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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 118 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 118 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-118
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2016 Sommaire
ARS
R03-2016-08-05-006 - Arrête n° 73 fixant le montant des DAF, MIGAC et forfaits de
l'exercice 2016 - CHOG (3 pages) Page 3
R03-2016-08-05-007 - Arrêté n°72 ARS fixant le montant des DAF, MIGAC et forfaits de
l'exercice 2016- CHAR (3 pages) Page 7
R03-2016-08-05-005 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 22/ARS/DROSMS du
05/08/2016 Portant fixation le budget et la dotation globale de la
communauté thérapeutique de l’association AKATI’J pour l’année 2015 (2 pages) Page 11
R03-2016-08-05-004 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 23/ARS/DROSMS du
05/08/2016 Portant fixation le budget et la dotation globale du CSAPA SOS Solidarités
pour l’année 2015 (3 pages) Page 14
R03-2016-08-05-003 - Décision tarifaire modificative n°21/ARS/DROSMS du 5 août 2016
les PEP Guyane (4 pages) Page 18
DEAL
R03-2016-08-04-005 - Arrêté portant autorisation d'occuaption temporaire du domaine
public fluvial pour deux pontons et une protection des berges bétonnée située sur le fleuve
Lawa sur la commune de Papaïchton (3 pages) Page 23
R03-2016-08-04-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour la cale "Samaraca" située sur le fleuve Kourou sur la commune de
Kourou (2 pages) Page 27
DIECCTE
R03-2016-07-26-009 - Arrt CUI 2nd S 2016 df-3 (4 pages) Page 30
Préfecture/BMIE
R03-2016-08-05-002 - arrêté mini-marathon St Jean St Laurent (2 pages) Page 35
SGAR
R03-2016-08-08-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°1832/cab/2011 du 15 novembre 2011 et
portant remplacement d'un membre du Conseil économique, social et environnemental de
la Guyane (CESER) (2 pages) Page 38
2 ARS
R03-2016-08-05-006
Arrête n° 73 fixant le montant des DAF, MIGAC et
forfaits de l'exercice 2016 - CHOG
Arrêté n°73 ARS fixant le montant des DAF, MIGAC et forfaits de l'exercice 2016 - CHOG
ARS - R03-2016-08-05-006 - Arrête n° 73 fixant le montant des DAF, MIGAC et forfaits de l'exercice 2016 - CHOG 3 ARRETE N° 73 /ARS/DROSMS du 5 août 2016
Fixant le montant des DAF, MIGAC et forfaits de l’exercice 2016
CENTRE HOSPITALIER DE L’OUEST GUYANAIS
N° FINESS EJ : 970302121
N° FINESS EG : 970300083
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA GUYANE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L. 162-22-14, L. 174- 1 et R. 162-43 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article R. 6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162—22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-13 du code de la sécurité sociale
Vu l’arrêté du 5 août 2016 modifiant l’arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l’année 2016 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’établissement,
ARS - R03-2016-08-05-006 - Arrête n° 73 fixant le montant des DAF, MIGAC et forfaits de l'exercice 2016 - CHOG 4 A R R E T E
Article 1er :
MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 1 000 000 € et est fixé à 4 299 131 euros au titre de l’année 2016 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 2 433 149 euros
Aide à la contractualisation : 1 865 982 euros
DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 963 974 euros au titre de l’année 2016 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 5 491 694 euros Dotation annuelle de financement SSR : 1 472 280 euros
forfaits
le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l’année 2016, comme suit :
forfait annuel des urgences : 2 490 684 euros
forfait activités isolées : 970 200 euros
Article 2 : A compter du 1er janvier 2017, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l’année 2017, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2016 :
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 274 928 euros dotation annuelle de financement (DAF) : 580 331 euros
forfait annuel FAU : 207 557 euros
forfait annuel FAI : 80 850 euros
soit un total de 1 143 666 euros
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARS - R03-2016-08-05-006 - Arrête n° 73 fixant le montant des DAF, MIGAC et forfaits de l'exercice 2016 - CHOG 5 66, avenue des Flamboyants – C.S. 40696 - 97336 CAYENNE CEDEX Standard : 05.94.25.49.89
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l’Ouest Guyanais et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Cayenne, le 5 août 2016
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé,
Jacques CARTIAUX
ARS - R03-2016-08-05-006 - Arrête n° 73 fixant le montant des DAF, MIGAC et forfaits de l'exercice 2016 - CHOG 6 ARS
R03-2016-08-05-007
Arrêté n°72 ARS fixant le montant des DAF, MIGAC et
forfaits de l'exercice 2016- CHAR
Arrêté n°72 ARS fixant le montant des DAF, MIGAC et forfaits de l'exercice 2016- CHAR
ARS - R03-2016-08-05-007 - Arrêté n°72 ARS fixant le montant des DAF, MIGAC et forfaits de l'exercice 2016- CHAR 7 ARRETE N° 72 /ARS/DROSMS du 5 août 2016
Fixant le montant des DAF, MIGAC et forfaits de l’exercice 2016
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
N° FINESS EJ : 970302022
N° FINESS EG : 970300026
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA GUYANE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L. 162-22-14, L. 174- 1 et R. 162-43 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article R. 6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162—22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-13 du code de la sécurité sociale
Vu l’arrêté du 5 août 2016 modifiant l’arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l’année 2016 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’établissement,
ARS - R03-2016-08-05-007 - Arrêté n°72 ARS fixant le montant des DAF, MIGAC et forfaits de l'exercice 2016- CHAR 8 A R R E T E
Article 1er :
MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 35 109 074 euros au titre de l’année 2016 et réparti comme suit :
Missions d’intérêt général : 33 210 259 euros
Aide à la contractualisation : 1 898 815 euros
DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est majoré de 5 000 000 € et est fixé à 30 436 970 euros au titre de l’année 2016 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 29 688 116 euros Dotation annuelle de financement SSR : 748 854 euros
forfaits
le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l’année 2016, comme suit :
forfait annuel des urgences : 3 566 824 euros
coordination des prélèvements d’Organes et de tissus : 270 900 €
Article 2 : A compter du 1er janvier 2017, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l’année 2017, des acomptes mensuels sont versés à l’établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2016 :
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 2 888 799 euros dotation annuelle de financement (DAF) : 1 786 414 euros
forfaits annuels : 319 810 euros
soit un total de 4 995 023 euros
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARS - R03-2016-08-05-007 - Arrêté n°72 ARS fixant le montant des DAF, MIGAC et forfaits de l'exercice 2016- CHAR 9 66, avenue des Flamboyants – C.S. 40696 - 97336 CAYENNE CEDEX Standard : 05.94.25.49.89
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Cayenne, le 5 août 2016
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé,
Jacques CARTIAUX
ARS - R03-2016-08-05-007 - Arrêté n°72 ARS fixant le montant des DAF, MIGAC et forfaits de l'exercice 2016- CHAR 10 ARS
R03-2016-08-05-005
DÉCISION MODIFICATIVE N° 22/ARS/DROSMS du
05/08/2016
Portant fixation le budget et la dotation globale de la
communauté
thérapeutique de l’association AKATI’J pour l’année 2015
DÉCISION MODIFICATIVE Portant fixation le budget et la dotation globale de la communauté
thérapeutique de l’association AKATI’J pour l’année 2015
ARS - R03-2016-08-05-005 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 22/ARS/DROSMS du 05/08/2016 Portant fixation le budget et la dotation globale de la communauté 11 1/2
DÉCISION MODIFICATIVE N° 22/ARS/DROSMS du 05/08/2016 Portant fixation le budget et la dotation globale de la communauté thérapeutique de l’association AKATI’J pour l’année 2015
(N° FINESS 97 030 479 6)
Le directeur général de l’agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’ instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre 2015 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et l’expérimentation «Un chez soi d’abord ».
