Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 157 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 157 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 157 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-157

PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2018Sommaire

DEAL

R03-2018-08-06-005 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de

l'article L214-3 du code de l'Environnement concernant 3 franchissements de cours d'eau

dans le cadre de l'ARM 2017-032 Crique JALBOT Sud Commune de ROURA (4 pages) Page 3

DIECCTE

R03-2018-08-02-007 - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les

parcours emploi compétences (8 pages) Page 8

DJSCS

R03-2018-08-06-007 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2018 du CHRS "Le

Katoury "géré par l'ADAPEI Guyane (2 pages) Page 17

R03-2018-08-06-008 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2018 du CHRS géré

par le Samu Social de Guyane (2 pages) Page 20

R03-2018-08-06-009 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2018 du CHRS San

Dongo géré par le Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni (2 pages) Page 23

SGAR

R03-2018-08-06-010 - arrete composition 3ème collège conseil dévt GPM Guyane août

2018 (1 page) Page 26

2DEAL

R03-2018-08-06-005

Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre

de l'article L214-3 du code de l'Environnement concernant

3 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM

2017-032 Crique JALBOT Sud Commune de ROURA Opposition à déclaration concernant 3 franchissements de cours d'eau Crique JALBOT Sud - ROURA

DEAL - R03-2018-08-06-005 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'Environnement concernant 3 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM 2017-032 Crique JALBOT Sud Commune de ROURA 3DE |. = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUYANE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT OPPOSITION A DÉCLARATION

AU TITRE DE L'ARTICLÉ L 214-3

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT

3 FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU DANS LE CADRE DE L’ARM 2017-032

CRIQUE JALBOT SUD

COMMUNE DE ROURA

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l'environnement , notamment l'article L. 214-3 11 2° alinéa ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial,

sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,

travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.

214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,

ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.

214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.

214-1 du code de l'environnement ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté

préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2018 ;

VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de

ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur

Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative

et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 11 Juin

2018, présenté par MINES 3C SARL représenté par Monsieur CHAND Thomas, enregistré sous le n° 973-

2018-00127 et relatif à 3 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n° 2017-032 - crique Jalbot

sud ;

DEAL - R03-2018-08-06-005 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'Environnement concernant 3 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM 2017-032 Crique JALBOT Sud Commune de ROURA 4VU le récépissé de dépôt de déclaration, sans autorisation de démarrage des travaux, relatif au dossier n°

973-2018-00127, en date du 14 juin 2018 ;

VU l'arrêté n°R03-2016-07-18-012 du 10 juillet 2016 portant opposition au titre de la loi sur l'eau de

l'aménagement de franchissements de cours d'eau sur la crique Blanc par la société « AMAZONE METAL »

sur la commune de Roura ;

VU l'arrêté n°R03-2016-07-18-011 du 10 juillet 2016 portant opposition au titre de la loi sur l'eau de

l'aménagement de franchissements de cours d'eau sur la crique Blanc Nord par la société « Transports

Villette » sur la commune de Roura :

VU l'arrêté n°R03-2016-12-27-010 du 27 décembre 2016 portant opposition au titre de la loi sur l'eau de

l'aménagement de franchissements de cours d'eau sur la crique Jalbot par la société « COOREI » sur la

commune de Roura :

VU le courrier du 25 septembre 2017 de la société « MINES 3C » portant engagement à la réalisation des

travaux de recherche sans franchissement de cours d’eau :

VU l'arrêté n°R03-2017-10-23-013 du 23 octobre 2017 portant opposition au titre de la loi sur l'eau de

l'aménagement de franchissements de cours d'eau sur la crique Jalbot Sud par la société « MINES 3C », sur

la commune de Roura ;

VU le relevé de décisions de la commission des ARM du 29 novembre 2017 accordant un avis favorable à

l'ARM n°2017-032 « sous réserve déplacement de la demande à plus de 200 mètres de la limite de la RNN,

et sans avoir de franchissements à mettre en œuvre ;

VU le rapport de contrôle de l'ARM n° 2017-032 « Jalbot Sud » en date du 18 mai 2018 ;

VU le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire le 6 juillet 2018 ;

CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages prévus sont soumis à déclaration en application des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la zone sollicitée se situe en tête de bassin versant de la zone protégée de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;

CONSIDÉRANT que la crique Jalbot sud est un affluent de la rivière Blanc qui matérialise la limite Nord-Est de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;

CONSIDÉRANT que les criques Jalbot Nord et Jalbot Sud, deux affluents de la rivière Blanc, ont fait l’objet

de demande d’Autorisation d'Exploiter ;

CONSIDÉRANT que l'ARM n° 2017-032 a été délivrée sous réserve qu'aucun franchissement de cours d'eau ne soit mis en œuvre suite à l'engagement écrit de la société « MINES 3C » et opposition à déclaration au titre de la loi sur l'eau ;

CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif consécutif au contrôle réalisé le 18 mai 2018 sur lARM n° 2017-032, relatif à la constatation de la réalisation de 3 franchissements et transmis à la société MINES 3C le 04 juin 2018 ;

CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté d'opposition à déclaration a été envoyé pour avis au pétitionnaire le 06 juillet 2018 ;

CONSIDÉRANT l'absence de réponse du pétitionnaire dans le délai imparti de deux semaines à compter de la réception du projet d'arrêté ;

DEAL - R03-2018-08-06-005 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'Environnement concernant 3 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM 2017-032 Crique JALBOT Sud Commune de ROURA 5Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la GUYANE

ARRÊTE

Article 1 : Opposition à déclaration

En application de l’article L 214-3, 11 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition à la

déclaration présentée par MINES 3C SARL représenté par Monsieur CHAND Thomas concernant :

3 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l’'ARM n° 2017-032 - crique Jalbot Sud

Article 2 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,

conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

*_ parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-

37 du code de l'environnement :

*_ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été

notifié.

À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit,

dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux

qui Statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques

Sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu

Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la

demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet

du projet.

Article 4 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la

mairie de la commune de ROURA, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE

pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 5 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE,

Monsieur le maire de la commune de ROURA,

Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la GUYANE

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs du département, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque

mairie intéressée.

A CAYENNE, le Q 6 AOÛT 2018

Pour le Préft

DEAL - R03-2018-08-06-005 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'Environnement concernant 3 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM 2017-032 Crique JALBOT Sud Commune de ROURA 6DEAL - R03-2018-08-06-005 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'Environnement concernant 3 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM 2017-032 Crique JALBOT Sud Commune de ROURA 7DIECCTE

R03-2018-08-02-007

Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat

pour les parcours emploi compétences

DIECCTE - R03-2018-08-02-007 - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les parcours emploi compétences 8Liberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

ARRÊTÉ N°

Fixant le montant et les conditions de l’aide de l’État pour les parcours emploi compétences

Le Préfet de la Région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.5134-19-1 et suivants relatifs au contrat

d'accompagnement dans l’emploi, L.5134-65 et suivants relatifs au contrat initiative emploi,

R.5134-42 relatif à la fixation des taux de prise en charge par Le préfet de Région ;

VU la loi n°2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et

reformant les politiques d’insertion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 et les circulaires d’application relatifs au

contrat unique d’insertion ;

VU le décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès

à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat

initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-

Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane - M. FAURE (Patrice) ;

VU l'arrêté PEC N° 03-2018-02-02-002 du 2 février 2018 fixant le montant de l’aide de

PEtat :

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi de Guyane,

DIECCTE - R03-2018-08-02-007 - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les parcours emploi compétences 9ARRÊTE

ARTICLE : Exécution du présent arrêté

Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l’arrêté PEC N° 03-2018-02-02-002 du

2 février 2018 sus-visé pour les décisions d’aide initiale et les renouvellements signés par les

prescripteurs à compter de sa date de publication.

ARTICLE 2: Les employeurs

2.1 — Les employeurs du secteur non marchand

Dans le cadre des parcours emploi compétences, l’embauche sous contrat unique d’insertion -

contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) est réservée aux employeurs du sec-

teur non marchand. Sont éligibles à ce dispositif, les collectivités territoriales et leurs groupe-

ments, les autres personnes morales de droit public, les organisations de droit privé à but non

lucratif (association loi 1901, ateliers et chantiers d’insertion, organismes de sécurité sociale,

mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité d’entreprise,

fondations......), toutes personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service pu-

blic (régie de transport, établissement de soins.....).

