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unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - CR05 CONSEIL JUILLET
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - CR05 CONSEIL JUILLET)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire,
LOUDEAC communauté
Siège administratif
4/6 bd de la gare
22600 LOUDÉAC
Tél. 02 96 66 09 09
contact@loudeac-communaute.bzh
wWWW.bretagnecentre.bzh
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE LOUDEAC communauté
AFFAIRES GÉNÉRALES esse 4
1. PROJET DE TERRITOIRE iii 4
2. PACTE DE GOUVERNANCE eee. 4
3. CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE seen 5
4. FRANCE SERVICES — DEMANDE DE SUBVENTION rene. 6
FINANCES nn er nnnnns es sssnnnn ess sssnnnnecssssnnncccssennnne ce sssnnnceecessenncescsseenes essences 6
5. FPIC 2021... idee 6
6. CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ET EFFACEMENT DE DETTE ii 7
7. AVANCE 2021 DU BUDGET GÉNÉRAL VERS LE BUDGET « DÉCHETS » 7
8. DÉCISIONS MODIFICATIVES eee. 8
9. MODIFICATION DES TARIFS DU CENTRE EQUESTRE INTERCOMMUNAL DE LOUDÉAC 9
CULTURE ii nnnnss cc ssssssnnnnsescssssssernnee secs esssesenneee eee cssssseneeeee 10
10. ANIMATION CULTURELLE DE TERRITOIRE — SUBVENTIONS 2021. 10
ÉCONOMIE reines 12
11. DISPOSITIF PASS COMMERCE ET ARTISANAT VOLET NUMÉRIQUE - PROLONGATION en. 12
12. PASS COMMERCE ET ARTISANAT eeeneeieeeenenieeeneeninns 13
13. AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE — AFR (AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE} 15
14. AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - MINIMIS iii 17
HABITAT — URBANISME ins scrsssrnnnsssscssssscernnese sec essssesnnneeeeessse 19
15. DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES — ATTRACTIVITÉ ET REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS einen 19
16. PROROGATION DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE 20
17. APPEL À MANIFESTATION D'INTERÊT LOGEMENT D'ABORD... 2
AGRICULTURE inner csssnnnessssenneeeesssnnenesssssnnessessnnneee 23
L
Loudéac communauté — Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021 HI LOUDEAC communauté
18. AIDE À L'INSTALLATION AGRICOLE in 23
19. COMPENSATION AGRICOLE COLLECTIVE - PARPAREUX siennes 24
SPORT... nee enenrerrneneesnennneeenenenneeeeenenneeneesnesneenenneneenne 25
20. SEMAINE FÉDÉRALE INTERNATIONALE DE CYCLOTOURISME - CONVENTION COSFIC 2022... 25
21 CONSTRUCTION D'UN VÉLODROME COUVERT — INFORMATION HONORAIRES ARCHITECTE... 25
TOURISME ui iisiieeennenereeeeeeeeeeeeeeeeerrenneennes 26
22. CÔTES D'ARMOR DESTINATION — CONVENTION DE PARTENARIAT... 26
SAAD nee ernee ee eeeenere en eeeenesneneeneeseeeeeeeneneeeneree 27
23. MOTION SAAD lie eneeeeenenneneneneneeenenneeeneennenneneneneneeeeeeeeeneeneenee 27
2 Loudéac communauté — Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021 HE LOUDEAC communauté
CALENDRIER PROCHAINES RÉUNIONS 2021
DATE SÉANCE HEURE
20 juillet Exécutif Communautaire (VP) ANNULÉE 17h
24 août Exécutif Communautaire (VP) 17h
31 août Exécutif Communautaire (VP) 17h
7 septembre Bureau Communautaire 17h 30
L'an deux mil vingt et un, le mardi 6 juillet à dix-sept heures et trente minutes, les membres du conseil communautaire se sont réunis à l’amphithéätre, sur convocation du Président par courriel en date du 30 juin 2021.
Présent{els : Mmes, MM. Xavier HAMON, Yohann HERVO, Mireille JÉGO, Annie ROBERT, Olivier ALLAIN, Arlette MICHEL,
François HINDRÉ, Hervé LE LU, Monique LE CLÉZIO, Benoît LARVOR, Marie-Gwénola HOLLEBECQ, Henri FLAGEUL, Isabelle
COROUGE, Jean-Noël LAGUEUX, Jean-Pierre LE BIHAN, Gérard DABOUDET, Arlette HINGANT, Jean-Luc LABBÉ, Yvon PERRIN, Martine POULAILLON, Roselyne ROCABOY, Sylvie ROCABOY, Michel ULMER, Bruno LE BESCAUT, Valérie VIDELO-RUFFAULT,
Gwénaëlle KERVELLA, Daniel COGUIC, Henri DUROS, Nadine OLLITRAULT, Joël FERRON, Yannick BLANCHARD, Béatrice
BOULANGER, Joël CARRÉE, Chantal NÉVO, Patrick RAULT, Yvon LE JAN, Sébastien QUINIO, Georges LE FRANC, Alain
GUILLAUME, Pierre PICHARD, Jean-Pierre JAGLIN, Nicole LE COUÉDIC, Maryline JAOUEN, Gilles HELLARD, Gildas ADELIS, Laure
IVANOV, Guénaël CHOUPAUX ;
Excusélels : Mmes, MM. Jean-Louis MARTIGNE, Marie-Anne LE POTIER (pouvoir à M. Hervé LE LU), Jocelyne LE TINNIER
(pouvoir à M. Henri FLAGEUL), Philippe PRESSE {pouvoir à M. Daniel COGUIC), Jean-Michel SCOUARNEC (pouvoir à M. Henri
DUROS), Odile LE STRAT {pouvoir à M. Bruno LE BESCAUT), Éric ROBIN, Isabelle GORE-CHAPEL (pouvoir à M. Xavier HAMONI,
Romain BOUTRON {pouvoir à Mme Chantal NÉVO), Elisabeth POINEUF (pouvoir à Mme Chantal NÉVO), Aurélie HERVÉ (pouvoir à M. Yvon LE JAN), Laurent BERTHO, Christian LE RIGUIER, Loïc JAGLIN (pouvoir à M. Xavier HAMON) ;
Absent{els : Mmes, MM. Mickaël LEVEAU, Dominique VIEL, Pascal ROUXEL, Marcel PICHOT, Evelyne BOSCHER, Michel HESRY, Dominique DAUNAY, Claude DELAHAYE, Benoît CONNAN, Gilles THOMAS, Marie-Thérèse PITHON, Evelyne GASPAILLARD,
Michel ROUVRAIS ;
Secrétaire de séance : Sebastien QUINIO.
3 Loudéac communauté — Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021 Us. LOUDEAC communauté
Rapporteur : Monsieur Xavier HAMON, Président.
1. PROJET DE TERRITOIRE
VU l'avis favorable du conseil de développement en date du 10 juin 2021;
VU l'avis favorable de conférence des Maires en date du 23 juin 2021 ;
Le projet de territoire est un document stratégique qui propose une vision du territoire pour les 6 prochaines années, et dont la construction est la combinaison d’un diagnostic et d’orientations stratégiques déclinées dans un plan d'actions.