VU l’arrêté du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté d’autorisation du 23 novembre 2011 autorisant la création de la Communauté Thérapeutique femmes avec Enfants de l’association AKATI’J ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes du 4 novembre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CT d’AKATIJ (97 030 479 6) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 novembre 2015 par l'ARS Guyane ;
Considérant le courrier de réponse de procédure contradictoire de l’association AKATI’J transmis à l’ARS Guyane le 1er décembre 2015.
ARS - R03-2016-08-05-005 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 22/ARS/DROSMS du 05/08/2016 Portant fixation le budget et la dotation globale de la communauté 12 2/2
DÉCIDE
Article 1er : La décision tarifaire n°2015-341-0017 est rapportée.
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la CT de l’AKATI’J sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
Total en
euros
Dépenses Groupe I : dépenses afférentes à l’exploitation
courante
110 040.05 €
1 033 213.44 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel
Dont crédits non reconductibles – recrutement d’un
chargé de mission suivi du projet CT à mi-temps
627 647.86 €
27 613.44 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 295 525.53 € Recettes Groupe I : produits de la tarification 1 033 213.44 € 1 033 213.44 € Groupe II : autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement s’élève à 1 033 213.44 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 86 101.12 €.
Article 4 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la fixation du budget 2016, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement reconduite sera égale à 86 101.12 €.
Article 5 : En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date effective du présent arrêté.
Article 6: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 8: En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Article 9 : La direction de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l’agence régionale de santé Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée CT - AKATIJ (97 030 479 6).
Fait à Cayenne, le 5 aout2016
Le directeur général,
Jacques CARTIAUX
ARS - R03-2016-08-05-005 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 22/ARS/DROSMS du 05/08/2016 Portant fixation le budget et la dotation globale de la communauté 13 ARS
R03-2016-08-05-004
DÉCISION MODIFICATIVE N° 23/ARS/DROSMS du
05/08/2016
Portant fixation le budget et la dotation globale du CSAPA
SOS Solidarités pour l’année 2015 DÉCISION MODIFICATIVE Portant fixation le budget et la dotation globale du CSAPA SOS Solidarités pour l’année 2015
ARS - R03-2016-08-05-004 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 23/ARS/DROSMS du 05/08/2016 Portant fixation le budget et la dotation globale du CSAPA 14 DÉCISION MODIFICATIVE N° 23/ARS/DROSMS du 05/08/2016 Portant fixation le budget et la dotation globale du CSAPA
SOS Solidarités pour l’année 2015
(N° FINESS 97 030 330 1)
Le directeur général de l’agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre 2015 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et l’expérimentation «Un chez soi d’abord ».
VU l’arrêté du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 261/DSDS/PS du 13 février 2009 autorisant la transformation du Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) avec hébergement de l'association SOS Drogue Internationale en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) avec hébergement ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes du 5 novembre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA de SOS PSA (97 030 330 1) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 novembre 2015 par l'ARS Guyane ;
Considérant le courrier de réponse de procédure contradictoire transmis à l’ARS le 30 novembre 2015 ;
ARS - R03-2016-08-05-004 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 23/ARS/DROSMS du 05/08/2016 Portant fixation le budget et la dotation globale du CSAPA 15 DÉCIDE
Article 1er : la décision tarifaire n°2015-341-0020 est rapportée.
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA de SOS PSA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
Total en
euros
Dépenses Groupe I : dépenses afférentes à l’exploitation
courante
Dont solde des MN 2014 concernant la mise à
disposition de TSN dans les CSAPA (8 mois de
fonctionnement)
Dont solde des MN 2014 concernant le financement
d’analyses urinaires dans les CSAPA (9 mois de
fonctionnement)
Dont MN 2015 concernant la mise à disposition de
TSN dans les CSAPA (6 mois de fonctionnement)
Dont solde des MN 2014 concernant le déploiement de
TROD dans les CSAPA (4 mois de fonctionnement)
151 881.34 €
3 750€
5 355.00€
2 250.00€
833.25€
1 559 997.83 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel
Dont crédits non reconductibles – recrutement d’un
chauffeur en CDD d’un 1 an
Dont crédits non reconductibles – recrutement d’un
résident en contrat CUI d’un an
1 043 601.27 €
32 244.46 €
8 939.96 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 364 515.22 € Recettes Groupe I : produits de la tarification 1 559 997.83 € 1 559 997.83 € Groupe II : autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement s’élève à 1 559 997.83 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 129 999.82 €.
