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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2024 004 achat de foncier constitution de resrve fonciere 4
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2024 004 achat de foncier constitution de resrve fonciere 4)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Délibération du Conseil Communautaire
de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
____________________
Séance du jeudi 08 février 2024
Le huit février deux mille vingt-quatre à 16h30, le conseil
communautaire de cette communauté de communes,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, à au BEFFROI de Rue, sous la présidence de Monsieur
Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).
Présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur
Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur
Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Thibault
BOURGOIS (ARRY), Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN
PONTHIEU), Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS),
Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur
Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur Mathieu
DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Eric FARCY (CANCHY),
Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL), Monsieur Hervé
LEVEL (CRAMONT), Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN
PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS),
Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame Maïté BERON
(DOMQUEUR), Monsieur Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR
AUTHIE), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN),
Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur
Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Dominique MIRAMONT
(FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Daniel WALLET (FOREST L
ABBAYE), Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE),
Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Madame
Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE),
Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES), Monsieur Bruno
GUILLOT (FROYELLES), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE),
Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS), Monsieur Fabien
CARPENTIER (GUESCHART), Monsieur Frédéric NOEL
(HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Stéphane DELEENS
(LAMOTTE-BULEUX), Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY),
Madame Marie Jeanne MERLIN (LE CROTOY), Monsieur Pierre
DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Philippe PARMENT (MACHY),
Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST), Monsieur
Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Philippe
PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Jean Luc MARTIN
(FOREST-MONTIERS), Monsieur Gérard GALLET
(MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Yves CREPY
(MOUFLERS), Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST
MARTIN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL),
Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Madame
Laurence CROISET (NOUVION), Monsieur Maurice FORESTIER
(NOUVION), Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG),
REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Communautaire
En exercice Qui ont pris part à la délibération
96 96 91
DELIBERATION N° DE_2024_004
achat de foncier _ constitution de
réserve foncière
Date de la convocation
30 janvier 2024
Date d’affichage
30 janvier 2024
VOTES
EXPRIMES : 86
POUR : 43
Voix prépondérante du président
CONTRE : 43
ABSTENTIONS : 3
NPPV : 2 Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial BALSAMO (NOYELLES-SUR- MER), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY), Madame Béatrice GUILLOUT (PONTHOILE), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Marc VOLANT (QUEND), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Madame Dany HAREUX (RUE), Madame Anita MAGNIER (RUE), Monsieur Joël PORQUET (RUE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY- FLIBEAUCOURT), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)
Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Claude PATTE (ARGOULES) représenté par Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté par Madame Maïté BERON (DOMQUEUR), Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS) représenté par Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Michel KLAPSIA (CRECY EN PONTHIEU) représenté par Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) représentée par Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES) représenté par Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT) représenté par Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL) représenté par Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS- SOUS-AILLY) représenté par Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND) représentée par Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Madame Gisèle CAROUGE (RUE) représentée par Madame Dany HAREUX (RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE) représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY- FLIBEAUCOURT) représentée par Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Dominique LECERF (VRON) représenté par Monsieur Patrick SOUBRY (VRON)
