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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
DEPARTEMENT
VAR
CANTON
SAINTE MAXIME
COMMUNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
CAVALAIRE SUR MER
N° 0086-2022-DE
DECISION PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Régie de recettes du service des sports - suppression du fonds de caisse
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriale et de leurs établissements publics locaux,
Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment
l'article 18,
Le décret 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
L'arrêté du 3 septembre 2011 relatif aux taux de l'indemnité de responsable susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
La délibération n°15/2020 du 25 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Locales, notamment le 7°,
La décision du 27 mai 2010, modifiée par décisions 63-2015-DE et
3-2016-DE, relative à la création d'une régie de recettes pour le service des sports,
Le procès verbal de vérification du 3 octobre 2022 de la régie de recettes du service des sports établi par la trésorerie de Fréjus, sollicitant la suppression du fonds de caisse de la régie.
DECIDE
ARTICLE 1 De supprimer l’article 6 de la décision du 27 mai 2010 relatif à la mise à disposition d’un fonds de caisse de 100 euros auprès du
régisseur.
ARTICLE2 Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie et le comptable public assignataire de la trésorerie de Fréjus, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil
d'Administration au cours de la séance suivant cette décision. Cavalaire-sur-Mer, le 10/11/2022 LE MAIRE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr