Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 077 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 077 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 6 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 077 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-077

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2021Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2021-04-02-00002 - Délégation CSPI 02-04-2021 (5 pages) Page 3

R03-2021-04-02-00001 - Délégation DROITS DES FEMMES 02-04-2021 (2

pages) Page 9

Direction Générale Cohesion Population / Direction

Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence

R03-2021-03-23-00009 - 20210326 258 DGCOPOP Signature arrêté fixant

taux prise en charge parcou (8 pages) Page 12

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2021-03-26-00006 - Arrêté préfectoral de restriction de la circulation

Commune de Saint-Elie (1 page) Page 21

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2021-03-24-00005 - AP recours SASPA DS (2 pages) Page 23

2Direction Générale Administration

R03-2021-04-02-00002

Délégation CSPI 02-04-2021

Direction Générale Administration - R03-2021-04-02-00002 - Délégation CSPI 02-04-2021 3E 3

PRÉFET Direction Générale de l'Administration DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration générale et

procédures juridiques

ARRETÉ n°

portant délégation de signature à M. Franck CLERY, directeur des finances et des moyens et chef par interim du centre de services partagés interministériel (CSP1), et à ses collaborateurs

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

et la Réunion;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée, notamment son article 4;

VU la loi d'orientation n°92-128 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie:;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité

de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane:

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU la décision n°’SGSE/DGA/DRH/SGP 2021 du 29 mars 2021 portant nomination de M. Franck CLERY, contractuel à durée indéterminée, directeur des finances et des moyens, à compter du 1° janvier 2021 ;

VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de la préfecture de la région Guyane — plate-forme CHORUS,; | VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en

Guyane;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État;

ARRETE:

Article liminaire: le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2021-02-19-007 du 19 février 2021 relatif au même objet.

Direction Générale Administration - R03-2021-04-02-00002 - Délégation CSPI 02-04-2021 4Article 1: Délégation est donnée à M. Franck CLERY, directeur des finances et des moyens et chef par interim du centre de services partagés interministériel (CSP), responsable des engagements juridiques et des demandes de paiement, à l'effet de:

> effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui lui incombent en tant que responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes et chargée de la certification du service fait, pour l'exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires pour les programmes ci-après listés;

> signer tous les documents de gestion courante dans le cadre de l’activité du CSPI.

Article 2: Les programmes visés à l'article 1 sont les suivants:

PROGRAMME INTITULES

102 Accès et retour à l'emploi

103 Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

104 Intégration et accès à la nationalité française

111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail

112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

113 Paysages, eau, biodiversité

119 Concours financiers aux communes et groupements de commune (DGD Bibliothèques et

DETR/DSIL)

122 Concours spécifique et administration pour les Travaux Divers d'Intérêt Local (TDIL)

123 Conditions de vie outre-mer

124 Conduite et soutien des politiques sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

129 Coordination du travail gouvernemental

131 Création

134 Développement des entreprises et du tourisme pour l'économie sociale et solidaire

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

137 Égalité entre les femmes et les hommes

138 Emploi outre-mer

139 Enseignement privé du premier et du second degrés

140 Enseignement scolaire public du premier degré

141 Enseignement scolaire public du second degré

143 Enseignement technique agricole

147 Politique de la ville

148 Fonction publique

149 Forêt

150 Formations supérieures et recherche universitaire — CPER (au titre du PITE)

182 Gendarmerie Nationale

154 Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires

155 Conception, gestion et évaluation des politiques

Direction Générale Administration - R03-2021-04-02-00002 - Délégation CSPI 02-04-2021 5de l'emploi et du travail de la Mission Travail et

Emploi — Assistance technique FSE

157 Handicap et dépendance

159 Expertise, information géographique et météorologique

161 Intervention des services opérationnels (sécurité civile)

162 Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)

