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Déliberation - 2021 67 Projet éducatif territorial Signature dune convention 1
Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 67 Projet éducatif territorial Signature dune convention 1)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice : 29
présents : 25
votants : 28
OBJET :
PROJET EDUCATIF
TERRITORIAL -
SIGNATURE D’UNE
CONVENTION
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
le: -À OCI. 2021
Publié 7
le: -4 OCT. 2021
Philippe
VAN-HOORNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2021-67
L’an deux mil vingt et un,
le : Lundi 27 septembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 septembre 2021.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER M. Didier COUSIN, Mme Charlène RENARD, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille NOGUET, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, Mme Christine CHATEL, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, M. Cédric COQUELIN, M. Serge DELAVALLÉE, M. Thierry PINOT, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD, M. Gérard LATINIER et Mme Alexandra BRACQUE.
Absents ou excusés: M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, Mme Nelly VIVIEN qui a donné pouvoir à Mme Nicole GONDOUIN, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE et M. Stéphane CLOUET.
Madame Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE a été nommée
Secrétaire de Séance.
#4
Depuis le 1% septembre 2014 et suite aux modifications de
périmètres des territoires au 1* janvier 2013, la compétence
scolaire est exercée par la Communauté de Communes des Pays
de [LAïigle et de La Marche /arrêté modificatif n°6 des
compétences], la compétence Périscolaire est confiée au CIAS
[arrêté modificatif n°7 des compétences].
Le Projet Educatif de Territoire (P.E.D.T.) 2014-2017 fut le
premier document contractuel - entre l'Etat et la collectivité -
pour organiser les temps scolaires et périscolaires suite la
réforme des rythmes scolaires /Décret n° 2014-457 du 7-5-2014:
portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation
des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires].
Le décret n°2017-1108, paru le 27 juin 2017, a permis aux
collectivités de revoir leur schéma d'organisation scolaire.
L'intercommunalité a retenu la possibilité de revenir à 8 demi-
journées à la rentrée 2017. Il n’a pas été redéposé de nouveaux
" projets. La volonté de développer une cohérence et une continuité éducative s’est poursuivie au travers de la démarche
du Contrat Enfance Jeunesse puis de la Convention Territoriale
Globale des services aux familles.
l
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210927-2021-67-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021 La volonté politique qui rythme le nouveau projet est celle
d'une perspective d'approche globale de l'enfant et de la
question éducative, en explorant un spectre plus large de la
petite enfance aux jeunes et leurs familles. Ainsi, le public défini
est celui des 0-25 ans, englobant les politiques de la petite
enfance, enfance, et de la jeunesse. Les politiques associées,
telles que la cohésion sociale, le sport, la culture, le
développement durable sont et seront également mobilisées
dans ce grand chantier coopératif qui nécessite une mise en
synergie dans le cadre d’un travail transversal.
La collectivité souhaite réaffirmer son ambition éducative par le
biais de la mise en place d’une nouvelle politique éducative
pour les trois prochaines années, en lien avec les services
académiques de l'Education Nationale, les services de la
Préfecture, et la Caisse d’Allocations Familiales. Ce P.E.D.T. fixe
les grandes orientations en matière éducative et donne lieu à la
signature d’une convention matérialisant la coordination et la
mise en cohérence des réponses éducatives de l’ensemble des
acteurs intervenant sur les différents temps de l'enfant.
Ce projet partagé engage ses partenaires signataires à soutenir
les bonnes pratiques, encourager la cohérence des actions,
l'articulation et la complémentarité des temps, des acteurs et
des moyens. Les trois priorités pour la période 2021-2024 sont :
- soutenir la fonction parentale ;
- favoriser la réussite éducative de tous et l'accès aux
activités pour tous ;
- favoriser et encourager le vivre ensemble, les mixités.
Ce projet sera complété d’un volet « Plan mercredi » construit
avec les acteurs éducatifs au cours du 4ème trimestre 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 25 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. LA TINIER) et 2
ABSTENTIONS (M. COUSIN et Mme CLOUCHE),
> APPROUVE la convention du Projet Educatif Territorial
joint en annexe ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi
que tous avenants et documents s'y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210927-2021-67-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021 E x Annexe 2021-67 EN
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DE NORMANDIE | derome Liber Liberté Égalité ; Égalité Fraternité Fraternité
Convention relative à la mise en place
d’un projet éducatif territorial (PEDT)
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013- 595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Communauté de Communes des Pays de l’Aigle, dont le siège se situe à 5rue du parc 61300 L'’Aigle
- La préfète de l'Orne
- La directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne, agissant sur délégation de la rectrice d'académie
- Le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Orne
- La collectivité territoriale de L’Aigle, représentée par son maire, dont le siège se situe à Place Fulbert de Beina 61 300 L'Aigle
- La collectivité territoriale de Aube, représentée par sa maire, dont le siège se situe 89 Route de Paris 61 270 Aube
- La collectivité territoriale de Rai, représentée par son maire, dont le siège se situe 12 rue Tremont de Boisthorel 61 270 Rai
- L'association Bulle d'Air, représentée par son président, dont le siège se situe à Rue de St Symphorien RAI (61 270)
Conviennent ce qui suit :
Article 1°": Objet de la convention
Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT) et d'un plan mercredi pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle dans
le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210927-2021-67-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021 Elle concerne également les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place pour les enfants scolarisés dans les écoles privées sous contrat situées sur le territoire de cet EPCI.
Article 2 : Partenariats
Le projet éducatif territorial/plan mercredi est mis en place avec les partenaires définis dans le PEDT déposé.
Article 3 : Objectifs du projet éducatif territorial/plan mercredi
Le président de l'EPCI et ses partenaires conviennent des objectifs définis dans le PEDT
déposé.
Article 4: Engagements de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunal
Le président de l'EPCI et ses partenaires décrivent dans le PEDT déposé la liste des écoles
concernées.
Ce descriptif comprend notamment l'organisation du temps scolaire, la liste des activités périscolaires proposées aux élèves et les modalités selon lesquelles elles sont organisées.
La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunal s'engage à mettre en œuvre le projet éducatif territorial ainsi qu'à en faire une évaluation.
Article 5 : Engagements de l'Etat :
Les services de l'Etat co-contractants de la présente convention s'engagent, au sein du groupe d'appui et de suivi des politiques éducatives de l'Orne (GASPEO) le cas échéant, à :
- accompagner la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale dans la mise en œuvre et l'évaluation de son projet éducatif territorial/plan mercredi ;
- soutenir financièrement la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunal en lui versant le fonds de soutien au développement des activités
périscolaires aux conditions prévues par le décret du 17 août 2015 susvisé (qui réserve le bénéfice du fonds aux collectivités ayant conservé une organisation du temps scolaire comprenant 5 matinées) ;
- assister la collectivité dans l’organisation d’accueils de loisirs respectant la charte qualité figurant en annexe ;
- piloter la procédure de labellisation ;
- mettre à disposition sur le site planmercredi.education.gouv.fr des outils et des supports de communication dont le label en vue de l'information du public et de la
valorisation des accueils concernés.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210927-2021-67-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021 Article 6 : Engagements de la CAF:
Les services de la CAF s'engagent au sein groupe d'appui et de suivi des politiques éducatives de l'Orne (GASPEO), le cas échéant, à :
- accompagner le développement d'activités périscolaires de qualité, notamment le mercredi;
-__ participer à la procédure de labellisation ;
- assurer le suivi du projet éducatif territorial/plan mercredi conjointement avec les services de l'Etat ;
- verser aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale ayant conservé une organisation du temps scolaire comprenant 5 matinées et sous réserve de leur éligibilité, l’aide spécifique aux rythmes éducatifs qui soutient les
activités périscolaires organisées les jours d'école autres que le mercredi dans le cadre d’un accueil de loisirs périscolaire ;
- apporter un concours financier aux accueils de loisirs périscolaires éligibles via une bonification des nouvelles heures créées le mercredi sous réserve de leur éligibilité. Cette bonification peut être majorée pour les accueils situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 900 euros.
Article 7 : Pilotage
La mise en œuvre du projet éducatif territorial/plan mercredi relève de la compétence de la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunal qui en assure le pilotage. Le pilotage du projet est assuré par la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle.
Elle s'appuie sur le comité de pilotage décrit dans le PEDT déposé.
Le comité de pilotage a pour rôle le suivi de l'élaboration et de l’application du projet.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210927-2021-67-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021 Article 8 : Mise en œuvre et coordination
La coordination du projet est assurée par le service compétent de l'établissement public de coopération intercommunal.
Article 9 : Articulation éventuelle avec d’autres dispositifs et activités
Le cas échéant, les activités prévues dans le projet éducatif territorial et le Plan mercredi s’articulent avec les dispositifs et les activités mentionnés dans le PEDT déposé
Article 10: Evaluation
L'évaluation du projet est assurée par le comité de pilotage selon la périodicité mentionnée dans le PEDTdéposé.
Les indicateurs retenus (en fonction des objectifs visés) et les indicateurs quantitatifs figurent sur le PEDT déposé et, la grille d'évaluation proposée par le GASPEO est jointe en
annexe 1.
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du 2 septembre 2021.
A l'issue de la période de validité de la convention, un bilan final du projet éducatif territorial/plan mercredi est établi par le comité de pilotage en lien avec les signataires de la convention. Le bilan précise les suites envisagées telles que la continuité et la reconduction, le dépôt d'un nouveau projet avec une nouvelle démarche d'instruction et de
conventionnement, ou le non renouvellement de la convention.
En l'absence d'évolutions significatives du PEDT, la convention est reconduite tacitement pour la même durée que celle mentionnée ci-dessus.
La convention peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l’une d’entre elles. Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chacun des autres co-contractants. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre.
La convention peut également faire l'objet d'avenants signés par l’ensemble des parties à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210927-2021-67-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021 À Alençon, le
L'établissement public de coopération
intercommunale Communauté de
Communes des Pays de L’Aigle,
représenté par son président
Jean SELLIER
La directrice des services
départementaux de l'éducation nationale
de l'Orne
Françoise MONCADA
Le centre intercommunal d'action sociale
des Pays de L'’Aigle, représenté par sa
Vice-présidente
Nathalie LENOTRE
La commune de L'’Aigle, représentée par
son maire
Philippe VAN HOORNE
L'association Bulle d'Air, représentée par
son président
Andrew THOMPSON COON
La préfète de l’Orne
Françoise TAHÉRI
Le directeur de la caisse d'allocations
familiales (CAF) de l'Orne
Emmanuel KLEIN
La commune de Aube, représentée par sa
maire
Véronique HELLEUX
La commune de Rai, représentée par son
maire
Michel MAROT
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210927-2021-67-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021 Annexe 1
OUTIL D’EVALUATION / AUTO-EVALUATION DES PEDT »
| Collectivité ou EPCI porteur du PEDT :
Critères PEDT Oui améli
orer
Non Commentaire
Les communes et EPCI impliqués sont
signataires du PEDT
Les structures gestionnaires d'accueils
périscolaires sont signataires du PEDT
Un état des lieux est réalisé (atouts, freins,
enjeux et bilan du précédent PEDT...)
Des ressources et partenariats locaux sont
mobilisés
Les modalités d'organisation de la semaine
scolaire et périscolaire sont précisées
Des objectifs éducatifs généraux sont
formulés
La continuité et la cohérence sur l'ensemble
de la semaine de l'enfant sont recherchées
Les axes prioritaires du projet d'école sont
identifiés et pris en compte
Des complémentarités entre temps scolaire
et périscolaire sont identifiées
Une accessibilité à l'ensemble des enfants
est assurée (âge, handicap, tarif, territoire.)
Des modalités de communication adaptées
avec les familles sont prévues
Un coordonnateur, référent technique de la
démarche, est identifié
Le profil et le temps alloué au coordonnateur
apparaissent adaptés
L'offre périscolaire hors mercredis est
abordée (garderie, restauration,
animations.)
L'offre périscolaire hors mercredis apparait
adaptée (objectifs, moyens, rythme...)
Des modalités de concertation et suivi de
partenarial sont prévues (parents,
associations...)
Des modalités d'évaluation du PEDT sont
prévues
Des articulations avec l'offre des temps
extrascolaires (vacances) sont décrites*
Des articulations avec d’autres tranches
d'âges sont décrites (petite enfance,
adolescence….)*
* critères optionnels
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210927-2021-67-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021 Validation du PEDT:
O Oui
O Oui, sous réserve de réalisation de prescriptions
O Non
Avis littéral et prescriptions éventuelles :
ACM : Accueil collectif de mineurs, au sens des articles L227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles
PEDT: projet éducatif de territoire
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210927-2021-67-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021 Accusé de réception en préfecture
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