Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 214 recueil des actes administratifs special 01 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 214 recueil des actes administratifs special 01 aout 2022 Document publié le Lundi 1 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 214 recueil des actes administratifs special 01 aout 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-214

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2022Sommaire

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement /

13-2022-08-01-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de la commission

départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de

commissaire enquêteur dans le département des Bouches du Rhône (4

pages) Page 3

Direction départementale de la protection des populations 13 /

13-2022-08-01-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de

l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de

sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles

de grande hauteur "TECHNIQUAL ENVIRONNEMENT" (2 pages) Page 8

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2022-07-25-00007 - Métrologie légale - Cercle Optima - Chrono

numérique (6 pages) Page 11

13-2022-07-25-00008 - Métrologie légale - Cercle optima - Taximètres (6

pages) Page 18

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

13-2022-07-29-00004 - Arrêté n°0218 fixant la liste des candidats admis au

brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session

initiale organisée le 25 mai 2022 par le Service Départemental d'Incendie et

de Secours des Bouches-du-Rhône - SDIS 13 (1 page) Page 25

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2022-08-01-00004 - LANCON-PROVENCE - Suppression de la ZAC de

Sibourg et Trimont (2 pages) Page 27

2Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de

l’Environnement

13-2022-08-01-00003

ARRÊTÉ portant renouvellement de la

commission départementale chargée d’établir la

liste d’aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur dans le département des Bouches du

Rhône

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2022-08-01-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département des 3Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau de l’Utilité Publique

de la Concertation et de l’Environnement

ARRÊTÉ

portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

dans le département des Bouches du Rhône

-----------

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur,

Préfet de la zone de sécurité et de défense sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.123-4, R.123-34 et D.123-35 à 37 ;

Vu le Code des relations entre le Public et l’Administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133.13 ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant organisation de la direction départementale interministérielle des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2018 modifié portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département des Bouches du Rhône ;

Vu la délibération du 24 juin 2022 du conseil départemental des Bouches du Rhône ;

Vu la désignation du 11 mai 2022 de l’union des maires des Bouches du Rhône ;

Vu l’avis de la DREAL-PACA des 15 juin 2022 et 06 juillet 2022 ;

Considérant que le mandat des membres de la Commission d’aptitude arrive à échéance au 22 août 2022 et qu’il convient de procéder au renouvellement de sa composition ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2022-08-01-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département des 4ARRETE

ARTICLE 1 - Composition

La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département des Bouches du Rhône, est présidée par le président du tribunal administratif de Marseille, ou par un magistrat délégué.

Elle est renouvelée comme suit :

 un représentant du préfet des Bouches du Rhône

 un représentant de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur

 deux représentants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône

 Monsieur José MORALES, maire de La Bouilladisse, ou son suppléant, Monsieur Didier KHELFA, maire de Saint-Chamas

 Monsieur Jean-Marc PERRIN, conseiller départemental des Bouches du Rhône, ou sa suppléante Madame Véronique MIQUELLY, conseillère départementale des Bouches du Rhône

 Monsieur Philippe MUSARELLA, représentant de l’association agréée protection de l’environnement France Nature Environnement 13

 Madame Annick BLANC, représentante de l’association agréée protection de l’environnement Ligue de Défense des Alpilles

 Monsieur Alain CHOPIN, inscrit sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, assiste avec voix consultative aux délibérations de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture des Bouches du Rhône (Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement-Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation et de l’Environnement).

ARTICLE 2 - Durée des mandats

Les membres de la commission, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour une durée de quatre ans.

Leur mandat est renouvelable.

Le membre d’une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2022-08-01-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département des 5ARTICLE 3 - Suppléance

Le président, et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent, peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.

Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.

Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre.

Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

ARTICLE 4 - Modalités de réunion

4-1 - Convocation

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour ; cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci .

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui sont inscrites.

4-2 - Quorum

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou qui ont donné mandat.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.

4-3 - Délibération et vote

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Les membres d’une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet.

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu’il y a vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.

ARTICLE 5 - Abrogation

L’arrêté préfectoral du 22 août 2018 portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département des Bouches du Rhône est abrogé.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2022-08-01-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département des 6ARTICLE 6 - Exécution

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône. Il est notifié aux membres de la commission. Il peut être consulté à la préfecture des Bouches du Rhône.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille Cedex 02 ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 1er août 2022

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

SIGNE

Yvan CORDIER

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2022-08-01-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département des 7Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2022-08-01-00002

Arrêté portant modification de l'agrément de

l'organisme de formation et de qualification du

personnel permanent de sécurité incendie des

établissements recevant du public et des

immeubles de grande hauteur "TECHNIQUAL

ENVIRONNEMENT"

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-08-01-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et 8Bureau de la Prévention des Risques

Arrêté n°13-2022-08-01-00002 portant modification de l’agrément

de l’organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur « TECHNIQUAL ENVIRONNEMENT »

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 146-23, R 143-11 et R 143-12 ;

VU le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté n°13-2022-07-25-00005 du 25 juillet 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VU l’arrêté n°13-2021-02-03-010 en date du 3 février 2021 portant renouvellement d’agrément n°2015-0005 de l’organisme « TECHNIQUAL ENVIRONNEMENT », organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU la demande de modification d’agrément présentée le 28 mars 2022 par Monsieur Mamadou MBOW, pour le compte de la SAS TECHNIQUAL ENVIRONNEMENT ;

VU l’avis favorable émis par le contrôleur général Grégory ALLIONE, directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône en date du 5 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que tout changement opéré dans le cadre de l’exploitation de l’organisme de formation doit être porté à la connaissance du préfet et faire l’objet d’un arrêté modificatif ;