2.2 — Les employeurs du secteur marchand

Dans le cadre des parcours emploi compétences, l’embauche sous contrat unique d’insertion -

contrats initiative emploi (CUI-CIE) est réservée aux employeurs relevant du champ

d’application de l’assurance chômage.

Sont exclus les particuliers employeurs, les employeurs ayant licencié pour motif économique

dans les six mois précédant l’embauche, ou n’étant pas à jour du versement de leurs cotisa-

tions et contributions sociales.

ARTICLE 3: Les publics éligibles

3.1 — Publics éligibles dans le secteur non marchand

Dans le secteur non-marchand, l’évaluation de l’éligibilité des publics doit dépasser le

raisonnement par catégorie administrative et s’appuyer sur le diagnostic global conduit par le

conseiller du service public de l’emploi.

Il convient de centrer la prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi sur les

publics éloignés du marché du travail au sens « personnes sans emploi rencontrant des

difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l’emploi » (L.5134-20 du code

du travail) pour lesquels :

- la seule formation n’est pas l’outil approprié (le frein d’accès à l’emploi ne

relève pas d’un défaut de qualification mais plutôt d'expérience et de sa-

voir-être professionnels insuffisants, rupture trop forte avec le monde de

l’école et de la formation, etc.) ;

DIECCTE - R03-2018-08-02-007 - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les parcours emploi compétences 10- les raisons de l’éloignement à l’emploi ne relèvent pas de freins périphé-

riques lourds justifiant d’un parcours dans une structure dédiée à l’insertion

(type SIAE, EA).

Une attention toute particulière est portée sur les travailleurs handicapés, les jeunes en

demande d’insertion, les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, les résidents en quartier

prioritaire de la ville, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, les demandeurs d’emploi

de longue durée.

3.2 — Publics éligibles dans le secteur marchand

L’embauche est réservée aux employeurs relevant du champ d’application de l’assurance

chômage pour les bénéficiaires suivants :

> Salarié sortant d’un parcours d’insertion des structures suivantes :

° structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ;

o groupement d’employeur pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ;

° entreprises adaptées (AE) :

° régiment du service militaire adapté (RSMA).

> Personne résidant en quartier en prioritaire de la ville, sous réserve d’un niveau

de formation infra IV (niveau Bac sans obtention et inférieurs) ;

> Personne bénéficiant d’une reconnaissance handicap par la MDPH ;

> Personne sous-main de justice en fin de peine pour bénéficier d’une libération

anticipée ou d’un aménagement de peine par le juge d’application des peines, et ex-

détenu dans les six mois suivant sa libération ;

> Personne résidant en commune isolée.

Sont considérées comme communes isolées dans le présent arrêté les communes de

Camopi, Saul, Saint-Elie, Ouanary, Maripasoula, Grand-Santi, Papaichton.

ARTICLE 4 : Prescripteurs

4.1 — Les prescripteurs de parcours emploi compétences dans le secteur non marchand

Les prescripteurs retenus sont :

e Pôle Emploi,

e La collectivité territoriale de Guyane au titre de la CAOM

e La mission locale régionale de Guyane,

e CAP Emploi.

DIECCTE - R03-2018-08-02-007 - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les parcours emploi compétences 114,2 — Les prescripteurs de parcours emploi compétences dans le secteur marchand

Les prescripteurs retenus sont :

e Pôle Emploi,

e CAP Emploi pour les bénéficiaires d’une reconnaissance MDPH.

ARTICLE5 : Nature, durée de prise en charge et renouvellement

Le parcours emploi compétence est un contrat de travail de droit privé. Il peut être conclu

pour une durée déterminée ou indéterminée.

5.1 — Secteur non marchand

La durée hebdomadaire de prise en charge par l’Etat des contrats est fixée à vingt heures.

La durée de l’aide initiale de l’État est de douze mois, elle est susceptible d’être portée à vingt-quatre mois sous réserve du renouvellement du contrat.

Les renouvellements ne sont ni prioritaires, ni automatiques. Ils sont conditionnés à

l’évaluation, par le prescripteur, de leur utilité pour le bénéficiaire et autorisés sous réserve du

respect par l’employeur de ses engagements.