163 Jeunesse et vie associative

165 Conseil d'État et autres juridictions administratives

172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

174 Énergie et après-mines

175 Patrimoine

176 Police nationale

177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

180 Presse et médias

181 Prévention des risques

183 Protection maladie

203 Infrastructures et services de transports

205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger

206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

207 Éducation routière

214 Soutien de la politique de l'éducation nationale

215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur

217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de développement durable et de

l'aménagement du territoire

218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

219 Sport

224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

230 Vie de l'élève

231 Vie étudiante (au titre du PITE)

232 Vie politique, culturelle et associative

303 Immigration et asile

304 Inclusion sociale et protection des personnes

334 Livres et industries culturels

349 Fonds pour la transformation de l’action publique «OSE» et «PACT Guyane»

354 Administration territoriale de l'État

362 Écologie

363 Compétitivité

Direction Générale Administration - R03-2021-04-02-00002 - Délégation CSPI 02-04-2021 6364 Cohésion

612 Aviation civile - navigation aérienne (hors sûreté DEAL-DNA)

613 Soutien aux prestations de l'aviation civile

122 Contribution aux dépenses immobilières de l'État

123 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

780 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

832 Avances aux collectivités et établissements publics

833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,

établissement et divers organismes

Article 3: Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,

> M. Alexandre BONTEMPS, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait, des travaux de fin de gestion et correspondant chorus applicatif;

Mme Éliane HIERSO, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait;

Mme Aurélie DE ROSA, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait; Mme Gisèle THERME, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait;

M. Vincent AMARANTHE, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargé de la certification du service fait;

M. Adrien BARRA, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargé de la certification du service fait;

Mme Marlène ADENET, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait; Mme Céline BIREMBAUX, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, de recettes, chargée de la certification du service fait, responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations:

sont autorisés, en fonction de leurs habilitations:

> à valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus;

à valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers;

à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations, à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.

Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,

> Mme Françoise FRANCOIS-BERNARD, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait;

Mme Annabelle CURTY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait; Mme Katia CHARLERY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; Mme Christel SAUQUET, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait; M. Aymeric CHARPENTIER, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargé de la certification du service fait;

Direction Générale Administration - R03-2021-04-02-00002 - Délégation CSPI 02-04-2021 7VON

ON

NV Mme Ariane JACQUEMIN, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait;

Mme Dominique STEWENSON, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait; Mme Annie Christiane GIRARD), gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait. Mme Catherine NOKO, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait.

sont autorisés:

»

>

à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus;

à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception

relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers

Article 4: Le secrétaire général des services de l'État et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le ” 2 AVR 2021

Le préfet,

Thierry QUEFFELEC

Direction Générale Administration - R03-2021-04-02-00002 - Délégation CSPI 02-04-2021 8Direction Générale Administration

R03-2021-04-02-00001

Délégation DROITS DES FEMMES 02-04-2021

Direction Générale Administration - R03-2021-04-02-00001 - Délégation DROITS DES FEMMES 02-04-2021 9E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION

Direction du juridique et

du contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ du

portant délégation de signature à Madame Isabelle HIDAIR-KRIVSKY directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l’égalité

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les crédits de l’unité opérationnelle régionale du programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes » et du programme 162 « programme interventions territoriales de l’Etat »

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2019 portant nomination de Madame Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région de la Guyane à compter du 1° septembre 2019 pour une période de 3 ans ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État;

ARRETE :

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région de la Guyane, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, imputées sur les crédits du BOP cité à l’article 2, au titre de l'unité opérationnelle (UO) régionale, 0137-CDGC-DPAS.

Elle peut donc signer toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics relatives à ces crédits.

Direction Générale Administration - R03-2021-04-02-00001 - Délégation DROITS DES FEMMES 02-04-2021 10Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits du BOP 137 « égalité entre les femmes et les hommes » :

Titres :

- 3 - dépenses de fonctionnement ;

- 6 - dépenses d'intervention.

Le responsable de ce BOP est la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) — Service des droits des femmes (SDFE), ministère des affaires sociales et de la santé.

