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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.06.2025 Admission creances eteintes budget principal
Document publié le Vendredi 27 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.06.2025 Admission creances eteintes budget principal)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le 16/07/2025 S L O7
ID :014-241400415-20250627-D084 27 06 25-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
cœur côte fleurie SÉANCE DU VENDREDI 27 JUIN 2025
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept juin à 18 heures 00, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 19 juin 2025 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie,
12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER
Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 26
Nombre de votants : 35
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, David MULLER 2ème Vice-Président, Sylvie DE GAETANO
3ème Vice-Présidente, Chhun-Na LENGLART 5ème Vice-Présidente, Michel
CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe
LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise
LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, Christine BONNIEUX, Véronique
BOURNE, Jean-Michel BROGNIEZ, Florence GALERANT, Emmanuelle HONOREZ-BRULE,
Fabienne LOUIS, Patricia NOGUET, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, David REVERT,
Patrice ROBERT, Louis RONSSIN, Michel THOMASSON, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRÈRE
ABSENTS :
François PEDRONO 4ème Vice-Président, Patrice BRIERE, Olivier GUERIN, Emmanuel
LAUSSINOTTE, Marie-France NUDD-MITCHELL, Evelyne RENAULT
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Michel MARESCOT, pouvoir à David MULLER, Jacques MARIE, pouvoir à Françoise
LEFRANC, Claude BENOIST, pouvoir à Yves LEMONNIER, Guillaume CAPARD, pouvoir à
Véronique BOURNE, Christèle CERISIER-PHILIPPE, pouvoir à Philippe AUGIER, Jean-
Guillaume d'ORNANO, pouvoir à Florence GALERANT, Stéphanie FRESNAIS, pouvoir à Michel THOMASSON, Didier QUENOUILLE, pouvoir à Sylvie DE GAETANO, lhsane
ROUX, pouvoir à Philippe LANGLOIS
Monsieur Louis RONSSIN est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°D084_ 270625
ADMISSION EN CREANCES ETEINTES - BUDGET PRINCIPAL
Autorisation
Le comptable public n'a pu procéder au recouvrement des sommes portées sur l'état
ci-après du fait d'un certificat d'irrecouvrabilité ou d'un jugement de clôture. Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le 16/07/2025 S L G
ID :014-241400415-20250627-D084 27 06 25-DE
Page | 2
Ces créances éteintes, concernant des titres émis pour des apports en déchetteries et des
redevances spéciales s'imposent à la collectivité car plus aucune action de recouvrement
n'est possible.
ll est demandé au Conseil, sur proposition de son Bureau, réuni en Commission des
Finances le 13 juin 2025, de bien vouloir admettre en créances éteintes, les titres détaillés
ci-dessous, pour un montant total de 1 093,14 €.
Exercice N°Titre Montant Motifs
2018 2145 124,80 € : | | 2021 1068-1855 229.68 € Clètures pour insuffisance d'actif sur redressement
2022 1607 74,88 € judiciaire et certificats 1804-2211-2531-
3481-4382
d'irrecouvrabilité 2023 663,78 €
Cette dépense sera imputée sur les crédits votés lors du budget primitif 2025 à l'article
6542.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE l'admission en créances éteintes des titres visés dans l'état proposé par
Madame la Trésorière Principale, pour un montant total de 1 093,14 € (mille quatre-vingt-
treize euros et quatorze centimes) portant sur les exercices 2018 à 2023.
DECIDE| que ce montant sera imputé sur les crédits votés lors du budget primitif 2025,
article 6542.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège
de la Collectivité
informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
POUR EXTRAIT CONFORME
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier Æ
14800 Deauville . . X pere DD 31 88 54 30 Louis RONSSIN ŒUR C4" Philippe AUGIER
Secrétaire de séance ‘ Président info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
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