Les conditions financières de l’aide attribuée sont celles en vigueur au moment de la signature

du renouvellement. Pour ce qui est du cas particulier des CAE conclus en CDI, l’aide de l’Etat

est renouvelée par voie d’avenant pour 12 mois complémentaires sous réserve :

e de la disponibilité d’une enveloppe financière ;

+ de la satisfaction par l’employeur de ses engagements ;

e du maintien du dispositif d'accompagnement relatif au plan emploi

compétence

5.2 — Secteur marchand

La durée de l’aide est conclue pour une durée de douze mois pour des contrats signés en CDI

ou en CDD de douze mois pour une durée de travail hebdomadaire comprise entre vingt et

trente-cinq heures.

L’aide de l’Etat n’est pas renouvelable.

ARTICLE 6 : Taux de prise en charge

Les taux de prise en charge par l’État des rémunérations des contrats sont exprimés en pourcentages du SMIC. Ils sont fixés en fonction des capacités de l’employeur à répondre aux critères suivants et sont appréciés par le prescripteur :

DIECCTE - R03-2018-08-02-007 - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les parcours emploi compétences 126.1 — Le taux de prise en charge dans le secteur non marchand

Critères d'éligibilité aux taux de prise en charge ‘ 0 Taux de prise en 60% 50% 40%

charge

Accompagnement l’employeur a obligation d'accompagnement du salarié par

un tuteur identifié et de la mise en œuvre d’actions

d'accompagnement professionnel.

Formation | À minima, une des Formation . RE . ; . actions : Remise à À minima, une des pré-qualifiante . ;

niveau ou actions : Adaptation ou qualifiante a acquisitions de au poste

nouvelles et/ou CDI ,

compétences

6.2 — Le taux de prise en charge dans le secteur marchand

Critères d’éligibilité aux taux de prise en charge

Taux de prise en charge 45% 30%

Type de contrat proposé CDI CDD

Le prescripteur a la responsabilité de proposer, d’accepter ou de refuser un parcours emploi

compétences en fonction de la qualité du parcours proposé par l’employeur lequel parcours

sera porté à la décision du préfet.

ARTICLE 7 : Dérogation

Les dérogations peuvent concerner :

- des personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle non

prévues par le présent arrêté ;

- la durée des conventionnements. d

Elles doivent être soumises à la validation de la DIECCTE de Guyane après avis motivé du

prescripteur.

ARTICLE 8 : Clôture de l’exercice budgétaire

La prise en charge par l’Etat nécessite impérativement que la convention soit signée par les

trois parties (salarié, employeur et prescripteur) et validé par l’Agence de Services et de

Paiement dans l’année civile, soit avant le 31 décembre 2018.

Toute convention dûment signée arrivant aux services prescripteurs après le 25 décembre

2018 ne pourra être prise en charge pour cause de clôture de l’exercice budgétaire.

DIECCTE - R03-2018-08-02-007 - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les parcours emploi compétences 13ARTICLE 9 : Contrôle et reversement de l’aide

En cas de non-respect des engagements, notamment en matière de formation, l’employeur

s’expose à un ordre de reversement de l’aide après requalification du taux correspondant à son

investissement réel.

Par ailleurs, le non-respect par l’employeur des obligations correspondant au taux de prise en

charge arrêté avec le prescripteur entraîne inévitablement le retrait et la possibilité de signer

de nouveaux contrats, y compris concernant le renouvellement de ceux en cours.

Le contrôle est assuré conjointement par les prescripteurs et les services de la DIECCTE de

Guyane.

ARTICLE 10 : Article d’abrogation

L'arrêté PEC N° 03-2018-02-02-002 du 2 février 2018 fixant le montant de l’aide de l’État est abrogé.

ARTICLE 12 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne

dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de région Guyane.

ARTICLE 11 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur des entreprises de la

concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi, le directeur régional de Pôle

Emploi et le directeur régional de l’Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes

administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Q 2 AOÛT 2018 Fait à Cayenné, le

Patrice F1:

DIECCTE - R03-2018-08-02-007 - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les parcours emploi compétences 14ANNEXE 1!

Le parcours emploi compétences

Le principe d’insertion repose sur l’orientation de chaque demandeur d’emploi, en fonction de

ses besoins, vers le bon parcours.