Article 3: La présente délégation porte également sur les crédits du BOP 162 « programme interventions territoriales de l'Etat », à hauteur de 200 000 €.

Article 4 : En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, peut subdéléguer sa signature aux agents de son service, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.

Il sera rendu compte au préfet de région et au directeur régional des finances publiques de la région de la Guyane de ces subdélégations.

Article 5 : Restent soumis à la signature du préfet de la région de la Guyane :

> la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;

> les décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics ;

> la réquisition du comptable public.

Article 6: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet de la région Guyane.

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.

Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État dans le département et la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.

Cayenne, le = 7 AVK 70?!

Le Préfet,

Direction Générale Administration - R03-2021-04-02-00001 - Délégation DROITS DES FEMMES 02-04-2021 11Direction Générale Cohesion Population

R03-2021-03-23-00009

20210326 258 DGCOPOP Signature arrêté fixant

taux prise en charge parcou

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-03-23-00009 - 20210326 258 DGCOPOP Signature arrêté fixant taux prise en charge parcou 12PREFET , Direction Générale DE LA REGION De la Cohésion et des Populations

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Fixant le montant et les conditions de l’aide de l’État pour les Parcours emploi compétences

Le Préfet de la Région Guyane,

__ Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n°2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et reformant les politiques d'insertion ;

VU la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;

VU les articles L.5134-19-1 et suivants du code du travail relatifs au contrat d'accompagnement dans l'emploi et L.5134-65 et suivants relatifs au contrat initiative emploi ;

VU l'article R.5134-42 du code du travail relatif à la fixation des taux de prise en charge par le Préfet de Région ;

VU l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l’état d'urgence à Mayotte et en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet de la Guyane:

VU le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 et les circulaires d'application relatifs au contrat unique d'insertion ;

VU le décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-03-23-00009 - 20210326 258 DGCOPOP Signature arrêté fixant taux prise en charge parcou 13VU la circulaire n° DGEFP/MIP/METH//2021/42 du 12 février 2021 relative au fonds d’inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du mar- ché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeur pour l'inser- tion et la qualification) ;

VU la circulaire N°DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020 relative à la mise en œuvre des mesures du plan #1jeune1solution concernant les parcours em- ploi compétences, complétant la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'inser- tion et la qualification) ;

VU l'arrêté du préfet de Guyane du 12 octobre 2020 fixant le montant de l’aide de l'Etat pour les parcours emplois compétences ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de la Cohésion et des Populations,

ARRÊTE

Le parcours emploi compétences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion profes- sionnelle dans le secteur non-marchand des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès facilité à la formation et à l'acquisition de compétences. Le support juridique du PLC est le contrat d'insertion — contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) tel que prévu par les articles L.5134-20 à L.5134-34 du code du travail.

Le contrat initiative emploi (CIE) facilite quant à lui l'embauche de toute personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'ordre social ou professionnel dans le secteur marchand.

ARTICLE 1 : Entrée en viqueur du présent arrêté

Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté du 12 octobre 2020 pour les décisions d'aide initiale et les renouvellements signés par les prescripteurs à compter de sa date de publication.

ARTICLE 2: Les employeurs

2.1 — Le Parcours emploi compétences : secteur non marchand (CUI-CAE) :

L’'embauche est réservée aux employeurs du secteur non marchand. Sont éli- gibles à ce dispositif, les collectivités territoriales et leurs groupements, les autres personnes morales de droit public, les organisations de droit privé à but non lucratif (association loi 1901, ACI, organismes de sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comités d'entreprise, fondations...),

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-03-23-00009 - 20210326 258 DGCOPOP Signature arrêté fixant taux prise en charge parcou 14toute personne morale de droit privé chargée de la gestion d’un service public (régie de transport, établissement de soin, Mission Locale, etc...).

2.2 — Le Contrat initiative emploi : secteur marchand (CUI-CIE) :

L’embauche en CUI-CIE est réservée aux employeurs relevant du champ d'application de l'assurance chômage.

Sont exclus les particuliers employeurs, les employeurs ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l'embauche, ou n'étant pas à jour du verse- ment de leurs cotisations et contributions sociales.

2.3 — L'obligation d'accompagnement et de formation pour le bénéficiaire :

Le prescripteur a la responsabilité de proposer, d'accepter ou de refuser une demande en fonction de la qualité du parcours emploi compétences proposé par l'employeur et de son adéquation avec le besoin de la personne.

La conclusion d'une convention est conditionnée par la capacité et l'engagement de l'employeur à proposer au-delà d’une expérience professionnelle, des actions d'accompagnement et de montée en compétences, contreparties obligatoires de l'aide financière de l'Etat.

Le prescripteur veillera à ce que :

- En amont du contrat, une fiche de poste soit définie, ainsi que les compétences à acquérir et les actions de formation ou d'accompagnement envisagées par l'employeur ;

- le poste permette d'acquérir la maîtrise de savoir-faire professionnels et de compétences transférables ;

- L'employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs à l'intégration du salarié au sein du collectif de travail et démontre une capacité à accompagner la personne au quotidien.

ARTICLE 3: Les publics éligibles

3.1 — Le parcours emploi compétences « Quartiers prioritaires de la ville - Zone de revitalisation rurale » (PEC « QPV-ZRR » ci-après) :

Les PEC « QPV-ZRR » sont ouverts à tous les résidents d’un quartier prioritaire de la ville‘ ou d'une zone de revitalisation rurale’.

Pour autant, il convient de centrer la prescription du contrat d'accompagnement dans l’emploi sur les publics éloignés du marché du travail au sens « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi » (L.5134-20 du code du travail) pour lesquels :

1 32 quartiers prioritaires sont recensés en Guyane, liste complète disponible sur le système d’information géographique de l’Etat à l’adresse suivante : https://sig.ville.gouv.fr/Territoire/03 2 L'intégralité des communes de Guyane correspondent à une zone de revitalisation rurale

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-03-23-00009 - 20210326 258 DGCOPOP Signature arrêté fixant taux prise en charge parcou 15- la seule formation n’est pas l'outil approprié (le frein d'accès à l'emploi ne relève pas d’un défaut de qualification mais plutôt d'expérience et de sa- voir-être professionnels insuffisants, ou d’une rupture trop forte avec le monde de l’école et de la formation etc.) ;

- les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphé- riques lourds justifiant d’un parcours dans une structure dédiée à l'inser- tion (type SIAE, EA).

Une attention toute particulière est portée sur :

e les travailleurs handicapés ;

e les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans ;

e les bénéficiaires du RSA ;

e les demandeurs d'emploi de longue durée (12 mois et plus au cours des 24 derniers mois).

3.2 — Le parcours emploi compétences (PEC) « Jeunes » :

Les PEC « Jeunes » ciblent les jeunes en recherche d'emploi de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans si ce dernier bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTHI).

Les bénéficiaires du dispositif SESAME (Sésame vers l'emploi pour le sport et l'animation dans les métiers de l'encadrement) sont éligibles aux parcours emploi compétences (PEC).

3.3 — Le contrat initiative emploi (CIE) « Tous publics » :

L'embauche est réservée aux employeurs relevant du champ d'application de l'assurance chômage pour les bénéficiaires suivants :

> Salarié sortant d’un parcours d'insertion des structures suivantes : e Structures d'insertion par l’activité économique (SIAE) ;

e Groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ; e Entreprises adaptée (EA) ;

e Régiment su service militaire adapté (RSMA) ;

> Les demandeurs d'emploi de longue durée (12 mois et plus au cours des 24 derniers mois) ;

> Personne bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de tra- Vailleur handicapé par la MDPH, sans condition relative au niveau de formation ;

> Personne sous-main de justice en fin de peine pour bénéficier d’une libération anticipée ou d’un aménagement de peine par le juge

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-03-23-00009 - 20210326 258 DGCOPOP Signature arrêté fixant taux prise en charge parcou 16d’application des peines ; et sortant de prison dans les 6 mois suivant sa libération ;

> Personne résidente et pour une mise à l'emploi dans les commu- nautés de communes de l’Est (CCEG), de l'Ouest guyanais (CCOG) et dans certaines communes de la communauté de communes des Sa- vanes (CCDS).

