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Déliberation - deliberations de la caisse des ecoles du 19 octobre 2022 maj 26 10 22
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations de la caisse des ecoles du 19 octobre 2022 maj 26 10 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
DEPARTEMENT OÙ VAR (Loi du 5 Avril 1884 Art, 56) ARRONDISSEMENT
DE DRAGUIGNAN
N °011-22-DEL-CE
CAISSE DES ÉCOLES DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ÉCOLES
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt deux le 19 octobre à 13h30
EST gs Qui ont pris le Comité d'Administration de la Caisse des Écoles de cette Commune,
d'Administ | exercice rte régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le |__ ration liéu habituel de ses séances.
11 11 1 en session ordinaire du mois de octobre
Sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, Président.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Cécile BERARD, Ghislaine MAUREL., David MARTINS DOS CARMO),
Ghislaine NAVARRO, Filippo SPERANZA PATRIGNANI ; |
Exécutoire À L Le [& 027
A.R:S / Pref du
PROCURATION Publication du ZG/AR (Le T?-
Anne PODEVIN à Ghislaine NAVARRO,
ABSENTS: Otilla BARTOLO, Estelle PAYSSERAND, Nadège LUCAS, Claire
GIOVANNONI
Secrétaire de séance : Madame Ghislaine NAVARRO
VOTE :
Le comité adopte à l'unanimité cette délibération.
DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET CAISSE DES ECOLES -
EXERCICE 2022
MONSIEUR LE PRESIDENT SOUMET AU COMITE D'ADMINISTRATION DE LA
CAISSE DES ECOLES LE RAPPORT SUIVANT :
Dans le cadre de l'exécution budgétaire du budget 2022 de la Caisse des écoles,
des ajustements sur les dépenses et recettes de fonctionnement sont nécessaire.
En effet, depuis le début de l'année plusieurs embauches ont été nécessaires afin
de palier aux absences d'agents titulaires pour accidents de travail ou maladies. Ce
qui se traduit par un besoin supplémentaire de 41 300 euros sur le chapitre 012
« dépenses de personnel » portant ainsi à 703 800 euros les charges de personnel
pour l'année 2022. Dépense supplémentaire compensée en grande partie, 32 300 euros, par les remboursements de traitements du personnel versés par notre assureur, le solde étant compensé par une diminution des dépenses imprévues, Une augmentation de 2 400 euros des primes d'assurances 2022 est également
nécessaire.
OUI le rapport ci-dessus
VU le code général des collectivités territoriales
VU le Budget Primitif 2022 de la caisse des écoles
LE COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES DELIBERE
ARTICLE UNIQUE
La décision modificative, portant inscription et virement de crédits en dépenses et
recettes de fonctionnement est approuvée conformément au tableau ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Article | Ordre ou Libellé BP Décision Réel Dépenses | Recettes
44 o11 6161 R Assurances multirisques 3 100 +2 400 \ 1)
012 6413 R Rémunération du personnel non titulaire 33 700 +37 380
012 6415 R Indemnité inflation 0 +1 800
012 6455 R Assurance du personnel 20 800 +1 900
012 6456 R Versement au F.N.C supplément familial 3 800 +220
022 022 R Dépenses imprévues 22 583,41 | -11 400
013 6419 R Rermb.sur rémunérations du personnel 15 000 +30 500
013 6459 R Rernb.sur charges de sécurité sociale 0 +1 800
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
Le Président
Philippe LEONELLI
Le secrétaire de sis )
Ghislaine NAVARRO -
a présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr DÉPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art, 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N °012-22-DEL-CE
CAISSE DES ÉCOLES DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE D’ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ÉCOLES
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt deux le 19 octobre à 13h30 AR Ë, Qui ont pris le Comité d'Administration de la Caisse des Écoles de cette Commune, d'Administ | oxercice NE régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le ration lieu habituel de ses séances.
11 11 7 en session ordinaire du mois de octobre
sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, Président,
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Cécile BERARD, Ghislaine MAUREL, David MARTINS DOS CARMO, Ghislaine NAVARRO, Filippo SPERANZA PATRIGNANI
Exécutoire
ARS / Pref du LGllelte Et
PROSURATION Publication du 2/40 la L'L Anne PODEVIN à Ghislaine NAVARRO,
ABSENTS : Otilla BARTOLO, Estelle PAYSSERAND, Nadège LUCAS, Claire GIOVANNONI
Secrétaire de séance : Madame Ghislaine NAVARRO
VOTE :
Le comité adopte à l'unanimité cette délibération.
