Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dp03028124n0004 gaufres gory s decision doppositio
Déliberation - 2025 024 dp03028125n0003 poudevigne j decision dop
Déliberation - 2024 268 dp03028124n0056 tromparent roman b decisi
Déliberation - 2025 011 dp03028125n0004 garrido jf decision doppo
Déliberation - dp03028124n0019 gaufres veuve gory decision doppos
Déliberation - dp03028123n0040 gilles b
Déliberation - dp03028123n0026 dernoncourt b
Déliberation - 2023 081 gutierrez thomas
Déliberation - dp03028123n0042 sci nli farina v
Déliberation - moser decision de non opposition
Déliberation - 2024 254 dp03028124n0054 tromparent roman b decision dopposition
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 254 dp03028124n0054 tromparent roman b decision dopposition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Bois et produits du bois,
ann +mat ds cam
2024/254
SAINT-MAMERT-DU-GARD
DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION D'OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE Délivrée par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Place de la Mairie
DP03028124N0054
Dossier : DP 030281 24 N0O054
Déposé le : 10/09/2024
Nature des travaux : ABRIS
MAMERT-DU-GARD
Références cadastrales: 000B0611
Adresse des travaux : 4 RUE DE LA MAZADE 30730 SAINT-
110000029243
Demandeur:
MONSIEUR TROMPARENT ROMAN BERNAR
4 RUE DE LA MAZADE
30730 SAINT MAMERT DU GARD
Demandeur(s) co-titulaire(s) : ----
D
Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R421-1 et suivants,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du
25/03/2021;
Considérant la déclaration préalable n° DP 030281 24 N0054 en date du 10/09/2024, déclare la création d'abris bois :
Considérant que les abris bois prendraient place sur des clôtures existantes en limites séparatives ;
Considérant les pièces graphiques DP2 et DP5. que les abris bois projetés porteraient la hauteur des
clôtures en limites séparatives à +4,30 TN, +3,24 TN et +3,06 TN ;
Considérant l'article UA11 du PLU en vigueur. les clôtures doivent être constituées d'un mur bahut
d'une hauteur maximale de 0,80 mètre : celui-ci sera surmonté d’une grille ferronnière en bordure de
voies ou d'espaces publics et d'un grillage ou d'une grille en limite séparative. La hauteur de
l'ensemble n'excédera pas 2 mètres. Le mur-bahut doit être enduit sur les deux faces d'une couleur
s'apparentant au bâtiment principal La transparence hydraulique des clôtures doit être assurée
(perforations des bas de murs. ouvertures de type portails, etc...):
Considérant que le projet méconnaît les dispositions réglementaires en vigueur :
DÉCIDE
Article unique : La DP 030281 24 N0054 fait l'objet d'une DÉCISION D'OPPOSITION pour les
travaux décrits dans la demande présentée.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 19/09/2024 AMERT-DU-GARD,. le
oO] 2 Maire GOGNE
Page 1:2