Sont concernées, les communes de Camopi, Saint-Georges, Régina, Ouanary, Saül,

Maripasoula, Grand-Santi, Papaichton, Apatou, Saint-Laurent, Awala-Yalimapo,

Mana, lracoubo et Sinnamary.

3.4 — Le contrat initiative emploi (CIE) « Jeunes » :

Les CIE « jeunes » sont ouverts aux jeunes de moins de 26 ans.

ARTICLE 4 : Prescripteurs

Les prescripteurs ont la responsabilité de proposer, d'accepter ou de refuser un parcours emploi compétences en fonction de la qualité du parcours proposé par l'employeur lequel parcours sera porté à la décision du préfet.

Les prescripteurs retenus pour les Parcours emploi compétence marchands et non marchands sont :

e Pôle Emploi;

e Mission Locale Régionale de Guyane ;

e CAP Emploi.

ARTICLE 5 : Nature et durée de prise en charge

Le parcours emploi compétence est un contrat de travail de droit privé, et peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).

Les durées de prises en charge présentées ci-dessous ne correspondent qu’au versement des aides de l'Etat. |l est loisible à l'employeur de signer un contrat d'une durée hebdomadaire ou totale plus longue avec le bénéficiaire (par exemple un CDD d'un an ou un CDI prévoyant 35 heures de travail hebdomadaires).

Type de contrat Durée hebdomadaire de prise en charge | Durée de l'aide initiale de l'Etat

PEC- "QPV-ZRR" 20 heures 11 mois

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-03-23-00009 - 20210326 258 DGCOPOP Signature arrêté fixant taux prise en charge parcou 17PEC- "Jeunes"

CIE - "Tous publics" 30 heures 9 mois

CIE - "Jeunes"

La prise en charge par l'Etat de la rémunération du bénéficiaire est conditionnée à:

e La disponibilité des crédits Etat alloués au PEC ;

e La satisfaction par l'employeur de ses engagements ;

ARTICLE 6 : Taux de prise en charge

Les taux de prise en charge par l'État des rémunérations des contrats sont exprimés en pourcentages du SMIC. Ils sont fixés en fonction de l'âge du bénéficiaire et du niveau d'accompagnement ou de formation prévu par l'employeur. Ces critères sont appréciés par le prescripteur :

Type de contrat Taux de prise en charge

PEC-Jeunes

80%

PEC-QPV/ZRR

CIE-Jeunes

| 47% CIE Tous publics

Le taux de prise en charge de l’aide de l'Etat applicable aux PEC relevant du contingent de l'Éducation Nationale est fixé à 50%. Les modalités de l'accompagnement des PEC du contingent Éducation Nationale sont précisées dans la circulaire de l'éducation nationale du 14 février 2019.

ARTICLE 7 : Renouvellements de contrats

Les renouvellements ne sont ni prioritaires, ni automatiques. Ils sont conditionnés à l'évaluation par le prescripteur de leur utilité pour le bénéficiaire et autorisés sous réserve du respect par l'employeur de ses engagements. || appartient à l'employeur d'apporter les éléments justifiant une éventuelle interruption de parcours liée à la crise sanitaire.

Les renouvellements d’aides ne sont pas autorisés pour les contrats initiative emploi (CIE).

ARTICLE 8 : Cas de dérogation :

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-03-23-00009 - 20210326 258 DGCOPOP Signature arrêté fixant taux prise en charge parcou 18Les contrats de 24 mois arrivés à expiration pendant la période du 12 mars 2020 jusqu'au 16 août 2021 pourront être exceptionnellement portés à 36 mois conformément à la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, modifié par l'ordonnance n°2020- 1639 du 21 décembre 2020. Le bénéficiaire doit avoir subi une interruption de parcours liée à la crise sanitaire : placement en activité partielle, en autorisation spéciale d'absence pendant une durée prolongée, ou absence de tutorat effectif ou impossibilité de poursuivre une formation.

Les dérogations peuvent également concerner :

- des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle non prévues par le présent arrêté ;

- la durée des conventionnements : . _

- La prolongation des contrats au-delà des seuils présentés dans le présent arrêté pour les bénéficiaires suivants: personnes disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, demandeur d'emploi âgé de plus de 58 ans, ou demandeur d’emploi âgé de plus de 50 ans et dans un parcours d'insertion.

Elles doivent être soumises à la validation de la Direction Entreprise, Travail,

Consommation et Concurrence (DETCC) de Guyane après avis motivé du prescripteur.

ARTICLE 9 : Clôture de l’exercice budgétaire

La prise en charge par l'Etat nécessite que les demandes d'aide signées en 2021 par les prescripteurs soient prises en compte par l'ASP avant le 31 décembre 2021.

Toute convention dûment signée arrivant aux services prescripteurs après le 25 décembre 2021 ne pourra être prise en charge en 2021 pour cause de clôture de l'exercice budgétaire.

Le volume de prescription des PEC est strictement encadré par les crédits alloués aux régions au titre de la loi de finance de 2021. La consommation de l'enveloppe financière peut entrainer une fin prématurée de la prescription pour 2021.

Les recrutements effectués à partir du er janvier 2021 seront financés sur l'enveloppe 2021.

ARTICLE 10 : Contrôle et reversement de l’aide

En cas de non-respect des engagements, notamment en matière d'accompagnement ou de formation, l'employeur s'expose à un ordre de reversement de l’aide après requalification du taux correspondant à son investissement réel.

Par ailleurs, le non-respect par l'employeur des obligations correspondant au taux de prise en charge arrêté avec le prescripteur entraine inévitablement le retrait et l'impossibilité de signer de nouveaux contrats, y compris concernant le renouvellement de ceux en cours.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-03-23-00009 - 20210326 258 DGCOPOP Signature arrêté fixant taux prise en charge parcou 19Le contrôle est assuré conjointement par les prescripteurs et les services de la DETCC de Guyane.

ARTICLE 11 : Exécution du présent arrêté

Le directeur général de la coordination et l'animation territoriale, la directrice générale adjointe de la cohésion et des populations, le directeur régional de Pôle Emploi et le directeur régional de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Fait à Cayenne, le 23 mars 2021

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-03-23-00009 - 20210326 258 DGCOPOP Signature arrêté fixant taux prise en charge parcou 20Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-03-26-00006

Arrêté préfectoral de restriction de la circulation

Commune de Saint-Elie

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-26-00006 - Arrêté préfectoral de restriction de la circulation Commune de Saint-Elie 21PREFET Direction Générale

DE LA REGION Sécurité, Régl tati t Contrôl GUYANE » giementation € ontroies

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° R03-2021-

portant délimitation d’une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de Saint-Elie

le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française

et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry Queffelec en qualité de préfet de la région Guyane ;

Considérant que l’orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu’il convient de réprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;

Considérant qu'il est avéré que les puits et galeries localisés dans la région de Saint-Élie, lac du Barrage de Petit-Saut, site primaire P0068, constituent des sites d'orpaillage illégal clandestin ;

Considérant que ces puits et les galeries souterraines d'extraction illégale de l'or constituent un risque pour les usagers circulant dans la zone ;

Sur proposition du général commandant supérieur des forces armées en Guyane et du général commandant la

Gendarmerie de Guyane;

ARRÊTE

Article 4 : Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la destruction par explosif des sites illégaux d'orpaillage primaire sur le site primaire P0068 du lac du barrage de Petit-Saut sur la

commune de Saint-Elie

Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur du site primaire P0068 du lac du barrage de Petit-Saut, commune de Saint Elie (zone délimité par un cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point N 04°51.834’ - W 052°59.822”) à compter du 03 avril 2021 6h00 et jusqu'au 09 avril 2021 18h00.

