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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 097 recueil des actes administratifs special 16 07 2021
Document publié le Vendredi 16 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 097 recueil des actes administratifs special 16 07 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-097
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2021 Sommaire
ARS12 /
12-2021-06-24-00010 - Arrêté modifiant la composition nominative du
Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Maurice FENAILLE à Sévérac
le Château (Commune de Verrières) (3 pages) Page 3
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan
annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn
sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement (50 pages) Page 7
12-2021-07-13-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson - Pêche de sauvegarde - cours d'eau le Giffou (4 pages) Page 58
12-2021-07-13-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson - Pêche scientifique - cours d'eau La Selves (4 pages) Page 63
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2021-06-30-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
l’organisme "OLIVIER FOUQUERE CONSULTING" pour établir le certificat
de conformité (2 pages) Page 68
12-2021-07-09-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
l’organisme A2C ETUDES ET CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact (2
pages) Page 71
12-2021-06-30-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
l’organisme LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact (2 pages) Page 74
Préfecture Aveyron / Service de la citoyenneté
12-2021-07-16-00001 - Agrément de la SAS FRANCE STAGE PERMIS pour
l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les
conducteurs responsables d'infractions (2 pages) Page 77
2 ARS12
12-2021-06-24-00010
Arrêté modifiant la composition nominative du
Conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Maurice FENAILLE à Sévérac le Château
(Commune de Verrières)
ARS12 - 12-2021-06-24-00010 - Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Maurice FENAILLE à Sévérac le Château (Commune de Verrières) 3 E 3
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
* ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie / 2021- 2756
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Maurice FENAILLE à SEVERAC LE CHATEAU (commune de VERRIERES)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l’arrêté ARS MP du 15 juillet 2015 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Maurice Fenaille de SEVERAC LE CHATEAU (commune VERRIERES) ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiant la décision ARS Occitanie n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’extrait du registre des délibérations de la commune de VERRIERES, en date du 25 mai 2020 proclamant Monsieur Jérôme MOURIES, maire de VERRIERES ;
Vu l’extrait du registre des délibérations de la commune de SEVERAC d’AVEYRON en date du 10 juillet 2020 désignant Monsieur Philippe BURGUIERE ;
Vu le procès-verbal des délibérations du Conseil départemental en date du 29 mai 2015 désignant Madame Danièle VERGONNIER ;
Vu le compte-rendu de la CME en date du 19 juin 2020 désignant Madame le Docteur Marie- Françoise CONGRAS ;
Vu le compte-rendu de la CSIRMT en date du 24 janvier 2020 désignant Monsieur Patrick JASSIN ;
Vu le compte-rendu du CTE en date du 18 septembre 2020 désignant Monsieur Claude VULLO ;
Vu le courrier préfectoral en date du 26 avril 2021 désignant Monsieur Daniel GUEGAN et Monsieur Michel MOLINIER, en qualité de représentants des usagers au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Maurice FENAILLE ;
Vu le renouvellemnt de la candidature de Monsieur Guy ARAGON en qualité de personnalité qualifiée désignée par le DGARS ;
ARS12 - 12-2021-06-24-00010 - Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Maurice FENAILLE à Sévérac le Château (Commune de Verrières) 4 Page 2 sur 3
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Maurice FENAILLE en date du 5 février 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1er:
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté ARS Midi -Pyrénées fixant la compostition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Maurice FENAILLE de VERRIERES sont modifiées
comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jérôme MOURIES, maire de VERRIERES (renouvellement) ;
- Monsieur Philippe BURGUIERE, représentant de la mairie de SEVERAC-le-CHATEAU ;
- Madame Danièle VERGONNIER, représentante du conseil départemental ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Madame le Docteur Marie-Françoise CONGRAS , représentante de la commission médicale d’établissement ;
- Monsieur Patrick JASSIN, représentant de la CSIRMT ;
- Monsieur Claude VULLO, représentant de la CTE
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Guy ARAGON en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’ARS (renouvellement de mandat);
- Monsieur Daniel GUEGAN et de Monsieur Michel MOLINIER en qualité de personnalités qualifiées représentants des usagers désignées la Madame la Préfète de l’Aveyron ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la compostition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Maurice FENAILLE de VERRIERES est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jérôme MOURIES, maire de VERRIERES (renouvellement) ;
- Monsieur Philippe BURGUIERE, représentant de la mairie de SEVERAC-le-CHATEAU ;
- Madame Danièle VERGONNIER, représentante du conseil départemental ;
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame le Docteur Marie-Françoise CONGRAS , représentante de la commission médicale d’établissement ;
- Monsieur Patrick JASSIN, représentant de la CSIRMT ;
- Monsieur Claude VULLO, représentant de la CTE
ARS12 - 12-2021-06-24-00010 - Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Maurice FENAILLE à Sévérac le Château (Commune de Verrières) 5 Page 3 sur 3
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Guy ARAGON en qualité de personnalité qualifiée désignée par le DGARS (renouvellement);
- Monsieur Daniel GUEGAN et de Monsieur Michel MOLINIER en qualité de personnalités qualifiées représentants des usagers désignées la Préfète de l’Aveyron ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Monsieur le Docteur Jean MATTAR, Président de la CME, Vice-Président du directoire du Centre
Hospitalier du Gers ;
- le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein du centre hospitalier
Maurice Fenaille ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aveyron ou son représentant ;
- Le représentant des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD.
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance visés à l’article 1-I-1°est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R6143-12 du code de la santé publique.
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1-I-2° et 3°du présent arrêté prend fin à la date où aurait cessé le mandat du membre remplacé conformémént aux prévues à l’article R.6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l’offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué départemental de l’Aveyron de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Montpellier, le 24 juin 2021
P/Le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins
Et de l’Autonomie
Bertrand PRUDHOMMEAUX
ARS12 - 12-2021-06-24-00010 - Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Maurice FENAILLE à Sévérac le Château (Commune de Verrières) 6 DDT12
12-2021-07-09-00009
Arrêté préfectoral portant homologation du plan
annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme
unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin
Tarn au titre du code de l'environnement
DDT12 - 12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 7 PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 09 juillet 2021
portant homologation du plan annuel de répartition 2021 / 2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l’environnement,
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013, modifié par l'arrêté interdépartemental du 30 avril 2015, relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective et désignant la chambre d’agriculture du Tarn comme organisme unique de gestion collective pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l’arrête inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tarn-Amont ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn du 8 juin 2016 ;
Vu l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle délivrée à l'organisme unique du sous-bassin Tarn
en date du 20 juin 2016 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
Vu le plan de répartition présenté en date du 16 février 2021 au titre de l'article R.211-112 du code de l'environnement par l'organisme unique du sous-bassin Tarn en vue d’obtenir son homologation ;
DDT12 - 12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 8 Vu la publication dans deux journaux locaux / régionaux en janvier 2014 de l’avis de l’OUGC invitant les irrigants à lui faire connaître leurs besoins de prélèvement, conformément à l’article R. 214-31-1 du code de l’environnement ;
Vu le plan annuel de répartition 2021-2022 pour le sous-bassin Tarn comportant les informations relatives aux préleveurs irrigants telles que prévues au deuxième alinéa de l’article R.181-47 qui précise les modalités de prélèvement envisagées pour chacun d’eux au cours de l’année et par point de prélèvement figurant en annexe 1.
Vu le courrier du 30 juin 2021 par lequel l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Tarn a été destinataire du projet d’arrêté et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu la réponse formulée par l’organisme unique de gestion collective du sous bassin Tarn le 01 juillet 2021 ;
Considérant que « l’installation, l’ouvrage, les travaux et activités » faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que conformément au deuxième alinéa de l’article R.181-47 du code de l'environnement,
le plan de répartition présenté comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque
préleveur irrigant au cours de l’année et par point de prélèvement. Cette déclaration mentionne, s'il
s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile des bénéficiaires et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Considérant que conformément à l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement le préfet de
département chargé de conduire la procédure d’instruction de la demande d’autorisation unique de
prélèvement conformément à l’article R.181-2 est compétent pour approuver le plan annuel de
répartition figurant en annexe 1 sur l’ensemble du périmètre de celui-ci ;
Considérant que la préfète du Tarn est la préfète référente de l’organisme unique Tarn ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Tarn dans le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que conformément à l’article L. 110.1 du code de l’environnement, le projet ne porte pas atteinte au principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 et notamment l'orientation C destinée à améliorer la gestion quantitative et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau superficielles et souterraines comprises sur le périmètre de gestion collective du sous-bassin Tarn ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du SAGE « Agout » ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du SAGE «Tarn amont» ;
Considérant que conformément à l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le projet n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Tarn,
Arrête
DDT12 - 12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 9 TITRE I- OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1er : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d’irrigation du sous-bassin Tarn
96 rue des agriculteurs - BP89
81 003 – Albi cedex,
représenté par le président de la chambre d'agriculture du Tarn, est bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2021 / 2022 est
accordée pour la période « été » allant du 1er juin au 31 octobre 2021 et la période « hiver » du
1er novembre 2021 au 31 mai 2022. Dans tous les cas cette homologation du plan annuel de
répartition peut être révisée sur demande du préfet ou de l’organisme unique selon les modalités
prévues à l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l’irrigation à des fins agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement.
Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2021/2022
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément au plan de répartition et contenu du dossier d’homologation
pour la campagne d’irrigation 2021/2022.
Article 4 : Dérogation pour les prélèvements en nappe déconnectée
Une majoration de 20 % des volumes autorisés en nappes déconnectées était tolérée jusqu’au
31 mai 2021. Une demande de prorogation de ce délai a été déposée par l’organisme unique en date
du 30 juin 2021. Cette prolongation est accordée pour une campagne supplémentaire (2021/2022).
Article 5 : Modification de volume autorisé en période étiage, sur le périmètre du Tarn amont en Aveyron
L’organisme unique, en date du 11 mars 2020, a déposé une demande de modification du volume
prélevable autorisé en retenues déconnectées, pour la période étiage, sur le périmètre 177/Tarn
amont en Aveyron. L’augmentation de volume demandé est liée à l’identification de deux nouvelles
retenues sur ce périmètre ; l’une étant un ouvrage nouvellement crée et l’autre n’était, jusqu’à
présent, pas utilisée à des fins d’irrigation agricole. Compte tenu que cette demande rentre dans le
cadre de l’amélioration des connaissances prévu à l’article 12 de l’arrêté du 20 juin 2016 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin
du Tarn et qu’elle ne porte pas préjudice aux autres ressources, cette demande est acceptée. Ainsi,
les volumes prélevables autorisés en retenues déconnectées pour la période étiage sur le périmètre
du Tarn amont en Aveyron passent de 180 000 m³ à 222 750 m³.
DDT12 - 12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 10 Article 6 : Modification du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2021/2022
En cours d’année, et après homologation du plan de répartition initial, l’organisme unique peut modifier les attributions de volumes par irrigant ou par point de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d’irrigants. Les modifications doivent respecter les règles fixées par l’autorisation unique de prélèvement. Elles sont portées sans délai à la connaissance du préfet, qui les approuve et les notifie sans délai à l’organisme unique de gestion collective.
Article 7 : Notification aux préleveurs irrigants concernés par le plan de répartition
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque irrigant le volume d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition, joint en annexe 1, et les conditions de prélèvement à respecter.
La notification adressée à chaque irrigant doit obligatoirement se conformer aux prescriptions édictées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE II- DISPOSITIONS FINALES
Article 9 : Publicité
Conformément à l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait l’objet des publications suivantes :
• information des membres du Conseil de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Tarn, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute- Garonne, de l’Hérault et de Tarn-et-Garonne ;
• publication sur le portail internet des services de l’État de la préfecture du Tarn, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault et de Tarn-et-Garonne, pour une durée de six mois ;
• information auprès des présidents des commissions locales de l’eau (CLE) des SAGE Agout et Tarn-Amont.
• parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault et de Tarn-et-Garonne ;
• la présente homologation sera déposée en mairie des communes concernées afin de pouvoir être consultée par toute personne intéressée. Elle devra également être affichée dans les dites mairies pendant une durée minimale d'un mois.
Article 10 : Délais et voies de recours
En application de l'article R 214-31-5 du code de l’environnement, toute contestation à l'encontre du présent arrêté doit, sous peine d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet qui l'instruit dans les conditions prévues par l'article R 214-36.
Conformément à l'article R 181-50 du code de l’environnement, tout recours à l’encontre de la présente décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de :
• quatre mois suivant sa publication (site de l’État, affichage en mairie) pour les tiers ;
• deux mois suivant sa notification pour le pétitionnaire.
DDT12 - 12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 11 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans le délai de deux mois prolongeant ainsi de deux mois les délais précités.
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Article 11 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute- Garonne, de l’Hérault et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires du Tarn, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault et de Tarn-et-Garonne, les maires des communes concernées, les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité (OFB) des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous- bassin Tarn.
Fait à Albi le 09 juillet 2021 La Préfète
Catherine FERRIER
DDT12 - 12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 12 eielau)
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DDT12 - 12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 18 (o0To—-0)
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DDT12 - 12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 19 (oszo-to)
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DDT12 - 12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 20 6 oGed
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DDT12 - 12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 24 IVSSAVE
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DDT12 - 12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 25 OAON
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#19
DDT12 - 12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 27 S3094v1
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DDT12 - 12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 33 99V(:14Q
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DDT12 - 12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 34 (oosvo6vro)
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DDT12 - 12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 35 ve
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DDT12 - 12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 38 28
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DDT12 - 12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 39 Z8
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DDT12 - 12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 43 930
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DDT12 - 12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 44 |
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DDT12 - 12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 53 VOLUMES DE RESERVE
Pour tenir compte des demandes qui n'ont pas pu être exprimées dans les délais et pour gérer les imprévus, l'OU Tarn a intégré un volume de réserve dans le plan annuel de répartition 2021/2022, par périmètre élémentaire, pour chaque type de ressource et pour chacune des périodes de prélèvements.
Période d'étiage : : Cours d'eau et nappe
d'accompagnement
PE et libellé Volume Volume de autorisé (hm*) | réserve (m°) |
98 / 0 - Rance _ LL CXEES 5 938. 199 / 0 - Dourdou et Sorgues 13,00, 10 000! 1100 / 0 - Bernazobre 0,56 __ 47 656] 101 7 0 - Dadou amont | 0,03 2 700! 102 / 0 - Agout amont on _ 0,06! 5 000! 105 / 0 - Assou 0,10 7 010 106 / 0 - Agros U _ 0,10, 5 000! 107 / 0 - Bagas oo | 0,39, 25 897 108 / O - Thoré amont 1 0,13! 5 000! 118 / 0 - Tescou / plans d'eau | _ 1118 / 1 - Tescou / partie réalimentée À 0,54 5 400. 118 12 - Tescou / partie non réalimentée 0,28] 21 413, 137 / O - Ardial (ou En Guibaud) | 0,08, 5 000) 138 / 0 - Durenque 0,30, 16 259, 176 / 0 - Tarn aval (axes réalimentés) ___ 55,07) 3 489 842) 177 7 0 - Tarn amont en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn | 0,39 30 564 Totall 59,16, 3682679
Période hors étiage :
EL a Cours d'eau et nappe | d'accompagnement |
RENE Volume Volume de autorisé (hm°) | réserve (m°)
Rance 0,07! 5 000! Dourdou et Sorgues 0,50! 18 890 Bernazobre 0,34 15 953! Dadou amont 0,02! 2 000, ‘Agout amont 0,08 5 000! |Assou | 0,11 8 526 Agros co 0,05 5 000 Bagas _ 0,44, 33 799 Thoré amont _ 0,14 5 000! Tescou / totalité 1,17! 34 780| Ardial (ou En Guibaud) _ 0,05! 5 000! Durenque = 0,15] 6 812] Tarn aval (axes réalimentés) | 27,53, 1 614 364 Tarn amont en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn | 0,20 5 000 . Totall 30,85 1765 123
Page 1
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Volume Volume |
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3,25, 275334 15,28) 1223376)
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Nappe déconnectée Retenue déconnectée
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(hm°) | (hm°) | |
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DDT12 - 12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 54 ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES
POINTS DE PRÉLÈVEMENTS
1. Maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l’aval de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points nodaux ou aux stations de référence.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal doit rester supérieur au dixième du module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
L'irrigant doit laisser à proximité de la pompe le numéro du compteur permettant d’identifier le point de prélèvement.
Pendant la campagne d'irrigation, lorsque le bénéficiaire dispose d'une retenue d'irrigation, celle-ci doit être utilisée en priorité et il est interdit de la ré-alimenter par prélèvement dans le milieu naturel (cours d'eau - nappe) pendant cette période.
2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau
doivent être neutralisées jusqu’à la levée de cette restriction totale.
3. Dispositifs de comptage
3.1 Identification du prélèvement
L'installation de prélèvement d'eau doit être munie d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié permettant de quantifier les débits et volumes prélevés.
Dans le cas d’un prélèvement par pompage, l’installation doit être équipée d’un compteur volumétrique. Conformément aux arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102du 02 février 1996, un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la mesure.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et Le bon fonctionnement.
Le numéro du compteur est préalablement communiqué par mail ou par courrier à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Tarn.
Dans le cas d’une panne de compteur, l'irrigant doit la déclarer au service eau, risques environnement et sécurité de la direction départementale des territoires du Tarn par courrier (DDT81 — SERES- PREBE -— 19
DDT12 - 12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 55 rue de Ciron — 81013 ALBI cedex } ou par mail (ddt-seu(@tarn.gouv.fr ) ainsi qu'à la DDT de son département, dans un délai de 7 jours maximum.
3.2 Suivi des volumes prélevés
Conformément à l'article 10 des arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102du 02 février 1996, l'irrigant consigne dans un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
e l’index des compteurs au 31 mai 2020, 31 octobre 2020 et 31 mai 2021 ;
e les volumes prélevés mensuellement, annuellement ;
« les incidents survenus au niveau de l’exploitation et des moyens de mesure et d’évaluation ;
. les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques pendant trois ans.
Conformément à l'article 11 des arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102du 02 février 1996, l'irrigant communique à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Tarn les volumes prélevés sur la période « été » (du 1° juin au 31 octobre 2020) et la période «hiver » (du 1* novembre 2020 au 31 mai 2021) ainsi que l’index de son compteur volumétrique relevé respectivement au 31 mai 2020, 31 octobre 2020 et 31 mai 2021. Ces éléments doivent être transmis dans les deux mois suivants la fin de chaque période de prélèvement soit au plus tard le 31 décembre 2020 et le 31 juillet 2021. La non-consommation d'eau fait également l'objet d'une transmission à l'organisme unique.
4. Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés dans le plan de répartition , dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Les irrigants doivent permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
5. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne doivent en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l’irrigation à des fins agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement.
Entre le 1° juin 2020 et le 31 octobre 2020, il est interdit de réalimenter le plan d’eau à partir d’un cours d'eau ou d’une nappe.
6. Déclaration des incidents ou accidents
L'irrigant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté- qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, l'irrigant doit prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
DDT12 - 12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 56 La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis à vis des tiers, en cas d’accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent arrêté.
7. Prévention des risques de pollution
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
8. Infraction
En application des articles L 171-7 et suivants du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions
particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales (arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102du 02 février 1996) est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe qui est doublée en cas de récidive.
9. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
DDT12 - 12-2021-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2021/2022 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 57 DDT12
12-2021-07-13-00004
Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson - Pêche de sauvegarde -
cours d'eau le Giffou
DDT12 - 12-2021-07-13-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvegarde - cours d'eau le Giffou 58 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 13 juillet 2021
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau le GIFFOU
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du Conseil Départemental de l’Aveyron – DRGT/SOAC – route du Monastère – CS 10024 – 12450 FLAVIN ;
Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde avant travaux sur un ouvrage d’art,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le Conseil Départemental de l’Aveyron – DRGT/SOAC – route du Monastère – CS 10024 – 12450 FLAVIN est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Rivières : Le GIFFOU (code hydro : 054-0430)
Commune de Réquista (localisation en annexe)
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
• Marie Laure TREMOUILLES (CD12)
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-07-13-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvegarde - cours d'eau le Giffou 59 - Personnes participant à l'exécution matérielle :
• Personnel de l’entreprise EIFFAGE titulaire du chantier de réfection de l’ouvrage
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable un jour dans la période du 19/07/2021 au 30/07/2021.
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation a pour objet la pêche de sauvegarde du poisson en amont et en aval de l’ouvrage à réparer.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Cette pêche de sauvegarde sera réalisée à l’aide seau et d’épuistettes.
- Modalités de réalisation des pêches :
La pêche à l’épuisette sera réalisée sur l’ensemble de la zone déconnectée du cours d’eau après pompage partiel des poches d’eau permettant une capture plus aisée des poissons.
Afin de garantir une bonne efficacité la pêche pourra être précédée si nécessaire d’un abaissement de la poche d’eau par pompage.
Le matériel utilisé sera désinfecté avant utilisation.
Les poissons seront identifiés et relâchés dans le cours d’eau à l’amont de la zone de travaux.
Les espèces indésirables qui seront détruites
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
DDT12 - 12-2021-07-13-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvegarde - cours d'eau le Giffou 60 Article 11 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’office français pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 13 juillet 2021
Pour le directeur départemental des territoires,
Pour la cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Serge BOUTEILLER
DDT12 - 12-2021-07-13-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvegarde - cours d'eau le Giffou 61 Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de situation.
DDT12 - 12-2021-07-13-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvegarde - cours d'eau le Giffou 62 DDT12
12-2021-07-13-00003
Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson - Pêche scientifique - cours
d'eau La Selves
DDT12 - 12-2021-07-13-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche scientifique - cours d'eau La Selves 63 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 13 juillet 2021
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche scientifique – cours d’eau LA SELVES
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande des bureaux d’études ID Eaux – la filature – 46170 Castelnau-Montratier ;
Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde à des fins scientifiques ,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Les bureaux d’études ID Eaux – la filature – 46170 Castelnau-Montratier est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Rivières : LA SELVES (code hydro : 07780500)
Communes de Montpeyroux, Soulages Bonneval, Florentin la Capelle, Campouriez, Entraygues sur Truyère,
Saint Amans des Cots (tableau de localisation des stations de capture en annexe)
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
• Jean Philippe DELAVAUD
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-07-13-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche scientifique - cours d'eau La Selves 64 • Jean Philippe DELAVAUD
• Nicolas BEDENES
• Xawer POLKOTYCKI
• Margaux WEEMANS
• Clément JOUVET (AYGA)
• Jérémy CHEVALIER (AYGA)
• Arnaud MAHUT (AYGA)
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable un jour dans la période du 21/07/2021 au 30/07/2021.
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation a pour objet la pêche électrique à des fins scientifiques dans le cadre du suivi de la qualité écologique de la SELVES après travaux de chasse hydraulique faisant partie des quatre pêches d’inventaire à l’électricité dans le cadre de l’évaluation de l’état des lieux biologiques après travaux (n+5) de désensablement
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel utilisé de type « Hans-GRASSL IG 600 »
- Modalités de réalisation des pêches :
une désinfection de l’ensemble du matériel de prospection devra être effectuée avant le désamarrage de l'opération. L’équipement de terrain (bottes, cuissardes, waders,…) ainsi que les seaux, viviers et matériels de mesure seront pulvérisés d’un désinfectant à la fois bactéricide à large spectre, fongicide et virucide. Ce traitement permettra de prévenir toute contamination par le transport de pathogènes (par exemple des spores d’Aphanomyces astaci, le champignon responsable de la peste des écrevisses).
Les pêches seront réalisées à pied, sur une station optimale égale à 20 fois la largeur du cours d’eau conformément à la norme européenne de 2003 relative à l'estimation de la composition et de l'abondance des espèces piscicoles (NF EN 14011).
Les captures seront réalisées selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons ».
Tous les poissons capturés seront déterminés, dénombrés, et mesurés. Ces données permettront de connaître précisément la composition du peuplement et la dynamique des populations en analysant les différentes classes d'âge. Cette approche quantitative fournit une information sur la productivité relative de la rivière mais aussi sur l’état sanitaire des individus.
Les poissons seront remis à l’eau sur place après la biométrie, sauf les espèces indésirables qui seront détruites
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
DDT12 - 12-2021-07-13-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche scientifique - cours d'eau La Selves 65 Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’office français pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 13 juillet 2021
Pour le directeur départemental des territoires,
Pour la cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Serge BOUTEILLER
DDT12 - 12-2021-07-13-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche scientifique - cours d'eau La Selves 66 Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de situation.
DDT12 - 12-2021-07-13-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche scientifique - cours d'eau La Selves 67 Préfecture Aveyron
12-2021-06-30-00006
Arrêté préfectoral portant habilitation de
l’organisme "OLIVIER FOUQUERE CONSULTING"
pour établir le certificat de conformité
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-30-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme "OLIVIER FOUQUERE CONSULTING" pour établir le certificat de conformité 68 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 30 juin 2021
Objet: Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme "OLIVIER FOUQUERE CONSULTING" pour établir le certifcat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Habilitation n° CC – 18 – 2021 - 12
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des fnances du 19 juin 2019 fxant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 1er avril 2021 formulée par l’organisme OLIVIER FOUQUERE CONSULTING ;
VU le dossier déclaré complet en date du 1er avril 2021 ;
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
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Préfecture Aveyron - 12-2021-06-30-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme "OLIVIER FOUQUERE CONSULTING" pour établir le certificat de conformité 69 - A R R E T E -
Article 1er : l'habilitation à délivrer un certifcat de conformité nécessaire aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l’Aveyron est accordée à :
OLIVIER FOUQUERE CONSULTING
61, Boulevard Robert Jarry
72 000 Le Mans
Identité des personnes afectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
• - M. Olivier FOUQUERE, gérant et chargé d’études
• - Mme Alexandra AUDUC, chargée d'études
• - Mme Virginie NOWAKOWSKI,chargée d’études
• - M.Nicolas LEROY, chargé d’études
• - M.Alexis TILLY, chargé d’études
• - Mme Alexia MOLAC, chargée d’études
• - M. Benoît FOUQUERE, chargé d’études.
Article 2 : le numéro d’identifcation CC - 18 - 2021 - 12 devra fgurer sur le certifcat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 : l'habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
Article 4 : l’organisme habilité ne peut pas établir le certifcat de conformité d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 : l’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752 - 44 - 6 du code de commerce.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notifcation :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron ;
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifée à l’organisme OLIVIER FOUQUERE CONSULTING.
Fait à Rodez, le 30 juin 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-30-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme "OLIVIER FOUQUERE CONSULTING" pour établir le certificat de conformité 70 Préfecture Aveyron
12-2021-07-09-00008
Arrêté préfectoral portant habilitation de
l’organisme A2C ETUDES ET CONSEIL à réaliser
l'analyse d'impact
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-09-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme A2C ETUDES ET CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact 71 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 9 juillet 2021
Objet: Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme A2C ETUDES ET CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce
Habilitation n° AI -34 - 2021 - 12
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de commerce ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des fnances du 19 juin 2019 fxant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation en date du 9 avril 2021 formulée par l'organisme A2C ETUDES ET CONSEIL ;
VU le dossier déclaré complet en date du 9 avril 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
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Préfecture Aveyron - 12-2021-07-09-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme A2C ETUDES ET CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact 72 - A R R E T E -
Article 1er : L'habilitation à réaliser des études d'impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :
A2C ETUDES ET CONSEIL
7, rue des Violettes
64300 Orthez
Identité des personnes afectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
• M. Laurent CABOCHE, chargé d’étude
• Mme Florine CABOCHE, chargée d’étude
Article 2 : Le numéro d’identifcation AI - 34 - 2021 - 12 devra fgurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 : L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6 -1 du code de commerce.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notifcation :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron ;
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifée à l’organisme A2C ETUDES ET CONSEIL.