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-08-01-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et 9SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du- Rhône ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

Les formateurs dont les noms suivent sont supprimés de la liste des formateurs déjà publiée dans l’arrêté n°13-2021-02-03-010 susvisé, à savoir :

 M. Rachid NAFIR

 M. Jean-Louis LEVEQUE

ARTICLE 2 :

Les formateurs dont les noms suivent sont ajoutés à la liste des formateurs déjà publiée dans l’arrêté n°13-2021-02-03-010 susvisé, à savoir :

 M. Jonathan GASTINEL-BEZRICHE (SSIAP 3)

 M. Samir ZAIDI (SSIAP 3)

 M. Ahmed Chakib BEKKAR (SSIAP 3)

ARTICLE 3

La demande de modification de l’arrêté d’agrément porte également sur les éléments d’information concernant l’organisme de formation, à savoir :

 le changement de sa forme juridique : par procès-verbal en date du 24 février 2022 la SARL TECHNIQUAL ENVIRONNEMENT s’est transformée en Société par Actions Simplifiée ;

 la nomination de la SARL MD FORMATIONS en qualité de président et de Monsieur MBOW Mamadou en qualité de représentant permanent de la personne morale dirigeante en lieu et place de Monsieur Rachid NAFIR, par procès-verbal en date du 1er mars 2022.

ARTICLE 4

Les autres dispositions de l’arrêté n° 13-2021-02-03-010 demeurent inchangées.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6

Le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 01/08/2022

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur départemental adjoint de la

protection des populations

SIGNE

Jean-Luc DELRIEUX

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-08-01-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et 10Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

13-2022-07-25-00007

Métrologie légale - Cercle Optima - Chrono

numérique

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-07-25-00007 - Métrologie légale - Cercle Optima - Chrono numérique 11P a g e 1 s u r 6

DECISION n° 22.22.271.007.1 du 25 juillet 2022 portant modification de l’annexe de la décision d’agrément n° 05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005

Le Préfet du département des Bouches du Rhône,

Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 juillet 2009 et par l’arrêté du 19 mars 2010 ;

Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d’identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET ;

Vu la décision n° 05.22.100.011.1 du 5 septembre 2005 étendant aux chronotachygraphes numériques le bénéfice de la marque d’identification FG 13 attribuée à la société CERCLE OPTIMA par la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003 modifiée ;

Vu la décision n° 05.22.271.004.1 du 5 septembre 2005, modifiée, agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques ;

Vu la décision n° 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 accordant la dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens et ce pour les ateliers de la même raison sociale, en référence à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié, sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P-001 ;

Vu la décision n°21.22.271.007.1 du 03 septembre 2021 renouvelant la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 susvisée selon le référentiel de la décision du 21 octobre 2015 pour une durée de 4 ans, à savoir jusqu'au 02 septembre 2025;

Vu l’accréditation délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) – accréditation n°3-1288 révision 40 du 31 mai 2022, à la société CERCLE OPTIMA ;

Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du 07 juillet 2022, à l'appui de sa démarche visant, à prendre en compte le rachat de la société LK TACHY située 122 RUE ROBERT BUNSEN 57460 BEHREN-LES-FORBACH (déjà adhérente de la société Cercle Optima sous le numéro abrégé de l’agrément 0522004B3) au bénéfice de la société « SUPL TACHY» Siret du siège social 894 097 997 00015 située à 3 rue de la Logistique Zone d’Activité de Thal-Drulingen 67320 Thal-Drulingen ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu l’engagement de la société CERCLE OPTIMA à obtenir l’extension de la portée de leur accréditation pour l’atelier « SUPL TACHY» situé à 122 RUE ROBERT BUNSEN 57460 BEHREN-LES-FORBACH, dans un délai de 9 mois après la date d’extension du présent agrément ;

Direction régionale

de l’Economie

de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Pôle concurrence, consommation,

répression des fraudes et métrologie

Service métrologie légale

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-07-25-00007 - Métrologie légale - Cercle Optima - Chrono numérique 12P a g e 2 s u r 6

Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du 09 juillet 2022, à l'appui de sa démarche visant, à prendre en compte le rachat de la société DURAND AUTO VI située 380 Route Nationale 75 ZI DE CHARANCIEU 38490 CHARANCIEU (adhérente de la société Cercle Optima sous le numéro abrégé de l’agrément 052200434) au bénéfice de la société « VIALEX» Siret 914 497 714 00016 située à 380 Route Nationale 75 ZI DE CHARANCIEU 38490CHARANCIEU ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu l’engagement de la société CERCLE OPTIMA à obtenir l’extension de la portée de leur accréditation pour l’atelier « VIALEX» Siret 914 497 714 00016 située à 380 Route Nationale 75 ZI DE CHARANCIEU 38490 CHARANCIEU, dans un délai de 9 mois après la date d’extension du présent agrément ;

Sur proposition du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

DECIDE :

Article 1 : la présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société CERCLE OPTIMA visés ci-dessus, et après validation de la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur, modifie l’annexe à la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée, délivrée à la société CERCLE OPTIMA dont le siège est situé 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET, pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques.

1. Rachat de la société LK TACHY (numéro abrégé de l’agrément 0522004B3) au bénéfice de la société «SUPL TACHY» Siret 894 097 997 00023 située à 122 RUE ROBERT BUNSEN 57460 BEHREN-LES-FORBACH. 2. Rachat de la société DURAND AUTO VI (numéro abrégé de l’agrément 052200434) au bénéfice de la société « VIALEX» Siret 914 497 714 00016 située à 380 Route Nationale 75 ZI DE CHARANCIEU 38490 CHARANCIEU.

La nouvelle annexe porte la mention «révision n°127 du 25 juillet 2022».

Article 2 : L’organisme CERCLE OPTIMA doit avoir obtenu, pour l’atelier de la société « SUPL TACHY» Siret 894 097 997 00023 située à 122 RUE ROBERT BUNSEN 57460 BEHREN-LES-FORBACH et pour l’atelier de la société « VIALEX» Siret 914 497 714 00016 située à 380 Route Nationale 75 ZI DE CHARANCIEU 38490 CHARANCIEU, dans le délai de 9 mois après la date de la présente décision soit le 24 avril 2023, l’extension de son accréditation visée à l’article 5 de l’arrêté du 7 juillet 2004 susvisé, correspondant à la modification de la portée d’agrément mentionnée à l’article 1er. A défaut, il perdra le bénéfice de cette extension d’agrément.

Article 3 : Les autres dispositions de la décision du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée sont inchangées.

Article 4. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie. Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière d’installation et d’inspection périodique des chronotachygraphes numériques.

Article 6 : Le directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA par ses soins.

Fait à Marseille, le 25 juillet 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Par délégation, le Chef du pôle Chef du pôle Concurrence,

Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie

(signé)

Joel BONARIC

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-07-25-00007 - Métrologie légale - Cercle Optima - Chrono numérique 13P a g e 3 s u r 6

CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 127 du 25 juillet 2022

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro

abrégé

identifiant

l’atelier

Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires

052200402 E.A.R. 323 764 290 00017 338, avenue Guiton 17 17000 LA ROCHELLE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200405 SARL ATELIER BRACH FILS 388 793 242 00016 21, rue des Métiers 57 57970 YUTZ Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200406 LEROUX – BROCHARD 583 821 376 00030

ZONE D'ACTIVITÉS

COMMERCIALES DU

CITIS2, avenue de la 3ème

DIB

14 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR

Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200414 VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00049 Parc Technologia 2 rue Victor Dollé 70 70000 VESOUL Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200415 DESERT 332 662 501 00110 ZAC Rougemare 482, rue René Panhard 27 27000 EVREUX Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200416 DESERT 332 662 501 00102 28 Avenue Jean Monnet 27 27500 PONT AUDEMER Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200417

SOCIETE DE

DISTRIBUTION POUR

L'INDUSTRIE ET

L'AUTOMOBILE DANS LA

MANCHE (SODIAMA)

405 950 049 00016 Route de Paris 50 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200418

SOCIETE DE

DISTRIBUTION POUR

L'INDUSTRIE ET

L'AUTOMOBILE DANS LA

MANCHE (SODIAMA)

405 950 049 00032 ZAC la Croix Carrée Rue Denis Papin 50 50180 AGNEAUX Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200421

SOCIETE DE

DISTRIBUTION POUR

L'INDUSTRIE ET

L'AUTOMOBILE DANS LA

MANCHE (SODIAMA)

405 950 049 00024 Boulevard de Groslay ZAC de la Guenaudière II 35 35300 FOUGERES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200422 DECHARENTON 323 198 804 00011 2, rue Duremeyer 61 61100 FLERS Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200423 PADOC ex ETS SIMEON 852 305 127 00015 16 route de Paris 58 58640 VARENNES- VAUZELLES Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200425 DECHARENTON 323 198 804 00052 Route de Paris Urou et Crennes 61 61200 GOUFFERN EN AUGE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200427 ELECTRO DIESEL PORTAL EDP 389 312 232 00017 Avenue du 08 mai 1945 12 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200428 L.M.A.E. 349 746 032 00029 Pays Noyé 97 97224 DUCOS Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200429 RG AUTO 492 578 588 00021 27 rue Ada Lovelace 44 44400 REZE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200432 DURAND SERVICES 378 233 548 00114 36, petite rue de la Plaine 38 38300 BOURGOIN- JAILLEU Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200434 VIALEX ex DURAND AUTO VI 914 497 714 00016 380 Route Nationale 75 ZI DE CHARANCIEU 38 38490 CHARANCIEU Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200435 DURAND SERVICES 378 233 548 00098 Lieu-dit la Garenne, ZI la Garenne, route de Givors 38 38670 CHASSE SUR RHONE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200436 DURAND SERVICES 378 233 548 00015 Lieu-dit île Brune, rue des Glairaux 38 38120 ST EGREVE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-07-25-00007 - Métrologie légale - Cercle Optima - Chrono numérique 14P a g e 4 s u r 6

CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 127 du 25 juillet 2022

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro

abrégé

identifiant

l’atelier

Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires

052200440 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00016 Rue Antoine Parmentier ZAC la Vallée 02 02100 ST QUENTIN Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200441 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00057 Rue Antoine de Saint Exupéry 02 02200 VILLENEUVE ST GERMAIN Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200446 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00024 ZA de l'Alouette 02 02830 ST MICHEL Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200447 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00040 Route de Vauvillers ZI 80 80170 ROSIERES EN SANTERRE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200452 ETS B. COUSTHAM 367 500 139 00020 83, avenue Foch 76 76210 GRUCHET LE VALASSE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200454 GOUIN EQUIPEMENTS VEHICULES 501 522 288 00015 342 avenue de Paris 79 79000 NIORT Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200455 DURAND SERVICES 378 233 548 00031 Route du Levatel 38 38140 RIVES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200458 RECTIFICATIONMODERN E ABBEVILLOISE RMA 538 5150 650 0042 10, voie Michel Debray 80 80100 ABBEVILLE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200466 COFFART 437 998 479 00020 Grande Rue 08 08440 VILLE SUR LUMES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200467 VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00064 Parc d'activité de l’Avenir 6 rue e la Vignotte 52 52200 SAINTS GEOSMES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200469 BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00109 45, route de Saint Jean 05 05000 GAP Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200470 CHOUTEAU PNEUS 384 277 133 00151 31, avenue d’Argenson 86 86100 CHATELLERAULT Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200471 HAUTOT JEAN ET FILS 302 136 494 00028 Zone Industrielle 76 76190 YVETÔT Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200474