Cela suppose une intervention de l’ensemble des acteurs de l’emploi pour une bonne

adéquation entre l’offre et la demande d’insertion.

Le parcours emploi compétences se positionne sur le renforcement du triptyque emploi-

formation-accompagnement. Le but est d’en faire un levier de la politique d’emploi et de la

formation en articulation avec les outils que sont les Entreprises Adaptées, l’Insertion par

l’activité économique, le plan d’investissement dans les compétences ou les outils

d’accompagnement intensif.

La mise en œuvre de ce repositionnement s’effectue dans un cadre juridique inchangé des

contrats unique d’insertion. Le parcours emploi compétences non marchand s’appuie sur les

articles de droit du travail du contrat d'accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE). Le

parcours emploi compétence marchand s’appuie sur les articles du code du travail du contrat

initiative emploi (CUI-CIE).

Dans ce cadre juridique, le contrat aidé devient un parcours emploi compétences recentré sur

son seul objectif d’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi, associant mis en

situation professionnelle et accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences.

La contractualisation évolue vers de nouvelles pratiques et un renforcement du rôle des

prescripteurs à l’égard des employeurs, notamment sur la capacité d’offrir des postes et un

environnement de travail propices à un parcours d’insertion :

Il est convenu :

e une automaticité d’un entretien tripartie préalable (employeur, prescripteur,

bénéficiaire) au moment de la signature de la demande d’aide ;

e un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié 1 à 3 mois avant la fin du

contrat ;

e la formalisation des engagements de l’employeur sous la forme de principales

compétences à développer en cours de contrat.

L’aide de l’Etat est fixée en fonction des capacités de l’employeur à répondre aux critères

suivants et sont apprécié par le prescripteur :

e Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et

des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou

transférables à d’autres métiers qui recrutent ;

e L'employeur doit démontrer une capacité à accompagner le salarié, notamment dans

son soutien à lever les freins à l’emploi ;

e L’employeur s’engage à faciliter l’accès à la formation tout au long de la durée du

contrat;

e L’employeur doit être en capacité à pérenniser le poste.

DIECCTE - R03-2018-08-02-007 - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les parcours emploi compétences 15DIECCTE - R03-2018-08-02-007 - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les parcours emploi compétences 16DJSCS

R03-2018-08-06-007

Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2018 du

CHRS "Le Katoury "géré par l'ADAPEI Guyane

DJSCS - R03-2018-08-06-007 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2018 du CHRS "Le Katoury "géré par l'ADAPEI Guyane 17EE © Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

VU

VU

ARRÊTÉ

Fixant le budget et la dotation globale 2018 du CHRS « Le Katoury » géré par l'ADAPEI Guyane

LE PREFET de là REGION GUYANE

Chevalier de l'ordre national du mérite

le code de l'action sociale et des familles, notamment les artictes L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7 ;

le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de

Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° 1393/2D/3B/DDASS/TUT du 14 août 1998 autorisant la création par l'association départementale des amis et

parents d'enfants inadaptés d'un établissement centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 25 places ;

VU l'arrêté 31/DJSCS/PSo du 05/03/2018 portant sur la dotation globale de financement provisoire 2017 au bénéfice du centre

d'hébergement et de réinsertion sociale « le Katoury » de l'association ADAPEI et ses deux avenants, sous l'engagement juridique n° 2102344793 ;

VU l'arrêté du 30 mai 2018 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations

régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;

vu l'avis favorable par courrier n° 018/2018/CBR daté du 16 avril 2018 du Directeur régional des finances publiques par

procuration sur le Budget Opérationnel de Programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des

personnes vulnérables » ;

SUR proposition de la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de

l'ADAPEI Guyane sont autorisées somme suit :

Groupes fonctionnels Montants en € Total en €

Groupe | | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 45 000,00 | . Groupe |] Depensss Dépenses afférentes au personnel : nee A 00 620 426,00 Groupe lil

Dépenses afférentes à la structure nn ji Groupe | | Produits de la tarification 531 200,00 Groupe ||

Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation ES) 620 426,00 Groupe lil h Produits financiers et produits non encaissables

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement (DGF) du centre d'hébergement et de réinsertion

sociale de l'ADAPEI Guyane est fixée à 531 200 € (cinq cent trente et un mille deux cents euros), correspondant au produit de la tarification alloué pour l’exercice en cours.

