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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 252 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 252 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-252
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025 Sommaire
DDPP /
78-2025-07-22-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Mathis BAUDOIN (4 pages) Page 4
78-2025-07-16-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de
signature de Monsieur Philippe Rault directeur départemental de la
protection des populations (4 pages) Page 9
78-2025-07-16-00008 - Décision portant délégation de signature et
désignation des représentants de M Philippe RAULT, directeur
départemental de la protection des population des Yvelines (2 pages) Page 14
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-07-22-00004 - Arrêté de renouvellement agrément LES IBIS
AUTO ECOLE (4 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-06-24-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
SOCIETE SAFETY KLEEN FRANCE pour les installations de Coignières (4
pages) Page 22
78-2025-06-24-00007 - Arrêté préfectoral portant liquidation
partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral du 8 avril
2024 à l'encontre de la Société SAFETY KLEEN FRANCE à
Coignières (4 pages) Page 27
78-2025-06-24-00006 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative la société SAFETY KLEEN FRANCE à
Coignières (5 pages) Page 32
Préfecture des Yvelines /
78-2025-07-17-00017 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires
des Yvelines, en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur (3
pages) Page 38
78-2025-07-17-00016 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires
des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué (3
pages) Page 42
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-07-21-00005 - Convention communale de coordination de la
police municipale de Flins-sur-Seine et des forces de sécurité (10 pages) Page 46
78-2025-07-21-00006 - Convention communale de coordination de la
police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité (18
pages) Page 57
2 Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-07-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
78-2024-08-20-0009 du 20 août 2024 (3 pages) Page 76
78-2025-07-21-00003 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de l'entreprise AIRBUS PROTECT pour une durée
de TROIS ANS. (2 pages) Page 80
78-2025-07-22-00003 - Arrêté portant prorogation des effets de
l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021
déclarant d'utilité publique le projet de création d'une aire de
grand passage sur le territoire des communes de Carrières-sous-Poissy et
de Triel-sur-Seine (2 pages) Page 83
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-07-21-00004 - Arrêté n° 2025-00935 du 21 juillet
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris
et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne le 22 juillet 2025 (3 pages) Page 86
3 DDPP
78-2025-07-22-00002
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Mathis BAUDOIN
DDPP - 78-2025-07-22-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mathis BAUDOIN 4 E = Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant l’habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Mathis BAUDOIN
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Mathis BAUDOIN, dont le domicile professionnel administratif est situé à BOIS-D'ARCY (78390).
Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX
Tél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr
www.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2025-07-22-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mathis BAUDOIN 5 ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Mathis BAUDOIN, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 38673.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son
(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. II sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s’il exerce une activité portant sur au moins Une des espèces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l’activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de l'agriculture.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
e d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mathis BAUDOIN
DDPP - 78-2025-07-22-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mathis BAUDOIN 6 Les recours gracieux où hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 2 JUIL. 2025
P/ le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de la protection des populations,
L agree
(CA n. DrBrüno LASS E
Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mathis BAUDOIN
DDPP - 78-2025-07-22-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mathis BAUDOIN 7 EH TO stianirét8V 4
1 7 : Thé dd nnurée
dti
DDPP - 78-2025-07-22-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mathis BAUDOIN 8 DDPP
78-2025-07-16-00007
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de
Monsieur Philippe Rault directeur départemental
de la protection des populations
DDPP - 78-2025-07-16-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe Rault directeur départemental de la protection des populations 9 E = PREFET
DES YVELINES
Liberté
ÆÉgalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations des Yvelines
ARRÊTE
Relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code de la commande publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de procédure pénale,
VU le code de procédure civile,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’environnement,
VU le code du tourisme,
VU le code de la route,
VU le code des transports,
VU le code du sport,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la défense,
VU le code de l’énergie,
VU le code de l’éducation,
VU le code des postes et des communications électroniques,
DDPP - 78-2025-07-16-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe Rault directeur départemental de la protection des populations 10 VU le code du travail,
VU le code monétaire et financier,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de la propriété intellectuelle,
VU le code des assurances,
VU le code de la mutualité,
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants, R. 431- 10 et R. 522-1,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines,
VU l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment son article 2,
DDPP - 78-2025-07-16-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe Rault directeur départemental de la protection des populations 11 VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-08-20-003 en date du 20 août 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines,
VU l’arrêté du Premier ministre du 22 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT, dans l'emploi de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, à compter du 15 décembre 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
VU la Circulaire n°5367/SG du 27/02/2009 relative à la gestion des ressources humaines dans le cadre de l’organisation de l’administration départementale de l’État ayant pour objet la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles en date du 05 janvier 2010.
A R R Ê T E
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, Mme Nathalie PIHIER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe, reçoit délégation à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux matières énumérées dans l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 susvisé.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie PIHIER,
• M. Xavier JOSEPH, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service protection économique du consommateur ;
• Mme Corinne BACQUIAS, directrice départementale de 2ème classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service appui à l'enquête et aux activités ;
• M. Yohann AUBRY, inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service produits non alimentaires et services afférents ;
• M. Bruno LASSALLE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du
service santé, protection animales, abattoirs et environnement ;
• Mme Laure ALNOT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du
service produits alimentaires et services afférents ;
reçoivent délégation à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes, arrêtés, décisions, circulaires rapports correspondances et documents relatifs aux matières énumérées dans l'arrêté susvisé.
DDPP - 78-2025-07-16-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe Rault directeur départemental de la protection des populations 12 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier JOSEPH, M. Yohann AUBRY, Mme Corinne BACQUIAS, M. Bruno LASSALLE et Mme Laure ALNOT, la déléga- tion qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives par :
Mme Jennifer ROZE-MORAT, inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l'autorité de M. Xavier JOSEPH;
¨ Mme Sophie BLIER, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l'autorité de M. Yohann AUBRY;
¨ Mme Laurence DEMOUSSEAUX, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l'autorité de Mme Corinne BACQUIAS;
¨ Mme Florence COLLEMARE, technicienne cheffe des services vétérinaires et de l'agriculture, directement placées sous l'autorité de M. Bruno LASSALLE ;
¨ Mme Solène DEANTONI inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Mme Sabine ITIE-HAFEZ, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directement placées sous l’autorité de Mme Laure ALNOT.
qui reçoivent délégation à l’effet de signer, les actes, arrêtés, décisions, circulaires rapports correspondances et documents relatifs aux matières énumérées dans l'arrêté susvisé.
Article 4 : L'arrêté de subdélégation 78-2024-09-05-00007 du 5 septembre 2024 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 16 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines,
SIGNÉ
Philippe RAULT
DDPP - 78-2025-07-16-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe Rault directeur départemental de la protection des populations 13 DDPP
78-2025-07-16-00008
Décision portant délégation de signature et
désignation des représentants de M Philippe
RAULT, directeur départemental de la protection
des population des Yvelines
DDPP - 78-2025-07-16-00008 - Décision portant délégation de signature et désignation des représentants de M Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des population des Yvelines 14 E = PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations
Décision portant délégation de signature et désignation des représentants du direc- teur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-3, L. 450-3-3, L. 470-1, L. 470-2, L. 490-5, L. 490-8, R. 321-35-1, R. 450-8, R 470-2, R. 490-2 et R 490-8 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 133-2, L. 521-1, L 521- 2, L. 521-3, L. 521-3-1, L. 522-1, L. 522-9-1, L.523-1, L. 524-1 à L. 524-3, L. 525-1, R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT, dans l'emploi de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, à compter du 15 décembre 2023 ;
Décide :
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe RAULT, directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines, délégation est donnée à l'effet de si-
gner en son nom les sanctions administratives, les mesures de police administrative et
les transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation,
ainsi que les demandes d’autorisation au contrôleur des demandes de données de
connexion, prévues à l’article L. 450-3-3 du code de commerce, dans la limite des at-
tributions du directeur départemental, à :
1° Mme Nathalie PIHIER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice
départementale adjointe, ;
2° Mme Corinne BACQUIAS, directrice départementale de 2ème classe de la concur-
rence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service appui à
l'enquête et aux activités ;
DDPP - 78-2025-07-16-00008 - Décision portant délégation de signature et désignation des représentants de M Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des population des Yvelines 15 3° Mme Laurence DEMOUSSEAUX, inspectrice expert de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, adjointe à la cheffe du service appui à
l'enquête et aux activités ;
Article 2
Peuvent représenter le directeur départemental de la protection des populations devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel :
1° Mme Corinne BACQUIAS, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service appui à l'enquête et aux activités ;
2° Mme Laurence DEMOUSSEAUX, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable contentieux ; 3° Mme Céline CARRIERE, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable contentieux ;
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait le 16 juillet 2025
Le Directeur départemental
SIGNÉ
Philippe RAULT
DDPP - 78-2025-07-16-00008 - Décision portant délégation de signature et désignation des représentants de M Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des population des Yvelines 16 DDT
78-2025-07-22-00004
Arrêté de renouvellement agrément LES IBIS
AUTO ECOLE
DDT - 78-2025-07-22-00004 - Arrêté de renouvellement agrément LES IBIS AUTO ECOLE 17 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires DES YVELINES . 2 , y es . Soeë : Service de l'éducation et de la sécurité routières
Égalité 2 . . nié Bureau de l'éducation routière
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 05 078 1284 O0 autorisant Monsieur Jean-
Christophe JOUANNET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LES IBIS AUTO ECOLE
situé 65 Route de Montesson à Le Vésinet (78110)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6,R. 211-3,R. 211-541, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023
portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025 portant subdélégation de la signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-05-03 du 10/5/2020 délivré à Monsieur Jean-Christophe JOUANNET,
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé LES IBIS AUTO ECOLE situé 65 Route de Montesson à Le
Vésinet (78110),
DDT - 78-2025-07-22-00004 - Arrêté de renouvellement agrément LES IBIS AUTO ECOLE 18 Vu la demande présentée le 18 mai 2025 par Monsieur Jean-Christophe JOUANNET, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 05 078 1284 O autorisant l'exploitation de
l'établissement dénommé LES IBIS AUTO ECOLE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1° - l'agrément préfectoral référencé E 05 078 1284 O autorisant Monsieur Jean-
Christophe JOUANNET, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LES IBIS AUTO ECOLE situé 65 Route de
Montesson à Le Vésinet (78110), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B/B1/AM Option Quadricycle A/A2/A1/AM Option
Cyclomoteur.