Fait à Rodez, le 9 juillet 2021
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-09-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme A2C ETUDES ET CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact 73 Préfecture Aveyron
12-2021-06-30-00007
Arrêté préfectoral portant habilitation de
l’organisme LINEAMENTA à réaliser l'analyse
d'impact
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-30-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact 74 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 30 juin 2021
Objet: Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce
Habilitation n° AI -33 - 2021 - 12
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de commerce ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des fnances du 19 juin 2019 fxant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation en date du 15 janvier 2021 formulée par l'organisme LINEAMENTA ;
VU le dossier déclaré complet en date du 31 mars 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
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Préfecture Aveyron - 12-2021-06-30-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact 75 - A R R E T E -
Article 1er : L'habilitation à réaliser des études d'impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :
LINEAMENTA
21, Avenue du Général de Castelnau
33 140 Villenave d’Ornon
Identité de la personne afectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
• Mme Marion LACOMBE, chargée d’étude.
Article 2 : Le numéro d’identifcation AI - 33 - 2021 - 12 devra fgurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 : L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6 -1 du code de commerce.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notifcation :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron ;
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifée à l’organisme LINEAMENTA.
Fait à Rodez, le 30 juin 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-30-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact 76 Préfecture Aveyron
12-2021-07-16-00001
Agrément de la SAS FRANCE STAGE PERMIS
pour l'organisation de stages de sensibilisation à
la sécurité routière pour les conducteurs
responsables d'infractions
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-16-00001 - Agrément de la SAS FRANCE STAGE PERMIS pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions 77 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 16 juillet 2021
Agrément de la SAS FRANCE STAGE PERMIS pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d’infractions.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, R212-1 à R213- 6, R223-5 à R223-13 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 11 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu la demande, reçue le 1er février 2021 et complétée en dernier lieu le 23 juin 2021, présentée par Monsieur Hugo SPORTICH, président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS en vue d’obtenir l’agrément pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d’infractions ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 : Monsieur Hugo SPORTICH est autorisé à exploiter, sous le numéro R2101200010 et pour une durée de cinq ans, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé FRANCE STAGE PERMIS, dont le siège social est situé Zone artisanale de Fontvieille, Emplacement D123 13190 ALLAUCH.
Article 2 : L’exploitant devra adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu d’implantation une demande de renouvellement de l’agrément au moins deux mois avant l’expiration de celui-ci.
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/SC/PADC
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Préfecture Aveyron - 12-2021-07-16-00001 - Agrément de la SAS FRANCE STAGE PERMIS pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions 78 Article 3 : L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
- Hôtel CAMPANILE RODEZ, Parc commercial des Moutiers, 1 avenue de l’Entreprise 12000 RODEZ.
Monsieur Hugo SPORTICH, exploitant de l’établissement, désigne comme représentant pour l’encadrement technique et administratif des stages :
- Monsieur Pierre-Louis FALIEZ.
Article 4 : Pour toute transformation ou changement de locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification au préfet, au plus tard deux mois avant la date du changement, accompagnée des pièces énumérées aux a à d du 2° de l’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé ;
Article 5 : En cas de désignation d’une nouvelle personne chargée de la gestion technique et administrative des stages, l’exploitant devra adresser au préfet, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d’entrée en activité de cette personne, les justificatifs mentionnés aux a,b et c du 3° de l’article 2 de l’arrêté susvisé ainsi que la photocopie de l’attestation de formation initiale, ou de formation continue, à la gestion technique et administrative des stages.
Article 6 : En cas de modification de la raison sociale de l’établissement agréé, l’exploitant adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêté modificatif de l’agrément ;
Article 7 : le présent agrément peut-être maintenu, retiré ou suspendu, dans les conditions énumérées aux articles 7,8 et 9 de l’arrêté susvisé ;
Article 8 : La présente décision est inscrite sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des donnes personnelles, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Olivier LACROIX
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-16-00001 - Agrément de la SAS FRANCE STAGE PERMIS pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions 79