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de Saint-Germain-en-Laye de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 3 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de Saint-Germain-en-Laye de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00024 du 4 mars 2024 portant délégation de signature en matière d’ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-02-07-00003 du 7 février 2025 relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le Centre des Finances Publiques de Saint-Germain-en-Laye, situé 22 boulevard de la Paix à Saint-Germain- en-Laye, sera fermé à titre exceptionnel le mercredi 30 juillet 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux du Centre des Finances Publiques visé à l'article 1er.
Fait à Versailles, le 10 juillet 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Signé
Philippe DUFRESNOY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-07-10-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de Saint-Germain-en-Laye de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 4 DDT
78-2025-07-10-00003
Arrêté Inter-préfectoral portant modification
des conditions de circulation, de la RN118 en
section courante, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les
PR4+900 et le PR5+900 en direction de la
province (Y), pour des travaux de réparation des
équipements sur le grand viaduc de Vélizy
74070-1.
DDT - 78-2025-07-10-00003 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR4+900 et le PR5+900 en direction de la province (Y), 5 •
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Direction Départementale
des Territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Inter-préfectoral
Portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR4+900 et le PR5+900 en direction de la province (Y), pour des travaux de réparation des équipements sur le grand viaduc de Vélizy 74070-1.
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu le décret N°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Tél :
Arrêté inter-préfectoral
1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
21/23 Rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2025-07-10-00003 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR4+900 et le PR5+900 en direction de la province (Y), 6 Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERES en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0397 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l’année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le réseau routier national ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, de Madame Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction
départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée par la DIRIF/SGPR/DOA/UGCOA/PSO en date du 16 mai 2025 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Vélizy-Villacoublay en date du 5 juin 2025 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Meudon en date du 8 juillet 2025 ;
Vu l’avis favorable du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS) autoroutière Ouest
Île-de-France en date du 16 juin 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines (DIPN)
en date du 21 mai 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du
3 juillet 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en date du 3
juillet 2025 ;
Considérant que la RN118 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des réparations des équipements sur le grand viaduc nécessitent de prendre des mesures
de restriction de la circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Tél :
Arrêté inter-prefectoral n°
2 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2025-07-10-00003 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR4+900 et le PR5+900 en direction de la province (Y), 7 ARRÊTENT
Article 1 :
Pendant les périodes du jeudi 10 juillet 2025 jusqu’au jeudi 07 août 2025, sur la RN118 dans le sens de la province dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine entre le PR4+900 et le PR5+900, les travaux concernant le Grand Viaduc de Vélizy 74070-1, impliquent des modifications de la circulation.
La circulation est interdite sur la RN118 en direction de la province (Y), sauf nécessité du service ou besoin du chantier, de 22h00 à 5h30 du matin (5h00 les jours hors chantier) les nuits suivantes :
N° semaines jours
S28 - jeudi 10 juillet 2025.
S32 - jeudi 07 août 2025.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le jeudi 10 juillet: (correspond à la nuit du jeudi 10 juillet 2025 et jusqu’au vendredi 11 juillet 2025).
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de la nationale RN118 (Paris) et en direction de la province (Y) et de l’A86
en direction de Créteil empruntent :
• la déviation en prenant les bretelles de sortie n°3g en direction de Vélizy-Villacoublay, • l’avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l’avenue de l’Europe,
• l’avenue Louis Breguet,
• la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l’A86,
• la bretelle n°31c en direction de l’A86 Créteil (échangeur de Vélizy-Centre) où ils retrouveront leur route.
Les usagers en provenance de l’avenue Morane Saulnier au niveau de l'échangeur 3 « bretelle n°3h »
et en direction de la RN118 vers la province empruntent :
• l’avenue de l’Europe,
• la rue Dewoitine,
• l’avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l’avenue de l’Europe,
• l’avenue Louis Breguet,
• la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l’A86,
• la bretelle n°31c en direction de l’A86 Créteil (échangeur de Vélizy-Centre),
• l’A86 et la RN 385 en direction de Créteil,
• l’A6b en direction de « Bordeaux/Nantes »,
• l’A10 en direction « Bordeaux/Nantes » ,où ils retrouveront leur route.
Les usagers en provenance du Centre commercial Vélizy2 et en direction de la RN118 vers la province
niveau de l'échangeur 3 « bretelle n°3h » empruntent :
• l’avenue de l’Europe,
• la rue Dewoitine,
• l’avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l’avenue de l’Europe,
• l’avenue Louis Breguet,
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Tél :
Arrêté inter-prefectoral n°
3 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2025-07-10-00003 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR4+900 et le PR5+900 en direction de la province (Y), 8 • la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l’A86,
• la bretelle n°31c en direction de l’A86 Créteil (échangeur de Vélizy-Centre), où ils retrouveront leur route.
Article 2 :
Pendant les périodes du jeudi 10 juillet 2025 22h00 jusqu’au vendredi 08 août 2025 5h30, sur la RN118 dans le sens de la province dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, les travaux concernant le Grand Viaduc de Vélizy 74070-1, impliquent des modifications de la circulation.
La bretelle 4a de la RN118 sens province vers A86 sens Créteil sera fermée H24
L’accès à la bretelle 4b de la RN118 sens province vers A86 sens Versailles sera limité à 1 voie de circulation
et limité à 50km/h H24,
L’accès à la bretelle 3h sera limité à 1 voie de circulation et limité à 50km/h H24,
La vitesse sur la RN118 sens Province sera limitée à 70km/h du PR 5+280 au PR 5+900 H24,
La vitesse sur la A86 sens Créteil (Ext) sera abaissée à 70km/h du PR 58+910 au PR 58+800 H24.
Article 3 :
Les Services de la Direction des Routes Ile de France assurent juste la fermeture de l’axe conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 – 8eme Partie – approuvée par l’arrêté du 6 Novembre 1992.
La mise en place du balisage lourd et son entretien sont assurés par la société AGILIS. En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont indiquées aux usagers par l’activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 4 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : • d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement et des Transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ou auprès du Préfet des Yvelines ; • d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; • d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le Directeur de la Sécurité Publique des Yvelines ;
Le Président du conseil Départemental des Yvelines,
Le Président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le Commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ; Le Directeur des routes d’Île-de-France ;
Monsieur le maire de Meudon ;
Monsieur le maire de Vélizy-Villacoublay ;
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Tél :
Arrêté inter-prefectoral n°
4 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2025-07-10-00003 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR4+900 et le PR5+900 en direction de la province (Y), 9 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié respectivement aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et à celui des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours des Hauts de Seine, à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Hauts de Seine.
Fait à Versailles, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
Pour la directrice départementale
des territoires des Yvelines et par subdélégation
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Tél :
Arrêté inter-prefectoral n°
5 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2025-07-10-00003 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR4+900 et le PR5+900 en direction de la province (Y), 10 DDT
78-2025-07-10-00004
Arrêté Inter-préfectoral portant prorogation
jusqu'au 31 décembre 2025 des conditions de
circulation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et
l'Autoroute A86 en section courante, dans les
deux sens de circulation, dans les départements
des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR
18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la
commune de Vélizy-Villacoublay, pour des
travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600.
DDT - 78-2025-07-10-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des 11 •
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Direction Départementale
des Territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Inter-préfectoral
Portant prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et l’Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l’A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600.
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier et modifiant le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERES en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Tél : 06 68 10 61 35
Arrêté inter-préfectoral-
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant2-27/29 rue Leblanc 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2025-07-10-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des 12 Vu la décision DRIEAT-IdF n°2025-0103 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l’Aménagement du Térritoire et de la Décentralisation, fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l’année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le réseau routier national ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, de Madame Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction
départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2025-02-14-00003 en date du 14 février 2025 portant réglementation de circulation dans le cadre des travaux du diffuseur sur l’A86 aux conditions de circulation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et l’Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l’A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IdF n° 2025-0155 du 14 février 2025, portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et l’Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l’A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur l’A86 au PR 59+600.
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée le 05 février 2025 par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;
Vu l’avis favorable du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France en date du 10 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental EPI 78/92 en date du 13 février 2025 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Essonne en date du 12 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Plessis-Robinson en date du 05 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Vélizy-Villacoublay en date du 12 février 2025;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Châtenay-Malabry en date du 05 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Meudon en date du 12 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Clamart en date du 11 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de Madame la mairie de la ville de Jouy-en-Josas en date du 05 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines (DIPN) en date du 05 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l’Essonne (DIPN) en date du 11 février 2025 ;
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Tél : 06 68 10 61 35
Arrêté inter-préfectoral-
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21/23 Rue Miollis, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2025-07-10-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des 13 Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS) autoroutière Ouest Île-de-France en date du 12 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France du 07 février 2025.
Considérant que les travaux de construction d’un diffuseur entre la RD57 et l’A86 à Vélizy-Villacoublay,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des
agents appelés à intervenir.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
Article 1 :
L’ensemble des dispositions de l’arrêté n°78-2025-02-14-00003 du 14 février 2025 et DRIEAT-IdF n° 2025- 0155, portant réglementation de circulation dans le cadre des travaux du diffuseur sur l’A86 aux conditions de circulation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et l’Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l’A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600 sont prorogées, à compter de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement et des Transports d’Île-de-France, 21/23 Rue Miollis 75015 Paris ;
- d’un recours gracieux du Préfet des Yvelines auprès du tribunal administratif de Versailles ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Article 3:
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Monsieur le Directeur territorial de la sécurité de proximité de l’Essonne ; Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France ;
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines ; Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France ; Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Sud Île-de-France ; Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ; Monsieur le Président du conseil départemental de l’Essonne ;
Monsieur de Plessis-Robinson ;
Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay ;
Monsieur le Maire de Châtenay-Malabry ;
Monsieur le Maire de Meudon ;
Monsieur le Maire de Clamart ;
Madame la Maire de Jouy-en-Josas.
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié respectivement aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et à celui des Yvelines et dont copie
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Tél : 06 68 10 61 35
Arrêté inter-préfectoral-
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21/23 Rue Miollis, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2025-07-10-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des 14 sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours des Hauts de Seine, à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Hauts de Seine.
Fait à Versailles, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
Pour la directrice départementale
des territoires des Yvelines et par subdélégation
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Tél : 06 68 10 61 35
Arrêté inter-préfectoral-
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21/23 Rue Miollis, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2025-07-10-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des 15 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
78-2025-07-09-00009
Arrêté délégation signature Directeur
Interrégional - LIBAN Isabelle - DIA - 9 juillet 2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-07-09-00009 - Arrêté délégation signature Directeur Interrégional - LIBAN Isabelle - DIA - 9 juillet 2025 16 DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,
DECIDE :
A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame
LIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur interrégional, aux fins de :
➢ décider des mesures de prolongation d’isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d’isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d’isolement au-delà d’un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d’annulation (article R. 234-43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d’une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113-65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
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Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l’hospitalisation d’une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d’elle au-delà de l’âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l’âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d’un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d’insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l’agrément d’un mandataire (articles R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d’évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d’une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222-2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d’effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113-65 alinéa 5 et art D222-2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
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➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l’Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d’associations dans les actions
d’enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d’ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d’emploi pénitentiaire ou plus
au cours d’une même période de trente jour, et en cas d’irrégularité, adresser au donneur d’ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d’observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d’ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d’emploi pénitentiaire ou plus
au cours d’une même période de trente jour, et en cas d’irrégularité, adresser au donneur d’ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d’observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d’activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d’activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (note EMS n°110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
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➢ signer les protocoles fixant les modalités d’intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711-7 et R.711-9 du code de la santé publique (art D115-4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un bénévole d’aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l’article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l’intervention de l’ERIS dans le cadre d’une mission d’une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d’immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d’anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d’affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l’établissement pénitentiaire (R. 224-38).