Article 4 : A compter du 1er janvier 2015, dans l’attente de la fixation du budget 2015, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement reconduite sera égale à 129 999.82 €.
Article 5 : En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date effective du présent arrêté.
ARS - R03-2016-08-05-004 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 23/ARS/DROSMS du 05/08/2016 Portant fixation le budget et la dotation globale du CSAPA 16 Article 6: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 8: En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Article 9: La direction de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l’agence régionale de santé Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée CSAPA de SOS Solidarités (97 030 330 1).
Fait à Cayenne, le 5 août
2016
Le directeur général
Jacques CARTIAUX
ARS - R03-2016-08-05-004 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 23/ARS/DROSMS du 05/08/2016 Portant fixation le budget et la dotation globale du CSAPA 17 ARS
R03-2016-08-05-003
Décision tarifaire modificative n°21/ARS/DROSMS du 5
août 2016 les PEP Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°21/ARS/DROSMS du 5 août 2016
fixant le montant et la répartition -pour l’exercice 2016
de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM
de l’association les PEP
ARS - R03-2016-08-05-003 - Décision tarifaire modificative n°21/ARS/DROSMS du 5 août 2016 les PEP Guyane 18 DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°21/ARS/DROSMS du 5 août 2016 fixant le montant et la répartition -pour l’exercice 2016
de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)
de l’association départementale des pupilles de l’enseignement public de Guyane (PEP Guyane) (FINESS EJ : 97 030 127 1)
Le directeur général de l’agence régionale de santé
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de M. Jacques CARTIAUX aux fonctions de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU la décision n°2016-04 du 4 mai 2016 fixant pour 2016 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du même code - publiée au JO du 13 mai 2016 ;
VU la circulaire N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2016/126 du 22 avril 2016 relative aux orientations de l’exercice 2016 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l’arrêté du 27 avril 2016 fixant pour l’année 2016 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en date du mercredi 1er octobre 2008 entre l’association départementale des pupilles de l’enseignement public de Guyane (ADPEP), le conseil général de Guyane et la direction de la santé et du développement social - service déconcentré de l’Etat.
ARS - R03-2016-08-05-003 - Décision tarifaire modificative n°21/ARS/DROSMS du 5 août 2016 les PEP Guyane 19 VU le plan pluriannuel d’investissement des PEP de Guyane pour la période 2015-2019 tel que validé par l’ARS le 11 décembre 2015 ;
SUR proposition de la direction adjointe de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l’agence régionale de santé de Guyane
DÉCIDE :
Article 1 : Le budget global 2016 des établissements et services médico-sociaux, gérés par l’association départementale des pupilles de l’enseignement public de Guyane (PEP de Guyane) dont le siège social est situé au 34, lotissement Héliconias, Route de Baduel, BP 161 - 97323 CAYENNE Cedex, a été fixé en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 8.356.894,54 euros.
Article 2 : La quote-part de dotation globalisée financée par l’assurance maladie pour l’exercice 2016 est fixée à 7 979 135 € en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé.
Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R.314-43-1 et sera créditée sur le compte courant du Siège de l’Association identifié ci-dessous :
Banque CREDIT COOPERATIF - Versailles
Code banque : 42559 ; Code guichet : 00007 ; n° de compte : 41020007004 ; Clé : 49
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à titre provisionnel, de la façon suivante :
- « Pôle Cayenne » (Déficience Intellectuelle – Cayenne)
- CAMSP KAYENN : 631 247,85 € représentant 80% du budget à la charge de l’assurance maladie. [les 20 % restants seront versés par le conseil général soit un montant de 157 811,96 €]
Etablissement FINESS Dotation (en €) Part CTG
CAMSP KAYENN 97 030 129 7 631 247.85 € 157 811.96 €
Etablissement FINESS Dotation (en €)
CMPP AWALYS 97 030 271 7 644 041,69 €.
Etablissement FINESS Dotation (en €)
SESSAD IBIS 97 030 192 5 909 360,00 €.
- « Pôle Ouest Guyanais » (Déficience Intellectuelle – OG)
- CAMSP TOUPITI : 1 350 409.46 € représentant 80 % du budget à la charge de l’assurance maladie.
[les 20 % restants seront versés par le conseil général soit un montant de 219 947,87 €]
ARS - R03-2016-08-05-003 - Décision tarifaire modificative n°21/ARS/DROSMS du 5 août 2016 les PEP Guyane 20 Etablissement FINESS Dotation (en €) Part CTG CAMSP TOUPITI (antennes
comprises) 97 030 191 7 1 350 409.46 € 219 947.87 €
Etablissement FINESS Dotation (en €) CMPP U WAPO NAKA
(antennes comprises) 97 030 082 8 1 100 613,09 €.
Etablissement FINESS Dotation (en €) SESSAD
MAKANDRA(antennes
comprises)
97 030 358 2 1 600 252,00 €.
- « Pôle Moteur » (Déficience Motrice – 973)
Etablissement FINESS Dotation (en €)
SESSAD DM 973 97 030 350 9 975 945,83 €.
Etablissement FINESS Dotation (en €)
IEM 973 97 030 349 1 767 264,80 €.
Article 3 : Une quote-part de 5% de l’allocation budgétaire de chaque établissement géré par l’association ADPEP Guyane, est destinée à faire fonctionner un pôle de compétences transversales de gestion administrative et financière, dénommé : "SIEGE".
Pour l’exercice 2016, cette quote-part est répartie, entre les établissements et services de la façon suivante :
Etablissement Dotation globalisée 2016
Total quote-part siège
CAMSP KAYENN 789 059,81 € 39 452,99 €
CMPP AWALYS 644 041,69 € 32 202,08 €
SESSAD IBIS 909 360,00 € 45 468,00 €
S/ total Pole Cayenne 2 342 461,50 € 117 123,08 €
CAMSP TOUPITI 1 570 357,33 € 78 517,87 €
CMPP U WAPO NAKA 1 100 613,09 € 55 030,65 €
SESSAD MAKANDRA 1 600 252,00 € 80 012,60 €
S/ total Pole OG 4 271 222,41 € 213 561,12 €
SESSAD Moteur 975 945,83 € 48 797,29 €
IEM 767 264,80 € 38 363,24 €
S/ Total Pole Moteur 1 743 210,63 € 87 160,53 €
Total CPOM 8 356 894,54 € 417 844,73 €
Article 4 : En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date effective du présent arrêté.
ARS - R03-2016-08-05-003 - Décision tarifaire modificative n°21/ARS/DROSMS du 5 août 2016 les PEP Guyane 21 Article 5 : la direction de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l’agence régionale de santé de Guyane, le directrice de la caisse générale de sécurité sociale et les directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 5 août 2016
Le directeur général,
Jacques CARTIAUX
ARS - R03-2016-08-05-003 - Décision tarifaire modificative n°21/ARS/DROSMS du 5 août 2016 les PEP Guyane 22 DEAL
R03-2016-08-04-005
Arrêté portant autorisation d'occuaption temporaire du
domaine public fluvial pour deux pontons et une protection
des berges bétonnée située sur le fleuve Lawa sur la
commune de Papaïchton
DEAL - R03-2016-08-04-005 - Arrêté portant autorisation d'occuaption temporaire du domaine public fluvial pour deux pontons et une protection des berges bétonnée située sur le fleuve Lawa sur la commune de Papaïchton 23 PREFET DE LA REGION GUYANE
ARRÊTÉ
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour deux pontons et une protection des berges bétonnée situés sur le fleuve Lawa sur la commune de Papaïchton.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment en sa 4éme partie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux su - perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et dépar - tements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu le récépissé de déclaration loi sur l’eau n°973-2013-00038 faite par le service milieux naturels, biodi- versité sites et paysages.
Vu la demande initiale déposée, par la mairie de Papaïchton en date du 12 mai 2016 ;
Vu l’avis permanent de l’Agence Régionale de la Santé, en date du 23 juin 2016 ;
Vu l’avis et accord annuel de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 08 janvier 2016 ;
Vu l’avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 19 juillet 2016 ;
Vu l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours, en date du 18 mai 2016 ;
Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
A R R E T E
Article 1 : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, la Mairie de Papaïchton demeurant le bourg 97316 Papaïchton, N° SIRET 219 733 623 est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande, pour deux pontons et un ouvrage en béton servant à consolider les rives situés sur le fleuve Lawa sur la commune de Papaïchton.
La longueur des pontons est de : 20 m de longueur sur 9 m de largeur, ils ont pour points GPS : 1/ N 3,8050 W 54,1423
2/ N 3,8053 W 54,1428
La longueur de l’ouvrage en béton est de 132 m, il comprend deux escaliers ainsi que des buses d’évacuation d’eau pluviale
Le point GPS de l’ouvrage est le : N 3,8065 W 54,1469
DEAL - R03-2016-08-04-005 - Arrêté portant autorisation d'occuaption temporaire du domaine public fluvial pour deux pontons et une protection des berges bétonnée située sur le fleuve Lawa sur la commune de Papaïchton 24 Article 2 : Clauses financières
L’occupation du domaine public est accordée gratuitement.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d’entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d’entretien ou à une mauvaise utilisation de ces ouvrages, qui pourrait survenir à autrui pendant l’exploitation des ouvrages.
Article 4 : Balisage, signalisation
Le balisage des deux pontons se feront avec des feux blancs visible de tous côtés article : A 4241-48- 23 du règlement général de police de la navigation intérieur.
Article 5 : Travaux nouveaux
Toute adjonction ou modification aux constructions existantes devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l’autorisation en cours. Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d’un dossier de présentation un mois à l’avance adressé à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Guyane.
Article 6 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 7 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration. S’il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 8 : Fin de l’occupation
En cas de cessation de l’occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement, sans préjudice des poursuites pour délits de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.
Dans le cas d’un transfert de la présente autorisation à l’ayant cause d’un précédent pétitionnaire, le rétablissement des lieux dans leur état primitif s’applique aux constructions existantes édifiées depuis la délivrance de ladite autorisation, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire de ce transfert.
Article 9 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans (dix ans) à compter de la signature du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l’occupation cessera de plein droit à l’issue de la période autorisée si l’autorisation n’est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d’autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l’expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. L’inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l’État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 12 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu’il devra impérativement :
– veiller à ce qu’aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes.
– veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé. – veiller à maintenir l’état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d’autre des ouvrages.
– tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d’entretien. Cela comprend notamment l’enlèvement et l’évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d’usages, etc.
– rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d’occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d’infraction par les agents assermentés de l’État.
Article 13 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
DEAL - R03-2016-08-04-005 - Arrêté portant autorisation d'occuaption temporaire du domaine public fluvial pour deux pontons et une protection des berges bétonnée située sur le fleuve Lawa sur la commune de Papaïchton 25 Article 14 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif – 07 rue Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.
Article 15 : Publication et exécution
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Papaïchton sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne le 04 août 2016
Le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur de l’environnement, l’aménagement,& du logement.
Didier RENARD
DEAL - R03-2016-08-04-005 - Arrêté portant autorisation d'occuaption temporaire du domaine public fluvial pour deux pontons et une protection des berges bétonnée située sur le fleuve Lawa sur la commune de Papaïchton 26 DEAL
R03-2016-08-04-004
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la cale "Samaraca" située sur
le fleuve Kourou sur la commune de Kourou
DEAL - R03-2016-08-04-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la cale "Samaraca" située sur le fleuve Kourou sur la commune de Kourou 27 PREFET DE LA REGION GUYANE
ARRÊTÉ
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour la cale « Samaraca » située sur le fleuve kourou
sur la commune de Kourou.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment en sa 4éme partie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux su - perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et dépar - tements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu la demande initiale déposée, par la mairie de Kourou en date du 31 mai 2016 ;
Vu l’avis et accord annuel de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 08 janvier 2016 ;
Vu l’avis permanent de l’Agence Régionale de la Santé, en date du 23 juin 2016 ;
Vu l’avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours, en date du 28 juillet 2016 ;
Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
A R R E T E
Article 1 : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, la mairie de kourou, demeurant 30, avenue des Roches 97310 Kourou, n° SIRET 219 733 045 000 13, est autorisé occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande, pour la remise en état de la cale Samaraca située sur le fleuve Kourou sur la commune de Kourou. La nouvelle cale aura une longueur de 30m et une largeur de 9m.
Article 2 : Clauses financières
L’occupation du domaine public est accordée gratuitement.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d’entretien de l’ouvrage implanté sur le domaine public et reste responsable des dommages et dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d’entretien ou à une mauvaise utilisation de cet ouvrage, qui pourrait survenir à autrui pendant l’exploitation des ouvrages.
Article 4 : Travaux nouveaux
Toute adjonction ou modification aux constructions existantes devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l’autorisation en cours. Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d’un dossier de présentation un mois à l’avance adressé à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Guyane.
Article 5 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration. S’il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
DEAL - R03-2016-08-04-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la cale "Samaraca" située sur le fleuve Kourou sur la commune de Kourou 28 Article 7 : Fin de l’occupation
En cas de cessation de l’occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement, sans préjudice des poursuites pour délits de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.
Dans le cas d’un transfert de la présente autorisation à l’ayant cause d’un précédent pétitionnaire, le rétablissement des lieux dans leur état primitif s’applique aux constructions existantes édifiées depuis la délivrance de ladite autorisation, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire de ce transfert.
Article 8 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans (dix ans) à compter de la signature du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l’occupation cessera de plein droit à l’issue de la période autorisée si l’autorisation n’est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d’autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l’expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. L’inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l’État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 11 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu’il devra impérativement :
– veiller à ce qu’aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes.
– veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé. – veiller à maintenir l’état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d’autre de l’ouvrage. – tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d’entretien. Cela comprend notamment l’enlèvement et l’évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d’usages, etc.
– installer un éclairage public au droit de la cale.
– mettre un panneau signalant le numéro d’urgence des secours.
– veiller à ce qu’aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit déversé durant la construction des ouvrages.
– rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d’occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d’infraction par les agents assermentés de l’État.
Article 12 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 13 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif – 07 rue Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.
Article 14 : Publication et exécution
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne le 04 août 2016
Le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur de l’environnement, l’aménagement,& du logement.
Didier RENARD
DEAL - R03-2016-08-04-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la cale "Samaraca" située sur le fleuve Kourou sur la commune de Kourou 29 DIECCTE
R03-2016-07-26-009
Arrt CUI 2nd S 2016 df-3
Arrêté abrogeant l'arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les CAE et CIE
du CUI
DIECCTE - R03-2016-07-26-009 - Arrt CUI 2nd S 2016 df-3 30 PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRÊTÉ du 26 juillet 2016
abrogeant ARRÊTÉ n°2015-365-007 du 31 décembre 2015
Fixant le montant et les conditions de l’aide de l’État pour les Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) et les Contrats initiatives Emploi (CIE) du Contrat Unique d’Insertion (CUI)
Le Préfet de la Région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et reformant les politiques d’insertion ;
VU les articles L.5134-19-1 et suivants du code du travail relatifs au contrat d’accompagnement dans l’emploi et L.5134-65 et suivants relatifs au contrat initiative emploi ;
VU l’article R.5134-42 du code du travail relatif à la fixation des taux de prise en charge par le Préfet de Région ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 et les circulaires d’application relatifs au contrat unique d’insertion ;
VU le décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU la circulaire n°DGEFP/MIP/2016/2015/215 du 30 juin 2016 relative à la programmation des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir au second semestre 2016 ;
VU l'arrêté N°2015 131-0024 du 7 mai 2015 fixant le montant de l’aide de l’État ;
Considérant qu’il convient de permettre l’accès ou le retour à l’emploi des personnes dont la situation sur le marché du travail est la plus fragile au regard :
- De leur ancienneté dans la recherche d‘emploi,
- De difficultés particulières d’accès à l’emploi du fait de leur niveau de qualification, de leur âge (jeunes, seniors), de leur handicap ou de leur lieu de résidence (quartier prioritaire de la ville, communes isolées) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Guyane,
ARRÊTE
Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE)
Afin de permettre la mise en œuvre des contrats CUI-CAE, pour les publics ci-dessus répertoriés, sont désignés comme prescripteurs : - Pôle Emploi,
- La Collectivité Territoriale de Guyane,
- La Mission Locale Régionale de Guyane,
- Cap Emploi.
L’embauche en CUI-CAE est réservée aux employeurs du secteur non marchand. Sont éligibles par le dispositif, les collectivités territoriales et leurs groupements, les autres personnes morales de droit public, les organisations de droits privé à but non lucratif (association loi 1901, ACI, organismes de sé- curité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité d’entreprise, fondations…), toutes personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régie de transport, établissement de soin…), :
Sont exclus les employeurs ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche, ou n’étant pas à jour du versement de leurs co- tisations et contributions sociales.
ARTICLE 1 : Publics éligibles
Sont éligibles, au contrat unique d’insertion, les publics suivants :
- 1. Les demandeurs d’emplois de longue durée (+ de 12 mois au cours des 24 derniers mois) ; - 2. Les demandeurs d’emplois de très longue durée (+ de 24 mois au cours des 36 derniers mois) ; - 3. Les demandeurs d’emplois reconnus travailleurs handicapés ;
DIECCTE - R03-2016-07-26-009 - Arrt CUI 2nd S 2016 df-3 31 - 4. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active socle ;
- 5. Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente (titulaire d’une autorisation de travail pour ces derniers) ;
- 6. Les demandeurs d’emplois âgés de plus de 50 ans ;
7. Les demandeurs d’emplois âgés de moins de 26 ans, en difficultés d’insertion, pour lesquels la mesure Emploi d’Avenir n’a pas pu être mobilisée ; - 8. Les personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion, ne correspondant pas aux critères ci-dessus, après avis du sous-préfet en charge du bassin d’emploi concerné dans la limite de 5 % de l’enveloppe régionale ; - 9. Les demandeurs d’emplois sous-main de justice ;
- 10. Les anciens détenus en réinsertion ;
ARTICLE 2 : Recrutements spécifiques
Des recrutements spécifiques peuvent être réalisés parmi les publics éligibles cités uniquement aux alinéas 1 à 8 de l’article 1 :
- pour l’exercice des missions d’adjoints de sécurité au sein de la Police Nationale ;
- dans les établissements scolaires de l’Éducation Nationale pour les personnels recrutés dans le cadre des fonctions suivantes :
o d’accompagnement et d’encadrement des élèves en situation de handicap et des élèves en milieu scolaire (établissements publics et privés d’enseignement),
o d’assistance administrative dans le 1er et 2nd degré, d’appui et d’amélioration du climat scolaire, uniquement dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE),
o d’assistante en langue maternelle dans les établissements publics locaux d’enseignement ;
- pour les recrutements effectués par les collectivités territoriales, dans le cadre de la lutte contre la papillonite.
ARTICLE 3 : Publics et Taux de prise en charge
À compter du 1er août 2016 les taux de prise en charge par l’État des rémunérations des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), exprimés en pourcentages du SMIC, sont fixés comme suit :
Public bénéficiaire Taux de prise en charge
Demandeurs d’emplois âgés de moins de 26 ans, en difficultés d’insertion, pour lesquels la mesure Emploi d’Avenir n’a pas pu être mobilisée.
70 % du taux horaire brut du salaire
minimum interprofessionnel de croissance
(SMIC)
Personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion proposées après avis des sous-préfets.
Recrutement parmi les publics éligibles cités à l’article 1 en tant qu’adjoint de sécurité de la police nationale.
Bénéficiaires du revenu de solidarité active socle prescrits par Pôle Emploi hors CAOM.
Recrutement parmi les publics éligibles cités à l’article 1 pour les besoins du Ministère de l’Éducation Nationale (Hors TOSS).
Demandeurs d’emplois de longue durée : + de 12 mois au cours des 24 derniers mois.
Bénéficiaires du revenu de solidarité active socle prescrits par la CTG dans le cadre d’une CAOM.
80 % du taux horaire brut du salaire
minimum interprofessionnel de croissance
(SMIC)
Bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation temporaire d’attente.
Demandeurs d’emplois sous-main de justice.
Anciens détenus en réinsertion.
Demandeurs d’emplois de très longue durée : + de 24 mois.
Demandeurs d’emplois reconnus travailleurs handicapés.
90 % du taux horaire brut du salaire
minimum interprofessionnel de croissance
(SMIC)
Publics éligibles cités à l’article 1 résidant dans les communes isolées de Maripasoula, Papaïchton, Grand-Santi, Apatou, Saül, Saint-Elie, Ouanary, Camopi.
Demandeurs d’emplois âges de plus de 50 ans.
Recrutement pour la lutte contre la papillonite
Rappel : Les CUI-CAE recrutés dans le cadre de l’enveloppe « Education Nationale » sont pris en charge à hauteur de 70% du SMIC quel que soit le profil du public bénéficiaires ou l’espace géographique.
ARTICLE 4 : Majoration possible des taux de base
A l’exception des personnes recrutées en tant qu’adjoints de sécurité et dans des établissements scolaires de l’Éducation Nationale pour lesquelles aucune majoration n’est possible, les taux ci-dessus peuvent être majorés de 10 %:
- si l’employeur s’engage à recruter directement des CUI-CAE en CDI, - si l’employeur s’engage à mettre en œuvre des parcours qualifiants, en particulier des périodes de professionnalisation, - si l’employeur s’engage à participer à la mise en œuvre de périodes d’immersion en entreprise, permettant une insertion durable dans le secteur marchand.
Sans toutefois que l’aide ainsi majorée ne dépasse un taux de prise en charge globale de 95 %.
DIECCTE - R03-2016-07-26-009 - Arrt CUI 2nd S 2016 df-3 32 ARTICLE 5 : Durée de prise en charge
La durée hebdomadaire de prise en charge des contrats CUI-CAE est fixée à 20 heures. Cette durée hebdomadaire de prise en charge des contrats est portée à 35 heures pour les personnes exerçant des missions d’adjoint de sécurité au sein de la police nationale.
La durée des conventions initiales et des renouvellements éventuels est fixée à 12 mois. La durée de l’aide initiale de l’État est de 12 mois pour les contrats conclus en CDD. Cette durée est portée à 24 mois pour les recrutements en contrat à durée indéterminée (CDI) et pour les recrutements d’adjoint de sécurité. Elle peut être inférieure à 12 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. Pour les recrutements dans le cadre de l’enveloppe « Education Nationale » où la durée en mois est variable selon les fonctions exercées.
ARTICLE 6 : Renouvellement et durée maximale
Les renouvellements sont conditionnés par la présentation d’un bilan individuel des actions réalisées pour favoriser l’insertion du bénéficiaire sur le marché du travail (accompagnement, tutorat, formation…) pendant la convention initiale comme prévu par les articles L.5134-23-2 et L. 5134-67-2 du code du travail.
La durée totale, convention initiale et avenants de renouvellement, ne pourra pas excéder 24 mois. Il peut être dérogé à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion professionnelle : • Lorsque la convention concerne une personne reconnue travailleur handicapé ;
• Lorsqu’un salarié âgé de 50 ans rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi ;
• Pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation, la durée est alors prolongée jusqu’au terme de la formation suivi par le salarié dans une limite de 60 mois;
La durée maximale de 24 mois peut être portée, par avenants successifs d’un an au plus, à 60 mois, sous réserve de la production d’un bilan individuel des actions d’accompagnement et de formation, notamment des actions d’aide à la prise de poste, de remise à niveau, d’acquisition de nouvelles compétences et de formations qualifiantes, réalisées durant la période conventionnée.
Cette prolongation peut être accordée après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et des ac- tions d’accompagnement et de formation conduites dans le cadres de la durée initialement prévue du contrat.
La condition d’âge est satisfaite dès lors que le salarié atteint l’âge de 50 ans pendant les deux premières années de la convention.
Lors du renouvellement d’un CUI, sont éligibles les publics au regard de leur situation à l’entrée en CUI initial, mais à l’aune de l’arrêté en cours.
Contrats initiatives Emploi (CIE)
Afin de permettre la mise en œuvre des contrats CUI-CIE, pour les publics visés à l’article 7 du présent arrêté sont désignés comme prescripteurs : - Pôle Emploi,
- La Collectivité Territoriale de Guyane,
L’embauche en CUI-CIE est réservée aux employeurs relevant du champ d’application de l’assurance chômage, aux employeurs de pêche maritime, aux groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification.
Sont exclues les entreprises ayant licencié pour motif économique dans les mois précédant l’embauche, ayant licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagée l’embauche en CUI-CIE, n’étant pas à jour du versement de leurs cotisations et contributions sociales. Les particuliers employeurs sont également exclus de ce dispositif.
ARTICLE 7 : Publics et Taux de prise en charge
Public bénéficiaire Taux de prise en charge
Demandeurs d’emplois de longue durée : + de 12 mois au cours des 24 derniers mois.
25% du taux horaire brut du salaire minimum
interprofessionnel de croissance (SMIC)
Bénéficiaires du revenu de solidarité active socle prescrits par Pôle Emploi hors CAOM.
Bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation temporaire d’attente.
Demandeurs d’emplois sous-main de justice, anciens détenus en réinsertion. Demandeurs d’emploi de plus de 50 ans.
40% du taux horaire brut du salaire minimum
interprofessionnel de croissance (SMIC)
Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active socle prescrits par la CTG dans le cadre de la CAOM.
Demandeurs d’emplois de très longue durée : + de 24 mois.
« CIE Starter » jeunes de moins de 30 ans en difficulté d’insertion :
- résident dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville
(QPV) ;
- Ayant la qualité de travailleur handicapé ;
- Ayant bénéficié d’un Emploi d’Avenir dans le secteur non- marchand.
- Bénéficiaire d’un suivi dans le cadre du dispositif « Garantie Jeune »
- Demandeurs d’emplois de longue durée : + de 12 mois au cours des
24 derniers mois.
45% du taux horaire brut du salaire minimum
interprofessionnel de croissance (SMIC)
DIECCTE - R03-2016-07-26-009 - Arrt CUI 2nd S 2016 df-3 33 ARTICLE 8 : Durée et renouvellement
Le CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée. La durée hebdomadaire de prise en charge des contrats CUI-CIE est fixée à 35 heures.
La durée de la prise en charge est de 12 mois et en tout état de cause elle ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.
Elle peut être prolongée dans la limite totale d’une durée de 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié. Elle se limite à deux renouvellements, sur la base de la convention initiale.
Pour les Contrats à durée indéterminée (CDI), la durée de prise en charge est fixée à 24 mois.
Les renouvellements sont conditionnés par la présentation d’un bilan individuel des actions réalisées pour favoriser l’insertion du bénéficiaire sur le marché du travail (accompagnement, tutorat, formation…) pendant la convention initiale comme prévu par les articles L.5134-23-2 et L. 5134-67-2 du code du travail.
La durée totale, convention initiale et avenants de renouvellement, ne pourra pas excéder 24 mois. Il peut être dérogé à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion professionnelle : • Lorsque la convention concerne une personne reconnue travailleur handicapé ;
• Lorsqu’un salarié âgé de 50 ans rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi ;
• Pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation, la durée est alors prolongée jusqu’au terme de la formation suivi par le salarié dans une limite de 60 mois;
La durée maximale de 24 mois peut être portée, par avenants successifs d’un an au plus, à 60 mois, sous réserve de la production d’un bilan individuel des actions d’accompagnement et de formation, notamment des actions d’aide à la prise de poste, de remise à niveau, d’acquisition de nouvelles compétences et de formations qualifiantes, réalisées durant la période conventionnée.
Cette prolongation peut être accordée après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et des ac- tions d’accompagnement et de formation conduites dans le cadres de la durée initialement prévue du contrat.
La condition d’âge est satisfaite dès lors que le salarié atteint l’âge de 50 ans pendant les deux premières années de la convention.
Lors du renouvellement d’un CUI, sont éligibles les publics au regard de leur situation à l’entrée en CUI initial, mais à l’aune de l’arrêté en cours.
ARTICLE 9 : Exécution du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celle de l’arrêté n°2015-365-007 du 31 décembre 2015 pour les conventions et les renouvellements signés par les prescripteurs à compter du 01 Août 2016.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi, le directrice régionale de Pôle Emploi et le délégué régional de l’Agence de Services et de Paiement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le 26 juillet 2016
Pour le Préfet, le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
Signé
Yves-Marie RENAUD
DIECCTE - R03-2016-07-26-009 - Arrt CUI 2nd S 2016 df-3 34 Préfecture/BMIE
R03-2016-08-05-002
arrêté mini-marathon St Jean St Laurent
Arrêté semi-marathon Saint Jean Saint Laurent du Maroni
Préfecture/BMIE - R03-2016-08-05-002 - arrêté mini-marathon St Jean St Laurent 35 PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUYANE
SOUS-PRÉFECTURE DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINT-LAURENT DU MARONI
ARRÊTÉ du 05 août 2016
Autorisant l’association « COSMA Athlétisme»
à organiser une manifestation sportive intitulée « mini marathon Saint-Jean / Saint-Laurent du Maroni» le samedi 13 août 2016
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles R 411-29 et suivants du code de la Route ;
VU les articles R331-6 et suivants du code du Sport ;
VU la demande du président de l’association « COSMA Athlétisme » du 17 juin 2016 ;
VU l’avis favorable émis par le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni ;
VU l’avis favorable émis par la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la ligue régionale d'athlétisme de Guyane ;
VU l'avis favorable émis par la DJSCS;
VU l'avis permanent du SDIS ;
VU l’attestation d’assurance ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, M. Martin JAEGER
Vu l’arrêté préfectoral n°2016 011 0069 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Claude VO- DINH, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'association COSMA Athlétisme est autorisée , sous son entière responsabilité, à organiser une manifestation sportive intitulée « Mini marathon Saint-Jean- Saint-Laurent » le samedi 13 août 2016 de 06h00 à 09h00. Cette manifestation consiste en une course à pied sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni. Le parcours sera le suivant :
Départ : Devant le quartier Nemo du RSMA de Saint Jean du Maroni
direction avenue Christophe Colomb
avenue Christophe Colomb /angle route d'Apatou
entrée village Espérance
entrée village Terre Rouge
carrefour les rivages
allée du lac Bleu
carrefour Christophe Colomb/avenue Symphorien/route Saint Maurice avenue Joseph Symphorien
Entrée du stade Long
Arrivée : piste d'athlétisme du stade Long
ARTICLE 2
Les organisateurs déchargent expressément l’État et ses représentants de toutes responsabilités en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du fait de cette manifestation.