MATERIEL

INFORMATIQUE ET

AUTOMOBILE SOMIA

324 801 273 00081 1180 route départementale 6007 06 06270 VILLENEUVE LOUBET Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200475

MATERIEL

INFORMATIQUE ET

AUTOMOBILE SOMIA

324 801 273 00032 St Isidore, PAL box 11 Cedex3 06 06200 NICE Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200476 TRINITE FREINAGE 399 519 511 00014 10, route de Laghet 06 06340 LA TRINITE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200477

SOCIETE MECANIQUE

VAROISES DE VEHICULES

INDUSTRIELS (SMVVI)

797 517 687 00027 348, avenue Nicolas Fabri de Peiresc 83 83130 LA GARDE Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200480 ETABLISSMENTS FAURE 311 295 521 00018 Côte de la Cavalerie 09 09100 PAMIERS Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200482

MATERIEL

INFORMATIQUE ET

AUTOMOBILE SOMIA

324 801 273 00057 187 rue du docteur Calmette 83 83210 LA FARLEDE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200485 COSTECHARAYRE 337 220 362 00012 1005 avenue du Vivarais 07 07100 SAINT-MARCEL- LES-ANNONAY Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200487 societe guadeloupêenne de chronotachygraphe (sgc) 504 671 587 00013 Impasse Emile Dessoult

Route Ancien abattoir

ZI de Jarry

97 97122 BAIE-MAHAULT GPE

Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200490 GARLOUIS CENTRE DE CONTRÔLE 500 827 043 00018 7 Rue de Gravière 67 67116 REICHSTETT Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-07-25-00007 - Métrologie légale - Cercle Optima - Chrono numérique 15P a g e 5 s u r 6

CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 127 du 25 juillet 2022

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro

abrégé

identifiant

l’atelier

Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires

052200491

MATERIEL

INFORMATIQUE ET

AUTOMOBILE SOMIA

324 801 273 00065 270 Rue du commerce ZA Les playes 83 83140 SIX-FOURS-LES PLAGES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200492 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00065 Rue du Pont des Rêts 60 60750 CHOISY AU BAC Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200493 NAPI TACHY 814 557 963 00018 40 Rue de l’Ile Napoléon 68 68170 RIXHEIM Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200496 ETABLISSEMENTS LENOIR JEAN 309 320 356 00053 2 rue des Saules ZA des sources 10 10150 CRENEY PRES TROYES Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200497 DURAND SERVICES 378 233 548 00205 41 avenue des frères Montgolfier 69 69680 CHASSIEU Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200498 ENGINS POIDS LOURDS SERVICES (E-P-L-S) 387 996 879 00012 29-31 avenue Eiffel ZAC de la mare Pincon 77 77220 GRETZ- ARMAINVILLIERS Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200499 DROME ARDECHE CHRONO 302 458 443 00124 2 chemin des Esprats ZA Les léonards 26 26200 MONTELIMAR Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004A0 TECHNIC TRUCK SERVICE 825 287 394 00019 18 avenue Gaston Vernier 26 26200 MONTELIMAR Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004A3 AUVERGNE REPARATION SERVICES 840 459 929 00013 1 rue de Pérignat 63 63800 COURNON D'AUVERGNE Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004A6 GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 838 767 291 00019 20 rue Nicolas Rambourg 03 03400 YZEURE Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004B3 SUPL TACHY ex LK TACHY 894 097 997 00023 122 rue Robert Bunsen Technopôle Forbach Sud 57 57460 BEHREN-LES- FORBACH Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004B4 BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00067 LE VILLARD 05 05600 GUILLESTRE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004B5

MATERIEL

INFORMATIQUE ET

AUTOMOBILE SOMIA

324 801 273 00073 470 avenue de Cheval- Blanc 84 84300 CAVAILLON Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004B7 GARAGE MATHIEU 306 797 192 00029 avenue Noël Navoizat 21 21400 CHATILLON SUR SEINE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004B8 CERDAGNE POIDS LOURDS 837 947 589 00029 Route de Via ZAE EL CASTELLA 66 66120 FONT ROMEU- ODEILLO-VIA Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004B9 TUCOM 300 164 035 00028 Centre routier d'Agen Péage de l’autoroute 47 47520 LE PASSAGE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C0

CENTRE TECHNIQUE

VEHICULES INDUSTRIELS

CTVI

402 785 737 00022 Lasplantes ZI la Boulbène 47 47300 VILLENEUVE SUR LOT Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C1 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00073 5 avenue de la Défense Passive 80 80136 RIVERY Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004C2 ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION 434 074 878 00043 Boulevard Lénine 76 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C3 ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION 434 074 878 00068 20 Avenue Normandie Sussex 76 76200 DIEPPE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C4 ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION 434 074 878 00092 167 Boulevard Amiral Mouchez 76 76600 LE HAVRE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-07-25-00007 - Métrologie légale - Cercle Optima - Chrono numérique 16P a g e 6 s u r 6

CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 127 du 25 juillet 2022

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro

abrégé

identifiant

l’atelier

Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires

0522004C5 AD FORTIA 441 717 345 00017 7 ruede l'Ouest 78 78711 MANTES LA VILLE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C6 CENTRE DE CONTROLE VL ET PL D'AVESNELLES 334 913 704 00014 zone industrielle 59 59440 AVESNELES Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C7 TAKY DE LA CRAU 892.130.337.00017 10 rue Denis Papin ZI du bois de l'Euze 13 13310 SAINT MARTIN DE CRAU Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C8 SUPL TACHY 894 097 997 00015 3 rue de la Logistique Zone d’Activité de Thal-

Drulingen

63 67320 THAL-DRULINGEN

Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

Déplacement des techniciens intersites :

La dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens, et ce pour les ateliers de la même raison sociale, conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié est accordée par la décision 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P-001. ;

Fin

* * * *

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-07-25-00007 - Métrologie légale - Cercle Optima - Chrono numérique 17Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

13-2022-07-25-00008

Métrologie légale - Cercle optima - Taximètres

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-07-25-00008 - Métrologie légale - Cercle optima - Taximètres 18Décision n° 22.22.261.005.1 du 25 juillet 2022

Décision n° 22.22.261.005.1 du 25 juillet 2022

de modification d’agrément pour la vérification périodique des taximètres

Le Préfet des Bouches du Rhône,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite et officier de la Légion d’Honneur,

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis arrêtés catégoriels « TAXIMETRE » ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur;

Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour l’activité réglementée taximètre;

Vu la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser la vérification périodique des taximètres et renouvelée par la décision n°20.22.261.002.1 du 18 février 2020 jusqu'au 17 février 2024 ;

Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 30 juin 2022 par la direction régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur informant celle-ci de l’extension de l’agrément précédent, au bénéfice de la société « LOGITAX (SIRET 331 891 580 00143) » située à Parc d’activités Silva 111 Avenue Jean Mermoz 33320 Eysines»;

Vu les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la direction régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la visite réalisée le 20 juillet 2022 par la direction régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle Aquitaine de la société « LOGITAX (SIRET 331 891 580 00143) » située à Parc d’activités Silva 111 Avenue Jean Mermoz 33320 Eysines»;

Direction régionale

de l’Economie de l’Emploi

du Travail et des Solidarités

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Pôle concurrence, consommation,

répression des fraudes et métrologie

Service métrologie légale

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-07-25-00008 - Métrologie légale - Cercle optima - Taximètres 19Décision n° 22.22.261.005.1 du 25 juillet 2022

Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 30 juin 2022 par la direction régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur informant celle-ci de l’extension de l’agrément précédent, au bénéfice de la société « LOGITAX (SIRET 331 891 580 00150) » située à Eco quartier du Raquet Rue Simone de Beauvoir 59450 Sin Le Noble»;

Vu les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la direction régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de l’avis formulé le 05 juillet 2022 par la direction régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Haut de France de la société « LOGITAX (SIRET 331 891 580 00150) » située à Eco quartier du Raquet Rue Simone de Beauvoir 59450 Sin Le Noble»;

Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 13 juin 2022 par la direction régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur informant celle-ci de l’extension de l’agrément précédent à compter du 16 aout 2022, au bénéfice de la société « TAXIRAMA » Siret 52754626100027 située à 22, 28 rue Henri Barbusse 92110 Clichy;

Vu les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la direction régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de l’avis formulé le 25 juillet 2022 par la direction régional interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Ile de France de la société « TAXIRAMA » Siret 52754626100027 située à 22, 28 rue Henri Barbusse 92110 Clichy

Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du 07 juillet 2022, à l'appui de sa démarche visant, à prendre en compte le rachat de la société LK TACHY située 122 RUE ROBERT BUNSEN 57460 BEHREN- LES-FORBACH (déjà adhérente de la société Cercle Optima) au bénéfice de la société « SUPL TACHY» Siret du siège social 894 097 997 00015 située à 3 rue de la Logistique Zone d’Activité de Thal-Drulingen 67320 Thal- Drulingen ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur ;

Considérant que les taximètres utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service,

Considérant que l’opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;

Considérant que les conditions ayant présidé à l’agrément de la société CERCLE OPTIMA pour la vérification périodique des taximètres sont modifiées et que l’examen de ces modifications ainsi que prévu à l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 susvisé nécessite la modification de l’agrément porté par la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004;

Sur proposition du directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur,

DÉCIDE

Article 1er :

La décision n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004 renouvelée portant agrément de la société CERCLE OPTIMA, SIRET n°44919419000046, dont le siège social est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour réaliser la vérification périodique des taximètres est modifiée ainsi que stipulé ci-après.

 Extension de l’agrément au bénéfice de la société « LOGITAX (SIRET 331 891 580 00143) » située à Parc d’activités Silva 111 Avenue Jean Mermoz 33320 Eysines »

 Extension de l’agrément au bénéfice de la société « LOGITAX (SIRET 331 891 580 00150) » située à Eco quartier du Raquet Rue Simone de Beauvoir 59450 Sin Le Noble»;  A compter du 16 aout 2022, extension de l’agrément au bénéfice de la société « TAXIRAMA (SIRET 527 546 261 00027) » située à 22, 28 rue Henri Barbusse 92110 Clichy»;  Extension suite rachat de la société LK TACHY au bénéfice de la société SUPL TACHY (SIRET 894 097 997 00023) située 122 RUE ROBERT BUNSEN 57460 BEHREN-LES-FORBACH

La liste des modifications de la décision n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004, engendrées par la présente décision, est mentionnée en annexe 1.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-07-25-00008 - Métrologie légale - Cercle optima - Taximètres 20Décision n° 22.22.261.005.1 du 25 juillet 2022

Article 2 :

La liste des sites de la société CERCLE OPTIMA est mentionnée en annexe 2, qui porte la révision 73 du 25 juillet 2022

Article 3 :

La présente décision vaut pour tout le territoire national dans les conditions fixées par l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Article 4 :

L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière de vérification périodique des taximètres.