En s'appuyant notamment sur le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Loudéac communauté, a été engagée une réflexion pour construire ensemble le territoire de demain lors de deux journées de séminaire en octobre 2020. Une réflexion en deux temps :
Un temps de réflexion collective autour des 4 sujets :
# Une nouvelle économie locale ;
# Habiter le ferritoire ;
# Prendre soin ;
# Vers les transitions écologiques ef énergétiques :
Un temps d'échange sur « Quelle coopération entre les commune et l'intercommunalité ? »
Lors de sa séance du 1° décembre 2020, le conseil communautaire a décidé, en parallèle de l'élaboration d’un pacte de gouvernance et d’un pacte financier et fiscal, de lancer le travail de formalisation du projet de territoire par la création d'un groupe de travail.
Composé du Président, de la conseillère déléguée au projet de territoire et pactes territoriaux et d'élus représentant l'ensemble des espaces de vie, ce groupe de travail a été chargé d'animer cette démarche.
Soumis à l'avis du conseil de développement, dont la coniribution a été rendue et présentée en conférence des Maires, le projet de territoire comporte 4 ambitions, 24 objectifs et 70 actions pour la période 2021-2026.
Le projet de territoire est annexé au présent rapport.
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'approuver le projet de territoire.
Monsieur Gildas ADELIS auifte la séance.
2. PACTE DE GOUVERNANCE
VU la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5271-11-2 ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 2020 _217 en date du 1° décembre 2020 relative à la volonté d'élaboration
d'un pacte de gouvernance entre Loudéac communauté et ses communes membres ;
VU l'avis favorable de la Conférence des Maires en date du 24 février 2020 sur le projet de pacte de gouvernance ;
pi
Loudéac communauté — Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021 EI
o
o
o
o
LOUDEAC communauté
VU la délibération du conseil communauiaire n° 2021_34 en date du 9 mars 2021 approuvant le projet de pacte de
gouvernance ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Allineuc (06/04/2021), Le Cambout (21/05/2021), La Chèze (18/06/2021),
Coëtlogon (27/05/2021), Corlay (19/05/2021), Gausson (06/05/2021), Grâce-Uzel (07/06/2021}, Guerlédan (01/04/2021), Le
Haut-Corlay (07/05/2021), lIllifaut (29/04/2021, Le Mené (20/05/2021), Loscouët-sur-Meu (18/05/2021, Loudéac (01/04/2021), Merdrignac (09/06/2021), La Motte (07/04/2021), Plémet (29/04/2021), Plouguenast-Langast (19/05/2021),
Plumieux (10/05/2021), Le Quillio (21/04/2021), Saint-Barnabé (16/04/2021), Saint-Caradec (01/04/2021), Saint-Etienne-du- Gué-de-l'isle (06/05/2021, Saint-Gilles-Vieux-Marché (10/06/2021), Saint-Launeuc (12/04/2021, Saint-Mayeux
(21/05/2021), Saint-Thélo (25/05/2021), Saint-Vran (15/04/2021), Trémorel (22/06/2021), Trévé (10/06/2021), Uzel-près-l'Oust (29/06/2021) approuvant le projet de pacte de gouvernance ;
En séance du 1° décembre 2020, le conseil communautaire a décidé d'élaborer un pacte de gouvernance pour Loudéac communauté et ses communes membres.
Ce pacte de gouvernance a été présenté en séance du 9 mars à l'assemblée délibérante pour approbation avant transmission aux communes membres le 19 mars 2021. Les communes disposaient d’un délai de deux mois pour émettre Un avis sur ce projet. L'avis étant réputé favorable au-delà de ce délai.
34 communes ont ainsi délibéré émettant 30 avis favorables. Au total, ce sont 37 avis favorables qui ont été recueillis.
Le pacte de gouvernance, annexé au présent rapport, est soumis au conseil communautaire pour approbation.
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'approuver le pacte de gouvernance.
3. CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
VU la circulaire du Premier Ministre n 6231 / SG du 20 novembre 2020 relative à l'élaboration des Contrats Territoriaux de
Relance et de Transition Écologique ;
VU l'avis favorable du conseil de développement en date du 10 juin 2021;
VU l'avis favorable de conférence des Maires en date du 23 juin 2021 ;
Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont pour objectif d'accompagner la relance de l'activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous les
territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole et outre-mer).
Les CRTE s'inscrivent
Dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et des projets en
maturation ayant un impact important pour la reprise de l'activité dans les territoires ;
Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion
territoriale.
Le CRTE définit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir collectivement la transition
écologique, économique, sociale et culiurelle du territoire de Loudéac Communauté - Bretagne Centre autour d'actions concrètes qui concourent à la réalisation d’un projet résilient et durable.
5
Loudéac communauté — Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021 Us.
LOUDEAC communauté
A l'issue d'un travail collectif engagé entre la communauté de communes, la société civile - par l'intermédiaire du conseil
de développement -— et les services de l'Etat, le projet de CRTE pour le territoire a été formalisé autour de 3 axes :
AXE 1 : Un territoire de production (ECO) engagé
AXE 2 : Un territoire qui mise sur la (BIO) diversité
AXE 3 : Un territoire qui limite son empreinte
Chacun de ces axes est décliné en un plan d’actions et les projets s'y inscrivant pourront mobiliser — en priorité - des moyens d'accompagnement de l'Etat.
Le projet de CRTE, annexé au présent rapport, est soumis au conseil communautaire pour approbation.
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'approuver le projet de CRTE ;
2. D'autoriser le Président à signer la convention avec l'Etat.
4. FRANCE SERVICES — DEMANDE DE SUBVENTION
Depuis le 1° janvier 2020, la Maison des Services Au Public a été labellisée par l’ANCT « FRANCE SERVICES ». Cette
labellisation est conditionnée au respect par la collectivité d’un certain nombre d'engagements en termes de mise à disposition de moyens humains et matériels pour assurer le bon fonctionnement de France Services et améliorer
l'accessibilité des services publics et l'accès au droit à l'usager.
En contrepartie, l'Etat peut ociroyer une aide pour accompagner la collectivité dans le financement de ces obligations. Cette aide s'élève pour l'année 2021 à 15 000 € au titre du FNADT et 15 000 € au titre du fondés inter-opérateurs.
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'autoriser le Président à solliciter l'aide de 15 000 € auprès de l'Etat ainsi que son doublement par le fonds inter-
opérateur.
Rapporteur : Monsieur Xavier HAMON, Président.
5. FPIC 2021
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de statuer sur une répartition dérogatoire au droit commun pour
répartir le FPIC 2021 d'un montant de 1 553 716 € attribué au bloc communal (communes et EPCI). Pour le volet EPCI, cette
somme sera affectée - en priorité - au déploiement du THD.
Lors du débat d'orientation budgétaire, le conseil communautaire a acté qu'au-delà des 872 008 € fléchés vers
l'intercommunalité, la somme complémentaire pourrait être partagée selon le ratio : communes (1/3) et EPCI (2/3) :
- pour l'EPCI : 1 326 480 €
- pour les communes : 227 236 €
Loudéac communauté — Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021 EI
LOUDEAC communauté
En contrepartie, l'EPCI contribuera à partager la croissance du développement économique et à assurer une solidarité
financière à l'échelle des 41 communes (DSC et programmes de subventions).
ll est proposé de répartir la part communale selon un critère population DGF.
