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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DELIB 06 01 2020 Ehpad Convention Repas Tarif Vente Asad)
Thèmes du document : Consommateurs, Vieillesse, Assurance,
Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Centre Interco mmunal d'Action Sociale
Département des Côtes d'Armor
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 16 JANVIER 2020
L'an deux mille vingt, le jeudi 16 janvier, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé au siège de Guingamp
Paimpol Agglomération — 11 rue de la trinité à Guingamp - sous la présidence de Mme Claudine GUILLOU.
Etaient présents les administrateurs suivants :
GUILLOU Claudine - PRIGENT Marie-Yannick - GODFROY Brigitte - PARISCOAT Dominique -
PRIGENT Christian - LE MOIGNE Jean-Paul - BOUILLOT Lyse - LE GOFF Yannick - COCGUEN
Marie-Jo - LE GAOUYAT Samuel - ROBERT Didier - FRANCOIS Lucien - LE BLEVENNEC Gilbert -
LUCAS Emmanuelle - GENETAY Stéphanie - VILLECROZE Philippe - GEORGELIN Dominique.
Administrateurs excusés :
LE BIANIC Yvon - CONNAN Guy - ALLAIN Catherine - CROISSANT Guy - THOMAS Joseph -
GAYIC Jeannine - HAMON Maryannick - LE MARREC François - LECOEUR Serge.
Administrateurs absents :
BERNARD Cinderella - LARVOR Yannick - POMARES Juan - LENOEL Annie - ROUILLE Françoise - LE MARECHAL Loïc.
Administrateur absent ayant donné pouvoir :
Madame GAYIC Jeannine ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe VILLECROZE.
En exercice : 32
Présents :17
Absents :15
Représentés : 1
Date d'envoi des convocations : 8 janvier 2020
M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance. DEL 06-01-2020
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION -
EHPAD LES MAGNOLIAS DE PONTRIEUX -
CONVENTION FOURNITURE DE REPAS ET TARIFS DE VENTE A L’'ASAD GOELO-TRIEUX
L'ASAD Goëlo Trieux a repris l’activité de portage de repas à compter du 1er janvier 2020.
L'Association souhaite étendre le service proposé pour passer de 5 à 6 jours de livraison tout
en conservant les tournées existantes et la livraison de repas chauds.
Par convention, l'EHPAD les Magnolias continuera à confectionner les repas (y compris pour
le samedi), tandis que l’Association se chargera de la livraison aux bénéficiaires.
Pour assurer la continuité du service,
FIXE, les tarifs des prestations au 1° janvier 2020 pour un montant de 6,68 euros pour une
livraison de repas du lundi au vendredi pour environ 45 repas, et le samedi inclus, pour un maximum de 12 repas.
AUTORISE à nouveau le président ou son représentant à signer une nouvelle convention pour la fourniture de repas à l’ASAD Goëlo Trieux,
Pour extrait conforme,
La Présidente par délégation,
Claudine GUILLOU
Acte rendu exécutoire après envoi
En Sous-Préfecture de Guingamp,
1e 28.164./208.0 Et publication du … zale4]2°2c asac Goëlo Trieux
CONVENTION POUR LA FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON CHAUDE
Entre
L'ASAD Goëlo Trieux, dont le siège social est situé 2 centre Henry Dunant 22500 PAIMPOL et le siège administratif
est situé au 2 rue Jeanne d’Arc 22580 PLOUHA
SIRET 310 711 536 000 30
Représenté par son Président Guy CROISSANT
Et
L'EHPAD Les Magnolias, situé 16 Rue de Traou Meledern, 22260 Pontrieux,
Représenté par le Président du CIAS Vincent LE MEAUX
Il'est convenu ce qui suit.
Cette convention prendra effet au 1° janvier 2020 à 00h00.