Article 4 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :
+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel
pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
° le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.
Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse
de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie
et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211 du code des assurances, - lenomet l'adresse du candidat:
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat:
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du
candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y
attachent;
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 05 078 1284 0 autorisant Monsieur Jean-Christophe JOUANNET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé LES /BIS AUTO ECOLE situé 65 Route de Montesson à Le Vésinet (78110)
DDT - 78-2025-07-22-00004 - Arrêté de renouvellement agrément LES IBIS AUTO ECOLE 19 9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière
permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de
l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront
être mentionnés.
Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le
décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jean-
Christophe JOUANNET, représentant l'établissement LES IBIS AUTO ECOLE. Il peut faire l’objet d'un
recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via
l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique
(Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Versailles, le 2 2 JUL. 2025
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementa e ires
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 05 078 1284 0:
JOUANNET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé LES IBIS AUTO ECOLE situé 65 Route de Montesson à Le Vésinet (78110)
DDT - 78-2025-07-22-00004 - Arrêté de renouvellement agrément LES IBIS AUTO ECOLE 20 SO E ose
DDT - 78-2025-07-22-00004 - Arrêté de renouvellement agrément LES IBIS AUTO ECOLE 21 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-06-24-00005
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
SOCIETE SAFETY KLEEN FRANCE
pour les installations de Coignières
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-24-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SOCIETE SAFETY KLEEN FRANCE 22 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure la SOCIETE SAFETY KLEEN FRANCE
pour les installations de COIGNIERES (78310) ZA des Marais – 20 rue des Osiers
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu le récépissé préfectoral en date du 5 septembre 1988 prenant acte de la déclaration de la
société SAFETY KLEEN FRANCE relative à l’exploitation d’un dépôt de liquides inflammables
sur la commune de Coignières (78310) ZA des Marais – 20 rue des Osiers ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles
(MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de
l'autorisation et de la directive IED ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 1996 imposant à la société SAFETY KLEEN FRANCE
dont le siège est situé 65 avenue Jean Mermoz à La Courneuve (93126) des prescriptions
spéciales suite à une pollution du sol et de la nappe superficielle par du white-spirit relative
aux installations qu’elle exploite à Coignières (78310) ZA des Marais – 20, rue des Osiers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2001 autorisant la société SAFETY KLEEN FRANCE à
exploiter une installation de transit de déchets industriels à hauteur de 1 500 tonnes par an au
titre de la rubrique n°167-a ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2008 imposant à la société SAFETY KLEEN FRANCE des
prescriptions complémentaires concernant la demande d’extension du kit de
conditionnement des solvants usagés et la mise en place d’une citerne verticale destinée au
stockage des produits de lessiviels usagés pour les installations qu’elle exploite à Coignières
(78310) ZA des Marais - 20 rue des Osiers ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-24-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SOCIETE SAFETY KLEEN FRANCE 23 Vu l’arrêté préfectoral du 8 février 2008 imposant à la société SAFETY KLEEN FRANCE des
prescriptions complémentaires modifiant les prescriptions de l’article 3.III.1.5 de l’arrêté
préfectoral du 25 avril 2001 pour les installations qu’elle exploite sur la commune de
Coignières (78310) ZA des Marais -20 rue des Osiers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 actualisant le classement des installations
exploitées par la société SAFETY KLEEN FRANCE sur son site de Coignières (78310) ZA des
Marais- 20 rue des Osiers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2015 imposant à la société SAFETY KLEEN FRANCE
des prescriptions complémentaires pour le site qu’elle exploite sur la commune de
Coignières (78310) ZA des Marais – 20 rue des Osiers ;
Vu l’arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 1er avril 2025 faisant suite
à l’inspection du site exploité par la société SAFETY KLEEN FRANCE, du 23 janvier 2025
réalisée dans le cadre de l’action coup de poing I sanctions J qui vise à contrôler sur le
terrain le retour à la conformité des installations classées pour la protection de
l’environnement ayant fait l’objet d’une mise en demeure ou d’une sanction à la suite
d’une précédente visite d’inspection ;
Vu le courrier recommandé daté du 2 mai 2025 transmettant à l’exploitant le rapport sus-
visé ainsi que le projet d’arrêté le mettant en demeure pour observations éventuelles ;
Vu le courriel du 14 mai 2025 par lequel l’exploitant fait part à l’Inspection des installations
classées de ses observations concernant le projet d’arrêté préfectoral de liquidation
partielle d’astreinte qui lui a été notifié le 5 mai 2025 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 18 juin 2025 faisant aux
observations formulées ;
Considérant que lors de l’inspection du 23 janvier 2025, l’Inspection des installations
classées a constaté que la société SAFETY KLEEN FRANCE réalise une activité de lavage de
fûts, conteneurs et citernes de transport de déchets dangereux sur le site qu’elle exploite à
Coignères (78310) ZA des Marais – 20 rue des Osiers ; l’exploitant déclarant utiliser des
quantités d’eau inférieures à 20 m3/j ;
Considérant que les réponses apportées par l’exploitant à l’issue de l’inspection, par
courriel du 24 janvier 2025, ne remettent pas en question l’applicabilité de la rubrique
2795 à son activité ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-24-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SOCIETE SAFETY KLEEN FRANCE 24 Considérant que cette activité relève du régime de la déclaration avec contrôle périodique
au titre de la rubrique n°2795 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Considérant le constat de l’exploitation d’installations classées pour la protection de
l’environnement sans la déclaration requise du Code de l’environnement, et considérant
que le I de l’article L.171-7 du Code de l’environnement prévoit la mise en demeure de
l’exploitant de régulariser la situation administrative de ses installations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La société SAFETY KLEEN FRANCE est mise en demeure, pour les installations
qu’elle exploite à Coignières (78310) ZA des Marais – 20 rue des Osiers, de régulariser la situation
administrative de ses installations en déposant un dossier de porter-à-connaissance portant sur
l’activité de rinçage de fûts, conteneurs et citernes de transport de déchets dangereux ou en
cessant cette activité conformément au Code de l’environnement du 23 octobre 2023 – article
L.171-7 dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté. En cas
de cessation d’activité de la rubrique 2795, l’exploitant suit la procédure décrite aux articles R.
512-66-1 à R.512-66-3 du Code de l’environnement.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 dans le délai prévu à ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, les
opérations couvertes par la rubrique 2795 feront l’objet des dispositions prévues au II de
l’article L. 171-7 du Code de l’environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à
l’article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen
de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, en vue de
l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans
le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Rambouillet,
• au maire de Coignières,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement
et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-24-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SOCIETE SAFETY KLEEN FRANCE 25 Fait à Versailles, le 24 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-24-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SOCIETE SAFETY KLEEN FRANCE 26 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-06-24-00007
Arrêté préfectoral portant liquidation partielle
de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral
du 8 avril 2024 à l'encontre de la Société SAFETY
KLEEN FRANCE à Coignières
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-24-00007 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle 27 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRETE PREFECTORAL portant liquidation partielle
de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral du 8 avril 2024
à l’encontre de la Société SAFETY KLEEN FRANCE
20 rue des Osiers (78310) COIGNIERES
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2023 mettant en demeure la société SAFETY KLEEN FRANCE
pour les installations qu’elle exploite sur la commune de Coignières (78 310) 20 rue des Osiers
de respecter, dans les délais suivants à compter de la notification du présent arrêté :
● dans un délai de 6 mois de respecter l’article 3.V.7.2.1 de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2001
en :
- mettant en place un programme de formation du personnel afin que ce dernier soit formé aux
différentes situations d’urgence identifiées,
- constituant une équipe d’intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés
sur le site. Cette équipe devra être formée au maniement des moyens d’intervention et s’entraîner
à la manœuvre des moyens de secours au moins tous les 6 mois.
● dans un délai de 6 mois de respecter la MTD (meilleure technique disponible) 14 du BREF
WT – règlement européen du 10 août 2018, applicable à l’exploitant depuis le 17 août 2022
en :
- mettant en place un dispositif en capacité de capter et de traiter les émissions diffuses générées
lors des vidages des bidons sur le site qu’elle exploite à Coignières (78310) ZA des Marais – 20 rue
des Osiers.
● dans un délai de 6 mois de respecter la MTD (meilleure technique disponible) 19 du BREF
WT – règlement européen du 10 août 2018, applicable à l’exploitant depuis le 17 août 2022
en :
- mettant en place des détecteurs de niveau de cuves de solvants sur le site qu’elle exploite à
Coignières (78310) ZA des Marais – 20 rue des Osiers.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-24-00007 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle 28 Vu l’arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-04-08-00004 du 8 avril 2024 rendant la société SAFETY
KLEEN FRANCE pour les installations qu’elle exploite sur la commune de Coignières (78310)
20 rue des Osiers, redevable d’une astreinte journalière de 90 € (quatre-vingt-dix euros)
pendant un mois, puis 150 € (cent cinquante euros) dont les montants sont répartis comme
suit :
- 30 €/jour (trente euros) pendant un mois, puis 50 €/jour (cinquante euros) jusqu’à retour à la
conformité dans la mise en œuvre de la MTD 14 du BREF WT (Traitement des Déchets) ;
- 30 €/jour (trente euros) pendant un mois, puis 50 €/jour (cinquante euros) jusqu’à retour à la
conformité dans la mise en œuvre de la MTD 19 du BREF WT ;
- 30 €/jour (trente euros) pendant un mois, puis 50 €/jour (cinquante euros) jusqu’à retour à la
conformité dans la justification du suivi par son personnel d’une formation au risque incendie
et la manœuvre des moyens de secours et la mise en place d’équipe de première intervention
spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des
moyens d’intervention.
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 1er avril 2025 faisant suite à la visite
d’inspection du 23 janvier 2025 du site exploité par la société SAFETY KLEEN FRANCE situé
20 rue des Osiers (78210) Coignières ;
Vu le courrier du 2 mai 2025 transmettant à l’exploitant le projet d’arrêté pour observations
éventuelles ;
Vu le courriel du 14 mai 2025 par lequel l’exploitant fait part à l’Inspection des installations
classées de ses observations concernant le projet d’arrêté préfectoral de liquidation partielle
d’astreinte qui lui a été notifié le 5 mai 2025 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 18 juin 2025 faisant suite aux
réponses apportées par l’exploitant susmentionné ;
Considérant que lors de l’inspection du 23 janvier 2025 la société SAFETY KLEEN FRANCE
informe l’Inspection des installations classées que la technologie annoncée lors des
précédentes inspections (sondes VEGA) a été mise en place sur les cuves de solvants le 22
février 2024 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-24-00007 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle 29 Considérant que, suite à l’inspection, la société SAFETY KLEEN FRANCE a transmis par
courrier électronique du 24 janvier 2025, l’accusé réception du 4 décembre 2023 par la
société VEGA, mentionnant la date du 3 janvier 2024 pour l’expédition des appareils vers le
site de Coignières ;
Considérant que la société SAFETY KLEEN FRANCE, a transmis dans son courrier du 13 mai
2025, une attestation d’installation des sondes VEGA par la société RENOVAL datée au 1
février 2024 ;
Considérant que ce justificatif est jugé recevable par l’Inspection des installations classées et
que, de fait, l’astreinte administrative fixée par arrêté préfectoral n°78-2024-04-08-00004 du 8
avril 2024 concernant la non-conformité à la MTD 19 du BREF WT est rendue sans objet ;
Considérant que l’Inspection des installations classées n’a pas constaté, lors de l’inspection
du 23 janvier 2025, le retour à la conformité concernant la MTD 14 du BREF WT et les
prescriptions de l’article 3.V.7.2.1 de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2001 susvisé ;
Considérant que l’exploitant indique, dans son courrier du 13 mai 2025, que le personnel de la
société SAFETY KLEEN, pour son site de Coignières, a suivi une formation aux situations
d’urgence et qu’une équipe de première intervention a été constituée ; qu’il indique que le
personnel a été formé le 10/11/2023 par l’organisme SOTEL FORMATION ; qu’il indique que
cette formation (Dénommée Formation de Première Intervention en unité mobile de
formation incendie) a concerné 19 opérateurs et que cette formation répond aux
prescriptions de l’arrêté préfectoral, les opérateurs étant formés aux opérations d’urgence et
au maniement des moyens d’intervention ;
Considérant cependant que l’exploitant a transmis une feuille d’émargement faisant état de
la participation de 19 personnes à la formation susmentionnée, mais qu’il n’a pas transmis de
justificatif du contenu de la formation suivie ;
Considérant que l’exploitant indique que cette formation est réalisée tous les deux ans
environ, alors que l’arrêté préfectoral du 25 avril 2001 prévoit que cette formation soit
dispensée tous les 6 mois et considérant que l’exploitant n’a pas fait suivre de nouvelle
formation à son personnel depuis la formation du 10 novembre 2023 dont le contenu n’a pas
été explicité ;
Considérant qu’il convient en conséquence de procéder à un recouvrement partiel de
l’astreinte en cours engagée par l’arrêté préfectoral du 8 avril 2024 ;
Considérant que la liquidation partielle de l'astreinte porte sur la base d’une durée de
287 jours, (31 jours X 60 € + 256 jours X 100 €) du 12 avril 2024 inclus au 23 janvier 2025 inclus,
soit un montant de 27 460 euros (vingt-sept mille quatre cent soixante euros) ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-24-00007 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle 30 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1er : Il est procédé à la liquidation partielle de l’astreinte journalière, pour la période
du 12 avril 2024 inclus au 23 janvier 2025 inclus, prévue par l’article L.171.8-II-4° du Code de
l’environnement, et fixée par l’arrêté préfectoral du 8 avril 2024 à l’encontre de la société
SAFETY KLEEN FRANCE, pour son établissement situé 20 rue des Osiers à Coignières (78 310)
suite à la mise en conformité réalisée concernant la mise en œuvre de la MTD 19.
À cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d’un montant de 27 460€ (vingt-
sept mille quatre cent soixante euros).
Article 2 : Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, par son destinataire,
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment
au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois
qui suit la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société SAFETY KLEEN FRANCE et sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
- directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
- maire de la commune de Coignières,
- la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie en Île-de-
France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 24 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-24-00007 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle 31 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-06-24-00006
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative la société SAFETY KLEEN
FRANCE à Coignières
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-24-00006 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société SAFETY KLEEN FRANCE à Coignières 32 Es PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PREFECTORAL
rendant redevable d’une astreinte administrative
la société SAFETY KLEEN FRANCE à COIGNIERES (78 310)
20 rue des Osiers
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 171-11, L.
172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques
disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets
relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED ;
Vu le récépissé préfectoral du 5 septembre 1988 prenant acte de la déclaration de la
société SAFETY KLEEN FRANCE relative à l’exploitation d’un dépôt de liquides
inflammables sur la commune de Coignières (78310) ZA des Marais – 20 rue des
Osiers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 1996 imposant à la société SAFETY KLEEN
FRANCE dont le siège est situé 65 avenue Jean Mermoz à La Courneuve (93126) des
prescriptions spéciales suite à une pollution du sol et de la nappe superficielle par du
white-spirit relative aux installations qu’elle exploite à Coignières (78310) ZA des
Marais – 20, rue des Osiers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2001 autorisant la société SAFETY KLEEN FRANCE à
exploiter une installation de transit de déchets industriels à hauteur de 1 500 tonnes
par an au titre de la rubrique n°167-a sur le site de Coignières (78310) 20 rue des
Osiers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 février 2008 imposant à la société SAFETY KLEEN
FRANCE des prescriptions complémentaires modifiant les prescriptions de l’article
3.III.1.5 de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2001 pour les installations qu’elle exploite
sur la commune de Coignières (78310) ZA des Marais -20 rue des Osiers ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-24-00006 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société SAFETY KLEEN FRANCE à Coignières 33 Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2008 imposant à la société SAFETY KLEEN FRANCE
des prescriptions complémentaires concernant la demande d’extension du kit de
conditionnement des solvants usagés et la mise en place d’une citerne verticale
destinée au stockage des produits de lessiviels usagés pour les installations qu’elle
exploite à Coignières (78310) ZA des Marais - 20 rue des Osiers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 actualisant le classement des installations
exploitées par la société SAFETY KLEEN FRANCE sur son site de Coignières (78310) ZA
des Marais- 20 rue des Osiers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2015 imposant à la société SAFETY KLEEN FRANCE
des prescriptions complémentaires pour le site qu’elle exploite sur la commune de
Coignières (78310) ZA des Marais – 20 rue des Osiers ;
Vu l’arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdéparte-
mentale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2024 mettant en demeure la société SAFETY KLEEN
FRANCE, pour les installations qu’elle exploite à Coignières (78310) ZA des Marais – 20 rue
des Osiers, de respecter :
- le I de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 susvisé, concernant la mise en
place d’un système de management environnemental (MTD 1 des conclusions sur les MTD
du BREF WT) dans un délai de 6 mois.
- les dispositions de l’article 3.I.7.1.1 de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2001 susvisé dans un dé-
lai de 2 mois, en plaçant l’ensemble des contenants de substances dangereuses sur réten-
tion.
- les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2015 susvisé, en établis-
sant les procédures et compte-rendus mentionnés à cet article et en remettant en état le
réseau piézométrique du site dans un délai de 4 mois ;
- les dispositions de l’article 3.1.3.2 de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2001 susvisé en consti-
tuant des classeurs de situations d’urgence sous un délai de 1 mois, ainsi qu’en vérifiant la
bonne étanchéité du système d’obturation des eaux pluviales sous un délai de 4 mois.
