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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 011 dp03028125n0004 garrido jf decision dopposition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
num t MAT 2e 022
2025/0171
SAINT-MAMERT-DU-GARD
DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION D'OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE Délivrée par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Place de la Mairie
DP03028125N0004
Dossier : DP 030281 25 N0O004
Déposé le : 16/01/2025
1 1 0 0 0 0 0 3 0 4 4 5
Demandeur :
MONSIEUR GARRIDO JEAN-FRANÇOIS
541 IMPASSE DE SIEYRES
Nature des travaux :Clôture 30730 SAINT MAMERT DU GARD
Adresse des travaux : 541 IMPASSE DE SIEYRES 30730 SAINT- Lo |
Références cadastrales: 000B0262
Zone UC
Surface de plancher créée : Om°
Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R421-1 et suivants,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021,
Considérant que la parcelle concernée par la demande est en zone UC du Plan Local d'Urbanisme (PLU},
Considérant que l'article UC11 du règlement du PLU dispose que Les clôtures doivent être
constituées d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,80m surmonté d'un grillage ou d'une grille et doublé ou non d'une haie vive. La hauteur de l'ensemble n'excèdera pas 2 mêtres. Le mur bahut doit
être enduit sur les deux faces d'un couleur s'apparentant au bâtiment principal. La transparence
hydraulique des clôtures doit être assurée {perforation des bas de murs, ouvertures de type portail, etc..)'
DÉCIDE
Article unique : La DP 030281 25 N0004 fait l'objet d'une DÉCISION D'OPPOSITION pour les travaux décrits dans la demande présentée.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : D2 [04 [24 D Fait à OU DIE -G 5 le
LE MAIRE À] re MR,
Q° F'REN % |
FA se &e yva
À
Madame Catherine BERGOGNE,.. + ;° 0730, apart
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans ies conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À
Page 1/2 cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par
la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). || peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
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