La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, correspondant au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 44 266,67 € (quarante quatre mille deux cent soixante six euros et soixante sept centimes).

Article 3 : Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ordonnateur a engagé provisoirement la somme de 512 376.68 €

correspondant à la DGF 2017 hors financement de déficit

Au vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté, l'ordonnateur ajoute la somme de 18 823,32 €

correspondant au différentiel entre l'engagement initial et la dotation définitive 2018.

Article 4 : Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »

Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire

Article 6 :

et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,

pour les personnes auquel if sera notifié, à compter de sa notification.

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné

DJSCS - R03-2018-08-06-007 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2018 du CHRS "Le Katoury "géré par l'ADAPEI Guyane 18Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Guyane et la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

FaitàCayenne. le [

G AGIT 2018

Yves de ROO! IFFELT

DJSCS - R03-2018-08-06-007 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2018 du CHRS "Le Katoury "géré par l'ADAPEI Guyane 19DJSCS

R03-2018-08-06-008

Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2018 du

CHRS géré par le Samu Social de Guyane

DJSCS - R03-2018-08-06-008 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2018 du CHRS géré par le Samu Social de Guyane 20BE Liberté + Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE

Fixant le budget et la dotation globale 2018 du CHRS géré par le Samu Social de Guyane

LE PREFET de la REGION GUYANE

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7 ;

vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de

Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane :

VU l'arrêté n° 2006-160 du 30 janvier 2006 autorisant la création d'un établissement dénommé centre d'hébergement et de

réinsertion sociale sis au n° 2098 lotissement Calimbé I! - Route du Tigre à CAYENNE et géré par l'association « Samu

Social Guyane» ;

VU l'arrêté 34/0JSCS/Pso du 05/03/2018 portant sur la dotation globale de financement provisoire 2018 au bénéfice au

bénéfice du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'association Samu Social Guyane et ses deux avenants, sous

l'engagement juridique n° 2102344683 ;

vu l'arrêté du 30 mai 2018 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations

régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;

VU l'avis favorable par courrier n° 018/2018/CBR daté du 16 avril 2018 du Directeur régional des finances publiques par procuration sur le Budget Opérationnel de Programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des

personnes vulnérables » ;

SUR proposition de la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'hébergement et de réinsertion sociale du

Samusocial de Guyane sont autorisées somme suit :

Groupes fonctionnels Montants en € Total en €

Dépenses TT HE courante 75 215,00 nd ét Dépenses aférontes au personne! ee 665 781,00 Dépenses aféreles à la structure 91 508,00 ES er cation 399 791,00 Recettes Autres _. CT l'exploitation 60 000,00 665 791,00 Produits financiers Er non encaissables 6 000.00

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion du Samu

Social de Guyane est fixée à 599 791 € (cinq cent quatre vingt dix neuf mille sept cent quatre vingt onze euros).

La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociate et des familles, correspondant au douzième de la

dotation globale de financement, s'élève à : 49 982,58 € (quarante neuf mille neuf cent quatre vingt deux euros et cinquante huit

centimes).

Article 3: Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ordonnateur a engagé provisoirement la somme de 541 176,36 €

correspondant à la DGF 2017 hors financement de déficit.

Au vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté, l'ordonnateur ajoute la somme de 58 614,64 € correspondant au différentiel

entre l'engagement initial! et la dotation définitive 2018.

Article 4 : Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».

Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et

sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes

auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

DJSCS - R03-2018-08-06-008 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2018 du CHRS géré par le Samu Social de Guyane 21Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Guyane et la Directrice de la jeunesse, des sponts et de la cohésion sociale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Fait à Cayenne, le C6 AOÛT 2018

Le Préfet

DJSCS - R03-2018-08-06-008 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2018 du CHRS géré par le Samu Social de Guyane 22DJSCS