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-04-08-0004 du 8 avril 2024 rendant la société SAFETY
KLEEN redevable d’une astreinte administrative pour les installations qu’elle exploite à
Coignières (78310) rue des Osiers ;
Vu le dossier de réexamen transmis par la société SAFETY KLEEN FRANCE le 18
octobre 2019 concernant son positionnement par rapport aux conclusions sur les
Meilleures Techniques Disponibles applicables à ses installations ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature du préfet des Yvelines ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-24-00006 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société SAFETY KLEEN FRANCE à Coignières 34 Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 1er avril 2025 faisant suite à
l’inspection du site exploité par la société SAFETY KLEEN FRANCE, du 23 janvier 2025
réalisée dans le cadre de l’action coup de poing N sanctions O qui visait à contrôler sur
le terrain le retour à la conformité des installations classées pour la protection de
l’environnement ayant fait l’objet d’une mise en demeure ou d’une sanction à la suite
d’une précédente visite d’inspection ;
Vu le courrier recommandé du 2 mai 2025 transmettant à l’exploitant le rapport
susvisé ainsi que le projet d’arrêté d’astreinte journalière pour observations
éventuelles ;
Vu le courriel du 14 mai 2025 par lequel l’exploitant fait part à l’Inspection des
installations classées de ses observations concernant le projet d’arrêté préfectoral de
liquidation partielle d’astreinte qui lui a été notifié le 5 mai 2025 ;
Vu le rapport de l’inspection du 18 juin 2025 analysant les réponses apportées par
l’exploitant en date du 13 mai 2025 ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 23 janvier 2025 du site exploité par la
société SAFETY KLEEN FRANCE à Coignières (78310) 20 rue des Osiers – ZA du Marais,
l’inspection a constaté que l’exploitant n’a pas mis en place de système de
management environnemental (SME) conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel
du 17 décembre 2019 susvisé ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 23 janvier 2025 du site exploité par la
société SAFETY KLEEN FRANCE à Coignières (78310) 20 rue des Osiers – ZA du Marais,
l’équipe d’inspection constate que le réseau de collecte des eaux pluviales n’est pas
conforme aux prescriptions applicables. Notamment :
- les eaux industrielles et les eaux pluviales susceptibles d’être polluées ne sont pas
séparées ;
- le système d’obturation du réseau de collecte des eaux pluviales n’est pas étanche, et
ne permet donc pas de couper l’évacuation des eaux pluviales susceptibles d’être
polluées vers le réseau public d’eaux pluviales ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 23 janvier 2025 du site exploité par la
société SAFETY KLEEN FRANCE à Coignières (78310) 20 rue des Osiers – ZA du Marais,
l’inspection a constaté que l’exploitant n’a pas placé sur rétention l’ensemble des
contenants des substances dangereuses ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 23 janvier 2025 du site exploité par la
société SAFETY KLEEN FRANCE à Coignières (78310) 20 rue des Osiers – ZA du Marais,
l’équipe d’inspection a constaté que l’exploitant n’a pas procédé aux actions
correctives nécessaires à la remise en état du réseau de surveillance des eaux
souterraines ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-24-00006 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société SAFETY KLEEN FRANCE à Coignières 35 Considérant que les recommandations relatives à l’entretien des ouvrages de
surveillance des eaux souterraines ont été formulées de manière répétée par DI
Environnement, sans que l’exploitant ne procède à la maintenance des ouvrages,
malgré les rappels de l’inspection des installations classées lors des précédentes
inspections ;
Considérant que ces non-conformités avaient déjà été relevées lors de la visite
d’inspection du 16 décembre 2022 et du 1er février 2024 ;
Considérant que ces non-respects constituent des manquements caractérisés à la
mise en demeure susvisée ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des sanc-
tions administratives prévues par l’article L. 171-8, point II-4°, du Code de l’environne-
ment en rendant la société SAFETY KLEEN FRANCE redevable d’une astreinte journa-
lière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La société SAFETY KLEEN FRANCE qui exploite un établissement situé 20
rue des Osiers – ZA du Marais (78310) Coignières, est rendue redevable d’une astreinte
journalière de 180 € (cent quatre-vingt euros) dont les montants sont répartis comme suit :
- MTD 1 - Système de management environnemental – Référence réglementaire :
Arrêté ministériel du 17 décembre 2019, annexe 2 - I : Système de Management
Environnemental - 50 €/jour (cinquante euros) jusqu’à retour à la conformité ;
- Réseaux de collecte des effluents – Références réglementaires : arrêté préfectoral du
25 avril 2001 articles : 3.I.3.1 et 3.1.3.2 – 50 €/jour (cinquante euros) jusqu’à retour à la
conformité ;
- Prévention des pollutions accidentelles – Référence réglementaire : arrêté préfectoral
du 25 avril 2001 article : 3.I.7.1.1 - 50 €/jour (cinquante euros) jusqu’à retour à la
conformité ;
- Prévention des émissions dans le sol et les eaux souterraines – Référence
réglementaire : arrêté préfectoral du 8 octobre 2015 article : 4 – 30 €/jour (trente euros)
jusqu’à retour à la conformité.
Cette astreinte prend effet à compter de la date de la notification à la société SAFETY
KLEEN FRANCE du présent arrêté.
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-24-00006 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société SAFETY KLEEN FRANCE à Coignières 36 Le présent arrêté ne se substitue par à l’arrêté préfectoral n°78-2024-04-08-0004 du 8
avril 2024 rendant la société SAFETY KLEEN redevable d’une astreinte administrative
pour les installations qu’elle exploite à Coignières (78310) rue des Osiers.
Article 2 : Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée par
son destinataire à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Versailles, notamment au moyen de l’application Télérecours Citoyen
(https://www.telerecours.fr) dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à la société SAFETY KLEEN FRANCE et publié
sur le site internet des services de l’État dans le département.
Copie en est adressée :
au secrétaire général de la préfecture, au sous-préfet de Rambouillet, au directeur
départemental des finances publiques, au maire de Coignières, à la directrice régionale
et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-
de-France chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 24 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-24-00006 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société SAFETY KLEEN FRANCE à Coignières 37 Préfecture des Yvelines
78-2025-07-17-00017
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines,
en qualité de représentante du pouvoir
adjudicateur
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, 38 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental des Yvelines
Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines,
en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 9 février 2023 portant nomination de Madame Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l’État hors classe, dans l’emploi de directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines à compter du 15 février 2023,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires,
Vu l’arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023,
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, 39 Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu le protocole interministériel du 26 juin 1959, modifié le 2 juin 1969, fixant les modalités d’interventions des services extérieurs du ministère de l’équipement dans les marchés passés au nom et pour le compte du secrétariat d’État auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports,
Vu le protocole du 3 juillet 2003 fixant les modalités d’intervention des services extérieurs du ministère de l’équipement dans les opérations d’équipement relevant du ministère de la justice,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-07-00015 du 7 mars 2024 est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, à l’effet de signer les pièces dont l’ordonnance relative aux marchés confie la signature au représentant du pouvoir adjudicateur et de désigner les membres des commissions d’appel d’offres pour les marchés de fournitures, services et travaux de l’État relevant des programmes suivants et ce quel que soit leur montant :
217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité »
203 « Infrastructures et services de transports »
113 « Paysages, eau et biodiversité »
181 « Prévention des risques »
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »
149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières »
215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
207 «Sécurité et éducation routières »
354 « Administration territoriale de l’État »
362 « Ecologie »
723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
Article 3 : Madame Anne-Florie CORON peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour elle de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l’objet de publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, 40 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 juillet 2025
Le Préfet,
Signé
Frédéric ROSE
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, 41 Préfecture des Yvelines
78-2025-07-17-00016
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, 42 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental des Yvelines
Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines,
en qualité d’ordonnateur secondaire délégué
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, modifié, relatif aux services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1982, modifié, désignant le préfet en tant qu’ordonnateur secondaire du budget du ministère des transports pour les recettes et les dépenses relatives à l’activité de la direction départementale de l’équipement,
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié désignant le préfet en tant qu’ordonnateur secondaire du budget du ministère de l’urbanisme et du logement pour les recettes et les dépenses relatives à l’activité de la direction départementale de l’équipement,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié par l'arrêté du 27 novembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services du Premier ministre et de leurs délégués,
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, 43 Vu l'arrêté du 8 janvier 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des services techniques de l'État (équipement et agriculture) apportés aux collectivités locales, aux établissements publics régionaux, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et à divers organismes,
Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (ministère chargé de l’environnement),
Vu l’arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de la section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé et ville,
Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires (ministère de la jeunesse et des sports),
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés ministériels du 29 décembre 2005 modifiés relatif au contrôle financier des programmes et services des ministères suivants :
- transports, équipement, tourisme et mer
- emploi, cohésion sociale et logement
- santé et solidarités
- agriculture et pêche
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 9 février 2023 portant nomination de Madame Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l’État hors classe, dans l’emploi de directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines à compter du 15 février 2023,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires,
Vu l’arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne- Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-07-00015 du 7 mars 2024 est abrogé.
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, 44 Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes suivants :
217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité »
203 « Infrastructures et services de transports »
113 « Paysages, eau et biodiversité »
181 « Prévention des risques »
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »
149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières »
215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
207 «Sécurité et éducation routières »
354 « Administration territoriale de l’État »
362 « Ecologie »
723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
Cette délégation porte d’une part sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, et d’autre part, sur l’émission des titres de perception correspondant aux créances qu’elle a mission de constater et de liquider.
Article 3 : Madame Anne-Florie CORON peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour elle de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l’objet de publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 ;
- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ; - les demandes d’autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées, à adresser au ministère.