Article 1 — Objet
L'EHPAD Les Magnolias, situé 16 Rue de Traou Meledern, 22260 Pontrieux, s'engage à fournir du lundi au samedi des
repas en liaison chaude à l’ASAD Goëlo Trieux. L'EHPAD Les Magnolias prépare et fournit ses prestations sous sa
responsabilité et en pleine indépendance, notamment vis-à-vis de ses propres fournisseurs.
L'ASAD Goëlo Trieux réceptionne les repas assure leur transport auprès de ses clients.
Article 2 - Définition de la prestation
a) Préparation et conditionnement des repas
L'EHPAD Les Magnolias s'engage à assurer la préparation et le conditionnement des repas conformément aux
dispositions d'hygiène en vigueur, notamment celles des règlements CE 852/2004, 853/2004, et 178/2002 ainsi que
l'arrêté du 21 décembre 2009, le règlement 2073-2005 du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires.
L'EHPAD Les Magnolias a été déclaré conforme par la Direction Départementale des Protections des Personnes
(D.D.P.P.) et possède une dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire sous le numéro ILU : 22250004.
L'EHPAD Les Magnolias a contracté avec le laboratoire TREGOBIO, basé à PLOUMAGOAR, pour le suivi de l'hygiène
alimentaire. L'EHPAD Les Magnolias met à disposition de l’ASAD Goëlo Trieux la totalité des résultats de ses contrôles
et s'engage à alerter immédiatement l’ASAD Goëlo Trieux en cas de résultats non-conformes.
L'EHPAD LES MAGNOLIAS s'engage à enregistrer, conserver et mettre à disposition de l’ASAD Goëlo Trieux tous les
éléments de traçabilité concernant les matières premières, ingrédients et éléments du processus de fabrication de
tous les constituants des repas livrés.
Siège administratif 2 rue jeanne d'Arc - 22580 PLOUHA
® 02 96 20 27 97 / contact.gt@asad22.fr
SERVICES À DOMICILE : Ménage, Repassage / Garde d'enfants / Jardinage, Bricolage / Soin, Accompagnement / Téléassistance / Portage de repas réseau Hu asacd Goëlo Trieux
b) Composition des repas
Les composantes des repas sont définies comme suit :
-__ Entrée: crudités, légumes cuits, charcuterie, quiche salée froide ou chaude, entrée protidique, entrée féculent ;
- Plat protidique : viande, poisson ;
- 2 garnitures : légumes verts, légumes secs, féculents, céréales ;
- Produit laitier : fromage (emballé en portion individuelle) ou yaourt pour les régimes sans sel ;
- Dessert : fruit frais entier ou en salade, fruit cuit, au sirop, pâtisserie, dessert lacté ;
- 3 tranches de pain;
- 1 portion de beurre ;
- 1 soupe maison.
L'EHPAD Les Magnolias s'engage à proposer des repas réalisés à base de produits nécessitant, en liaison chaude, des
températures supérieures à + 63°C (plats protidiques et garnitures) et <= 3°C (entrées froides et desserts) et
correspondant aux besoins nutritionnels de personnes âgées.
Les éventuels retours d’insatisfaction sur la qualité, quantité, composition et aspect des repas pourront être
remontés aux cuisines de l’'EHPAD afin de trouver des solutions d'améliorations.
c) Menu particulier
Les régimes alimentaires médicalement reconnus et compatibles avec le service (diabétique, sans sel, hypocalorique)
sont pris en compte sur présentation d’un certificat médical que gèrera l’ASAD Goëlo Trieux. Le fournisseur s'engage
à répondre aux exigences spécifiques définies par ces différents régimes.
d) Etablissement et transmission des menus
Au plus tard 15 jours avant le début de ladite période, les menus prévisionnels sont établis par semaine et
communiqués par mail, pour information, aux responsables du portage de repas de l’ASAD Goëlo Trieux.
Article 3 - Moyens mis en œuvre
a) Commande des repas
L'ASAD Goëlo Trieux communiquera par mail le vendredi, pour la semaine suivante, avant ledit jour, le nombre de
repas à préparer. L'ASAD Goëlo Trieux aura la possibilité, en prévenant au minimum 48h à l’avance, de modifier le
nombre de repas initialement commandés dans la limite de 3 repas supplémentaires. Il est à préciser que tout repas
commandé sera facturé, sauf cas de force majeure (décès ou hospitalisation le jour de la livraison).
En cas de sortie d’hospitalisation, un repas pourrait être fourni selon les possibilités de la cuisine. L'ASAD Goëlo Trieux
s'engage à prévenir au minimum l’'EHPAD Les Magnolias la veille pour le lendemain.
Siège administratif 2 rue jeanne d'Arc - 22580 PLOUHA
Q 02 96 20 27 97 / contact.gt@asad22.fr
SERVICES À DOMICILE : Ménage, Repassage / Garde d'enfants / Jardinage, Bricolage / Soin, Accompagnement/ Téléassistance / Portage de repas réseau Kfu asac Goëlo Trieux
b) Conditionnement des repas
La préparation et le conditionnement des mallettes sont effectués par le personnel de l’'EHPAD LES MAGNOLIAS. Les
mallettes, barquettes et jetables sont fournis par l’ASAD Goëlo Trieux.
c) Mallettes et barquettes réutilisables
Les mallettes et barquettes réutilisables sont vidées par les bénéficiaires du service avant leur retour en cuisine.
Les barquettes et autres contenants sont conformes aux exigences réglementaires des matériaux au contact de
denrées alimentaires.
d) Livraison aux bénéficiaires par l’ASAD Goëlo Trieux
L'ASAD Goëlo Trieux effectue la livraison des repas auprès de ses clients, par ses propres moyens, dans le respect de
l’'Arrêté du 2 février 2015 portant définition de la notion de distribution locale pour l'application du règlement (CE)
n° 37/2005 et abrogeant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au
transport des aliments. Le personnel de l’ASAD Goëlo Trieux vient prendre les mallettes à l’'EHPAD Les Magnolias du
lundi au samedi à partir de 11h00.
e) Stationnement des véhicules
L'EHPAD Les Magnolias autorise les véhicules de portage de repas de l’ASAD Goëlo Trieux à être garés sur son parking
tant que de besoin.
Article 4 - Règles et contrôle sanitaire
Les deux parties s'engagent à observer formellement, chacune en ce qui la concerne, le respect de la réglementation
en vigueur et éventuellement les guides de bonnes pratiques élaborés pour chacune des professions ou services.
L'EHPAD Les Magnolias s'engage à prévenir l’ASAD Goëlo Trieux en cas de problème sanitaire.
Le service de livraison de repas procédera aux contrôles des températures avant le départ de l’'EHPAD Les Magnolias
et à l’arrivée chez le dernier client ainsi qu’à un contrôle visuel de l’« intégrité et de l’aspect de fraîcheur » des
plateaux repas.
Article 5 — Responsabilités
En cas d'intoxication alimentaire, la recherche de responsabilité sera diligentée par l'administration compétente
selon les procédures appropriées.
Chacune des parties ne pourra être tenue responsable du non-respect par l’autre partie des règlements en vigueur.
L'ASAD Goëlo Trieux s'engage à avertir, sans délais, l'EHPAD Les Magnolias s’il constatait à posteriori des anomalies
dans la livraison en rapport avec l'hygiène des denrées.
Siège administratif 2 rue jeanne d'Arc - 22580 PLOUHA
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SERVICES À DOMICILE : Ménage, Repassage / Garde d'enfants / Jardinage, Bricolage / Soin, Accompagnement / Téléassistance / Portage de repas réseau En asacd Goëlo Trieux
Article 6 — Assurances
L'EHPAD Les Magnolias déclare être assurée pour sa responsabilité civile d'exploitation auprès d’une compagnie
notoirement solvable. Cette assurance ne prend pas en compte les risques d'intoxication alimentaire dus au non-
respect, par les tiers, de la réglementation en vigueur.
Article 7 — Tarifs
a) Prix des prestations
Tarif en vigueur (au 1°’ janvier 2020) : 6,68 euros
Toute modification apportée à la prestation ou aux conditions de son application, notamment si le nombre de repas
commandés devait être supérieur à 45 par jour, donnera lieu à une modification des conditions financières qui seront
définies par un avenant à la présente convention.
b) Révision des prix
Le tarif indiqué ci-dessus est révisable une fois par an, le 1° janvier de chaque année civile. La révision de ces tarifs
devra donner lieu à une information minimum 2 mois avant la mise en application de ceux-ci, afin que l’ASAD Goëlo
Trieux ait la possibilité d'en informer ses bénéficiaires! Si la date d’information du changement du prix du repas
intervenait après le 1° novembre de l’année en cours, le changement de tarif ne sera opposable qu’au début du
deuxième mois plein révolu.
c) Facturation
Les prestations de restauration d’un mois donné sont facturées par l’'EHPAD Les Magnolias la première semaine du
mois suivant la base définie à l’article 7.a de la présente convention. L'EHPAD Les Magnolias s'engage à donner par
mail, dès le début du mois suivant, le nombre de repas commandé dans le mois précédent à fins de comparaison et
de vérification avec les chiffres de l’ASAD Goëlo Trieux, empêchant ainsi le risque de contentieux à la facturation.
d) Paiement
Dès réception de la facture et sauf erreur dans la comptabilisation des repas, l’ASAD Goëlo Trieux devra procéder au
paiement à l’'EHPAD LES MAGNOLIAS dans un délai maximum d’un mois.
Article 8 - Indisponibilité des repas
En cas de force majeure, qui rende impossible la fabrication des repas, l'EHPAD Les Magnolias s'engage à prévenir
l'ASAD Goëlo Trieux dans les plus brefs délais (ceci permettant l’ASAD Goëlo Trieux de se retourner temporairement
auprès d’un autre fournisseur). Dans ce cas, les repas non fournis par l’'EHPAD Les Magnolias ne seront pas facturés.
Toutefois, il appartiendra à l’'EHPAD Les Magnolias de proposer prioritairement une solution temporaire, y compris
en mode dégradé.
1 Ce prix d'achat du repas, même à prix de vente final inchangé, a un impact sur le crédit d'impôts dont va pouvoir bénéficier ou
non l'usager.
Siège administratif 2 rue jeanne d'Arc - 22580 PLOUHA
@ 02 96 20 27 97 / contact.gt@asad22.fr
SERVICES À DOMICILE : Ménage, Repassage / Garde d'enfants / Jardinage, Bricolage / Soin, Accompagnement / Téléassistance / Portage de repas réseau Elus asac Goëlo Trieux
Article 9 - Validité de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter de sa signature. Elle est renouvelable par
tacite reconduction.
La convention pourra être modifiée, par avenant et sur demande de l’une et/ou l’autre des parties.
Article 10 — Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu tant pour sa validité que pour son interprétation,
l’inexécution ou la résiliation seront résolus par voie judiciaire conformément aux dispositions légales en la matière.
Cependant, en cas de litige, préalablement à toute saisine des tribunaux, les parties s'engagent à tout mettre en
œuvre pour rechercher et trouver une solution amiable.
Fait en 2 exemplaires à Pontrieux, le
Pour l’'EHPAD les Magnolias Pour l’ASAD Goëlo Trieux
P/o Le Président du CIAS P/0o Le Président — Guy CROISSANT
Par délégation Par délégation
Claudine Guillou Le Directeur
Maximilien PETTEX
Siège administratif 2 rue jeanne d'Arc - 22580 PLOUHA
© 02 96 20 27 97 / contact gt@asad22.fr
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