Absent(s) : Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT)
Excusé(s) : Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS), Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE)
A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE)
Objet de la Délibération : achat de foncier _ constitution de réserve foncière
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre approuvés le 05/10/2017 et entérinés par arrêté préfectoral du 22/12/2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 actant la dernière version des statuts communautaires de Ponthieu-Marquenterre ; Vu l’article L.5211-37 du CGCT115 relatif aux cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public de coopération intercommunale ;
Vu l’Article L3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics suivants les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis des domaines en date du 29 août 2023 fixant un prix de 144 000 € pour 12 000 m² (12 € par m²) Vu l’avis du bureau du 29 janvier 2024 ;
Considérant que le contexte requiert pour la collectivité, au titre de l’exercice de ses compétences, de
constituer la réserve foncière qui pourra servir d’assise à des projets (construction, compensation) ; Considérant l’opportunité qui s’est présentée d’acheter du foncier sur la commune de Hautvillers-Ouville
avec un parcellaire de 12 000 m2 (parcelles concernées : B124, B125, B272, B273, B274, B635) à 12 euros
le m2 prix net vendeur hors droit de mutation soit un montant estimé à 144 000 euros ;
Considérant le plan projet de division des parcelles cadastrées ci-joint ;
Considérant les résiliations de baux ruraux concernant l’ensemble des parcelles ; Considérant les parcelles, surfaces et montants suivants pour chacun des propriétaires (en attente du
bornage définitif) ;
Considérant les résiliations effectives de l’ensemble des baux ruraux affectant l’ensemble des parcelles concernées ;
Considérant le bornage à réaliser et le plan de bornage également à finaliser ;
Les membres du conseil communautaire décident à la majorité :
- D'autoriser l’achat des 6 parcelles indiquées situées sur la commune de Hautvillers-Ouville pour un prix net vendeur de 12 euros le m2 hors droit de mutation soit une valeur estimée à 144 000 euros, tel que décrit dans le tableau ci-après. Nom du
propriétaire
N° de parcelle
concernée par
la division
N° de
parcelle
du plan
projet
Surface de la
parcelle
divisée
Prix au m2 Prix net
vendeur
pour l’achat
de la
parcelle
divisée
M. Guy
BRIET
B125 B 125 2 401 m2
env.
12.00 € net
vendeur
28 812,00 €
B 272 B272p1 2 411 m2
env.
12.00 € net
vendeur
28 932,00 €
Total M. BRIET 57 744,00 €
Indivision
DINGEON
B 273 B273p1 1 944 m2
env.
12.00 € net
vendeur
23 328,00 €
Total Ind.
DINGEON
23 328,00 €
Indivision
LECLERCQ
B 124 B124 2 521 m2
env.
12.00 € net
vendeur
30 252,00 €
B 274 B274p1 1 165 m2
env.
12.00 € net
vendeur
13 980,00 €
B 635 B635p1 1 558 m2
env.
12.00 € net
vendeur
18 696,00 €
Total Ind.
LECLERCQ
62 928,00 €
TOTAL : 12 000 m2
env.
TOTAL : 144 000,00 €
- D'autoriser le président à effectuer toute démarche utile en ce sens et signer tout acte y
afférent. Résultats des votes
Pour : 43
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude représenté par Bost Patrick
Dufour Grégory
Bordret Xavier
Cat René représenté par Béron Maîté
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Hecquet James représenté par Marcassin Daniel
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Martin Jean Luc
Kraemer Eric
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pierrin Philippe
Crépy Yves
Hertault Claude : voix du président prépondérante
Forestier Maurice
Monflier Bernard
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Bost Patrick
Thueux Jacky
Porquet Joël
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu
Soubry Patrick
Marcassin Daniel
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry
Contre : 43
Farcy Pascal
Bourgois Thibaut
Mailly Vincent
Farcy Eric
Klapsia Michel représenté par Poupart Patricia
Labry Jean-Louis Taeck Guy
Miramont Dominique
Wallet Daniel
Baillet Alain
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean-Claude
Guillot Bruno
Fauconnier Daniel représenté par Farcy Pascal
Deleens Stéphane
Bourlo Pascal représenté par Pouilly Alain
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Dulary Murielle représentée par Mailly Vincent
Gallet Gérard
Sellier Philippe
Conty José
Croiset Laurence
Boucart Jean-Charles
Balsamo Martial
Pouilly Alain
Poupart Henri suppléée par Guillout Béatrice
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Magnier Annita
Hareux Dany
Carouge Gisèle représentée par Hareux Dany
Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Gouesbier Francis
Riquet Michel
Patricia Poupart Abstention : 3
Gérard Olivier
Doublet Odile
Merlin Marie Jeanne
Ne prend/prennent pas part au vote : 2
Mouton Eric
Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l’Etat le :
Pour extrait conforme,
Le Président,
Claude HERTAULT