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023 DU BUDGET DE LA CAISSE DES ECOLES
MONSIEUR LE PRESIDENT SOUMET AU COMITE D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ECOLES LE RAPPORT SUIVANT :
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local et à vocation à être généralisée au 1% janvier 2024,
Instauré au 1” janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale ét communes).
Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires : Pour
En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations
de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement
budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de
programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget,
présentation de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
En matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de
déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits
entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des
sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par
l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations
d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses
réelles de chacune des sections ;
En matière d'amortissement, l'amortissement des biens acquis à compter du
1% janvier 2023 sera effectué prorata temporis, soit dès sa date de mise en
service. Une délibération sera présentée lors d'une prochaine séance afin de
prévoir les modalités d'amortissement des biens acquis sous le référentiel
M57.
information, cette modification de nomenclature comptable entraîne
automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le
budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à
une autre nomenclature comptable.
ll vous est donc demandé d'approuver le passage anticipé du budget de la caisse
des écoles de la ville de Cavalaire-Sur-Mer à la nomenclature M57 à compter du
budget primitif 2023.
OUI le rapport ci-dessus
VU le code général des collectivités territoriales
VU l'avis du comptable public
LE COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES DELIBERE
ARTICLE 1
Est approuvé le passage du budget de la caisse des écoles de la ville de Cavalaire- Sur-Mer à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
La présente “té
{ . 2" \. ' islaine NAVARRO
Rs et
sn, ‘ D il LA UD «
À " Ed A IN a 2% f | Nue) (is fs XV
À Héation peut faire l'objet d'un recours pour eXcëS de pouvoir devant: lé tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou noti fication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr DEPARTÉMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art, 56)
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N °013-22-DEL-CE
CAISSE DES ÉCOLES DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE D’ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ÉCOLES
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt deux le 19 octobre à 13h30
ro de Qui ont pris le Comité d'Administration de la Caisse des Écoles de cette Commune,
d'Administ | oxercice ges régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le ration 4 ration lieu habituel de ses séances,
11 11 T en session ordinaire du mois de octobre
Sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, Président.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Cécile BERARD, Ghislaine MAUREL, David MARTINS DOS CARMO),
Ghislaine NAVARRO, Filippo SPERANZA PATRIGNANI , ,
Exécutoire
ARS / Pref du 2 6/1o/ Lo 22 PROCURATION
Publication du 2kldo.[te ÊE
Anne PODEVIN à Ghislaine NAVARRO,
ABSENTS: Otilla BARTOLO, Estelle PAYSSERAND, Nadège LUCAS, Claire
GIOVANNONI
Secrétaire de séance : Madame Ghislaine NAVARRO
VOTE :
Le comité adopte à l'unanimité cette délibération.
ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET CAISSE DES ECOLES - EXERCICE
2022
MONSIEUR LE PRESIDENT SOUMET AU COMITE D'ADMINISTRATION DE LA
CAISSE DES ECOLES LE RAPPORT SUIVANT :
Madame la Trésorière Principale de Fréjus, nous a communiqué un état des
produits irrécouvrables sur le budget de la caisse des écoles.
Il s’agit de cinq titres de recettes émis sur les exercices 2015 et 2016 relatifs à des
factures de restaurations scolaires dont le recouvrement est devenu impossible malgré les multiples démarches effectuées par les services du trésor
(recouvrement par voie de huissier, opposition à tiers-détenteur sur compte
bancaire ou encore avis de perquisition). Il convient donc que notre assemblée accepte l'admission en non valeur de ces titres sur le budget de la caisse des écoles pour un montant total de 534,95 euros.
OUI le rapport ci-dessus
VU le code général des collectivités territoriales
VU l'instruction budgétaire et comptable M14
VU la demande d'admission en non valeur de la trésorerie
VU les titres de recettes concernés
LE COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES DELIBERE
ARTICLE 1
Est décidée l'admission en non valeur des titres mentionnés ci-dessous pour la somme de 534,95 euros.
« titre SO207 Bis sons eus du os aue 48,00 €
- titre 34/2015... 398,80 €
«MTS 220 Sas someone avenues 6,38 €
- titre 49/2015... 28,22 €
= TS EST Oi sus oui mosnssanness su mors 53,55 €
ARTICLE 2
La dépense afférente à l'admission en non valeur des titres mentionnés à l’article 1 sera imputée sur les crédits inscrits à l’article 6541 du budget 2022 de la Caisse des écoles.
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
Le Président Le secrétaire|dé séa cé)
Philippe LEONELLI Ghislaine N VARRO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr