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Déliberation - 2023 30 Organisation dune brocante Signature dune convention 1
Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 30 Organisation dune brocante Signature dune convention 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice : 29
présents : 20
votants : 27
OBJET :
ORGANISATION
D'UNE BROCANTE -
SIGNATURE D’UNE
CONVENTION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023-30
L’an deux mil vingt-trois,
le : Lundi 20 mars, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 mars 2023.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille NOGUET, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Charlène RENARD, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, M. Michel CAILLOT et Mme Corine LE BLÉVEC.
Absents ou excusés: M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GEUGNON, Mme Marie-José MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Nicole GONDOUIN, Mme Christine CHATEL qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Lucie CLOUARD qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Stéphane CLOUET et M. Gérard LATINIER.
Madame Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER a été nommée Secrétaire
de Séance.
kkX
La Société KOUNY a sollicité la Ville de L’AIGLE afin d'organiser
une brocante vide-greniers à L’Aigle.
La première édition se tiendra le dimanche 17 septembre 2023
et sera reconduite chaque année.
Une convention est ainsi proposée entre la collectivité et ladite
société pour définir les modalités et les conditions de
collaboration (voir annexe).
La Ville de L’AIGLE s'engage à apporter une aide matérielle pour
le bon déroulement de cette manifestation et, en contrepartie, la
Société KOUNY lui versera la somme forfaitaire de 300 €.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20230320-2023-30-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
> APPROUVE la proposition de convention avec la Société
KOUNY pour l'organisation d’une brocante ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ;
> AUTORISE l'encaissement de la somme définie dans la
convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20230320-2023-30-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 Annexe 2023-30
CONVENTION PARTENARIALE : BROCANTE / VIDE-GRENIERS
La Ville de L’Aigle
et
la SASU Welsch/Kouny
La Ville de L’Aigle, dont l’adresse est située Place Fulbert de Beina 61300 L’Aigle, représentée par son
Maire, Monsieur Philippe VAN-HOORNE, dénommée ci-dessous « la Mairie »,
D'une part,
Et
La SASU Welsch/Kouny, organisateur de foires, salons grand public, brocante vide-greniers, entreprise
enregistrée sous le SIRET n° 817 709 546 00011, dont l'adresse est située au 10 boulevard Carnot 14100
Lisieux, représentée par son dirigeant, Monsieur Thierry WELSCH, dénommé ci-dessous « Kouny
Organisation »,
D'autre part,
Les parties ont convenu ce qui suit :
Art 1 : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre la
Mairie et Kouny Organisation dans le cadre de l’organisation d’une brocante vide-greniers à L’Aigle.
Art. 2 : Organisation du salon :
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, Kouny Organisation
détient la pleine propriété de son fichier clients et aucune information sur ce fichier ne pourra être
divulguée ou traitée.
Art. 2.1 : Date et durée de la manifestation :
La manifestation « Brocante vide-greniers de L’Aigle » aura lieu, pour la première fois, le
dimanche 17 septembre 2023 sur la place Fulbert de Beina. Chaque année, la date précise sera à définir
par Kouny Organisation dans le courant du dernier trimestre de l’année précédente qui devra en obtenir
l'accord de la Mairie.
Afin d'optimiser la manifestation, Kouny Organisation pourra demander à la Mairie un
changement de date ou de période s’il juge utile au développement de celle-ci.
Cette manifestation s'adresse aux particuliers et professionnels brocanteurs. Les professionnels
proposant des produits neufs ou alimentaires ne sont pas autorisés à déballer.
Art. 2.2 : Promotion, communication et Sacem :
Toutes les opérations de promotion et de communication seront exclusivement à la charge de
Kouny Organisation.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20230320-2023-30-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 Kouny Organisation pourra faire la demande auprès de la Mairie afin d'utiliser les supports de
communication dont elle dispose, à savoir : pose de bâches annonçant la manifestation sur les supports
réservés à cet effet, panneau d'affichage.
l'est précisé qu'aucune diffusion musicale ne sera réalisée ou proposée pendant toute la durée
de la manifestation. Si l’une ou l’autre des parties devait en diffuser, toutes les démarches et
financements seraient à la charge de la partie qui en ferait la demande.
Kouny Organisation s'engage à assurer la promotion de l'évènement, et cela au moins 3
semaines à l’avance. Kouny Organisation ne pourra en aucun cas empêcher une communication
émanant de la Mairie auprès de ses administrés.
Art. 2.3 : Accès au site :
La Mairie s'engage à faire le lien entre l’ensemble des services municipaux concernés pour
l’organisation de cette manifestation.
Art. 2.4 : Obligations et Assurances :
Kouny Organisation devra mettre tout en œuvre pour que cette manifestation se déroule dans
les meilleures conditions de sécurité, et devra se mettre en relation avec les services de police,
gendarmerie et du SDIS 61, afin de prévoir et d'éviter les risques et les dangers pouvant porter atteinte
à la sécurité des personnes. A ce titre Kouny Organisation devra assurer entièrement la manifestation
au travers son assurance professionnelle de Responsabilité Civile. Il s'engage à présenter les attestations
d'assurance à la Mairie au cours du 1° trimestre de l’année.
Il est précisé qu'aucun recours ou poursuites ne pourront être engagés contre la Mairie. La
responsabilité totale de cette manifestation incombant à Kouny Organisation.
Art. 2.5 : Mise à disposition de matériel :
La Mairie s'engage à mettre à disposition les barrières de ville dont Kouny Organisation pourrait
avoir besoin pour l’organisation de la manifestation.
Concernant l'électricité, la Mairie autorise l’accès à une armoire électrique, composée de deux
branchements monophasés 16A — 3600 W chacune, située en bas de l’escalier Catel. Dans l'éventualité
où Kouny Organisation aurait des besoins électriques plus importants, ce dernier devra faire une
demande d'ouverture de comptage pour branchements provisoires auprès d’Enedis (36 Kw triphasé 4
fils). Dans cette situation, la Mairie s'engage à mettre à disposition de Kouny Organisation un comptage
électrique.
Art. 2.6 : Etat des lieux :
Un état des lieux et matériels mis à disposition par la Ville de L’Aigle pourra être organisé sur
simple demande de la Ville.
Art. 3 : Contrepartie :
En contrepartie du caractère exclusif quant à la capacité qui lui est accordée par la Mairie d'organiser
cette manifestation, Kouny Organisation s'engage à apposer sur l’ensemble de sa communication le logo
de la Ville ou son nom.
L'ensemble des frais de cette manifestation est avancé par Kouny Organisation. Si les opérations
comptables et financières de la manifestation se traduisent par une perte, celle-ci sera entièrement à la
charge de Kouny Organisation.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20230320-2023-30-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 La manifestation étant à la charge de Kouny Organisation, aucune indemnité où remboursement ne
pourront être demandés à la Ville de L’Aigle.
Une somme forfaitaire de 300 £€ sera facturée à Kouny Organisation en contrepartie du matériel prêté.
Art. 4 : Clause de non concurrence :
Sauf faute grave de la part de Kouny Organisation ou non-respect de la présente convention, la Mairie
s’interdit de confier l’organisation de cette manifestation à une autre personne qu’elle soit physique ou
morale, ou bien de l’organiser elle-même.
Art. 5 : Renouvellement de la convention :
La manifestation est organisée chaque année mi-septembre. Le renouvellement de la convention est
annuel et se fera par tacite reconduction.
Chaque partie dispose de la faculté de résilier la convention à échéance en l’indiquant à l’autre partie
par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 30 avril.
En cas de non-renouvellement, la Ville s'engage à ne pas organiser ou faire organiser une telle x manifestation pendant une période d’un an à compter du 1° janvier de l’année suivant le non-
renouvellement.
Art. 6 : Résiliation de la convention :
En cas d’inexécution par l’une des parties, de l’une des obligations prévues par la présente convention,
elle sera résiliée de plein droit après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception restée sans effet.
Art. 7 : Cession :
La convention est intuitu personae. A ce titre, elle ne peut être transmissible en cas de cession de la
société SASU Welsch/Kouny.
Art. 8 : Litige :
En cas de litige s’élevant en relation avec l'exécution de la présente convention, les parties s’obligent à
une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait survenir au cours de la phase de conciliation précitée, les
parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l'interprétation et/ou de
l'exécution de la présente convention au Tribunal administratif de Caen auquel il est fait attribution de
juridiction par les présentes.
Fait à L’Aigle, en 2 exemplaires, le
Pour la Ville de L’Aigle Pour la SASU Welsch/Kouny
Le Maire de L’Aigle,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20230320-2023-30-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023