Cette question de la répartition a été évoquée lors de la commission finances du 17 juin 2021 et n'a pas appelé d'avis
défavorable.
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'opter pour une répartition « dérogatoire libre » ;
2. De préciser que le tableau de répartition du FPIC sera annexé à la présente délibération.
6. CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF ET EFFACEMENT DE DETTE
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 et M4, notamment la procédure relative aux effacements de dettes et clôture
pour insuffisance d'actif;
CONSIDÉRANT les bordereaux de situation dressés par le comptable public :
A hauteur des montants notifiés, ces dettes deviennent des créances éteintes et doivent obligatoirement faire l'objet d'un mandatement par l'ordonnateur au compte "6542" (créances éteintes - pertes sur créances irrécouvrables]) et « 6541 »
(admissions en non valeurs)
Entendu l'exposé du Président.
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'admettre en compte 654 "pertes sur créances irrécouvrables"
COMPTE MONTANT
6541 25 674,22 €
6542 15 056,04 €
7. AVANCE 2021 DU BUDGET GÉNÉRAL VERS LE BUDGET « DÉCHETS »
Dans l'attente d'une décision de la Préfecture sur le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 million du budget
général vers le budget déchets,
CONSIDÉRANT que pour pallier aux besoins de trésorerie deux options s'offrent provisoirement à la collectivité : la
subvention d'équilibre (discutée au stade du budget primitif} ou l'avance du budget principal vers le budget annexe déchets.
Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'autoriser le Président à verser une avance du budget général au budget annexe déchets pour pallier aux besoins de trésorerie ;
2. De porter le montant de cette avance de 1 750 K€ à 2 500 K€ maximum ;
3. De préciser que le(s) remboursement(s) de cette avance seralont} effectuél{s) par certificat administratif.
ul
Loudéac communauté — Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021 7. LOUDEAC communauté
8. DÉCISIONS MODIFICATIVES
Afin de procéder aux ajustements budgétaires liés aux écritures d'amortissements {régularisation comptable) sur le budget
Bois énergie, de régulariser le titre 1337 de 2019 pour 13 665,21 euros émis suite à un encaissement sur le P503 du budget principal au lieu du budget Déchets (remboursement frais d'affranchissement DDFIP]) et ajouter des crédits au compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables » sur le budget assainissement.
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. De valider les décisions modificatives telles que présentées ci-dessous :
22136 LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE
Code INSEE BOIS ENERGIE (154) DM n°1 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DECISION MODIFICATIVE N° 1
Désianait Dépenses (1) Recettes (n ésignation Te - TT - 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6811 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et 0,00 € 55,00 € 0,00 € 0.00 €
corporelles
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 55,00 € 0,00 € 0,00 €
section
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 55,00 € 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
R-2805 : Concessions et droits similaires. brevets, licences. 0.00 € 0,00 € 200,00 € 0,00 €
marques.
R-28153 : Installations à caractère spécifique 0.00 € 0,00 € 0,00 € 200.00 €
R-28188 : Autres 0.00 € 0,00 € 0,00 € 55,00 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 0,00 € 200,00 € 255,00 €
section
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 € 200,00 € 255,00 €
Total Général 55,00 €| 55,00 €|
Loudéac communauté — Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021 Us. LOUDEAC communauté
22136 LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE DMn°3 2021 Code INSEE LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE (150) :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DCISION MODIFICATIVE N° 3
Déchonaft Dépenses (1) Recettes ( nation ne : LL ; si Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6743-020 : Subventions de fonctionnement (versées par 0.00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €
groupement)
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-74833-020 : Etat - Compensation au titre de la CET 0.00 € 0.00 € 0.00 € 30 000.00 € (CVAE et CFE)
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 30 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00€ 30 000,00 € 0,00€ 30 000,00 €
22136
Code INSEE
LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE
ASSAINISSEMENT REGIE LOUDEAC COMMUNAUTE (151) DM n°1 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DM N)1
on Dépenses (1) Recettes (n
DS Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6542-921 : Créances éteintes 0.00 € 25 000,00 € 0,00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 25 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-778-021 : Autres produits exceptionnels 0.00 € 0.00 € 0.00 € 25 000,00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 25 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 €
9. MODIFICATION DES TARIFS DU CENTRE EQUESTRE INTERCOMMUNAL DE LOUDÉAC
ll est proposé au conseil communautaire de rajouter un tarif à la grille tarifaire 2021 pour intégrer une nouvelle activité de
location de poney à Aquarev.
Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021 LOUDEAC communauté
Dénomination Tarif HT Tarif TTC
Tarifs non adhérents
Forfait 5 séances découverte 18 ans et + 66,67 € 80,00 €
Forfait 5 séances découverte 12/17 ans 62,50 € 75,00 €
Forfait 5 séances découverte -12 ans 58,33 € 70,00 €
Une séance 18 ans et + {non adhéreni) 15,00 € 18,00 €
Une séance 12/17 ans {non adhéreni} 13,33 € 16,00 €
Une séance -12 ans {non adhéreni) 11,67 € 14,00 €
Cours particulier 18 ans et + 33,33 € 40,00 €
Cours particulier 12/17ans 30,00 € 36,00 €
Cours particulier -12 ans 28,33 € 34,00 €
Location de poney tenu en main 7,50 € 9,00 €
Location de poney Aquarev / 30 min 5,83 € 7,00 €
Location de poney Aquarev / 15 min 3,33€ 4,00 €
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. De valider les tarifs 2021 pour l'activité de location de poney à Aquarev selon la grille tarifaire prévue ci-dessus.
Rapporteur : Monsieur Gérard DABOUDET, Vice-Président.
10. ANIMATION CULTURELLE DE TERRITOIRE — SUBVENTIONS 2021
Dans le cadre de sa politique culturelle intercommunale, Loudéac Communauté — Bretagne Centre accompagne la
dynamique associative notamment via son dispositif « Animation culturelle de territoire ».
VU les demandes de subventions formulées par les organismes suivants ;
VU l'avis de la commission culture en date du 22 juin 2021;
Les propositions de soutien aux projets d'animation culturelle de territoire sont les suivantes :
Loudéac communauté
Organisme Projet Rappel Subvention Subvention Subvention sollicitée roposée 2020 Prop
CAC SUD 22 Projet associatif 29 10€ 29 130 € 29 094 €
CAC SUD 22 Projet Festival du lin - € 9 000 € 4 000 €
Comité des fêtes de Projet Habiter les pierres -€ 1350 € 1350€ Saint-Vran
Loudéac communauté — Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021 EI LOUDEAC communauté
Association Panhard
Concept Historique
Projet 130 ans de Panhard
en Centre Bretagne 6 500€ 2 000 €
TOTAL 36 444 €
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'accorder ces subventions 2021 au titre du dispositif « Animation culturelle de territoire » ;
2. D'autoriser le Président à mandater les subventions.
Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021 LOUDEAC communauté
Rapporteurs : Messieurs Benoit LARVOR ei Eric ROBIN, vice-Présidenis
11. DISPOSITIF PASS COMMERCE ET ARTISANAT VOLET NUMÉRIQUE - PROLONGATION
Par délibération du C2020-251 du 15 décembre 2020, le conseil communauïaire avait amendé le dispositif « Pass Commerce et Artisanat », pour autoriser la mise en place du volet numérique et les dispositions exceptionnelles liées à la
crise, en vigueur jusqu'au 31 juin 2021.
Rappel des dispositions exceptionnelles du PCA liées à la crise Covid :
Possibilité d'un versement au bénéficiaire pouvant aller jusqu'à 80% de l'aide, avec versement de la quote-part
régionale à l'EPCI au fil de l'eau ;
Allongement de 3 mois de la durée de dépôt des dossiers.
Eligibilité des travaux et équipements liés à la réalisation d'aménagements extérieurs permettant d'augmenter la
surface commerciale ;
- Diminution du plancher d'investissements subventionnables, ramené à 3 000 € {au lieu de 6 000 €) — pour les
investissements non numériques ;
Possibilité de déposer une nouvelle demande sans respect du délai de carence de 2 ans si plafond d'aide (7500 €)
non atteint
Rappel des mesures spécifiques relatives au volet numérique du PCA :
Abaissement du plancher d'investissements subventionnables de 3 000 € à 2 000 €
Taux d'intervention qui passe de 30 % à 50 %, co-financé à part égale entre EPCI et la Région
Mise en place d'un co-financement régional pour l'ensemble des intercommunalités Bretonnes et sur l'intégralité
des territoires, selon le périmètre défini par l'EPCI.
Nous rappelons que ce dispositif d'aide aux entreprises est cofinancé à hauteur de 50% par la Région Bretagne.
Compte-tenu des difficultés économiques persistantes liées à la pandémie, et sur proposition conjointe de Loudéac
Communauté et de la Région Bretagne, il est suggéré au conseil communautaire de prolonger la validité de ces mesures
jusqu'au 31 décembre 2021.
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. De valider les mesures spécifiques proposées pour le volet numérique du Pass Commerce et Artisanat ;
2. De valider la fiche socle présentée en annexe ;
3. D'autoriser le Président à signer un avenant à la convention avec la Région Bretagne et tous les documents
nécessaires à son application.
P Loudéac communauté — Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021 KA
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- LOUDEAC communauté
12. PASS COMMERCE ET ARTISANAT
VU le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ;
VU le règlement (UE) N°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compaïibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;
VU le règlement (UE) N ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT] et en particulier ses articles L1511-1 et suivants, les articles L1611-7-1 et L 4251-18 ainsi que les articles L1111-8 et R1111-1 ;
VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la Modernisation de l'action Publique et d'Affirmation des Métropoles ;
VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la délibération n°17-204-05 de la commission permanente du Conseil Régional en date du 29 mai 2017 adoptant le dispositif « PASS COMMERCE et ARTISANAT » ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 4 juillet 2017 décidant de valider la mise en œuvre du dispositif « PASS COMMERCE et ARTISANAT » ;
VU la convention de partenariat signée entre la Région Bretagne et Loudéac Communauté - Bretagne Centre le 6 septembre 2017 ;
VU la convention signée entre la Région Bretagne et Loudéac Communauté -— Bretagne Centre pour la mise en œuvre du dispositif « PASS COMMERCE et ARTISANAT » le 14 décembre 2017 ;
VU la délibération du Bureau communautaire du 5 mars 2019, décidant de valider la fiche socle modificative du dispositif « PASS COMMERCE et ARTISANAT » cofinancé à parité entre Loudéac Communauté - Bretagne Centre et la Région Bretagne ;
VU l'avenant N°1 à la convention, signé entre la Région Bretagne et Loudéac Communauté - Bretagne Cenire pour la mise en œuvre du dispositif « PASS COMMERCE et ARTISANAT » le 12 avril 2019 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 validant la fiche socle des aménagements transitoires du PASS COMMERCE et ARTISANAT volet numérique jusqu'au 30 juin 2021 ;
VU l'avenant N°2 à la convention, signé entre la Région Bretagne et Loudéac Communauté -— Bretagne Centre pour la mise en œuvre du dispositif « PASS COMMERCE et ARTISANAT- NUMERIQUE » le 25 février 2021 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021 validant la fiche socle des aménagements transitoires du PASS COMMERCE et ARTISANAT volet numérique jusqu'au 31 décembre 2021;
E.I. LEFEUVRE Carole- L'Atelier
Entreprise Mme LEFEUVRE Carole - 26 rue Besnard Lanoë - PLOUGUENAST — PLOUGUENAST- LANGAST
Activité Débit de boisson
Projet Développement : Aménagement du commerce. Travaux de mise aux normes de l'établissement.
Montant global du projet HT 64375 €
Assiette prévisionnelle éligible HT | 29 408 €
Régime Minimis
Taux 30 %
Montant maximal de la subvention |7 500 € dont 50 % co-financés par la Région Bretagne.
Observations Avis favorable de la commission économique du 7 juin 2021.
13 Loudéac communauté — Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021 EI LOUDEAC communauté
SARL S-KONECT
Entreprise M. SAGORY Kevin - Parc d'Activités La Perrière - PLESSALA — LE MENÉ Activité Travaux d'installation électrique dans tous locaux.
. Création d'entreprise « Parc d'Activités La Perrière — PLESSALA » LE MENÉ Projet Achaï de matériel.
Montant global du projet HT 26 333 €
Assiette prévisionnelle éligible HT |23 657 €
Régime Minimis
Taux 30 %
Montant maximal de la subvention 7 097 € dont 50 % co-financés par la Région Bretagne.
Observations Avis favorable de la commission économique du 7 juin 2021.
E.I CHATAIGNER Valérie — « DU TEMPS POUR MOI »
Entreprise Mme CHATAIGNER Valérie - 1 rue Anatole Le Braz - COLLINÉE — LE MENÉ Activité Soins de beauté
Projet Développement : Création d'un site e-commerce pour l'institut de beauté situé «1 rue Anatole Le Braz — COLLINÉE » LE MENE
Montant global du projet HT 4 600 €
Assiette prévisionnelle éligible HT | 4 600 €
Régime Minimis
Taux 50 % (volet numérique)
Montant maximal de la subvention 2 300 € dont 50 % co-financés par la Région Bretagne.
Observations Avis favorable de la commission économique du 7 juin 2021.
E.I. MORVAN Barbara
Entreprise Mme MORVAN Barbara - 1 rue La Ville Neuve - ALLINEUC
Activité Commerce de détail
. Création d'un commerce « 2 rue de la Cote Olive" à ALLINEUC. Projet 2. Achat de matériel.
Montant global du projet HT 11 003 €
Assiette prévisionnelle éligible HT |8 525€
Régime Minimis
Taux 30 %
Montant maximal de la subvention |2 557 €
Observations Avis favorable du bureau communautaire du 6 juillet 2021.
EI. PEDRONO Philippe
Entreprise M. PEDRONO Philippe - 36 rue de Pontivy - LOUDÉAC
Activité Débit de boisson
Projet Numérisation de l'activité. Achat de matériel.
Montant global du projet HT 4 966 €
Assiette prévisionnelle éligible HT |4 640 €
Régime Minimis
Taux 30 % (pass commerce) et 50 % {volet numérique)
Montant maximal de la subvention | 2 047 €
Observations Avis favorable du bureau communautaire du 6 juillet 2021.
Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021 LOUDEAC communauté
Entreprise SARL LES 3 AILES » M. STIENNE Nicolas - 4 bis rue de Bellevue - TRÈVE
Activité Restauration traditionnelle
Projet Travaux d'aménagement
Montant global du projet HT 23 234 €
Assiette prévisionnelle éligible HT |23 234 €
Régime Minimis
Taux 30 %
Montant maximal de la subvention | 6 970 €
Observations Avis favorable du bureau communautaire du 6 juillet 2021.
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'accorder les subventions telles que présentées dans le tableau ci-dessus ;
2. D'autoriser le Président à signer les conventions et les pièces administratives afférentes.
13. AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE — AFR (AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE)
VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la Modernisation de l’action Publique et d’Affirmation des Métropoles,
VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et confiant aux établissements publics de coopération intercommunale la compétence en matière d'aides à l'investissement immobilier des entreprises,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1511-1 à L 1511-9 et R1511-4 à R1511-16,
VU l'article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales révisé par l'article 3 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 disposant que dans le respeci de l'article L.4251-217, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles,
VU le règlement général d'exemption par catégorie (UE) n°651/2014 du 17 juin 2014 publié au JOUE du 26 juin 2014, déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE, tel que modifié par les règlements UE 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et modifié par le règlement (UE) 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 Juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter,
VU le décret n°2016-733 du 2 Juin 2016 actualisant le régime des aides à l'immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements,
VU la décision C (2020)6631 final du 5 octobre 2020 de la commission européenne autorisant la prorogation de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 jusqu'au 31 décembre 2021 (sous référence SA 58497),
VU le décret n° 2019-1347 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020,
VU le décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes enireprises pour la période 2014-2020,
15
Loudéac communauté — Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021 KE LOUDEAC communauté
VU le règlement communautaire (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'UE aux aides « de minimis » modifié par le règlement (UE) 2020/972 du 2 juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation,
VU le Régime cadre exempté n° SA 58979, relatif aux aides à finalités régionale pour la période 2014-2023,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 présentant le dispositif d'intervention de la collectivité sur les aides à l'immobilier,
SARL ART ET CONCEPT PAYSAGERS
Entreprise M. LOUESDON Steven - 1 La Gléhias - PLUMIEUX
Activité Service d'aménagements paysager
Projet Développement : Construction d'un bâtiment professionnel « Espace Synergie » à LOUDÉAC
Montant global du projet HT 252 393 €
Assiette prévisionnelle éligible HT | 227 715 €
Régime AFR
Taux 30 %
Montant maximal de la subvention | 50 000 €
L'investissement sera porté par la SCI HASENN.
Observations Avis favorable de la commission économique du 7 juin 2021.
Entreprise SARL JE. BASSET | M. JOLIVEL Alain - 47 rue Notre Dame - LOUDEAC
Activité Fabrication d'autres produits alimentaires
Projet Développement : Acquisition et aménagement d'un local professionnel « 47 rue Notre Dame » à LOUDEAC
Montant global du projet HT 84 078 €
Assiette prévisionnelle éligible HT |80 811€
Régime AFR
Taux 30 %
Montant maximal de la subvention | 24 243 €
Observations Avis favorable de la commission économique du 7 juin 2021.
Entreprise SARL CARRÉE TP . . . . . ce M. POINEUF Yannick - 8 bis Chemin des Livaudières - LOUDEAC
Activité Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
Projet Développement : Acquisition et aménagement d'un bâtiment professionnel « Rocade de Saint-Bugan » à LOUDÉAC et travaux d'aménagement
Montant global du projet HT 400 599 €
Assiette prévisionnelle éligible HT | 397 599 €
Régime AFR
Taux 30 %
Montant maximal de la subvention |100 000 €
L'investissement sera porté par la SCI GELION.
Observations Avis favorable du bureau communautaire du 6 juillet 2021.
Entreprise SARL PARISON Noël
P M. PARISON Noël - 21 T rue de Pontivy - LOUDÉAC
Activité Blanchisserie teinturerie
Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021 LOUDEAC communauté
Projet Reprise : Acquisition d'un local professionnel « 21 T rue de Pontivy » à LOUDÉAC
Montant global du projet HT 266 000 €
Assiette prévisionnelle éligible HT | 230 000 €
Régime AFR
Taux 30 %
Montant maximal de la subvention | 69 000 €
L'investissement sera porté par la SCI PARISON.
Observations Avis favorable du bureau communautaire du 6 juillet 2021.
Entreprise SARL LAUNAY AMPM . M. LAUNAY Antonin - 3 place du 3 août 1944 - MERDRIGNAC
Activité Restauration de type rapide
Projet Reprise du commerce « 3 place du 3 août 1944 » à MERDRIGNAC. Achat des murs.
Montant global du projet HT 64 550 €
Assiette prévisionnelle éligible HT | 60 000 €
Régime AFR
Taux 30 %
Montant maximal de la subvention |18 000 €
L'investissement sera porté par la SCI ANTOMANO.
Avis favorable du bureau communautaire du 6 juillet 2021. Observations
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'accorder les subventions telles que présentées dans le tableau ci-dessus ;
2. D'autoriser le Président à signer les conventions et les pièces administratives afférentes.
14. AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - MINIMIS
VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la Modernisation de l’action Publique et d’Affirmation des Métropoles,
VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et confiant aux établissements publics de coopération intercommunale la compétence en matière d'aides à l'investissement immobilier des entreprises,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1511-1 à L 1511-9 et R1511-4 à R1511-16,
VU l'article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales révisé par l’article 3 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 disposant que dans le respect de l'article L.4251-217, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles,
VU le règlement général d'exemption par catégorie (UE) n°651/2014 du 17 juin 2014 publié au JOUE du 26 juin 2014, déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE, tel que modifié par les règlements UE 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et modifié par le règlement (UE) 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 Juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter,
VU le décret n°2016-733 du 2 Juin 2016 actualisant le régime des aides à l'immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements,
17
Loudéac communauté — Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021 HA LOUDEAC communauté
VU la décision C (2020)6631 final du 5 octobre 2020 de la commission européenne autorisant la prorogation de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 jusqu'au 31 décembre 2021 (sous référence SA 58497),
VU le décret n° 2019-1347 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020,
VU le décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020,
VU le règlement communautaire (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relaïif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'UE aux aides « de minimis » modifié par le règlement (UE) 2020/972 du 2 juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 présentant le dispositif d'intervention de la collectivité sur les aides à l'immobilier,
Entreprise SARL BERNARD . OU nG M. BERNARD Bruno - rue de la Fontaine Saint-Nicolas - MERDRIGNAC
Activité Services funéraires
Projet Développement : Acquisition d'un bâtiment professionnel situé « La Croix Jeanne Even — COLLINÉE » LE MENE
Montant global du projet HT 258 500 €
Assiette prévisionnelle éligible HT | 240 000 €
Régime Minimis
Taux 30 %
Montant maximal de la subvention | 72 000 €
L'investissement sera porté par la SCI NALUBRAU.