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Fresnes, le 9 juillet 2025
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-07-09-00009 - Arrêté délégation signature Directeur Interrégional - LIBAN Isabelle - DIA - 9 juillet 2025 20 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
78-2025-07-09-00008
Arrêté délégation signature Directeur
Interrégional - MERCI Michael - SG - 9 juillet 2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-07-09-00008 - Arrêté délégation signature Directeur Interrégional - MERCI Michael - SG - 9 juillet 2025 21 DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,
DECIDE :
A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur
Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :
➢ décider des mesures de prolongation d’isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d’isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d’isolement au-delà d’un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d’annulation (article R. 234-43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d’une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du code
pénitentiaire) ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-07-09-00008 - Arrêté délégation signature Directeur Interrégional - MERCI Michael - SG - 9 juillet 2025 22 DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113-65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l’hospitalisation d’une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d’elle au-delà de l’âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l’âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d’un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d’insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l’agrément d’un mandataire (articles R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d’évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d’une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222-2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d’effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113-65 alinéa 5 et art D222-2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
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3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l’Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d’associations dans les actions
d’enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d’ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d’emploi pénitentiaire ou plus
au cours d’une même période de trente jour, et en cas d’irrégularité, adresser au donneur d’ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d’observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d’ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d’emploi pénitentiaire ou plus
au cours d’une même période de trente jour, et en cas d’irrégularité, adresser au donneur d’ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d’observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d’activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d’activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (note EMS n°110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
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Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ signer les protocoles fixant les modalités d’intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711-7 et R.711-9 du code de la santé publique (art D115-4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un bénévole d’aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l’article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l’intervention de l’ERIS dans le cadre d’une mission d’une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d’immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d’anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d’affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l’établissement pénitentiaire (R. 224-38).
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Fresnes, le 9 juillet 2025
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
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78-2025-07-09-00007
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-09-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 491
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 08 juillet 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’un dispositif de lutte contre les troubles à l’ordre public générés par les rodéos urbains qui sera déployé sur la commune de Montigny-le-Bretonneux (78180) le 16 juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux, qui plus est dangereux, sur la voie publique réalisés par des conducteurs d’engins motorisés à deux ou quatre roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant ainsi la sécurité des usagers et des riverains ; Considérant que le quartier de la Sourderie, situé sur la commune de Montigny-le-Bretonneux, est particulièrement affecté par ces rodéos urbains, notamment favorisés par la saison estivale et le beau temps qui la caractérise ; qu’à ce titre, les forces de sécurité intérieure y constatent fréquemment de tels faits et sont habituellement l’objet de prises à partie ; que des signalements de riverains, troublés dans leur quiétude, sont régulièrement effectués ;
Considérant que le quartier susmentionné présente une configuration propice à l’ancrage de ces rodéos en ce que son périmètre est composé d’un boulevard, de multiples rues et allées, dont certaines sont réservées aux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-09-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27 piétons, d’aires de jeux pour enfants et d’espaces de promenade, démultipliant ainsi les possibilités de rencontre entre, d’une part, les individus participant aux rodéos urbains et, d’autre part, des promeneurs ; que l’aménagement urbain offre de nombreuses échappatoires lors des interventions des forces de sécurité intérieure et rend difficile l’interception de ces engins motorisés, laquelle est par ailleurs susceptible de mettre en danger les personnes se trouvant à proximité ; que ces rodéos urbains engendrent des risques extrêmes pour la sécurité des personnes et impliquent un phénomène de privatisation agressive de l’espace public, tout en causant des nuisances considérables pour le voisinage ; qu’ils sont également susceptibles de générer des tensions entre leurs participants et des riverains excédés, exposant ces derniers à des risques d’agression au sens des dispositions précitées du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments la nécessité de mettre en place un dispositif visant à prévenir et lutter contre les rodéos urbains, lesquels troublent donc l’ordre et la tranquillité publics ; que dans ce cadre et afin de lutter plus efficacement contre ceux-ci, il convient de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin, d’une part, d’identifier les lieux où se constituent des regroupements d’engins motorisés susceptibles d’entraîner des rodéos et, d’autre part, de déterminer les itinéraires complets habituellement utilisés par les fauteurs de troubles dans ces secteurs peu couverts par la vidéoprotection ; qu’en outre, la vision grand-angle, offerte par les drones, est un moyen particulièrement adapté pour lutter contre cette pratique en raison des distances susceptibles d’être rapidement parcourues par les conducteurs de ces engins motorisés ; que le recours aux drones permettra également d’appuyer l’action des forces de l’ordre déployées au sol afin de prévenir les courses-poursuites, lesquelles constituent des facteurs aggravants des risques encourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure et par les tiers, particulièrement au regard de la configuration du périmètre en cause ; que le recours aux drones permet également de remédier à l’impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d’identification ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée au mercredi 16 juillet 2025, entre 19h00 et 22h00 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogé à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d’un dispositif de lutte contre les rodéos urbains qui sera déployé dans le quartier de la Sourderie sur la commune de Montigny-le-Bretonneux (78180).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-09-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28 Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan joint en annexe :
