Déliberation - fin regie fontinettes

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Déliberation - fin regie fontinettes Document publié le Mardi 13 juillet 2021 par la commune d'Arques. Lien du pdf (Déliberation - fin regie fontinettes)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Bois et produits du bois, Numéro de l'acte 2021-84-FINLD

Nature de l'acte Délibération

Matière de l'acte 7.1.5

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUILLET 2021

QUESTION N° 2021-84

POLE RESSOURCES : FINANCES — MARCHES PUBLICS

REGIE DE RECETTES FONTINETTES

RAPPORTEUR :

Monsieur Joël DUQUENOY

Conseiller Délégué aux finances

- Vu, Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; - Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

- Vu les articles R.423-32-2 et R.423-57 du Code de la Construction et de l'Habitation : - Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; - Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

- Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

- Vu la délibération 2014-62 du 17 avril 2014 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122- 22 du Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération en date du 26 janvier 2006 portant création d'une régie de recettes « Les Fontinettes », modifiée les 03 juillet 2008, 29 juin 2009, 01 février 2011,et 23 mai 2013, - Vu l'avis conforme du comptable public assignataire des opérations de régie en date du 29 juin 2021 ;

CONSIDERANT,

- Que les travaux de réfection de l'ascenceur à bâteaux empêche les visites et donc le fonctionnement de la régie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER - La régie « LES FONTINETTES » est clôturée à compter du 13 juillet 2021.

ARTICLE 2 -— Il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.

ARTICLE 3 - Le Maire, Ordonnateur, et le comptable public de là commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Pour extrait conforme au registre.des délibérations du Conseil Municipal,

-de-CalaisREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS

ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER

CANTON D'ARQUES

VILLE D'ARQUES

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 13 JUILLET 2021

Affiché le 16 juillet 2021

L'An Deux Mille Vingt et Un le Treize Juillet à 18h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Communautaire de la CAPSO, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le 07 juillet 2021 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l’ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date ainsi qu'à la CAPSO.

Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs: —- Benoît ROUSSEL - Hélène FAYEULLE - Thierry MERCIER - Gaëlle ROSE - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Joël DUQUENOY - Catherine LAMOOT - Bernadette BAROUX - Corinne REANT - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Manuella CAPELLE - Isabelle CLABAUX - Stéphanie BODDAERT - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Ludovic LELEU - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT -- Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS - Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de présents ou représentés :

- 19 présents

- 1 absent non excusé

- 0 absent excusé sans pouvoir

- 9 absents excusés avec pouvoir

Hélène FAYEULLE ayant donné pouvoir à Corinne REANT

Gaëlle ROSE ayant donné pouvoir à Christine COURBOT

Jean-Pierre LAMIRAND ayant donné pouvoir à Joël DUQUENOY

Mickaël CANLER ayant donné pouvoir à Thierry MERCIER

Bernadette BAROUX ayant donné pouvoir à Catherine LAMOOT

Dominique LARDEUR ayant donné pouvoir à Sébastien DUCHATEAU

Olivier JUSTIN ayant donné pouvoir à Stéphane FINARD

Stéphanie BODDAERT ayant donné pouvoir à Cécile CARON

Caroline SAUDEMONT ayant donné pouvoir à Laurence DELAVAL

Madame Catherine LAMOOT est nommée secrétaire de séance.