Article 5 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 juillet 2025
Le Préfet,
Signé
Frédéric ROSE
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, 45 Préfecture des Yvelines
78-2025-07-21-00005
Convention communale de coordination de la
police municipale de Flins-sur-Seine et des forces
de sécurité
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Flins-sur-Seine et des forces de sécurité 46 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire de Flins-sur-Seine pour ce qui concerne la mise à disposi on des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont voca on, dans le respect de leurs
compétences respec ves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de main en de l'ordre.
La présente conven on, établie conformément aux disposi ons de l'ar cle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interven ons des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interven ons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applica on de la présente conven on, les forces de sécurité de l'Etat sont la police na onale
dans les communes placées sous le régime de la police d’État.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, le chef de la Circonscrip on de Police
Na onale des Mureaux.
Ar cle 1er
L'état des lieux établi à par r du diagnos c local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité rou ère ;
2° Préven on de la violence dans les transports ;
3° Lu9e contre la toxicomanie ;
4° Préven on des violences scolaires ;
5° Protec on des centres commerciaux ;
6° Lu9e contre les pollu ons et nuisances ;
1
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Flins-sur-Seine et des forces de sécurité 47 TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interven#ons
Ar cle 2
La police municipale assure la garde sta que des bâ ments communaux.
Ar cle 3
I.- La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en par culier lors des entrées et sor es des élèves :
-Groupe scolaire Roger Vassieux, 57 rue de l’Orme 78410 Flins-sur-Seine
-Groupe scolaire Charles Vauthier, 425 boulevard Extérieur 78410 Flins-sur-Seine
II.- La police municipale assure également, à tre principal, la surveillance des points de ramassage
scolaire suivants : Place Charles de Gaulle et 264 rue du Maréchal Foch.
Ar cle 4
La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des foires et marchés, en par culier :
Marché de noël, place Charles de Gaulle
Brocante de mai, parc Jean Boileau
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment : la fête de Flins organisée le 1er week-end de septembre
Ar cle 5
La surveillance des autres manifesta ons, notamment des manifesta ons spor ves, récréa ves ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les condi ons définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Ar cle 6
La police municipale assure la surveillance de la circula on et du sta onnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de sta onnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'ar cle 10. Elle surveille les opéra ons d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en applica on de l'ar cle L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en applica on du deuxième
alinéa de ce dernier ar cle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Flins-sur-Seine et des forces de sécurité 48 Ar cle 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéra ons de
contrôle rou er et de constata on d'infrac ons qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Ar cle 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus par culièrement les missions de surveillance de
la commune dans les créneaux horaires suivants : 08h30 à 17h30.
Ar cle 9
Toute modifica on des condi ons d'exercice des missions prévues aux ar cles 2 à 8 de la présente
conven on fait l'objet d'une concerta on entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Flins-sur-Seine dans le délai
nécessaire à l'adapta on des disposi fs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordina#on
Ar cle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informa ons u les rela ves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisa on matérielle
des missions prévues par la présente conven on.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y par cipe ou s'y fait
représenter s'il l'es me nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systéma quement fait un état des
résultats enregistrés en ma ère de sécurité rou ère.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une fois par mois, à l’hôtel de ville de
Flins-sur-Seine.
Ar cle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pra ques des missions respec vement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d’équipements faisant obligatoirement apparaître leur ra9achement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Flins-sur-Seine et des forces de sécurité 49 Le maire de la commune de Flins-sur-Seine peut être autorisé par arrêté préfectoral à u liser des
caméras individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interven ons des agents
de police municipale de la commune dans les condi ons prévues à l’ar cle L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informa ons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être u le à la préserva on de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protec on.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonc onnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systéma quement informé.
Ar cle 12
Dans le respect des disposi ons de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rela ve à l'informa que, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informa ons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
suscep bles d'être iden fiés sur le territoire de la commune. En cas d'iden fica on par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Ar cle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les ar cles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou ère notamment celles rela ves aux vérifica ons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifica ons liées à la personne ou au véhicule prévues par les ar cles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A ce9e fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Ar cle 14
Les communica ons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respec ves se font par une ligne téléphonique réservée et par
une liaison radiophonique, dans des condi ons définies d'un commun accord par leurs
responsables.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Flins-sur-Seine et des forces de sécurité 50 TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Ar cle 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Flins-sur-Seine conviennent de
renforcer la coopéra on opéra onnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposi on des agents de police municipale et de leurs
équipements.
Ar cle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopéra on
dans les domaines :
1° Du partage d'informa ons sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposi on (mail, téléphone) ;
2° De l'informa on quo dienne et réciproque, par les moyens suivants (mail, téléphone).
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'améliora on du service dans le strict respect de leurs préroga ves, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communica on des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informa ons u les, notamment en ma ère de délit, d'accidentalité et de
sécurité rou ère.
3° De la communica on opéra onnelle,
- par le prêt excep onnel de matériel radio perme9ant l’accueil de la police municipale
sur le réseau Acropol afin d’échanger des informa ons opéra onnelles au moyen d’une
communica on individuelle ou d’une conférence commune,
- par le partage d’un autre canal commun perme9ant également la transmission d’un appel
d’urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l’État)
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet…).
Le renforcement de la communica on opéra onnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicita ons adressées à la police municipale dépassant ses préroga ves. De
même, la par cipa on de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de ges on de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Le prêt de matériel fait l’objet d’une men on expresse qui prévoit notamment les condi ons et les
modalités de contrôle concrètes de son u lisa on ;
4° De la vidéo protec on, par la rédac on des modalités d’interven ons consécu ves à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d’accès aux images, dans un document annexé à la présente conven on.
5
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Flins-sur-Seine et des forces de sécurité 51 5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d’enquête ou les contraven ons réprimant des a9eintes à l’intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d’ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L’officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d’ivresse publique et
manifeste ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu’au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contraven on d’ivresse publique et manifeste.
6° De la préven on des violences urbaines et de la coordina on des ac ons en situa on de crise.
7° De la sécurité rou ère, par l'élabora on conjointe d'ac ons de préven on en direc on de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instruc ons du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent u lement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité rou ère enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité rou ère. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatricula on des véhicules et au système na onal des permis de conduire ainsi
que les évolu ons législa ves perme9ant une coopéra on renforcée dans le domaine de la lu9e
contre l'insécurité rou ère. Les disposi fs de vidéo protec on peuvent également par ciper à la
lu9e contre l’insécurité rou ère par la mise en œuvre des disposi ons du 4° de l’ar cle L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d’applica on.
Ce9e stratégie de contrôle s'a9ache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en ma ère de fourrière automobile notamment au regard des disposi ons du
code de la route perme9ant le contrôle du permis de conduire et de l'a9esta on d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisa on et mise en fourrière à la suite d'infrac ons pour lesquelles
la peine complémentaire de confisca on ou de confisca on obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la préven on par la précision du rôle de chaque service dans les opéra ons des nées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lu9er contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les rela ons avec les partenaires, notamment les bailleurs :
Ba gère Habitat, Les Résidences Yvelines Essonne, Sequens pour des ac ons de pilotage et de
préven on.
9° De l'encadrement des manifesta ons sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de main en de l'ordre.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Flins-sur-Seine et des forces de sécurité 52 10° De la ges on des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par les services de
police municipale des objets trouvés déposés dans les commissariats de police ou dans les postes
de gendarmerie.
Ar cle 17
Compte tenu du diagnos c local de sécurité et des compétences respec ves des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Flins-sur-Seine précise qu’il souhaite renforcer
l’ac on de la police municipale par les moyens suivants (armement, vidéo surveillance).
Ar cle 18
La mise en œuvre de la coopéra on opéra onnelle définie en applica on du présent tre implique
l’organisa on des forma ons suivantes (à préciser) au profit de la police municipale. Le prêt de
locaux et de matériel, comme l’interven on de formateurs issus des forces de sécurité de l’État
qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole na onal signé entre le ministère de l’Intérieur
et le président du Centre na onal de la fonc on publique territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Ar cle 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les
condi ons de mise en œuvre de la présente conven on. Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire.
Ar cle 20
La présente conven on et son applica on font l'objet d'une évalua on annuelle au cours d’une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de préven on de la délinquance.
Ar cle 21
La présente conven on est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduc on
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des par es.
Ar cle 22
Afin de veiller à la pleine applica on de la présente conven on, le maire de Flins-sur-Seine, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des conviennent
que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évalua on associant l'inspec on générale
de l'administra on du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'associa on des maires de France.
7
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Flins-sur-Seine et des forces de sécurité 53 Fait à Versailles, le 21 Juillet 2025
Le maire de Flins-sur-Seine
Signé
Philippe MERY
Le procureur de la République, Le préfet des Yvelines,
Signé Signé
Jean-David CAVAILLE Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Flins-sur-Seine et des forces de sécurité 54 ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Commune de Flins-sur-Seine
La commune de Flins-Sur-Seine a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéoprotec on.
Le personnel du C.S.U a seul voca on à surveiller les écrans du système de vidéoprotec on et à déclencher des procédures liées au fonc onnement interne de la collec vité dans le cadre de la protec on des personnes et des biens.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
C’est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage des images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder à une sauvegarde des images n’excédant pas 30 jours, à réaliser l'extrac on et l'exporta on des dites images sur un support informa que, conformément aux prescrip ons de l'agrément préfectoral et dans la limite des délais de conserva on autorisés.
Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.
Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des fins d'exploita on judiciaire ou pour la ges on d'un évènement d'ordre public, le responsable de la sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administra ve et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou de gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisi on judiciaire émise exclusivement par le procureur de la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'ar cle 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situa ons d’enquêtes préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisaon de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administraon publique qui sont suscepbles de détenir des informaons intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informaque ou d'un traitement de données nominaves, de lui reme$re ces informaons, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
2°) Conformément à l'ar cle 60-1 du code de procédure pénale, dans les situa ons de crimes et délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,
9
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Flins-sur-Seine et des forces de sécurité 55 l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administraon publique qui sont suscepbles de détenir des informaons intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informaque ou d'un traitement de données nominaves, de lui reme$re ces informaons, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
Des disposi fs par culiers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Direc on Interdépartementale de la Police Na onale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènements urgents.
10
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Flins-sur-Seine et des forces de sécurité 56 Préfecture des Yvelines
78-2025-07-21-00006
Convention communale de coordination de la
police municipale de Vélizy-Villacoublay et des
forces de sécurité
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité 57 CONVENTION COMMUNALE
DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Versailles et le maire de Vélizy-Villacoublay,
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans
le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du
territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de
maintien de l'ordre, conformément aux articles L511-1 à L512-4 du CSI.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article
L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise les champs
d’intervention prioritaires des différentes forces de sécurité sur le territoire
de la commune de Vélizy-Villacoublay. Elle détermine les modalités selon
lesquelles les interventions de la Police Municipale sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de
l’État sont la police nationale, la commune de Vélizy-Villacoublay étant
placée sous le régime de la police d’État.
Le responsable des forces de sécurité de l’État est le chef de la
circonscription de police nationale de Versailles.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité 58 Article 1 er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé dans
le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
(CLSPD), et de la nouvelle Stratégie Territoriale 2020/2024, conformément
aux 4 axes prioritaires définis par la Stratégie Nationale de la Délinquance
et le plan départemental, a défini un programme d’actions sur 3 ans,
comme suit :
- Axe1 : Les jeunes : agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention
o Des cellules d’échange partenarial pour le suivi des jeunes et des familles en
difficultés
o Présence d’un Point Écoute Jeunes et Accueil Parents (PEJAP) avec accueil par une
psychologue communale et/ou une conseillère conjugale (accueil de jeunes et soutien
à la parentalité)
o Lutte contre la récidive (mesures éducatives, travail d’intérêt général, transaction…)
o Programme d’actions de préventions dans les établissements scolaires de la
maternelle au collège (harcèlement et cyber harcèlement, réseaux sociaux, lutte contre
les addictions…)
- Axe 2 : Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger
o Groupe de travail sur les violences intrafamiliales, conjugales et l’aide aux victimes
o Groupe d’échanges de pratiques auprès des agents communaux
o Programme d’actions de prévention : le parcours vie affective (l’estime de soi, image
de soi, compétences psychosociales, relations filles/garçons, relations amoureuses…)
o Contribution aux campagnes d’information au niveau national, actions de
sensibilisations tout public
- Axe 3 : La population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance
o Le dispositif de participation citoyenne
o La vidéo protection
- Axe 4 : Le territoire : vers une nouvelle gouvernance rénovée et efficace
o Dispositifs d’échanges partenariaux via des groupes de travail
thématique (polices nationale et municipale, bailleurs, transporteurs
publics, hôteliers, services communaux…)
o Prévention de proximité
o Les conventions partenariales
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité 59 TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale de Vélizy-Villacoublay est une police de proximité ;
elle veille à la tranquillité de l’espace public durant ses heures
d’ouverture. Elle concourt dans la limite du nombre et de la disponibilité
de ses agents, à la surveillance des bâtiments communaux, de la gare
routière, des centres commerciaux de proximité.
Article 3
La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires
élémentaires et secondaires par des passages réguliers aux heures
d’entrées et sorties des élèves :
- Aux groupes scolaires :
o École Ferdinand Buisson (3 Rue Molière)
o École Exelmans (13 /15 Rue du Général Exelmans)
o École Alfred Fronval (7/9 Rue Fronval)
o École Jean Macé (1bis /3 Rue du Sergent de Nève)
o École Jean Mermoz (8 Rue Clément Ader)
o École Mozart (7 Avenue de Provence et 11 Rue de la Division
Leclerc)
o École Henri Rabourdin (15/17 Rue Henri Rabourdin)
o École René Dorme (4 Rue Grange Dame Rose)
o École Simone Veil (16 Allée Jean Monnet)
- Aux collèges :
o Maryse Bastié (10 Rue du Capitaine Tarron)
o Saint-Exupéry (21 Avenue Robert Wagner)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité 60 Article 4
La police municipale assure la surveillance des foires et marchés,
notamment :
o Le marché du Mail, situé Avenue du Général de Gaulle, les mercredis
et samedis de 8h00 à 13h00.
o Le marché Mozart, situé Avenue de Savoie, les vendredis et
dimanches de 8h00 à 13h00.
o Le marché Louvois, situé Place Louvois, les vendredis de 15h00 à
20h00.
Ainsi que, sous réserve de besoin, à la surveillance des cérémonies, fêtes
et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- L’accompagnement du cortège de la retraite aux flambeaux (13 juillet au soir). Sous réserve d’une modification de l’organisation :
o Ouverture du cortège partant du quartier Mozart (Avenue de
Savoie à hauteur du centre commercial),
o Ouverture du cortège partant du quartier Europe (Esplanade
du Traité de Rome),
o Réunion des deux cortèges Place de l’Aviation et ouverture
jusqu’au stade Robert Wagner,
o Sécurisation de la zone de tir, de la tribune et des abords du
stade.
- La ronde pédestre (3ème dimanche d’octobre) :
o En fonction du parcours, carrefours tenus par des agents de
police municipale et/ou agent de surveillance de la voie publique (points de cisaillement).
- La fête de la musique le 21 juin. Sous réserve d’une modification de l’organisation :
o Passages réguliers sur les différents sites de la commune où se
produisent les artistes / groupes.
Le concours des forces de sécurité de l’État est apporté lors des
cérémonies nationales.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité 61 Le maire ou son représentant peut solliciter le concours des forces de
sécurité de l’État pour les manifestations d’importance et protocolaires ou
présentant des risques particuliers prévisibles en matière de sécurité
publique.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre
à la charge de l'organisateur, est assurée dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par
les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques, y compris les voies
privées ouvertes au public, et parcs de stationnement dont la liste est
précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille
les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
Les polices nationale et municipale s’informent au préalable, de manière
systématique et réciproque, de toute opération de contrôle menée sur le
ressort de la commune.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité 62 Article 8
Sans exclusivité, les agents de la police municipale assurent les missions
de surveillance qui leur sont confiées par M. le Maire de Vélizy-
Villacoublay, conformément aux dispositions prévues par les textes
législatifs et réglementaires :
o L’exécution des arrêtés de police du maire et la verbalisation des contraventions auxdits arrêtés,
o La verbalisation des contraventions pour lesquelles un texte réglementaire prévoit la compétence des agents de la police municipale,
o La constatation et, si possible, l’interpellation des auteurs de crimes ou délits flagrants,
o Les enquêtes administratives ou notifications par voie administrative,
o La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public, des lieux ouverts au public et des lieux ou voies privés dès lors qu’ils sont dûment requis,
o L’aide et l’assistance aux personnes.
Ses missions sont assurées sur l’ensemble du territoire communal (hors autoroute) dans les créneaux horaires suivants :
o 7h30 à 2h15 du lundi au vendredi,
o 9h00 à 2h15 le samedi.
Le service est fermé les dimanches et jours fériés.
Des missions ponctuelles ou des faits exceptionnels peuvent justifier des décalages et des dépassements horaires.
Sans préjudice des compétences propres de la Police Municipale, la Police Nationale a vocation à assurer l’ensemble des missions de Police, notamment en dehors des heures d’ouverture du service de la Police Municipale.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux
articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation
entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Versailles et le maire de Vélizy-Villacoublay dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité 63 Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la
police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement
pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et
la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du
jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y
participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés
en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
o Au sein de la Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique du
CLSPD. Une réunion semestrielle se tient à un jour préalablement
défini par les participants en fonction de leurs emplois du temps, soit
aux hôtels de ville ou de police de Vélizy-Villacoublay soit au
commissariat de Versailles.
o Des réunions ponctuelles pourront se tenir selon les évènements
constatés sur le territoire communal ou à la demande de l’une des
deux parties.
Le chef de la circonscription de police nationale communique au maire, au
maire-adjoint délégué à la sécurité et au responsable de la police
municipale les faits judiciaires les plus marquants de la délinquance.
Cette communication a lieu à minima une fois par semaine.
De même, le chef de la circonscription de police nationale transmet au
maire, au maire adjoint délégué à la sécurité, un état mensuel de la
délinquance et de tout fait marquant sur le territoire de la commune,
portant notamment sur les cambriolages, les vols de véhicules, les
violences et autres infractions de voie publique, assorti le cas échéant
d’un bref commentaire sur l’évolution des chiffres. Un tableau récapitulatif
des accidents de la route précisant le jour, l’heure, le lieu, la catégorie du
ou des véhicules en cause, la gravité des blessures et la cause probable de
l’accident est également transmis de la même manière.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité 64 La maire ou l’adjoint au maire de permanence est systématiquement avisé
dans les meilleurs délais, par le chef de la circonscription de police ou son
représentant, de tout évènement grave susceptible d’affecter la Commune
de Vélizy-Villacoublay, notamment de tout accident, incendie ou incident
de nature à troubler l’ordre ou la tranquillité publique sur le territoire
communal.
A ce titre, le tableau d’astreinte de la Commune de Vélizy-Villacoublay est
transmis chaque semaine à la circonscription de police nationale de
Versailles.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la
police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des
missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de
l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité
des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents
de police judiciaire adjoints, sont dotés d’équipements faisant
obligatoirement apparaître leur rattachement à la police municipale et
individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay peut être autorisé par
arrêté préfectoral à utiliser des caméras individuelles afin de procéder à
l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2
du code de la sécurité intérieure.
La police municipale donne, sans délai, toutes informations aux forces de
sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la
préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité 65 De la même manière, la Police Nationale transmet sans délai, tout évènement judiciaire marquant ou d’ordre public dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public, se produisant sur le territoire de la ville de Vélizy-Villacoublay, ou lorsque de tels évènements se produisant à l’extérieur ont des répercussions sur le territoire de la ville de Vélizy-Villacoublay.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la
police municipale peuvent décider que des missions pourront être
effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Ces missions peuvent notamment être (liste non exhaustive) :
o Les opérations tranquillité absence,
o Les contrôles routiers,
o Les contrôles de débits de boissons,
o Les services légers d’intervention et de contrôle,
o Les services d’ordre nécessitant des missions conjointes de régulation de la circulation,
o Les contrôles de nuisances sonores des deux-roues motorisés, o Les actions de prévention dans le domaine de la sécurité routière
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité
de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de
l'État, sans délai.
Les agents du service de police municipale ont accès, par l’intermédiaire de la police nationale, pour les besoins de leurs missions et dans les limites prévues, aux informations contenues dans les fichiers et registres que les textes législatifs et réglementaires leur autorisent.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité 66 Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du
code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière
notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux
conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.
221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-
2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces
de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale précisent les
moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances. Ces moyens sont précisés à l’article suivant.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par
une ligne téléphonique réservée et/ou par une liaison radiophonique dans
des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Les agents de la police municipale de Vélizy-Villacoublay contactent le
service du Quart de jour, de 6h00 à 19h00, et du Quart de nuit (avec
informations au chef de poste de Versailles qui avisera le CIC78) de 19h00
à 6h00, pour tout avis nécessitant un Officier de Police Judiciaire.
Le Quart de jour dispose d'une ligne téléphonique dont les numéros ont
été communiqués au service de police municipale de Vélizy-Villacoublay.
Pour les interrogations aux fichiers précisés à l’article 12, les agents de la
police municipale de Vélizy-Villacoublay privilégient de contacter le chef de
poste du commissariat de Versailles. L’agent de police municipale
s’identifie par son matricule, nom et grade avant de demander
l’interrogation des fichiers.
Pour tout autre besoin, les agents de la police municipale de Vélizy-
Villacoublay contactent le chef de poste du commissariat de Versailles.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité 67 Le service de police municipale de Vélizy-Villacoublay est joignable par
téléphone au : 01.34.58.11.70 (0800 078 140) de 7h30 à 02h15 du lundi
au vendredi et de 9h00 à 02h15 le samedi, les appels téléphoniques sont
reçus au centre de supervision urbain.
Les échanges sécurisés numériques se font par le biais d’une boîte à lettre
fonctionnelle.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Vélizy-
Villacoublay conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre
la police municipale et les forces de sécurité de l'État, pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale
amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et
leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition par téléphone ou
messagerie électronique, lorsque les évènements l’exigent,
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
o Liaison téléphonique,
o Messagerie électronique,
o Écrits de service.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité 68 Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment dans les domaines de la préservation de l’ordre public ou de la tranquillité publique.
3° De la communication opérationnelle :
- Par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand
événement peut être envisagée par le préfet (ou les préfets).
Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit
notamment les conditions et les modalités de contrôle concrètes de son
utilisation
4° De la vidéo protection :
o Par la rédaction des modalités d’interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d’accès aux images, dans un document annexé à la présente convention.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées
aux agents de police municipale (excepté les actes d’enquête ou les
contraventions réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité 69 En cas de constatation d’une personne en ivresse publique et manifeste
par les agents de la police municipale de Vélizy-Villacoublay, et sous
réserve des moyens disponibles, elle est transportée par la police
municipale devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de
celui-ci afin d’y être examinée. Généralement, cette présentation a lieu
auprès d’un médecin des urgences du Centre Hospitalier de Versailles
André Mignot, sis à Le Chesnay.
L’officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans
délai.
Après examen du médecin et si l’état de santé de la personne en état
d’ivresse publique et manifeste ne s’y oppose pas, les agents de la police
municipale la transportent jusqu’au commissariat de police nationale de
Versailles, où elle sera placée en cellule de dégrisement. Le certificat
médical d’admission ou de non-admission y sera également remis.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par
procès-verbal la contravention d’ivresse publique et manifeste.
D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant,
mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités
concrètes d'engagement de ces missions.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des
actions en situation de crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de
prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une
stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et
du procureur de la République. Elles peuvent s’appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la
commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité
routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles
capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au
système d'immatriculation des véhicules et au système national des
permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une
coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer
à la lutte contre l’insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions
du 4° de l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes
d’application.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité 70 Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière
conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière
automobile notamment au regard des dispositions du Code de la route
permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation
d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en
fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire
de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
o Sans préjudice des prérogatives des forces de sécurité de l’État, la
police municipale de Vélizy-Villacoublay assure, dans la limite du nombre et de la disponibilité de ses agents, la mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant, dangereux ou en état d’épave, et assure le suivi de la procédure jusqu’à sa clôture (restitution, destruction, aliénation aux Domaines).
o Dans le cadre du III de l’article L224-1 du code de la route, les
agents de la police municipale de Vélizy-Villacoublay peuvent procéder à la rétention du permis de conduire du contrevenant. L’avis de rétention, le rapport circonstancié et le permis de conduire du contrevenant sont envoyés par courriel sur la boîte dédiée « pref- suspension-permis@yvelines.gouv.fr » dans les plus brefs délais puis par voie postale ou appariteur à la sous-préfecture de Saint- Germain-en-Laye.
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
o A ce jour l’enregistrement des opérations tranquillité absences se déroule à l’hôtel de police municipale de Vélizy-Villacoublay, par les fonctionnaires mis à disposition par le commissariat de Versailles pour assurer la prise des plaintes et mains courantes, et les enquêtes de proximité.
o Les polices nationale et municipale se répartissent les secteurs avec les quartiers pavillonnaires pour les agents de la police municipale et les quartiers à habitat collectif pour ceux du commissariat de Versailles.
En tant que de besoin les deux services sont représentés lors des réunions, avec les bailleurs (I3F, SNI, IRP, France Habitation et Pierres et Lumières) ou syndics de copropriété, visant à améliorer la sécurité et la sûreté des parties communes, ainsi que lors des réunions avec les transporteurs publics, les hôteliers et tout autre partenaire qui pourrait être identifié dans le cadre des groupes de travail du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité 71 9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans
l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre (cf. article 4)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Le service de la police municipale de Vélizy-Villacoublay accueille dans ses
locaux, 1 avenue du Capitaine Tarron, des fonctionnaires du commissariat
de Versailles, détachés aux fins des prises de plainte, mains courantes,
enquêtes de proximité et toute autre mission qui leur sont confiées par
leur hiérarchie.
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des
modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l’État, le
procureur de la République et le maire, sur les conditions de mise en
œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet,
au procureur de la République et au maire.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation
annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance ou d’une cellule de
citoyenneté et de tranquillité publique dans le cadre du CLSPD.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans,
renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un
préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité 72 Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire
de Vélizy-Villacoublay le Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines conviennent que sa mise
en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon
des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
Fait à Versailles, le 21 Juillet 2025
Le maire de Vélizy-Villacoublay,
Signé
Pascal THEVENOT
Le procureur de la République, Le préfet des Yvelines,
Signé Signé
Jean-David CAVAILLE Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité 73 ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Vélizy-Villacoublay
La commune de Vélizy-Villacoublay a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéo protection.
Le CSU est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 02h15 et le samedi de 9h00 à 02h15 en fonction des personnels disponibles.
En cas de modification ponctuelle ou définitive des horaires de fonctionnement de la police municipale, le chef de service en informera Monsieur le Commissaire, Chef du service Voie Publique, de la circonscription de police nationale de Versailles.
Les créneaux horaires s’établissent en fonction du type de manifestation afin d'assurer un service public efficient et performant.
Le personnel du C.S.U, pendant ses horaires d'ouverture, a notamment pour vocation à surveiller les écrans du système de vidéo protection et à déclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de la protection des personnes et des biens.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder à une sauvegarde des images n’excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des dites images sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral et dans la limite des délais de conservation autorisés.
Le CSU est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou de gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur de la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d’enquêtes préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité 74 professionnel ».
2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes et délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènements urgents.
Le directeur interdépartemental de la police nationale et le chef de
circonscription ou leurs représentants disposent d’un accès permanent au
C.S.U.
Un registre manuel et un registre informatique répertorient le jour, l’heure,
les noms, qualité et services des membres des forces de sécurité
intérieure et des personnes autorisées, qui demandent un accès aux
images et aux enregistrements, les caméras et les tranches horaires
visionnés, ainsi que la mention éventuelle d’une réquisition judiciaire et
d’une copie des images,
Un renvoi d’images vers le commissariat d’agglomération de Versailles est
activé en permanence,
Les personnels de la police nationale peuvent prendre le contrôle des
caméras pour un temps limité à la gestion d’un évènement opérationnel
après notification préalable au responsable du C.S.U.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité 75 Préfecture des Yvelines
78-2025-07-18-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2024-08-20-0009
du 20 août 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2024-08-20-0009 du 20 août 2024 76 PRÉFET ne DES YVELINES Direction de la réglementation Liberté et des collectivités territoriales
Égalité Bureau de la réglementation générale Fraternité
Arrêté n° modifiant l'arrêté n°78-2024-08-20-00009 du 20 août 2024
relatif au renouvellement de la composition
de la commission départementale de sécurité routière des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-10 et R. 411-711;
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 1614-1 et article KR. 1614-2 3 KR. 1614-6;
Vu le code du sport et notamment les chapitres 1 et 2 des titres III, livres III des parties législatives et réglementaires;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 à R.133-15;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 31;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n°2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à NIVEAU ;
Vu l'arrêté n°78-2024-08-20-00009 du 20 août 2024 relatif au renouvellement de la
composition de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) des Yvelines ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.pref.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2024-08-20-0009 du 20 août 2024 77 Vu l’arrêté n°78-2025-03-06-00023 du 06 mars 2025 modifiant l’arrêté n°78-2024-08-20- 00009 du 20 août 2024 relatif au renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière des Yvelines,
Vu les représentants désignés par les organisations professionnelles, les fédérations sportives et les associations d’usagers consultées ;
Vu la délibération du Conseil Département des Yvelines du 23 mai 2025 désignant Monsieur Marc TOURELLE en remplacement de Monsieur Jean-François RAYNAL, décédé, en tant que représentant du Département au sein d’organismes extérieurs,
Considérant la demande du 01 juillet 2025 du Conseil Départemental de prendre en compte le remplacement de Monsieur Jean-François RAYNAL par Monsieur Marc TOURELLE, en tant que représentant suppléant à la commission départementale de sécurité routière,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1 :
Le B de l’article 6 de l’arrêté n°78-2024-08-20-00009 du 20 août 2024 concernant la formation spécialisée analyses et études , est remplacé par les termes suivant :
B - élus départementaux désignés par le Conseil Départemental
Titulaire Suppléant
M. Richard DELEPIERRE Monsieur Marc TOURELLE
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, de Mantes-la-Jolie et de Rambouillet, le directeur départemental des services d’incendie et de secours (S.D.I.S.), le directeur du
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2024-08-20-0009 du 20 août 2024 78 service d’aide médicale urgente (S.A.M.U.), le directeur départemental de la protection des populations (D.D.P.P.), le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (D.D.E.T.S.), le directeur départemental des territoires (D.D.T.), le directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports (D.R.I.E.A.T.), le directeur des services départementaux de l’éducation nationale (E.N.), le directeur interdépartemental de la police nationale (D.I.P.N.), le directeur zonal, contrôleur général des C.R.S. de Paris Ile-de-France, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Versailles, le 18 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
secrétaire générale adjointe
Signé
Charlotte DUC-BRAGUES
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2024-08-20-0009 du 20 août 2024 79 Préfecture des Yvelines
78-2025-07-21-00003
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de l'entreprise AIRBUS
PROTECT pour une durée de TROIS ANS.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00003 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise AIRBUS PROTECT pour une durée de TROIS ANS. 80 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS
DE L'ENTREPRISE AIRBUS PROTECT
POUR UNE DURÉE de TROIS ANS
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu la demande présentée le 16 mai 2025 par l'entreprise AIRBUS Protect sise1 boulevard Jean Mou- lin —- Z.A.C. de la Clef Saint-Pierre à Elancourt (78), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés d'intervenir sur leur site tous les di- manches pendant trois ans, dans le cadre d'une activité de cybersurveillance en continu (24 heures / 24 et 7 jours / 7), dite « Security Operations Center » (SOC) ;
Vu l'accord d'entreprise du 17 avril 2025 relatif à la durée du travail notamment au travail habituel de nuit, du dimanche et jours fériés, précisant les contreparties applicables aux salariés de l'entre- prise AIRBUS Protect, travaillant le dimanche, joint au dossier ;
Vu l'avis favorable rendu par le comité social économique ;
Vu les conditions de recrutement des salariés concernés;
Vu les informations données aux salariés concernés, lors de la phase de recrutement, sur les condi- tions d'emploi, notamment l'application des aménagements de travail avant la signature du contrat de travail;
Vu les dispositions prises par la direction de l'entreprise AIRBUS Protect et les organisations syndi- cales représentatives afin de mettre en place une organisation du temps de travail adaptée, en as- sociant également la médecine du travail au projet de création de l'activité « SOC » ;
Vu la consultation adressée par courriel du 10 juin 2025 à la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, ainsi qu'au maire d'Elancourt ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines (M.E.D.E.F.) reçu par courriel le 10 juin 2025 ;
Considérant que l'entreprise AIRBUS Protect, dont l’activité principale relève des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (code APE 7112B), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00003 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise AIRBUS PROTECT pour une durée de TROIS ANS. 81 Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;
Considérant la nécessité pour l’entreprise AIRBUS Protect d’effectuer en continu cette activité de sécurisation de l’ensemble de l’environnement informatique de ses clients, afin de parer sans délai aux diverses menaces et cyberattaques ;
Considérant que l’existence d’un préjudice au public et l’atteinte au fonctionnement normal de l’entreprise sont démontrés ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures travaillées le dimanche, engagements pris en termes d’emploi en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical) ;
Considérant le volontariat des salariés concernés dès la phase de recrutement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : l'entreprise AIRBUS Protect est autorisée à employer le dimanche des salariés qui se sont portés volontaires sur le site d’Elancourt (78990), dans le cadre de la supervision de cybersécurité dite 8 SECURITY OPERATIONS CENTER (SOC) =, pendant 3 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail, ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bu- reau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur et au maire de la commune d’Elancourt.
Versailles, le 21 juillet 2025
Le préfet des Yvelines
Signé
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-21-00003 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise AIRBUS PROTECT pour une durée de TROIS ANS. 82 Préfecture des Yvelines
78-2025-07-22-00003
Arrêté portant prorogation des effets de l'arrêté
préfectoral n° 78-2021-04-29-00001 du 29 avril
2021 déclarant d'utilité publique le projet de
création d'une aire de grand passage sur le
territoire des communes de Carrières-sous-Poissy
et de Triel-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-22-00003 - Arrêté portant prorogation des effets de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 déclarant d'utilité publique le projet de création d'une aire de grand passage sur le territoire des communes de 83 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n° 78-2025-07-22-00003
Portant prorogation des effets de l’arrêté préfectoral n° 78-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 déclarant d’utilité publique le projet de création d’une aire de grand passage sur le territoire des communes de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 déclarant d’utilité publique le projet de création d’une aire de grand passage sur le territoire des communes de Carrières-sous- Poissy et de Triel-sur-Seine ;
Vu le courrier en date du 18 juin 2025 de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sollicitant la prorogation des effets de l’arrêté préfectoral précité du 29 avril 2021 ;
Considérant que toutes les parcelles nécessaires à la réalisation du projet n’ont pas pu être acquises ;
Considérant que le projet n’a pas été modifié par des circonstances nouvelles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Tél. : 01.39.49.78.00
mél : veronique.bosse@yvelines.gouv.fr
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-22-00003 - Arrêté portant prorogation des effets de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 déclarant d'utilité publique le projet de création d'une aire de grand passage sur le territoire des communes de 84 Arrête :
Article 1 : Sont prorogés pour une durée de 5 ans, à compter du 29 avril 2026, les effets de l’arrêté préfectoral n° 78-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 déclarant d’utilité publique au profit de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, le projet de création d’une aire de grand passage sur le territoire des communes de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine pendant une durée de deux mois.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours doit être déposé par voie électronique au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) conformément aux dispositions de l’article R. 414-1 du Code de justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye et les maires de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 22 juillet 2025
Le préfet,
Signé
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-22-00003 - Arrêté portant prorogation des effets de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 déclarant d'utilité publique le projet de création d'une aire de grand passage sur le territoire des communes de 85 Préfecture de Police de Paris
78-2025-07-21-00004
Arrêté n° 2025-00935 du 21 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 22 juillet
2025
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-07-21-00004 - Arrêté n° 2025-00935 du 21 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans 86 Ex PREFECTURE DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-00935
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 22 juillet 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 21 juillet 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé- pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la prévention d’actes de terrorisme le mardi 22 juillet 2025 à l’occasion de transferts de détenus ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure ainsi que les articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la prévention d’actes de terrorisme ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-07-21-00004 - Arrêté n° 2025-00935 du 21 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans 87 2
2025-00935
Considérant que des transferts de détenus auront lieu le mardi 22 juillet 2025 ; qu’il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens à cette occasion ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE C urgence attentat D en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETENT :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la prévention d’actes de terrorisme.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique à la Ville de Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 22 juillet 2025 de 05h00 à 12h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du
Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de
l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département
de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne.
Fait à Paris, le 21 juillet 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet,
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-07-21-00004 - Arrêté n° 2025-00935 du 21 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans 88 3
2025-00935
Annexe de l’arrêté n° 2025-00935 du 21 juillet 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-07-21-00004 - Arrêté n° 2025-00935 du 21 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans 89