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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 024 dp03028125n0003 poudevigne j decision dopposition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
2025/0924
SAINT-MAMERT-DU-GARD
DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION D'OPPOSITION DE DECLARATION PREALABLE LOTISSEMENT Délivrée par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Place de la Mairie
DP03028125N 0003
Dossier : DP 030281 25 N0003
Déposé le : 13/01/2025
Nature des travaux :Création d'un lot à bâtir
Adresse des travaux : CHEMIN DE LA GARE 30730 SAINT-MAMERT DU-GARD
Références cadastrales: 000B2549
0 0 3 0 0 0
Demandeur :
MADAME POUDEVIGNE JACQUELINE
665 CHEMIN DE LA GARE
30730 SAINT MAMERT DU GARD
mandeur! lai 1 meme
Zone UC
Surface de plancher créée : Om?
Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R421-1 et suivants,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021,
Vu la réponse suite à consultation du service Enedis en date du 15/01/2025,
Vu l'avis de la Direction Exploitation Eau et Urbanisme de Nîmes Métropole, gestionnaire des réseaux AEP, EU et EP, en date du 24/01/2025.
Considérant que l'article UC3 du règlement du Plan Local d'Urbanisme dispose que ‘les nouvelles voies de desserte privée et les servitude de passage doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres’.
Considérant que le plan de division présenté mentionne que la servitude de passage véhicule aura une largeur de 3 mètres.
Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions règlementaires susmentionnées.
DÉCIDE
Article unique : La DP 030281 25 N0003 fait l'objet d'une DÉCISION D'OPPOSITION pour les travaux décrits dans la demande présentée.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 14/01/2025
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Page 1/2 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À
cet effet i peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par
la voie de l'application informatique Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr). ll peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Page 22