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.

Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA par ses soins.

Marseille, le 25 juillet 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Par délégation, le Chef du pôle Chef du pôle Concurrence,

Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie

(signé)

Joel BONARIC

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-07-25-00008 - Métrologie légale - Cercle optima - Taximètres 21Décision n° 22.22.261.005.1 du 25 juillet 2022

CERCLE OPTIMA

ANNEXE 1 à la décision n° 22.22.261.005.1 du 25 juillet 2022

Liste des modifications engendrées par la présente décision :

Nom de la société SIRET Lieu Modification LOGITAX 331 891 560 00143 EYSSINES extension LOGITAX 331 891 560 00150 SIN-LE-NOBLE extension TAXIRAMA 527 546 261 00027 CLICHY extension à compter du 16 aout 2022

SUPL TACHY 894 097 997 00023 BEHREN-LES-FORBACH extension suite rachat de LK TACHY

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-07-25-00008 - Métrologie légale - Cercle optima - Taximètres 22Décision n° 22.22.261.005.1 du 25 juillet 2022

CERCLE OPTIMA

ANNEXE 2 à la décision n° 22.22.261.005.1 du 25 juillet 2022

Révision 73 du 25 juillet 2022

Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA

NOM SIRET ADRESSE DEPT Code Postal VILLE

A.R.M. PAJANI 334 593 373 00015 47, avenue de Lattre de Tassigny 97 97491 SAINTE CLOTHILDE

ACCESSOIRES PIECES AUTOS FRANCE 838 751 030 00019 25 avenue de l'Armée Leclerc 78 78190 TRAPPES

ADOUR DIESEL P. BERGES ET FILS 329 936 173 00015 Z.A du Redon 64 64600 ANGLET

AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00073 5 avenue de la défense passive 80 80136 RIVERY

AUDE TELEPHONIE ET

COMMUNICATION 423 507 748 00022 42, avenue du Maréchal de Lattre de

Tassigny 11 11100 NARBONNE

AUTO CLIM 345 249 486 00027 310 Cours de Dion Bouton KM DELTA 30 30900 NIMES

AUTO ELECTRICITE ESTABLET 493 198 279 00025 9, Parc Méditerranée Immeuble Le Védra 34 34470 PEROLS

AUTO ELECTRICITE ESTABLET 493 198 279 00017 134, avenue des Souspirous 84 84140 MONTFAVET

AUVERGNE EQUIPEMENT TAXI 902 376 466 00014 15 B rue du Mont Mouchet 63 63510 AULNAT

BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00109 45 route de saint Jean 05 05000 GAP

BARNEOUD 060 500 113 00018 3, rue Mozart 38 38000 GRENOBLE

BERNIS TRUCKS 303 273 759 00157 Rue des Landes Zone république 3 86 86000 POITIERS

BFM Autos 412 322 265 00023 640, boulevard Lepic 73 73100 AIX LES BAINS

BOISNARD ELECTRICITE AUTOMOBILE 350 287 249 00014 9, boulevard de l’Yser 35 35100 RENNES

BONNEL 790 459 481 00012 175, avenue Saint Just 83 83130 LA GARDE

CARROSSERIE SURROQUE 502 271 695 00012 4 rue faraday ZA l’Arnouzette 11 11000 CARCASSSONNE

CENTRE AUTO MILLET 891 908 089 00016 17 chemin de la plaine 07 07200 SAINT DIDIER SOUS AUBENAS

COFFART 437 998 479 00020 Grande Rue 08 08440 VILLE SUR LUMES

COMPU’PHONE CARAÏBES 414 837 138 00042 11 lot DALMAZIR 97 97351 MATOURY (GUYANE)

CTS METROLOGIE 790 165 047 00024 48-52 Rue Eugène BERTHOUD 93 93400 SAINT OUEN

DESERT SAS 332 662 501 00110 ZAC de la Rougemare 482 rue René Panhard 27 27000 EVREUX

DOLAISON AUTOMOBILES 810 128 389 00014 Zone Artisanale 43 43370 ST-CHRISTOPHE SUR DOLAIZON

E.A.R. 323 764 290 00017 338, avenue Guiton 17 17000 LA ROCHELLE

ELECTRO .DIESEL PORTAL EDP 389 312 232 00017 avenue du 08 mai 1945 12 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

ETABLISSEMENTS FAURE 311 295 521 00018 Côte de la Cavalerie 09 09000 PAMIERS

ETABLISSEMENTS NIORT FRERES

DISTRIBUTION 434 074 878 00019 154 Avenue du Mont Riboudet 76 76000 ROUEN

ETABLISSEMENTS VARET 310 096 870 00053 34 avenue du Maréchal Leclerc 52 52000 CHAUMONT

EUROTAX 441 433 661 00010 3, rue d’Annonay 69 69500 BRON

ETABLISSEMENTS FERCOT 332 824 911 00025 ZAC de Mercières Zone III 5 Avenue Flandre Dunkerque 60 60200 COMPIEGNE

GACHET FREDERIC 434 091 963 00026 35 Bis, rue Jean-Baptiste Ogier Terre Noire 42 42100 SAINT ETIENNE

GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 838 767 291 00019 20 rue Nicolas Rambourg 03 03400 YZEURE

GARAGE DES VIOLETTES 414 553 727 00028 28, rue Irvoy 38 38000 GRENOBLE

GARAGE DRIEUX 802.908.566.00010 route départementale 6113 78 avenue du Languedoc 11 11700 CAPENDU

GARAGE TAXI FORTE 514 748 383 00015 33, rue du Capitaine R. Cluzan 69 69007 LYON

GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 500 827 043 00018 7 rue de la Gravière 67 67116 REICHSTETT

GREG AUTO 519 694 350 00017 4 avenue du 94eme régiment d’infanterie 55 55000 BAR-LE-DUC

GOUIN Equipements Véhicules 501 522 288 00015 342, avenue de Paris 79 79000 NIORT

HARMONIE MEDICALE SERVICE 797 643 400 00014 8 ter, rue des artisans 37 37300 JOUE LES TOURS

JOUVE 500 766 399 00025 1 impasse Jules Verne 63 63110 BEAUMONT

L.M.A.E. 349 746 032 00029 Espace Roger Denis PAYS NOYE 97 97224 DUCOS

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-07-25-00008 - Métrologie légale - Cercle optima - Taximètres 23Décision n° 22.22.261.005.1 du 25 juillet 2022

NOM SIRET ADRESSE DEPT Code Postal VILLE

LENOIR Jean 309 320 356 00053 2, rue des Saules, ZA des Sources 10 10150 CRENEY PRES TROYES

LEROUX BROCHARD S.A.S. 583 821 376 00030 2, avenue de la 3ème D.I.B. 14 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR

LOGISTIQUE CONTROLE

MAINTENANCE 534 880 810 00013 19 rue Bellevue 67 67340 INGWILLER

LOGITAX 331 891 580 00044 26 avenue Salvadore Allende 60 60000 BEAUVAIS

LOGITAX 331 891 580 00168 AD'PARK SAINT-VICTORET ZAC EMPALLIÈRES 13 13730 SAINT-VICTORET

LOGITAX 331 891 580 00077 61 63, avenue Auguste Pégurier 06 06200 NICE

LOGITAX 331 891 580 00093 Zone Roméo BP 841, Rue de la Soie 94 94549 ORLY AEROGARE CEDEX

LOGITAX 331 891 580 00101 31 chemin de Chantelle ZAC Garonne 31 31000 TOULOUSE

LOGITAX 331 891 580 00119 rue Georges Melies 95 95240 CORMEILLES-EN- PARISIS

LOGITAX 331 891 580 00127 12 avenue du Valquiou Parc d’activité

Spirit Business Cluster Bat C5-1 ZAC

Sud Charles de Gaulle

93 93290 TREMBLAY EN FRANCE

LOGITAX 331 891 580 00135 Avenue Fernand Granet Village artisanal 33 33140 VILLENAVE D'ORNON

LOGITAX 331 891 580 00143 Parc d’activités Silva 111 Avenue Jean Mermoz 33 33320 EYSINES

LOGITAX 331 891 580 00150 Ecoquartier du Raquet Rue Simone de Beauvoir 59 59450 SIN LE NOBLE

METROCAB 789 850 286 00012 46-48 Avenue Du Président Wilson 93 93210 SAINT DENIS LA PLAINE

MIDI SERVICES 391 920 766 00014 10, route de Pau 65 65420 IBOS

MITILIAN RAZMIG 448 988 642 00022 2 avenue Jean Monnet lot numéro 4 26 26000 VALENCE

MONT-BLANC LEMAN INSTALLATEUR 847 843 174 00016 13B route D’Annemasse 74 74100 ST JULIEN EN GENEVOIS

NAPI TACHY 814 557 963 00018 40 rue de l'ile Napoleon 68 68170 RIXHEIM

PADOC 852 305 127 00015 16 route de Paris 58 58640 VARENNES-VAUZELLES

PHIL AUTOS 433 633 039 00014 320 Route de Sarlat 24 24330 SAINT PIERRE DE CHIGNAC

POINT SERVICE AUTO 539 314 526 00028 20, rue de Lorraine 88 88450 VINCEY

PREPA CT 508 097 185 00070 1 B rue Pierre Jacques 71 71100 SAINT REMY

PREPA CT 508 097 185 00021 10 rue de Madrid 89 89470 MONETEAU

PRESTIGE AUTO RADIO ACCESSOIRES 381 899 459 00014 263 Boulevard du Mont Boron 06 06300 NICE

RADIO COMMUNICATION 66 514 895 374 00023 15, rue Fernand Forest 66 66000 PERPIGNAN

REY ELECTRIC AUTO PL 824 372 767 00015 Rue Blaise Pascal 15 15200 MAURIAC

RG AUTO 492 578 588 00021 27 rue Ada Lovelace 44 44400 REZE

SAMUT 838 940 575 00023 54 54210 SAINT NICOLAS DE PORT

SARL ATELIER BRACH FILS 388 793 242 00016 21, rue des Métiers 57 57970 YUTZ

SAS GABARDOS 390 367 068 00074 Zone Industrielle des Charriers 13 rue des Brandes 17 17100 SAINTES

SOCIETE GUADELOUPEENNE DE

CHRONOTACHYGRAPHE 504 671 587 00013 impasse Emile Dessout ZI de Jarry 97 97122 BAIE DE MAHAULT