SOUS-PRÉFECTURE – 4, boulevard du Général-de-Gaulle – BP 244 97393 SAINT-LAURENT DU MARONI (GUYANE)
Tél : 05 94 34 04 04 Fax : 05 94 34 15 30
Préfecture/BMIE - R03-2016-08-05-002 - arrêté mini-marathon St Jean St Laurent 36 ARTICLE 3
Les organisateurs s’engagent en outre à prendre à leur charge les frais de service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du bon déroulement des épreuves et à assurer la réparation des dommages causés à la voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. Ils fourniront un nombre suffisant de commissaires de course pour assurer la sécurité des coureurs et celle des usagers de la route.Les commissaires de course ou signaleurs, revêtus de baudriers de couleurs fluorescentes, seront présents à chaque croisement et sortie de lotissement. Ils devront être positionnés bien avant le passage des coureurs.Ils veilleront à sécuriser les intersections, notamment le giratoire « Gaston Monnerville ».
ARTICLE 4
Les dispositions du code de la route, les dispositions réglementaires préfectorales et les arrêtés municipaux relatifs à la circulation routière devront être scrupuleusement respectés. Les organisateurs assureront la sécurité « préventive » des participants en les informant des précautions à prendre (vigilance, respect des règles du code de la route).A aucun moment les coureurs ne devront occuper la totalité de la chaussée de manière à laisser aux usagers une voie de circulation libre. Ils devront utiliser le côté droit de la chaussée, sans empiéter sur la voie réservée aux véhicules circulant en sens inverse. Les organisateurs veilleront à sécuriser toutes les intersections et le giratoire « Gaston Monnerville » . Les organisateurs assureront la sécurité « curative » des participants par la présence de personnes chargées de porter assistance aux victimes de malaises ou d'accidents (commissaires de course, encadrants , équipes dédiées).Les organisateurs s'engagent à mettre en œuvre les préconisations suivantes : -Dispositif préventif de sécurité (DPS) avec un médecin, un véhicule ambulancier et deux personnels ambulanciers. Les organisateurs disposeront en permanence de moyens de communication permettant d'alerter sans délai les secours (18 ou 112) afin de les accueillir à leur arrivée et de les guider vers le poste de soins ou vers les victimes de malaise ou d'accident. Les organisateurs veilleront à maintenir les voies d'accès au site accessibles en permanence aux véhicules de secours.- -Moyens de communication internes pour les responsables de la course et le responsable du DPS -Barrières de sécurité pour le public
-Points de ravitaillement respectant la réglementation FFA
-Local de récupération des athlètes à l'arrivée en position allongée.
ARTICLE 5
Les concurrents seront précédés par une voiture ouvreuse avec gyrophare signalant par banderoles ou pancartes le déroulement de l’épreuve et suivis par une voiture balai.
L’organisateur veillera à placer des commissaires de course ou signaleurs, revêtus de baudriers de couleurs fluorescentes, à chaque croisement et sortie de lotissement. Ceux-ci devront être en positionnés bien avant le passage des coureurs. A aucun moment les coureurs ne devront occuper la totalité de la chaussée de manière à laisser aux usagers une voie de circulation libre. Ils devront utiliser le côté droit de la chaussée, sans empiéter sur la voie réservée aux véhicules circulant en sens inverse.Des barrières seront placées de part et d’autre de la chaussée au départ et à l’arrivée de la course pour tenir à l’écart les spectateurs.
ARTICLE 6
L’utilisation de peinture indélébile sur la chaussée est interdite. Les lignes de départ et d’arrivée devront être matérialisées à l’aide d’une bombe traceuse temporaire de couleur blanche.
Après le passage du dernier concurrent, les organisateurs veilleront à ce que les abords de la route soient nettoyés.
ARTICLE 7
Le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, le commandant de la compagnie de gendarmerie, le chef de centre de secours de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui dera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane et dont un exemplaire sera transmis au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et à l'organisateur de la manifestation sportive.
Pour le préfet de la Région Guyane
Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni
SIGNE
Claude Vo- Dinh
SOUS-PRÉFECTURE – 4, boulevard du Général-de-Gaulle – BP 244 97393 SAINT-LAURENT DU MARONI (GUYANE)
Tél : 05 94 34 04 04 Fax : 05 94 34 15 30
Préfecture/BMIE - R03-2016-08-05-002 - arrêté mini-marathon St Jean St Laurent 37 SGAR
R03-2016-08-08-001
Arrêté modifiant l'arrêté n°1832/cab/2011 du 15 novembre
2011 et portant remplacement d'un membre du Conseil
économique, social et environnemental de la Guyane
(CESER)
SGAR - R03-2016-08-08-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°1832/cab/2011 du 15 novembre 2011 et portant remplacement d'un membre du Conseil économique, social et environnemental de la Guyane (CESER) 38 SGAR - R03-2016-08-08-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°1832/cab/2011 du 15 novembre 2011 et portant remplacement d'un membre du Conseil économique, social et environnemental de la Guyane (CESER) 39 SGAR - R03-2016-08-08-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°1832/cab/2011 du 15 novembre 2011 et portant remplacement d'un membre du Conseil économique, social et environnemental de la Guyane (CESER) 40