Observations Avis favorable de la commission économique du 7 juin 2021.
Entreprise SARL L'ÉTAPE CHALEUREUSE h | Mme CONTASSOT Virginie - 1 rue de la Résistance — SAINT-GUEN - GUERLEDAN
Activité Restauration traditionnelle
Projet Reprise : Acquisition d'un local commercial « 1 rue de la Résistance - SAINT-GUEN » GUERLEDAN
Montant global du projet HT 60 800 €
Assiette prévisionnelle éligible HT | 40 000 €
Régime Minimis
Taux 30 %
Montant maximal de la subvention |12 000 €
Observations L'investissement sera porté par la SCI RVTC Avis favorable du bureau communautaire du 6 juillet 2021.
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'accorder les subventions telles que présentées dans le tableau ci-dessus ;
2. D'autoriser le Président à signer les conventions et les pièces administratives afférentes.
Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021 LOUDEAC communauté
Rapporteur : Jean-Pierre LE BIHAN, Vice-président.
15. DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES -— ATTRACTIVITÉ ET REVITALISATION DES
CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS
VU la délibération n° 2020-239 du conseil communautaire du 15 décembre 2020, portant sur la création du dispositif d'accompagnement des communes - «Rénovation et performance énergétique des bâtiments publics» et « Redynamisation et attractivité des centres-bourgs et centres-villes » ;
Dans le cadre du Dispositif d'Accompagnement des Communes, 16 ont été validés en Conseil Communautaire. 7 sont proposés pour validation.
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'accorder les fonds de concours, tels que présentés dans les tableaux ci-dessous :
Dispositif d'aide à la rénovation et à la performance énergétique des bâtiments publics :
PARTICIPATION ANNÉE DE
COMMUNE PROJET PREVISIONNELLE LOUDÉAC | DÉMARRAGE COMMUNAUTÉ DES TRAVAUX
GUERLÉDAN Rénovation de 6 logements des gendarmes à la 25 000 € 2021 caserne de Mur de Bretagne
LE CAMBOUT Création d un local sanitaire à l'intérieur de 15 663 € 2021 l'atelier technique
SAINT-BARNABÉ | Rénovation salle polyvalente 25 000 € 2021
Dispositif d'aide à la redynamisation et l'attractivité des cenires-bourgs et centres-villes :
PARTICIPATION ANNÉE DE
COMMUNE PROJET PREVISIONNELLE LOUDÉAC | DÉMARRAGE COMMUNAUTÉ DES TRAVAUX
GUERLÉDAN Rénovation de 6 logements des gendarmes à la 25 000 € 2021 caserne de Mur de Bretagne
TRÉVÉ Extension du local commercial - Crêperie 25 000 € 2021
LE CAMBOUT Rénovation logement communal 24 200 € 2021
SAINT-BARNABÉ | Rénovation salle polyvalente 25 000 € 2021
2. De rappeler que la programmation s'opère selon la règle de la pluri-annualité et que les crédits de paiement sont
ouverts à hauteur de 400 000 € pour l'année 2021 ;
3. D'autoriser le Président à signer les conventions d'attribution.
Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021 LOUDEAC communauté
16. PROROGATION DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE
La convention de délégation de compétence de six ans 2016-2021 en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, est établie entre Loudéac communauté et l'Etat représenté par le Préfet du département des Côtes-d'Armor.
L'Etat délègue à la communauté de communes Loudéac communauté pour une durée de 6 ans renouvelable, la
compétence d'une part pour décider de l'attribution des aides publiques prévues à l'article L. 301-3 du CCH, à l'exception
des aides distribuées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), en faveur de la construction, de
l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-
accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la création de places d'hébergement, et d'autre part pour procéder à leur
notification aux bénéficiaires. Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du CCH et sur l'ociroi des agréments pour les logements intermédiaires au sens de l'article 73 de la loi de finances
initiale pour 2014.
La convention de délégation des aides à la pierre a pour support le Programme Local de l'Habitat.
La convention prévoit la poursuite d'un engagement antérieur : Une convention a été signée enire la CIDERAL et l’'ANAH le 24/09/2014 en vue de la mise en place du PIG, Programme d'intérêt Général « précarités » (énergie, autonomie, habitat
indigne-très dégradé) sur le territoire intercommunal pour la période 2014-2016 ;
Cette convention de délégation des aides à la pierre arrive à échéance au 31 décembre 2021. Afin de poursuivre ses actions en faveur du logement privé et public, Loudéac communauté a la possibilité de demander la prorogation de la délégation
des aides à la pierre sur le territoire intercommunal, au représentant de l'Etat dans le département.
Loudéac communauté sollicite la prorogation d'un an de la convention de délégation permettant ainsi de poursuivre les
études dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain et ainsi préparer une nouvelle convention pour 2023 qui pourra
prendre en compte, les orientations du Plan Local d'Urbanisme tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H)
approuvé le 9 mars 2021, mais aussi les dispositions de la convention d'ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) en cours de rédaction.
Afin du poursuivre ses actions en faveurs de la rénovation des logements privés, Loudéac communauté sollicite également
la prorogation d'un an du PIG, Programme d'intérêt Général « précarités » (énergie, autonomie, habitat indigne-très dégradé) sur le territoire intercommunal jusqu'au 31 décembre 2022. Ceci, permettant aussi de réaliser une étude pré-
opérationnelle permettant le définir les types de programmes à mettre en œuvre sur le territoire, ainsi que la rédaction des différents programmes : un nouveau PIG « précarités », une OPAH-RU Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat
Renouvellement Urbains multisites…
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'autoriser le Président à faire la demande de prorogation de convention de délégation et de signer tous les documents afférents ;
2. D'autoriser le Président à solliciter la prorogation du PIG, Programme d'intérêt Général « précarités » (énergie, autonomie, habitat indigne-très dégradé) et de signer tous les documents afférents.
_ x . . . 20 Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021 LOUDEAC communauté
17. APPEL À MANIFESTATION D'INTERÊT LOGEMENT D'ABORD
Loudéac communauté a répondu au second Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) Logement d'abord lancé en septembre 2020 dans le cadre plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022.
Ce dispositif encourage la mise en œuvre d'actions visant la résorption du sans-abrisme, la prévention des ruptures dans
le parcours résidentiel, l'accès et le maintien dans le logement des ménages en situation de précarité.
Loudéac communauté a été retenu à ce second AMI et fait partie des 23 territoires de mise en œuvre accélérée du plan logement d'abord. A ce titre, la communauté de communes bénéficie d’une enveloppe de 201 000€ pour 2021-2022
permettant le financement de l'ingénierie et le déclenchement des mesures et actions envisagées sur le territoire.
La répartition de l'enveloppe allouée par action fait l'objet d'une convention co-signée avec les services de l'Etat {via les services de la DDETS (ex. DDCS)}.
La convention précise également les objectifs et les résultats attendus.
Les actions sont les suivantes :
1. Développer l'intermédiation locative,
2. Diversifier l'offre d'hébergement d'urgence,
3. Lutter contre l'habitat insalubre et indigne,
4 Favoriser la logique de parcours résidentiel des jeunes -— via une étude en amont du projet de résidence habitat
jeunes de Merdrignac,
un Favoriser la logique de parcours résidentiel des jeunes via des actions spécifiques pour ce public dont notamment
le dispositif « 1 toit 2 générations »,
6. Ouverture d'une pension de famille,
7. Renforcer et développer les actions pour aller au-devant des publics précaires,
8. Encourager l'expérimentation « un chez soi d'abord »,
9. Sensibiliser, former et informer les acteurs du territoire,
10. Assurer la coordination générale.
Dans le cadre de la coordination générale, il est envisagé la mise en place d'un « comité de pilotage territorial logement
d'abord » dont la composition serait la suivante :
Le Président,
Le vice-Président en charge de l'habitat et de l'urbanisme,
La vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la santé,
Des élus volontaires de la commission habitat et urbanisme,
Des représentants des partenaires institutionnels :
DDETS : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
CAF
Conseil départemental
ARS
21 Loudéac communauté — Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021 EI
-
-
-
-
-
LOUDEAC communauté
Des représentants des principaux partenaires :
ADALEA
ACAP
AHB
AMISEP
Compagnons bâtisseurs
Mission locale
SOLIHA
SILLAGE
SIAO
Les bailleurs sociaux présents sur le territoire
En parallèle de ce comité de pilotage territorial logement d’abord, des commissions techniques, selon les thématiques
abordées, pourront se réunir.
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'autoriser le président à signer la convention pluriannuelle d'objectifs 2021-2022 ;
2. De permettre la mise en place de la commission de suivi ;
3. De mener à bien les démarches afférentes à ce dossier.
Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021
-
LOUDEAC communauté
Rapporteur : Jean-Noël LAGUEUX, Vice-président.
18. AIDE À L'INSTALLATION AGRICOLE
VU le règlement des minimis (UE) n°1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2019/316 de la commission du 21 février 2019,
VU la convention de partenariat signée entre la Région Bretagne et Loudéac Communauté le 6 septembre 2017,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 juillet 2018 fixant les principes d'intervention de Loudéac Communauté matière d'aide à l'installation agricole,
VU l'avenant N° 1 approuvé par la Commission permanente du Conseil Régional le 24 septembre 2018,
Exploitant Mme LE MAO Audrey - Le Visieu - ALLINEUC
Production Avicole
Projet Installation en SCEA : la SCEA GALLINEUC au lieu-dit « Le Visieu » à ALLINEUC.
Montant total des investissemenis 791 000 €
Observations Avis favorable de la commission agricole du 22 octobre 2020.
Montant subvention 15 000 €
Exploitant M. LUCAS Maxime — Kermenguy - PLUSSULIEN
Production Avicole
Projet Installation au sein de l'EARL JEHAN LUCAS au lieu-dit « Kermenguy » à PLUSSULIEN
Montant total des investissements 164 900 €
Avis favorable de la commission agricole du 6 avril 2018.
Observations Délibération du conseil communautaire du 2 octobre 2018 {7 500 € octroyés).
Montant subvention 7 500 €
Exploitant M. GALERNE Cédric - La Ville Morgan - PLOUGUENAST à PLOUGUENAST- LANGAST
Production Bovine
Projet Reprise de l'exploitation d'un tiers au lieu-dit « La Ville Morgan - PLOUGUENAST » à PLOUGUENAST-LANGAST.
Montant total des investissements 503 000 €
Observations Avis favorable de la commission agricole du 22 octobre 2020.
Montant subvention 15 000 €
Exploitant M. DONNIO Jérôme - Le Faux - LOUDÉAC
Production Laitière
Projet Installation en GAEC : le GAEC DONNIO au lieu-dit « Le Faux » à LOUDÉAC.
Montant total des investissemenis 571 740 €
Observations Avis favorable de la commission agricole du 17 juin 2021.
Montant subvention 15 000 €
Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021 LOUDEAC communauté
Exploitant M. COCHE Valentin - Le Tertre — LOSCOUËT-SUR-MEU
Production Laitière
. Installation en GAEC : le GAËEC DU TERTRE au lieu-dit « Le Tertre » à LOSCOUËT- Projet SUR-MEU.
Montant total des investissements 1122 000 €
Observations Avis favorable de la commission agricole du 17 juin 2021.
Montant subvention 15 000 €
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'accorder les subventions telles que présentées dans le tableau ci-dessus ;
2. D'autoriser le Président à signer les conventions et toutes les pièces administratives afférentes.
19. COMPENSATION AGRICOLE COLLECTIVE - PARPAREUX
La compensation collective agricole est née du constat que la consommation des terres agricoles prive les filières d'outils de production et déstabilise l'équilibre des territoires.
La préoccupation croissante du législateur et de la profession agricole de promouvoir un développement durable, économe en foncier a abouti à l'introduction de la compensation collective agricole dans la loi d’avenir pour l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (article 28).
Les objectifs prioritaires sont évités et réduits ; les mesures de compensation collective agricole devant, en dernier recours, répondre aux conséquences, aux effeis induits sur l'économie agricole du territoire, considérés d'un point de vue collectif. Cette compensation permet de contribuer à réparer l'impact d'un projet sur la structuration et le fonctionnement de l'agriculture du territoire.
Loudéac Communauté - Bretagne Centre a établi un dossier de compensation collective agricole lors de la réalisation du parc d'activités des Parpareux Nord. Le Préfet des Côtes d'Armor a, par arrêté, fixé le montant de la compensation à 167 250 €. Cette somme est destinée à financer des projets collectifs agricoles.
Il est proposé au conseil communautaire d'acter le financement de l'action N°2 portée par la Chambre d'agriculture de Bretagne pour le «suivi post-installation des agriculteurs accompagnés financièrement par Loudéac Communauté - Bretagne Centre depuis 2011 ».
Pour mémoire 130 000 € ont été affectés à une première action d'expérimentation sur l'agriculture de demain en centre Bretagne consistant, au travers de l'utilisation de produits issus de la lombriculture, à étudier la séquestration de carbone dans le sol et à vérifier la qualité de la protéine et du rendement des cultures. Cette action s'inscrit pleinement dans le cadre de la fiche action « agriculture » développée au sein du PCAET.
En contrepartie de cette enveloppe, Loudéac communauté, demandera au bénéficiaire :
D'être un véritable ambassadeur du territoire
D'apposer la marque de territoire « Bretagne Centre » sur l'ensemble des communications externes.
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'autoriser le Président à mandater la compensation collective telle que proposée ci-dessus sur la base du dossier de demande ;
_ x . . . 2) Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021
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- LOUDEAC communauté
Rapporteur : Yohann HERVO, Vice-président.
20. SEMAINE FÉDÉRALE INTERNATIONALE DE CYCLOTOURISME - CONVENTION COSFIC 2022
La Fédération Française de Cyclotourisme a confié au comité départemental de cyclotourisme des côtes d'Armor l'organisation de la 83è"° édition de la Semaine Fédérale Internationale de Cyclotourisme, qui se déroulera du 31 juillet au 07 Août 2022. Cette manifestation annuelle rassemble entre 10.000 et 12.000 personnes.
Pour la circonstance, il a été créé une Commission dénommée COSFIC 2022 (Comité d'Organisation de la Semaine Fédérale Internationale de Cyclotourisme).
Une convention entre la COSFIC, Loudéac communauté et l'EPIC va être formalisée afin de préciser les rôles de chaque partie, et notamment de déterminer la répartition des charges et engagements techniques, administratifs et financiers, ainsi que les responsabilités y afférentes, incombant à l'organisation de la semaine fédérale internationale de cyclotourisme.
S'agissant de Loudéac communauté et l'EPIC, la coniribution aïtendue concerne les volets réseaux (notamment assainissement), collecte des ordures ménagères, hébergements touristiques et communication.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. De valider la convention de partenariat;
2. D'autoriser le Président à signer la convention.
Monsieur Yannick BLANCHARD ne prend pas part au vote.
21. CONSTRUCTION D'UN VÉLODROME COUVERT - INFORMATION HONORAIRES ARCHITECTE
Lors de sa séance du 11 mai 2021, le conseil communautaire a approuvé le classement établi par le jury du concours
vélodrome en date du 20 avril 2021, désignant ainsi lauréat le cabinet Carré d'Arche.
Conformément à l’article L2125-1 du CCP, une demande de remise d‘honoraires a été adressée au lauréat dans le cadre
d'une procédure de type marché négocié {sans publicité — ni mise en concurrence]. Après une phase de négociation, et sur
une base de 10 700 000 € HT de coût travaux, les honoraires sont les suivants :
Cabinet Montant HT Montant TTC
Mission de base ATELIER CARRÉ D'ARCHE ne À .
et missions complémentaires 1379 333,26 € 1655 199,91€
Les missions de base concernent :
ESQ : Etudes d'esquisse
APS / APD : Avant-projet sommaire et définitif
PRO : Etudes de projet
ACT : Assistance pour la passation du conirat de travaux
VISA : Conformité et visa d'exécution au projet
_ x . . . 25 Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021
LOUDEAC communauté
DET : Direction de l'exécution des travaux
AOT : Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement
Les missions complémentaires concernent :
OPC : Ordonnancement, pilotage et coordination
SSI : Coordination des Systèmes de Sécurité Incendie
Le conseil communautaire :
PREND ACTE de l'information.
Rapporteur : Hervé LE LU, Vice-président.
22. CÔTES D'ARMOR DESTINATION - CONVENTION DE PARTENARIAT
La convention a pour objet de préciser les conditions et les modalités du partenariat établi entre Loudéac Communauté Bretagne Centre et Côtes d'Armor Destination dans le cadre de la mise en œuvre de la campagne d'image et d'attractivité « Tout vivre en Côtes d'Armor » qui sera menée sur une période définie de trois ans couvrant 2021, 2022 et 2023.
Axé autour du concept « choisissez tout, tout vivre en Côtes d'Armor », le Projet valorise les Côtes d'Armor comme une destination permettant de combiner qualité de vie et réussite professionnelle. Il s'adresse en particulier aux actifs franciliens en quête d’un changement de vie, dans la perspective de leur donner envie de venir vivre, travailler et développer leur activité en Côtes d'Armor.
ll se traduit, chaque année, par des actions de communication et de promotion concrètes (campagne web et audiovisuelle, évènementiel, salons promotionnels, création d'outils vidéo...}, définies par un comité technique et un comité de pilotage en charge d'assurer le suivi de la mission.
Ce Projet s'inscrit dans une démarche collective associant Côtes d’Armor Destination, le Conseil Départemental des Côtes d'Armor, des Communautés et Agglomérations costarmoricaines et des entreprises du département qui trouvent, dans la démarche « Tout vivre en Côtes d'Armor » l'occasion de conforter leur engagement citoyen.
Loudéac Communauté Bretagne Centre confie à Côtes d'Armor Destination le pilotage administratif, technique et financier du Projet. L'intervention de l'Agence comprend :
L'animation des réseaux des partenaires publics et privés
La gestion des relations avec les prestataires (cabinet de communication...)
La mise en œuvre et le suivi des actions de promotion
Le suivi et le reporting des résultats de la mission, la formalisation des bilans
La gestion financière globale du Projet
En qualité de partenaire et co-financeur du Projet, Loudéac Communauté Bretagne Centre s'engage à apporter à Côtes d'Armor Destination une contribution financière d'un montant de 9 000 € TTC répartie sur trois ans, de 2021 à 2023.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. De valider la convention de partenariat;
2. D'autoriser le Président à signer la convention.
_ x . . . 26 Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021
LOUDEAC communauté
23. MOTION SAAD
La crise sanitaire a mis en évidence le rôle et le dévouement des agents des services d'aides et de soins à domicile.
Elle n'en a que davantage souligné la difficulté de leurs conditions de travail, le niveau insuffisant de leurs rémunérations et
les problématiques d'utilisation du véhicule personnel.
Ainsi alors que les besoins s’accroissent chez nos concitoyens, et ne manqueront pas de s'accrofre encore davantage, le
manque d'attractivité de ces professions constitue un obstacle ou une difficulté aux recrutements pourtant nécessaires.
S'agissant des rémunérations des aides à domicile, des décisions ont été arrêtées par le Gouvernement visant à leur
revalorisation.
Même si les modalités du financement de celles-ci font encore l'objet d'arbitrages entre l'Etat et les départements, on ne
peut que se réjouir d'une telle évolution.
Cependant elle est encore irès insuffisante dans la mesure où elle ne concerne pas les agents des structures publiques,
notamment ceux relevant des CCAS et des CIAS.
Ouire que cela soit évidemment très regrettable sur le plan moral, il s'agit d'une inégalité inacceptable entre des agents et
des salariés qui assurent leurs missions dans des conditions que rien ne différencie.
Si une telle différence perdurait, elle créerait une distorsion de rémunération maïs aussi une incitation légitime pour nos
agenis à rejoindre les structures dans lesquelles les conditions salariales seraient plus avantageuses.
Les élus de Loudéac communauté Bretagne centre, comme les administrateurs du CIAS, demandent donc instamment au
Gouvernement et au Conseil Départemental des Côtes d'Armor d'agir dans les meilleurs délais pour mettre en œuvre les dispositions techniques et les financements indispensables à la prise en charge de l'augmentation, très légitimes, de la
rémunération des agents concernés.
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'approuver la motion concernant la revalorisation des rémunérations des agents du Service d'Aide et
d'Accompagnement à Domicile ;
2. Del'adresser à :
Madame la Ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de
l'Autonomie,
Messieurs les Députés,
Madame la Sénatrice, Messieurs les Sénateurs,
Monsieur le Président du Département des Côtes d'Armor.
_ x . . . 27 Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021
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