SOCIETE MARSEILLAISE DE

TAXIMETRE ELECTRONIQUE SMTE 899 852 628 00028 95, rue Bordes 13 13008 MARSEILLE

SUPL TACHY ex LK TACHY 894.097.997.00023 122 rue robert Bunsen Technopole Forbach Sud 57 57460 BEHREN LES FORBACH

SYMED 450 183 124 00020 10, rue Benjamin Hoareau, ZI n°3 97 97410 SAINT PIERRE

TACHY SERVICE 484 603 501 00012 6, rue Maurice Laffly 25 25300 PONTARLIER

TAXIRAMA à compter du16/08/2022 527.546.261.00027 22,28 rue Henri Barbusse 92 92110 CLICHY

TAXIRAMA TAISSY 529 127 359 00014 4, rue Clément ADER 51 51500 TAISSY

TECHNIC TRUCK SERVICE 302 458 443 00124 18 avenue Gaston Vernier 26 26200 MONTELIMAR

TECHNITEL 881 331 268 00014 63 rue de Lille 59 59710 AVELIN

TESSA 487 678 500 00017 3030 chemin saint Bernard 06 06220 VALLAURIS

TRUCK et CAR SERVICES 323 764 290 00017 ZI de la Motte, rue Benoît Frachon 26 26800 PORTES LES VALENCE

VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00049 Zone d’activités de la Vaugine 70 70001 VESOUL

WYDRELEC'AUTO 848 849 055 00019 4 chemin des Catalpas 82 82400 CASTELSAGRAT

****FIN****

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-07-25-00008 - Métrologie légale - Cercle optima - Taximètres 24Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-07-29-00004

Arrêté n°0218 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage

aquatique (BNSSA), session initiale organisée le

25 mai 2022 par le Service Départemental

d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône

- SDIS 13

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-29-00004 - Arrêté n°0218 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 25 mai 2022 par le Service Départemental d'Incendie et de 25Cabinet / MAGGE

Arrêté préfectoral n°0218 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Session organisée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône - SDIS 13 -

le 25 mai 2022

VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par le SDIS 13, le 06 mai 2022 ;

VU la délibération du jury en date du 25 mai 2022 ;

ARRÊTE

Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :

 Mme Sophie BAJOLLE

 Mme Romane BOIDIN (examen validé à compter du 22/09/2022)  M. Jean CLEMENT

 M. Enzo LE GUIRRIEC

 Mme Laodice PAUL (examen validé à compter du 30/04/2023)  M. Martin PROUST

 M. Thibault RAGEUL (examen validé à compter du 18/09/2022)  M. Alexandre SIMOENS (examen validé à compter du 27/09/2022)

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 29 juillet 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général

SIGNE

Yvan CORDIER

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-29-00004 - Arrêté n°0218 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 25 mai 2022 par le Service Départemental d'Incendie et de 26Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-08-01-00004

LANCON-PROVENCE - Suppression de

la ZAC de Sibourg et Trimont

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-01-00004 - LANCON-PROVENCE - Suppression de la ZAC de Sibourg et Trimont 27

Arrêté préfectoral portant suppression de la ZAC de Sibourg et Trimont sur le territoire de la commune de Lançon – Provence

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 311-1, R. 311-5 et R.311-12 ;

VU la délibération du conseil municipal de Lançon-Provence n°45 du 31 août 1972 portant proposition de la création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Sibourg et Trimont ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 26 février 1973 instituant, sur la commune de Lançon – Provence, la ZAC de Sibourg et Trimont ;

VU la délibération du conseil municipal de Lançon-Provence n°12 du 08 mars 1974 portant adoption du dossier de réalisation de la ZAC ;

VU la délibération du conseil municipal de Lançon-Provence n°27 du 05 mai 1975 portant modification du dossier de réalisation de la ZAC et autorisation de la signature de la convention entre la commune et le constructeur ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 22 septembre 1975 portant approbation de la convention de réalisation confiée à la Société Savoisienne et Cie, du programme et de l’échéancier ;

VU la délibération du conseil municipal de Lançon-Provence n° 39 du 9 juillet 1982, portant sur la prise en charge par la commune des voies, réseaux et réserve foncière de la ZAC ;

VU la délibération du conseil municipal de Lançon-Provence n° 53 du 9 octobre 1985, portant avenant à la convention ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 1986, portant approbation de l'avenant à la ZAC et des nouvelles modalités financières ;

VU la délibération du conseil municipal de Lançon-Provence n° 40 du 15 juillet 1987, portant approbation du plan d’aménagement de zone modificatif de la ZAC ;

VU la délibération du conseil municipal de Lançon-Provence n° 22-058 du 13 juillet 2022 émettant un avis favorable à la suppression de la ZAC de Sibourg et Trimont ;

VU le rapport de présentation exposant les motifs de la suppression qui est joint à la délibération du conseil municipal n° 22-058 du 13 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que l’aménagement de la ZAC est achevé ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-01-00004 - LANCON-PROVENCE - Suppression de la ZAC de Sibourg et Trimont 28ARRÊTE

Article premier : La ZAC de Sibourg et Trimont instituée par l’arrêté préfectoral du 26 février 1973 susvisé est supprimée sur le territoire de la commune de Lançon – Provence.

Article 2 : Les dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de Lançon – Provence, approuvé le 13 décembre 2017 et ses modifications successives, sont maintenues à l’intérieur de la zone et la taxe d’aménagement est rétablie de plein droit.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Lançon-Provence.

Cet affichage fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le dossier sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône

(www.bouches-du-rhone.gouv.fr).

Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le

tribunal administratif de Marseille.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Maire de Lançon – Provence et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 1er août 2022

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

SIGNÉ

Yvan Cordier

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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