Article 3 : Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de destruction.

Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l’article 2 sera matérialisée par la mise en place de militaires des forces armées en Guyane, notamment sur les points de passage.

Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armées de Guyane et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 2 6 NARS 2021 Le Préfet

Tél : +594 594 39 45 07 1

Mél : emopi@guyane.pref.gouv.fr

Préfecture de la Région Guyane CS 57008 - 97307 Cayenne cedex

Thierry QUEFFELEC

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-26-00006 - Arrêté préfectoral de restriction de la circulation Commune de Saint-Elie 22Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-03-24-00005

AP recours SASPA DS

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-24-00005 - AP recours SASPA DS 23Direction Générale

E | des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique

et connaissance territoriale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) Espoir crique « Bamba » sur la commune de Papaïchton en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe II :

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des ser- vices de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali- té de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane :

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-24-00005 - AP recours SASPA DS 24VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS Placer Approuague Guyane représentée par Mme Joziani Brandolero, relative à un projet d'AEX crique « Bamba Espoir 1 et 2 » sur la commune de Papaïchton et déclarée complète le 19 novembre 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-12-18-003 du 18 décembre 2020 soumettant le projet à la réalisation d'une étude d'impact ;

VU le recours gracieux transmis par Madame Joziani Brandolero le 10 février 2021 ;

Considérant que le projet modifié dans sa superficie, ne concerne plus qu'une AEX de 67,413 hectares impliquant une dérivation de cours d'eau de 1340 mètres et une déforestation n'excédant pas 22 hectares :

Considérant que le projet se situe au SAR en espaces naturels de conservation durable, en forêt de Papaïchton où un plan d'aménagement et de gestion est en cours, dans les espaces à vocation de forte naturalité de la zone de libre adhésion du parc amazonien de Guyane (PAG), mais n’impacte plus de tête de cours d’eau ;

Considérant que les travaux se feront progressivement et qu'ils alterneront les phases d'exploitation, de réhabilitation et de revégétalisation, que les bassins de décantation seront comblés et nivelés, que les déchets seront évacués hors du site :

Considérant que le porteur de projet s'engage à réhabiliter et à revégétaliser, en plus de l’'AEX du projet, une zone orpheline de 2 à 3 hectares à proximité du site à exploiter, et qu'un accord sera également recherché avec le propriétaire d'une AEX 2012 Voisine pour la revégétaliser et la réhabiliter ;

Considérant que les coûts de ces réhabilitations et d’un programme de surveillance et de suivi des mesures environnementales seront intégrés dans le budget consacré à ce projet, et que les étapes de restauration et de réaménagement des aires d'accumulation jugées prioritaires figureront dans le dossier de demande de l'AEX Espoir ;

Considérant que le porteur de projet s'engage à mettre tout en oeuvre pour assurer, quelque soit l'intensité des pluies, l'absence de tout rejet de MES dans le milieu naturel ;

Considérant que, compte tenu de ces engagements et de ces mesures de réduction, le porteur de projet assurera le maintien du bon fonctionnement écologique du site après son départ des lieux ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1° - L'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-18-003 du 18 décembre 2020 est annulé. En application de la section première du chapitre 11 du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la SAS Placer Approuague est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX Espoir crique « Bamba » sur la commune de Papaïchton.

Article 2_ - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 9 4 HAR 2021

Le PréfePour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général-des services-del'État Voies et délais de recours Ÿ FETES

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de répons sfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. ss?

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le RU EMARE LA TDON

% d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, Tue SChôelCher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

** Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-24-00005 - AP recours SASPA DS 25