au Nord : avenue Joseph Kessel
à l’Est : route de Guyancourt
au Sud : route de Trappes
à l’Ouest : boulevard Descartes
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 16 juillet 2025, entre 19h00 et 22h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 09 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-09-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29 Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-09-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30 Préfecture des Yvelines
78-2025-07-10-00001
Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 033 relatif à
la commission d'arrondissement de Rambouillet
pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les ERP
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-10-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 033 relatif à la commission d'arrondissement de Rambouillet pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 31 Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-033 relatif à la commission d’arrondissement de Rambouillet pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
(annexe modifiée)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-3 à R133-15 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2003 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20106687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024, portant nomination de Madame Aude PLUMEAU,
administratrice de l’État du 2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté SIDPC n°2025-026 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-10-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 033 relatif à la commission d'arrondissement de Rambouillet pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 32 Arrête :
Article 1er :
Il est créé, dans chacun des arrondissements des Yvelines, dont celui de Rambouillet, une commission d’arrondissement, ainsi qu’un groupe de visite, pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 2 :
La commission d’arrondissement est présidée par le sous-préfet de l’arrondissement de Rambouillet.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la commission d’arrondissement peut également être présidée par un autre membre du corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
I/ Sont membres de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
A) Pour toutes les attributions de la commission :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseiller municipal désigné par le maire ;
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du PRV2 et à jour de son recyclage triennal.
B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que sur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de l’établissement et les enjeux d’ordre public le justifient :
- le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
C) En fonction des affaires traitées :
- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites d’ouverture
et de réception travaux, dans les établissements recevant du public de 2eme et 3eme catégorie ;
- Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnées au A) et B) mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour .
II/ Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et à la demande du président de la commission :
- Tout représentant d’un service de l’État, membre de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-10-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 033 relatif à la commission d'arrondissement de Rambouillet pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 33 - Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, organisme agréé, etc).
Article 4 :
Concernant la composition du groupe de visite :
A) Le groupe de visite, ayant voix consultative, est composé des personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- Maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseiller municipal désigné par le maire ;
- Sapeur-pompier titulaire à minima du brevet de prévention ou du PRV2 et à jour de son recyclage triennal.
B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que sur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de l’établissement et les enjeux d’ordre public le justifient :
- Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
C) En fonction des affaires traitées :
- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites seules visites
d’ouverture et de réception travaux, dans les établissements recevant du public de 2eme et
3eme catégories.
Article 5 :
Le secrétariat de la commission d’arrondissement est assuré par un agent de la préfecture de Rambouillet, chargé notamment de (d’) :
- Convoquer les membres ;
- Rédiger et notifier les procès-verbaux à l’autorité investie du pouvoir de police ;
- Organiser et planifier, sous l’autorité du sous-préfet d’arrondissement, les visites et le contrôle des établissements recevant du public relevant de sa compétence ;
- Communiquer la liste des établissements recevant du public et les procès-verbaux de visites à la direction départementale des services d’incendie et de secours (groupement prévention).
Article 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral SIDPC n°2021-041 du 30 décembre 2021 relatif à la commission de sécurité de l’arrondissement de Rambouillet.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-10-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 033 relatif à la commission d'arrondissement de Rambouillet pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 34 Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Rambouillet, la directrice départementale des territoires, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-10-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 033 relatif à la commission d'arrondissement de Rambouillet pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 35 Annexe
Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégories A et B susceptibles de présider la commission pour la sécurité contre l’incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Rambouillet
Sont désigné(e)s, conformément à l’article 2 du présent arrêté :
Monsieur Alain ADAM, chef du bureau de la réglementation et des sécurités ;
Madame Gaëlle LECOQ, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des
sécurités.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-10-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 033 relatif à la commission d'arrondissement de Rambouillet pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 36