unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 127 Urbanisme Achat de foncier pour construction dune cuisine centrale et constitution de reserve fonciere visee

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 127 Urbanisme Achat de foncier pour construction dune cuisine centrale et constitution de reserve fonciere visee Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 127 Urbanisme Achat de foncier pour construction dune cuisine centrale et constitution de reserve fonciere visee)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du mardi 30 juin 2026

Le trente juin deux mille vingt-six à 17h00, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, à Salle communale d'Estrées les Crécy, sous la

présidence de Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS-LES-

YAUCOURT).

Présents : Madame Angélique PARIS BAILLEUL

(AGENVILLERS), Monsieur Ludovic FIRMIN (AILLY LE HAUT

CLOCHER), Madame Agnès DAILLY (AILLY LE HAUT CLOCHER),

Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Thibault

BOURGOIS (ARRY), Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN

PONTHIEU), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY

CORNEHOTTE), Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS),

Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU), Madame

Julie LEBAN (BUIGNY L ABBE), Monsieur Mathieu DOYER

(BUSSUS-LES-YAUCOURT), Monsieur Jean Alain DELRUE

(CANCHY), Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL), Madame

Sylvie LOUIS (COULONVILLERS), Monsieur Hervé LEVEL

(CRAMONT), Monsieur Sébastien HAUTBOUT (CRECY EN

PONTHIEU), Monsieur Jean Paul TORDEUX (CRECY EN

PONTHIEU), Madame Myriam LOURDEL (CRECY EN

PONTHIEU), Monsieur Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR

AUTHIE), Madame Maïté BERON (DOMQUEUR), Monsieur

Michel GAYET (DOMVAST), Monsieur Damien BRIET

(ERGNIES), Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES

CRECY), Madame Michèle SOHET (FAVIERES), Monsieur

Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Eric KRAEMER

(FORT-MAHON-PLAGE), Madame Marie José VAN RIEK

ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Pascal

DECLERCQ (GAPENNES), Monsieur Jean-Paul PRUVOT

(GORENFLOS), Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-

OUVILLE), Madame Martine POPULAIRE (LE BOISLE),

Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame Véronique

DELORME (LE CROTOY), Madame Karine DEVISMES (LE

CROTOY), Monsieur Gauthier HAMARD (LE TITRE), Monsieur

Pascal BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Jean Marie

PECQUET (LONG), Monsieur Francis DAILLY (MACHIEL),

Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur

Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur

Bertrand DUFOUR (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur

Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Madame Geneviève

DARRAS (NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Maurice FORESTIER

(NOUVION), Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION),

Madame Hélène VENIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE),

Monsieur Christian HUNAUT (NOYELLES-SUR-MER), Monsieur

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

94 93 80

DELIBERATION N° DE_2026_127

Urbanisme - Achat de foncier pour

construction d’une cuisine centrale et

constitution de réserve foncière

Date de la convocation

23 Juin 2026

Date d’affichage

23 Juin 2026

VOTES

EXPRIMES : 71

POUR : 62

CONTRE : 9

ABSTENTIONS : 7

NPPV : 2

Date de transmission de l'acte: 03/07/2026

Date de reception de l'AR: 03/07/2026

080-200070936-DE_2026_127-DE

A G E D IThierry BIZET (PONTHOILE), Madame Sophie DUCASTEL (PONT-REMY), Monsieur Daniel TOURON (PONT- REMY), Monsieur Michel CRESPEL (PONT-REMY), Monsieur Ludovic AVISSE (PORT-LE-GRAND), Monsieur Marc VOLANT (QUEND), Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Jean SAVE (QUEND), Monsieur Christophe DUFRENOY (RUE), Madame Agnès BOULONGNE (RUE), Monsieur Laurent SAISON (RUE), Monsieur Dominique DARAS (RUE), Madame Rebecca HORNOY (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Madame Brigitte LEVASTRE (ST RIQUIER), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS- SOUS-AILLY), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Gerard DEVILLEPOIX (VRON), Madame Emmanuelle CHEVALLIER (YVRENCH)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE) représenté par Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART) représenté par Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Monsieur Philippe PARMENT (MACHY) représenté par Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur Nicolas LEDUC (MESNIL-DOMQUEUR) représenté par Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS), Monsieur Yves MANIER (RUE) représenté par Monsieur Christophe DUFRENOY (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE) représentée par Monsieur Laurent SAISON (RUE), Madame Christine SALLE (RUE) représentée par Madame Agnès BOULONGNE (RUE), Monsieur Eric FITTERER (SAILLY-FLIBEAUCOURT) représenté par Madame Rebecca HORNOY (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX) représenté par Monsieur Michel GAYET (DOMVAST)

Absent(s) : Madame Nathalie REBEILLEAU (BOUFFLERS), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) suppléé par Madame Julie LEBAN (BUIGNY L ABBE), Madame Annie TRAULLE (COULONVILLERS) suppléée par Madame Sylvie LOUIS (COULONVILLERS), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Laurent DUVAL (LE BOISLE) suppléé par Madame Martine POPULAIRE (LE BOISLE), Monsieur Frédéric ROY (LE TITRE) suppléé par Monsieur Gauthier HAMARD (LE TITRE), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL) suppléé par Monsieur Francis DAILLY (MACHIEL), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Fabien COCKENPOT (MOUFLERS), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE)

Excusé(s) : Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT)

A été nommé(e) secrétaire : Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY)

Objet de la Délibération : Urbanisme - Achat de foncier pour construction dune cuisine centrale et constitution de réserve foncière

Date de transmission de l'acte: 03/07/2026

Date de reception de l'AR: 03/07/2026

080-200070936-DE_2026_127-DE

A G E D IVu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2025 actant la dernière version des statuts communautaires du Ponthieu-Marquenterre ;

Vu l’article L.5211-37 du CGCT relatif aux cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public de coopération intercommunale ;

Vu l’Article L3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics suivants les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis des domaines en date du 13 novembre 2025 fixant un prix de 144 000 € pour 12 000 m² (12 € par m²)

Vu l’avis du bureau en date du 9 juin 2026 ;

Considérant le projet de cuisine centrale porté par la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Considérant que le contexte requiert pour la collectivité, au titre de l’exercice de ses compétences, de constituer une réserve foncière qui pourra servir d’assise à des projets (construction, compensation) ; Considérant l’opportunité qui s’est présentée d’acheter du foncier sur la commune de Hautvillers- Ouville avec un parcellaire de 12 000 m2 environ (parcelles concernées : B124, B125, B272, B273, B274, B635) à 12 euros le m2 prix net vendeur hors droit de mutation soit un montant estimé à 144 000 euros; Considérant le plan de division des parcelles cadastrées ci-joint ;

Considérant les parcelles, surfaces et montants figurant dans le tableau ci-après pour chacun des propriétaires ;

Considérant les résiliations effectives de l’ensemble des baux ruraux affectant l’ensemble des parcelles concernées et la libération des parcelles qui interviendra avant la vente ;

Considérant le bornage effectué le 21/04/2026 et le plan de division définitif ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 62 voix pour, 9 voix contre , 7 abstentions et 2 ne prennent pas part au vote, décide :

- D'autoriser l’achat des 6 nouvelles parcelles telles que mentionnées dans le tableau ci-après, situées sur la commune de Hautvillers-Ouville, pour un prix net vendeur de 12 euros le m² (hors droit de mutation) soit une valeur totale estimée à 143 988 €uros, pour la construction d’une cuisine centrale communautaire et la constitution d'une réserve foncière sur le surplus du terrain. La vente est consentie sans indemnités d’éviction et n’interviendra qu’une fois purgée de tout droit de préemption :

Date de transmission de l'acte: 03/07/2026

Date de reception de l'AR: 03/07/2026

080-200070936-DE_2026_127-DE

A G E D INom du

propriétaire

Parcelle

concernée

par la

division

Nouvelle

parcelle du

plan de

division

Surface de la

nouvelle

parcelle

Prix au m2

(net vendeur)

Prix d’achat (

net vendeur)

M. Guy BRIET B125 B 765 2 401 m² 12 € 28 812,00 €

B 272 B 766 2 411 m² 12 € 28 932,00 €

Total M. BRIET 57 744,00 €

Indivision

DINGEON

B 273 B 771 1 944 m² 12 € 23 328,00 €

Total Ind.

DINGEON

23 328,00 €

Indivision

LECLERCQ

B 124 B 764 2 521 m² 12 € 30 252,00 €

B 274 B 772 1 165 m² 12 € 13 980,00 €

B 635 B 777 1 557 m² 12 € 18 684,00 €

Total Ind.

LECLERCQ

62 916,00 €

TOTAL : 11 999 m2 TOTAL : 143 988,00 €

- D'autoriser le président à effectuer toute démarche utile en ce sens et signer tout acte y afférent après purge du droit de préemption de la SAFER.

Résultats des votes

Pour : 62

Angélique PARIS BAILLEUL

Ludovic FIRMIN

Agnès DAILLY

Claude PATTE

Thibault BOURGOIS

Grégory DUFOUR

Xavier BORDET

Marcel GAMARD

René CAT suppléé par Julie LEBAN

Mathieu DOYER

Jean-Alain DELRUE

Maurice CREPIN

Annie TRAULLE suppléée par Sylvie LOUIS

Date de transmission de l'acte: 03/07/2026

Date de reception de l'AR: 03/07/2026

080-200070936-DE_2026_127-DE

A G E D ISébastien HAUTBOUT

Jean Paul TORDEUX

Myriam LOURDEL

Olivier GERARD

Maïté BERON

Michel GAYET

Damien BRIET

Isabelle ALEXANDRE

Michèle SOHET

Daniel WALLET

Alain BAILLET représenté par eric KRAEMER

Eric KRAEMER

Pascal DECLERCQ

Jean-Paul PRUVOT

Etienne LEPRINCE représenté par Xavier BORDET

Frédéric NOEL

Stéphane DELEENS représenté par Daniel WALLET

Laurent DUVAL suppléé par Martine POPULAIRE

Philippe EVRARD

Arnaud HORNOY représenté par Philippe EVRARD

Véronique DELORME

Karine DEVISMES

Frédéric ROY suppléé par Gauthier HAMARD

Jean Marie PECQUET

Olivier PLEY suppléé par Francis DAILLY

Murielle DULARY

Nicolas LEDUC représenté par Jean Paul PRUVOT

Gérard GALLET

Bertrand DUFOUR

Philippe SELLIER

Geneviève DARRAS

Maurice FORESTIER

Jean Charles BOUCART

Hélène VENIER

Christian HUNAUT

Sophie DUCASTEL

Daniel TOURON

Michel CRESPEL

Ludovic AVISSE

Rebecca HORNOY

Joël FARCY

Jocelyne MARTIN

Brigitte LEVASTRE

Laurent SAUVAGE

Patricia POUPART

Dominique LECERF

Gerard DEVILLEPOIX

Emmanuelle CHEVALLIER

Thierry MIANNAY représenté par Michel GAYET

Date de transmission de l'acte: 03/07/2026

Date de reception de l'AR: 03/07/2026

080-200070936-DE_2026_127-DE

A G E D IContre : 9

Eric MOUTON

Marie José VAN RIEK ONGHENA

Philippe PARMENT représenté par Francis GOUESBIER

Agnès BOULONGNE

Gisèle CAROUGE représentée par Laurent SAISON

Laurent SAISON

Christine SALLE représentée par Agnès BOULONGNE

Eric FITTERER représenté par Rebecca HORNOY

Francis GOUESBIER

Abstentions : 7

Hervé LEVEL

Pascal BOURLO

Thierry BIZET

Marie Claire FOURDINIER

Jean René SAVE

Christophe DUFRENOY

Yves MANIER représenté par Christophe DUFRENOY

Ne prennent pas part au vote : 2

Marc VOLANT

Dominique DARAS

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Mathieu DOYER

Date de transmission de l'acte: 03/07/2026

Date de reception de l'AR: 03/07/2026

080-200070936-DE_2026_127-DE

A G E D I