R03-2018-08-06-009

Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2018 du

CHRS San Dongo géré par le Centre communal d'action

sociale de Saint-Laurent du Maroni

DJSCS - R03-2018-08-06-009 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2018 du CHRS San Dongo géré par le Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni 23Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

vu

ARRÊTÉ

Fixant le budget et la dotation globale 2018 du CHRS San Dongo

géré par le Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni

LE PREFET de la REGION GUYANE

Chevalier de l'ordre national du mérite

le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7 ;

le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet

de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;

l'arrêté préfectoral n° 2010-503 du 29 mars 2010 autorisant la création d'un établissement dénommé centre d'hébergement et

de réinsertion sociale San Dongo par le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Laurent du Maroni ;

l'arrêté n° 80 DJSCS/PSo du 24 juillet 2014 portant extension non importante du CHRS San Dongo à 13 places par

autorisation de création de 3 places d'urgence :

l'arrêté n° 33/DJSCS/Pso du 05/03/2018 portant sur la dotation globale de financement provisoire 2018 au bénéfice du CHRS

San Dongo géré par le Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroniet ses deux avenanis, sous

l'engagement juridique n° 2102344792 ;

l'arrêté du 30 mai 2018 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations

régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale :

l'avis favorable par courrier n° 018/2018/CBR daté du 16 avril 2018 du Directeur régional des finances publiques par

procuration sur le Budget Opérationnel de Programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des

personnes vulnérables » ;

SUR proposition de la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

ARRETE

Article 1: Pour l'exercice 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'hébergement et de réinsertion sociale San

Dongo sont autorisées somme suit :

Groupes fonctionnels Montants en € Total en €

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante oo Dépenses Groupe Il 239 256 337 256 Dépenses afférentes au personnel Groupe lil

Dépenses afférentes à la structure nn Groupe |

Produits de la tarification 275 258 Groupe Il

Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation ° 52 000 337 256

Groupe lil :

Produits financiers et produits non encaissables

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale

du CHRS San Dongo est fixée à 275 256 € (deux cent soixante quinze mille deux cent cinquante six euros).

La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, correspondant au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 22 938 € (vingt deux mille neuf cent trente huit euros).

Article 3 : Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ordonnateur a engagé provisoirement la somme de 275 256 €

correspondant à la DGF 2017.

Au vu de l’article premier du présent arrêté, les dispositions initiales de l'ordonnateur restent inchangées.

Article 4 : Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».

Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire

et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,

pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerne.

DJSCS - R03-2018-08-06-009 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2018 du CHRS San Dongo géré par le Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni 24Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Guyane et la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Cayenne, le [ 6 ADUT 2018

Le Préfet

DJSCS - R03-2018-08-06-009 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2018 du CHRS San Dongo géré par le Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni 25SGAR

R03-2018-08-06-010

arrete composition 3ème collège conseil dévt GPM

Guyane août 2018

composition 3ème collège conseil de développement du GPM de Guyane

SGAR - R03-2018-08-06-010 - arrete composition 3ème collège conseil dévt GPM Guyane août 2018 26| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

Arrêté préfectoral n°

fixant la liste des collectivités locales au titre du 3*"° collège du conseil de développement

de l'établissement public du Grand port maritime de la Guyane pour la mandature 2018-2023

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-11 ainsi que R. 5312-36 à R. 5312-39-1,R. 5713-8 ;

Vu la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des Ports d'outre-mer relevant de l'État ;

Vu la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les

régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1102 du 1° octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane,

de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;

Vu le décret n° 2012-1105 du 1° octobre 2012 instituant le Grand Port Maritime de la Guyane;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - Monsieur Patrice FAURE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-07-28-009 du 22 juillet 2017 portant première délimitation de la circonscription du Grand Port

Maritime de la Guyane ;

Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture,

ARRÊTE:

Article 1er : Le 3°"° Collège du Conseil de développement du Grand port maritime de la Guyane est composé comme suit :

Au titre du collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :

- Collectivité Territoriale de Guyane : 2 sièges

- Communauté d'Agglomération des Communes du Littoral (CACL) : 1 siège

- Communauté des Communes de l'Ouest Guyanais (CCOG): 1 siège

- Communauté des Communes des Savanes (CCDS) : 1 siège

- Communauté des Communes de l'Est Guyanais (CCEG) : 1 siège

Atticle 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux mois à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Guyane.

Atticle 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le ZI1 ROIS

Préfet

I Patrice FAURE

SGAR - R03-2018-08-06-010 - arrete composition 3ème collège conseil dévt GPM Guyane août 2018 27